PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2018
30.6.2017 - (2017/2699(INI))
conformément à l’article 37, paragraphe 3, du règlement et à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
João Pimenta Lopes, Dimitrios Papadimoulis, Marina Albiol Guzmán, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Javier Couso Permuy, Marisa Matias au nom du groupe GUE/NGL
B8‑0455/2017
Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2018
Le Parlement européen,
– vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne[1], notamment son annexe IV,
– vu l’article 37, paragraphe 3, de son règlement,
Une autre Europe est possible
A. considérant qu’après plusieurs années de crise économique, sociale et politique, les valeurs proclamées comme étant les fondements de l’intégration européenne, à savoir la démocratie et la participation, l’égalité et la justice sociale, la solidarité et la durabilité, ainsi que le respect de l’État de droit et des droits de l’homme, ont été et continuent d’être affaiblies;
B. considérant que les politiques néolibérales et axées sur l’austérité qu’a imposées l’Union européenne par l’intermédiaire du cadre de gouvernance économique ont aggravé les inégalités socio-économiques au sein des États membres ainsi qu’entre eux et accru le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale; que la déréglementation du marché du travail et les systèmes fiscaux régressifs ont contribué au transfert de la richesse des travailleurs aux grands capitalistes et aggravé l’écart de revenus et de richesse;
C. considérant que le poids de la dette considérablement disproportionné est le résultat de politiques asymétriques et de la nature inégale du processus d’intégration, certains pays réalisant du profit tandis que d’autres ont été contraints de plonger dans une grave dépression économique; que le poids de la dette a servi de prétexte pour imposer des mesures d’austérité, ce qui a aggravé la récession, mis à mal la fonction sociale des États ainsi que les droits des individus et des travailleurs et, par la suite, mené à l’augmentation du chômage et de la pauvreté, à d’importantes diminutions des salaires, à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite et à la réduction des dépenses dans des domaines tels que l’éducation, la culture et la santé;
D. considérant qu’en raison de cette situation, les citoyens remettent en question les politiques néolibérales appliquées par les gouvernements qui forment les partis politiques de la «grande coalition», ces politiques s’étant avérées incapables de relever les défis pressants auxquels sont confrontées nos sociétés; et que les citoyens insistent désormais en faveur d’un changement profond de politiques et de structures politiques;
E. considérant qu’au vu des inégalités extrêmes en matière de développement économique et du poids de la dette ainsi que des taux de chômage élevés, du déclin des droits sociaux et des droits du travail ainsi que des inégalités socio-économiques croissantes, il est nécessaire de rompre avec les politiques actuellement menées par l’Union pour se tourner vers des politiques, européennes comme nationales, qui renforcent les efforts déployés par les États membres pour créer de la prospérité pour tous et garantir une répartition équitable de la richesse, une croissance économique viable, le plein emploi, la sécurité de l’emploi et la protection sociale, la prestation de services de qualité, universels et gratuits, mais aussi un certain niveau de bien-être environnemental au sein d’un environnement naturel et sain, des investissements dans l’éducation et les infrastructures, une vie digne pour les personnes âgées, ainsi qu’un logement, une énergie et des communications abordables; et qu’il est indispensable de concevoir, au niveau de l’Union comme des États membres, des politiques globales visant à combattre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités de revenu, c’est-à-dire des politiques de redistribution, ainsi que des investissements publics créateurs d’emplois;
F. considérant que le cadre de gouvernance économique a ôté le choix politique des mains des gouvernements et des parlements nationaux élus démocratiquement, empêchant ainsi aux peuples d’Europe d’exercer un contrôle démocratique et résultant en une austérité institutionnalisée; et que l’opposition croissante à ce type d’intégration européenne reflète le besoin urgent d’imaginer un processus d’intégration différent, qui soit favorable au progrès social et démocratique au sein de l’Union, à des solutions justes et pacifiques aux défis internationaux et au dialogue culturel au niveau mondial, et qui repose solidement sur la coopération entre des pays dotés de droits égaux;
G. considérant que les régimes fiscaux sont conçus pour favoriser le grand capital plutôt que la classe ouvrière et les citoyens; que les mesures strictes de discipline budgétaire ainsi que les lourdes pertes de recettes publiques résultant de l’évasion et de la fraude fiscales accroissent la pression exercée sur les budgets des États membres et portent atteinte aux intérêts des peuples et des travailleurs; que la politique fiscale demeure une compétence des États membres; que des accords fiscaux secrets, la fraude et l’évasion fiscales à l’échelle mondiale et le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux sont encore autorisés ou non dûment traités dans le cadre juridique;
