PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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11.5.2017
PE605.560v01-00
 
B8-0442/2017

déposée conformément à l’article 133 du règlement


sur la recommandation concernant le code du travail et le salaire minimum


Sophie Montel

Proposition de résolution du Parlement européen sur la recommandation concernant le code du travail et le salaire minimum  
B8‑0442/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que tous les ans, les grandes orientations de politique économique de la Commission européenne formulent des recommandations qui fixent la marche à suivre et orientent les réformes à mettre en place pour les États membres en matière économique et sociale;

B.  considérant que dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission européenne a publié, le 22 février 2017, un rapport évaluant l’économie française et commentant la prise en compte des recommandations formulées en 2016 pour la période 2016/2017;

C.  considérant que ce rapport souligne des progrès substantiels concernant la recommandation nº 2 qui vise notamment à réduire le coût du travail, à flexibiliser le droit du travail et à limiter la hausse du salaire minimum;

D.  considérant cependant que la France a déjà énormément fait pour la réduction du coût du travail, avec un succès mitigé;

1.  demande que soient envisagées d’autres pistes économiques, telle qu’une hausse du salaire minimum supérieure au taux d’inflation;

2.  demande un abandon de la promotion de la flexibilisation du code du travail ou de la limitation des salaires, vu leurs effets catastrophiques sur l’économie française et sur le niveau de vie des salariés français.

 

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