H. considérant que les choix budgétaires effectués par l’Union n’expriment pas les priorités nécessaires pour stimuler une croissance durable, qualitative et socialement équilibrée, pas plus qu’ils ne tiennent compte de la nécessité de solidarité et de cohésion économique et sociale entre les États membres;
I. considérant que la situation internationale actuelle se caractérise par des guerres, des rivalités géopolitiques et de violents conflits qui font rage, par l’escalade des stratégies d’ingérence et de la déstabilisation des États souverains et par une périlleuse course aux armements menée par les principales puissances de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN); que les citoyens refusent la participation de l’Europe à la guerre ainsi qu’à toute rivalité géopolitique; et que l’engagement en faveur du multilatéralisme et de la coopération dans le cadre du droit international, les principes de la charte des Nations unies ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination et le respect de la souveraineté sont fondamentaux;
J. considérant que l’Union fait toujours face à la crise humanitaire des réfugiés la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale; que l’Union et certains États membres assument une responsabilité directe vis-à-vis des causes profondes de la migration et/ou du déplacement forcé de population qui contraint certaines personnes à fuir leur foyer face aux guerres, au changement climatique, aux inégalités et à l’ingérence injustifiée au Moyen-Orient et en Afrique du Nord au moyen d’interventions militaires qui alimentent les conflits régionaux et servent les intérêts stratégiques géopolitiques de l’Union européenne, des États-Unis et de l’OTAN; que l’Union, indubitablement, manque à ses obligations, y compris en vertu du droit international;
K. considérant que plusieurs politiques, au niveau de l’Union et des États membres, ont semé les graines de la xénophobie, du racisme et des politiques et idéologies d’extrême droite et ont favorisé le développement de partis et mouvements radicaux, xénophobes et racistes, ces politiques entérinant une discrimination fondée sur la nationalité dans le traitement des travailleurs, des réfugiés et des migrants; que des violations des droits de l’homme se produisent au sein de l’Union également, ce qui confère un pouvoir plus grand à ces forces;
L. considérant que le déficit démocratique s’est aggravé en raison des choix politiques de l’Union, de nombreux citoyens ayant le sentiment de ne pas être représentés par les institutions européennes; que cela constitue un problème majeur, qui ne peut être résolu que par le renforcement de la transparence, de l’ouverture et de la défense des valeurs fondées sur les droits de l’homme et la démocratie, dont notamment une plus grande participation des citoyens, la paix, la tolérance, le progrès, la solidarité et la coopération entre les peuples;
M. considérant que la crise climatique continue à menacer la stabilité, la santé et les moyens de subsistance des sociétés dans le monde entier, ainsi que le bien-être animal et la biodiversité; que les engagements pris dans le cadre de la COP21, bien qu’apparemment ambitieux, devraient être soigneusement renforcés dans la bonne direction;
N. considérant que la volonté souveraine des peuples de décider leur propre voie de développement dans chaque État membre devrait être défendue comme un droit absolu;
Défense et promotion des droits sociaux et des droits du travail
1. critique vivement la proposition d’un socle européen des droits sociaux qu’a présenté la Commission, car il ne s’agit que d’un manuel d’étiquette sociale qui n’apportera pas le changement de paradigme dont l’Europe a besoin en urgence pour surmonter la crise humaine, sociale et économique causée par le néolibéralisme et aggravée par les politiques d’austérité et de déréglementation; souligne que nous devons nous pencher sur un modèle juridique reposant incontestablement sur un système légal et universel de sécurité sociale ainsi que des contrats de travail à durée indéterminée pour façonner l’Europe dans laquelle nous souhaitons vivre à l’avenir, modèle qui contraste avec les scénarios de flexibilité exposés dans le document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe; affirme qu’il convient d’offrir à toutes les personnes vivant dans l’Union européenne de réelles politiques sociales en œuvrant en faveur d’une convergence progressive en matière de droits sociaux fondamentaux, y compris des droits sociaux minimaux exécutoires à l’échelle de l’Union qui devraient être prioritaires vis-à-vis d’autres objectifs politiques et sans préjudice du droit des États membres à appliquer des normes plus élevées; estime que l’Europe future pour laquelle nous plaidons sera caractérisée par la rupture avec le cadre de l’austérité et de la concurrence ainsi qu’avec la libéralisation et la déréglementation du marché du travail, et qu’elle accordera la priorité aux droits sociaux et aux droits du travail les plus puissants possibles, au niveau de l’Union comme des États membres, y compris le droit à un revenu minimum destiné à tous et constituant un bouclier contre la pauvreté, mais aussi le droit de grève et le droit à des salaires élevés reposant sur des conventions collectives sectorielles pour tous les travailleurs; demande un protocole de progrès social qui poserait un premier jalon vers cet objectif en imposant la supériorité des droits sociaux sur toute règle budgétaire ou liée au marché intérieur;
2. estime que la charte sociale européenne révisé devrait constituer la base d’un ensemble commun de droits et normes sociaux minimaux, et escompte un engagement en faveur de l’adhésion de l’Union à la charte, soutenant une convergence sociale et économique ascendante ainsi que la cohésion entre les individus et les territoires, tout en garantissant le droit inaliénable des États membres à appliquer des droits et des normes plus élevés;
3. demande instamment l’application de propositions concrètes visant à garantir et à promouvoir le droit à la négociation collective en tant qu’instrument essentiel pour la sauvegarde et le renforcement des droits, ainsi que l’engagement, de la part de la Commission, à consolider le principe de l’égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail et, en ce sens, à reconnaître toutes les conventions collectives, y compris en lien avec les travailleurs détachés; déplore vivement toute tentative ayant pour objectif d’affaiblir l’action collective, y compris le droit à la syndicalisation, à la négociation collective ainsi que le droit de grève;
4. invite la Commission à promouvoir la réduction et la réglementation des horaires de travail ainsi que l’augmentation des salaires, et à lutter contre le dumping social en vue de mettre fin à l’emploi précaire et frauduleux, à la déréglementation du temps de travail, à l’expansion des secteurs à faibles revenus, à la compétitivité fondée sur le faible niveau des salaires, à la discrimination, au harcèlement et à la violence sur le lieu de travail, et en vue de protéger les travailleurs de l’auto-exploitation dans les nouvelles formes de travail, ce qui inclut le travail numérique, avec le droit à la déconnexion et le crowd work (travail collaboratif);
5. déplore vivement les propositions de la Commission concernant le secteur des transports, car elles ne garantissent pas de normes élevées en matière de sécurité et de conditions de travail et visent à affaiblir les droits des travailleurs, y compris le droit de grève;
6. demande instamment à la Commission de rejeter et d’abandonner le modèle de la «flexicurité» et de promouvoir des politiques aptes à créer des emplois sûrs et de qualité, garantissant que tous les travailleurs, dont les travailleurs mobiles et les travailleurs détachés, bénéficient de salaires suffisants pour vivre convenablement, à présent comme à l’avenir, en matière d’épargne, de compétences et de retraites, ainsi que d’un accès à une protection sociale complète; réaffirme la nécessité d’une solidarité universelle reposant sur la sécurité sociale, et rejette la privatisation et le déclin de la protection, que ce soit sous la forme de la diminution des transferts sociaux ou de l’augmentation de l’âge de la retraite;
7. demande instamment à la Commission de placer au centre de ses politiques le combat contre l’inégalité, la pauvreté et l’exclusion sociale; renouvelle son appel à la Commission l’invitant à s’investir en faveur d’un modèle économique axé sur la création d’emplois accompagnés de droits au lieu de se concentrer sur l’accumulation de la richesse au profit des actionnaires; demande également un engagement visant à renforcer les services publics au lieu de favoriser la privatisation, qui transfère la richesse de la sphère publique à la sphère privée et amoindrit les droits des travailleurs; souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, dont deux initiatives qui sont, premièrement, un plan d’investissement social destiné à soutenir les politiques sociales au niveau des États membres, promouvant et appuyant l’accès égal et gratuit à des services publics de qualité au sein des États membres, dont l’accès à la justice, à l’éducation, aux soins de santé ainsi qu’à un logement et à des soins décents pour les enfants et pour les personnes âgées, et, deuxièmement, une proposition en faveur d’une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté, comprenant la création d’un régime de revenu minimum, au niveau des États membres, qui garantisse un pourcentage du revenu moyen dans chacun des États membres avec un niveau minimal de référence fixé à 60 %, ce qui représenterait une étape importante vers l’éradication de la pauvreté;
8. défend le droit à la mobilité, mais insiste sur le fait que la mobilité ne saurait remplacer la création d’emplois là où vivent les individus; rejette le modèle de la Commission qui monte certains travailleurs contre d’autres; met l’accent sur ce point, étant donné la numérisation croissante des modèles de production, qui ne devrait pas mener au chômage et à la précarité, mais à la réduction des horaires de travail, tout en préservant et en améliorant les salaires et les conditions de travail; estime que le passage au numérique représente un enjeu majeur pour la société, sur le plan de la transition entre professions qui disparaissent et nouveaux modèles de production comme sur le plan de la protection des droits sociaux et des droits du travail dans le cadre des nouveaux emplois et des nouvelles formes d’organisation du travail; invite instamment la Commission à se concentrer non seulement sur le soutien à une mobilité équitable, mais aussi sur la création d’emploi et la transition des emplois dans tous les États membres, et notamment dans les régions où le taux de chômage est élevé, ainsi qu’à adapter son soutien aux besoins spécifiques des États membres; souligne à cet égard que tous les travailleurs, que ce soit au sein du marché du travail ou à l’extérieur, devraient avoir accès à des programmes de formation continue et d’apprentissage tout au long de leur vie active, et que ces programmes devraient être financés par les employeurs et par les États membres;
9. invite la Commission, dans le cadre des débats et des recommandations concernant les cadres nationaux en matière d’insolvabilité, à garantir que les travailleurs et les syndicats peuvent participer à toutes les étapes de la procédure et sont tenus informés, ainsi qu’à empêcher l’utilisation tactique de procédures d’insolvabilité visant à empirer les conditions d’emploi; invite en outre la Commission à faciliter les circonstances permettant aux travailleurs de prendre le contrôle d’entreprises menacées d’insolvabilité afin de maintenir l’activité économique et de minimiser les pertes d’emploi;
10. estime que l’ensemble des programmes d’action de l’Union relatifs à la culture et à l’éducation devraient systématiquement comporter une dimension d’inclusion sociale, promouvoir les politiques d’éducation publique de qualité et contribuer au libre accès de tous à la culture et au loisir; invite dès lors la Commission et les États membres à exclure les dépenses liées à l’éducation et à la culture du calcul du déficit public au sein du pacte de stabilité et de croissance jusqu’à l’abrogation de ce pacte et à son remplacement par un pacte pour l’emploi et la croissance;
11. souligne l’importance que revêtent les initiatives politiques qui promeuvent les droits des femmes et l’égalité entre les sexes; prend acte du train de mesures visant à concilier travail et vie privée, qui comprend des propositions en faveur de nouvelles normes minimales ou de normes minimales plus élevées en matière de congé parental, de congé de paternité et de congé d’assistance; insiste cependant sur le fait que ces initiatives font écho à la position du Parlement sur la directive sur le congé de maternité en augmentant la période minimale garantie pour le congé de maternité entièrement rémunéré, qui passe de 14 à 20 semaines, et en établissant l’obligation de donner droit à un congé de paternité rémunéré; salue la proposition de faire du congé parental un droit individuel pour les parents; estime qu’il convient de prendre des mesures spécifiques dans tous les États membres pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes et pour les hommes, et qu’il est nécessaire d’œuvrer pour accroître la durée du congé parental, qui devrait être intégralement rémunéré, ainsi que pour progresser, à terme, vers un système plus équitable de congé parental;
12. demande à la Commission, en coopération avec les États membres, d’élaborer une proposition de stratégie globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles à l’échelon de l’Union qui prenne en compte toutes les formes de violence; salue les efforts que déploie actuellement la Commission en faveur de l’adhésion de l’Union à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; demande à l’Union de répondre au besoin urgent d’adopter et de mettre en œuvre une nouvelle stratégie européenne de lutte contre la traite des êtres humaine dont la perspective soit fortement axée sur l’égalité entre les sexes ainsi que sur la réduction de la demande et la mise en place d’un système de sanction des clients/auteurs d’infractions;
Politiques économiques progressistes
13. invite la Commission à mettre un terme à la politique d’austérité de l’Union; estime que le traité de stabilité financière, le pacte budgétaire, le semestre européen, ainsi que les conseils nationaux de la compétitivité et les institutions budgétaires indépendantes, doivent être révoqués car ils sont caractérisés par un déficit social et démocratique; ainsi, ces instruments représentent un carcan économique ayant des incidences extrêmement nocives sur l’investissement, la croissance, la cohésion régionale et la création d’emploi et à cause duquel les inégalités se sont considérablement intensifiées, au sein des États membres comme entre ceux-ci, et limitent également le droit des États membres de décider de leurs objectifs budgétaires et d’intérêt public;
14. rejette par conséquent fermement le rapport des cinq présidents ainsi que le livre blanc et le document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) de la Commission, étant donné qu’ils n’offrent aucune échappatoire à cette politique d’austérité mais recommandent plutôt d’approfondir les mesures existantes, de renforcer la compétitivité et la convergence structurelle ainsi que d’imposer une politique budgétaire stricte et l’austérité;
15. insiste sur la nécessité de remplacer ces mesures par un pacte pour l’emploi et la croissance embrassant un ensemble de nouvelles politiques économiques, sociales et environnementales favorables aux besoins de la population et des travailleurs, notamment grâce à la promotion d’une croissance inclusive et durable sur le plan environnemental, d’un marché de l’emploi stable et de qualité ainsi que de la cohésion sociale et régionale; souligne qu’au titre de ce nouveau cadre de coopération, les États membres doivent retrouver leur pouvoir de décider des mesures économiques qui répondent au mieux à leurs besoins respectifs, tandis qu’au niveau communautaire, le processus de décision doit garantir la responsabilité démocratique et la transparence, au sein du Parlement européen comme des parlements nationaux, ainsi que le plein respect des décisions prises par les États membres, lesquelles doivent rendre compte d’un dialogue exhaustif auquel ont participé toutes les parties prenantes; prie instamment la Commission de lancer un débat entre les États membres et les institutions communautaires quant à la manière d’atteindre cet objectif ;
16. estime que, si un État membre décide de sortir de l’euro parce que son adhésion est devenue insoutenable et intenable, sa décision doit être totalement respectée et ouvrir la voie à une sortie négociée et ordonnée, menée de manière équitable et libre de toute pression, sanction ou chantage, dans le cadre d’un programme d’appui exhaustif; considère qu’un tel programme devrait prévoir la possibilité de recevoir une indemnisation adéquate, calculée sur la base des dommages économiques et sociaux causés;
17. demande instamment à la Commission de mettre en place un plan d'urgence pour soutenir l'économie des pays qui ont souffert de l'intervention de la troïka;
18. souligne que les niveaux de la dette de plusieurs États membres de l’Union demeurent parmi les plus élevés au monde; demande donc à la Commission et aux États membres de lancer et d’appuyer la renégociation de la dette publique (en termes de montant, d’échéance et de taux d’intérêt) ainsi que l’annulation des éléments illégitimes et d’ordre spéculatif au sein des pays les plus endettés, afin de rendre le système de la dette compatible avec le développement économique et social; rappelle que, sans allégement de la dette, la reprise économique des États membres est impossible;
19. prie la Commission d’évaluer sans délai le processus d’union bancaire et d’en débattre instamment, car, celui-ci n’étant ni démocratique ni équilibré, il n’a protégé que les intérêts des banques, aux dépends de ceux des déposants; estime que l’union bancaire a davantage affaibli la capacité des États membres à contrôler leur système bancaire et a également contribué à la promotion, puis à la réalisation, de plusieurs fusions et acquisitions dans les secteurs bancaires de divers États membres; considère donc que l’union bancaire a été utilisée comme un outil politique afin d’imposer un processus de centralisation et de concentration des capitaux; en effet, la création d’un oligopole paneuropéen dans le secteur financier est à la fois l’un des objectifs principaux et l’une des conséquences de l’union bancaire; elle ne répond en rien au problème des établissements jugés «trop gros pour faire faillite», qu’elle amplifie, au contraire, ne sert pas les intérêts de la population et ne traite en aucun cas efficacement de la question de la sécurité des déposants; est donc convaincu que seules l’abrogation de l’union bancaire, ainsi que la promotion d’un contrôle public et de la décentralisation des secteurs bancaire et financier, peuvent permettre de résoudre le problème des établissements jugés «trop gros pour faire faillite» et de garantir que le système bancaire agit dans l’intérêt de la population et est au service des besoins des pays membres en matière de développement; insiste sur l’urgence de prendre des initiatives et de protéger les déposants à bas et moyen revenu appartenant à la population européenne face aux crises futures du système;
20. souligne que la dérégulation et la libéralisation des marchés financiers posent de sérieux problèmes aux économies des États membres, notamment en matière de stabilité; est convaincu que lorsque l’on renforce la financiarisation des économies des États membres, l’union des marchés des capitaux ne sert que les intérêts des capitalistes de la finance et augmente considérablement les chances qu’une nouvelle crise financière éclate; appelle de ses vœux l’arrêt immédiat du processus de création d’une union des marchés des capitaux et réaffirme la nécessité de séparer les banques d’investissement des banques de détail afin d’éviter toute concentration et contamination du secteur;
21. invite la Commission et les États membres à faire preuve d’une réelle volonté politique d’imposer les véritables détenteurs de la richesse; déplore la réaction insuffisante de l'Union face aux scandales fiscaux; défend l’obligation de publier les décisions fiscales anticipées, les rapports de chaque pays et les registres nationaux de bénéficiaires effectifs afin de garantir la transparence et le contrôle; préconise de mettre un terme aux paradis fiscaux extraterritoriaux ainsi qu’à tout autre type de paradis fiscaux, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, de réglementer efficacement les catalyseurs et les promoteurs des régimes extraterritoriaux, de défendre la mise en œuvre de systèmes de coopération permettant de lever le secret bancaire à des fins fiscales, de promouvoir des mesures de coopération visant à prévenir et à combattre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, ainsi que de veiller à ce que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques les générant sont réalisées, où les employés travaillent véritablement et où la valeur est créée; réclame la réunion d’un sommet international sous l’égide des Nations unies en vue d’élaborer une feuille de route et un plan d’action commun afin de mettre un terme aux paradis fiscaux et au dumping fiscal;
La relance des économies des États membres par l’investissement public et la croissance durable
22. souligne le fait que, outre un cadre de coopération démocratique et juste accompagné d’un réel pilier des droits sociaux, l’Union nécessite un développement économique holistique et équitable ainsi qu’une stratégie d’investissement qui prenne en compte les intérêts du peuple et les besoins et spécificités de chaque État membre; demande à la Commission de lancer un plan d’investissement public qui vise à déboucher réellement sur le plein emploi et sur une économie durable, efficace sur le plan énergétique et à faible intensité de carbone, avec un intérêt particulier pour les pays et les régions enregistrant des taux de chômage et de pauvreté élevés, ainsi que pour les secteurs productifs qui sont essentiels pour les stratégies de développement de chaque pays; appelle à la promotion des projets publics et au soutien aux gouvernements locaux, aux MPME, aux coopératives et aux entreprises à but non-lucratif en stimulant leur productivité, en atténuant l’effet des positions de marché dominantes occupées par les grandes entreprises et en assurant un développement économique et une cohésion sociale solide au sein de l’Union, ainsi qu’à un renforcement des fonds communautaires axés sur cette optique;
23. souligne que le plan d’investissement doit être accompagné d’une politique de cohésion qui constitue une expression visible, tangible et quantifiable de la solidarité et de l’équité européenne; insiste sur le caractère urgent de la mise en place d’une réelle politique de cohésion avec une augmentation importante des fonds structurels et qui viserait à réduire les inégalités entre les régions avec un accent particulier sur les régions les plus pauvres et les régions ultrapériphériques, qui ciblerait les États membres victimes de sous-développement, de taux de chômage élevés ou qui font face à une catastrophe naturelle ou à une crise humanitaire, et qui comprendrait une aide sous la forme de ressources humanitaires et de soutien technique pour la migration et les catastrophes naturelles; prie donc instamment la Commission de soutenir une politique de cohésion solide pour l’après-2020 qui soit basée sur les subventions et de défendre ses objectifs de cohésion environnementale, sociale, économique et territoriale, comme le prévoient les traités, avec à la fois une dimension urbaine et rurale et un accent particulier sur la coopération territoriale européenne, avec un engagement ferme envers le principe de partenariat et la promotion d’une convergence réelle, d’une économie durable et d’une croissance de l’emploi; rejette fermement la subordination de la politique de cohésion à la gouvernance économique, aux réformes structurelles et aux conditions économiques de l’Union, puisque la politique de cohésion ne doit pas servir d’instrument de sanction économique si un État membre ou une région refuse les politiques de déréglementation et de privatisation;
24. souligne l’importance du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) en réponse aux grandes catastrophes naturelles, compte tenu des événements récents, notamment les tremblements de terre en Italie et en Grèce ainsi que les incendies au Portugal et en Espagne, et prend note de l’augmentation proposée de l’engagement et des crédits de paiement au FSUE; demande à la Commission de superviser une nouvelle augmentation de ce fonds et d’adapter les règles pour que sa mobilisation soit encore plus flexible et ponctuelle, afin de couvrir davantage de catastrophes naturelles aux conséquences importantes et de réduire le temps entre les catastrophes et la disponibilité des fonds;
25. affirme que les défis sociaux, économiques, environnementaux et politiques peuvent être relevés uniquement grâce à une rupture avec les politiques néolibérales du passé et une réorientation vers un progrès social, une convergence et une cohésion économiques, et un développement durable; demande instamment que les principes de concurrence et d’économie de marché cessent pour ouvrir la voie à une Europe basée sur le principe de solidarité et de coopération mutuellement avantageuse;
26. espère que la stratégie de développement économique de l’Union comprendra une stratégie industrielle globale qui renforce et développe une base industrielle diversifiée dans tous les États membres et toutes les régions, en prenant en compte les spécificités de chaque région; souligne le rôle fondamental des États et de l’investissement public dans la stratégie de réindustrialisation qui devrait concerner des domaines stratégiques, entraîner une croissance de l’emploi et atteindre les objectifs clés de durabilité sociale et environnementale; demande à la Commission européenne d'évaluer le problème de la délocalisation de la production industrielle dans les chaînes de valeur mondiales et de proposer une interdiction de financement de l'Union pour la délocalisation de la production, afin de préserver les emplois industriels dans les États membres;
27. rappelle le rôle fondamental de la recherche public pour contrebalancer les tendances axées sur le marché; insiste sur la nécessité d’utiliser les fonds de recherche de l’Union comme outils pour améliorer la cohésion territoriale au sein de l’Union, et pour éviter la concentration des financements de recherche entre quelques pays, universités, centres de recherche et entreprises; souligne l’importance de renforcer l’investissement public et la réglementation des services numériques pour surmonter la fracture numérique et met l’accent sur la nécessité d’éviter la concentration des contenus numériques entre quelques distributeurs; soutient les normes ouvertes dans le domaine du numérique et la science ouverte pour que les innovations puissent profiter à tous; appelle à la divulgation de toutes les connaissances scientifiques, grâce à des financements directs ou indirects de l’Union;
28. rejette le marché énergétique interne de l’Union et la mise en place d’une Union européenne de l’énergie qui entraînera une intensification de la libéralisation et de la monopolisation; appelle au contrôle public de ce domaine stratégique en tant que propriété publique, la gestion de la production et de la distribution d’énergie étant la meilleure façon de garantir une durabilité environnementale et sociale; rappelle que l’énergie est un bien public et que l’accès à l’énergie devrait être un droit social fondamental; regrette le fait que la Commission a négligé cet aspect dans toutes les propositions, y compris le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens»; attend de la Commission, à cet égard, qu’elle crée un observatoire européen de la pauvreté énergétique et qu’elle prépare un plan d’action concret pour lutter contre la pauvreté énergétique;
29. demande une politique commune de la pêche (PCP) décentralisée, qui encourage la modernisation et le développement durable du secteur en assurant sa viabilité socio-économique, la durabilité des ressources, le maintien des emplois et la création d'emplois, ainsi que l'amélioration des conditions de vie des travailleurs du secteur; réaffirme que la PCP doit reconnaître les caractéristiques spécifiques de la petite pêche artisanale et côtière, et la nécessité de disposer d'instruments adaptés aux besoins du secteur; réclame des mesures pour assurer la souveraineté nationale sur les zones économiques exclusives des États membres et leurs ressources halieutiques;
30. estime que 30 années de politique agricole commune (PAC) ont fait des ravages dans le secteur agricole des États membres, et ont contribué à la crise dans le secteur de l'agriculture; appelle à un regain d’intérêt pour l’un des principes de financement de la PAC pour «assurer un niveau de vie équitable à la population agricole» afin de lutter contre la concentration croissante de la production, la réduction des petits agriculteurs et l’augmentation des disparités régionales et de la dépendance aux biens provenant de l’étranger, qui favorisent les économies européennes les plus développées ainsi que les grandes entreprises agro-alimentaires; regrette qu’il s’agisse d’un phénomène qui met en péril le patrimoine agricole et rural de portée mondiale, tandis que les grandes entreprises agro-alimentaires étendent leurs limites et imposent leur modèle de système alimentaire mondial dont les conséquences environnementales sont destructrices; souligne le rôle central des agriculteurs dans les politiques agricoles et alimentaires; s’oppose fermement à la domination du marché et à la fixation déloyale des prix par les grandes entreprises agroalimentaires au détriment de la sécurité alimentaire, de la qualité et de la souveraineté, de la santé des hommes et des animaux, du bien-être des animaux et de l’environnement; souligne l’importance de faciliter l’accès à la terre pour lutter contre les inégalités dans les économies rurales et pour favoriser le renouvellement des générations dans le secteur agricole;
31. demande à la Commission, à l’aube de la prochaine réforme de la PAC, de mettre l’accent sur la PAC actuelle, qui est dominée par l’agriculture intensive et les monocultures d’extraction, pour mettre en place une agriculture politique agricole et alimentaire durable, en prenant en compte les différents problèmes et défis économiques, sociaux, environnementaux, alimentaires et de santé;
32. appelle la Commission à mettre en place des mesures pour améliorer la visibilité et le rôle des femmes dans le secteur agricole; demande instamment à la Commission de donner la priorité à la protection des terres agricoles et l’accès à celles-ci; condamne fermement l’accaparement des terres agricoles et appelle à une action rapide de la part de la Commission et des États membres; réaffirme que l'eau est un droit universel qui devrait être garanti à tout être humain, et qu'elle ne devrait pas faire l'objet d'une privatisation;
33. invite la Commission à interdire toutes les formes de brevetage des semences afin de protéger les agriculteurs contre la pression de la concurrence des multinationales qui produisent des semences, et à protéger les variétés locales et notre patrimoine génétique et culturel; demande à la Commission, en coopération avec les États membres, d'interdire l'autorisation, la culture et la commercialisation des OGM, et de prendre des mesures contre l'utilisation généralisée des pesticides;
34. prie instamment la Commission de mettre en œuvre sans délai les points en suspens de la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015; demande à la Commission d’élaborer une nouvelle stratégie ambitieuse pour la protection et le bien-être des animaux et de la biodiversité pour la période 2016-2020, qui permette de surmonter les défauts et les lacunes existantes, de façon à créer des conditions de concurrence équitables et d’améliorer le bien-être des animaux et la protection de la biodiversité dans l’ensemble de l’Union;
Politiques environnementales pour un avenir durable — contre le changement climatique
35. souligne le besoin urgent de s’attaquer à la crise climatique; se félicite que la COP 21 ait reconnu que la crise climatique actuelle est due à un système de production grand consommateur d’énergie et à l’exploitation de combustibles fossiles; insiste sur le fait que la solution au changement climatique est, pour tous les pays concernés, leur engagement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) conformément à leurs responsabilités historiques; est persuadé que le sort de la planète ne peut pas être abandonné à des instruments fondés sur le marché, mais qu’il doit rompre avec le modèle de croissance capitaliste, et qu’il requiert un changement radical des procédés de production et de distribution et des modes de consommation; regrette que, dès lors, les engagements de la COP 21 ne garantissent pas la réduction des émissions de GES estimée nécessaire pour que l’augmentation de la température moyenne ne dépasse pas 2 °C, et que l’accord renforce les mesures basées sur le marché;
36. regrette le manque d’ambition manifesté par la Commission en ce qui concerne les objectifs contraignants; déplore le fait que les politiques en matière de changement climatique mettent l’accent sur une stratégie de marché, ce qui s’est clairement avéré inefficace et malavisé (marché du dioxyde de carbone, instruments de flexibilité, etc.); appelle à rompre radicalement avec une stratégie de marché pour envisager une stratégie plus normative, en accord avec le principe de «responsabilité commune mais différenciée»; invite la Commission et les États membres à aller plus loin que le mandat de l’accord de Paris; est persuadé que l’Union européenne doit intensifier son action et donner la priorité au climat et à l’environnement; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d’intégrer la politique en matière de changement climatique et les normes environnementales strictes à toutes les politiques pertinentes; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à la mise en œuvre des engagements de Paris et aux objectifs complémentaires, quelles que soient leurs lacunes et leurs contradictions;
37. demande à la Commission européenne en particulier de proposer des critères de durabilité pour les produits industriels et d’intégrer pleinement l’économie circulaire dans toutes les politiques pertinentes, en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des produits; souligne en outre la nécessité de mettre pleinement en œuvre les actions identifiées dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, y compris la suppression progressive des subventions qui ont un effet négatif sur l’environnement; estime que l’approche du marché à l’égard de l’économie circulaire a des conséquences dangereuses pour l’intérêt public, et qu’une forte responsabilité des États membres et des politiques publiques sont nécessaires;
38. pense que la transition énergétique devrait permettre d’aboutir à un système énergétique plus efficace, transparent, durable, décentralisé et démocratique, basé sur des énergies renouvelables qui profitera à la société dans son ensemble; réitère sa demande concernant l’objectif contraignant d’une consommation énergétique basée à 30 % sur des énergies renouvelables, qui devrait être revu à la hausse et s’élever à 45 % conformément aux conditions de l’accord de Paris, et 40 % d’économies d’énergie à l’horizon 2030; demande par ailleurs à la Commission de présenter des critères de durabilité contraignants pour l’énergie et la biomasse;
39. demande que la biodiversité soit préservée dans les milieux marins, en veillant à ce que les conditions soient favorables à la reconstitution des stocks de poissons grâce à la mise en œuvre de pratiques de gestion durable adéquates; défend les objectifs de développement durable (ODD) pour la conservation d’au moins 10 % des zones côtières et maritimes, en vertu du droit national et du droit international et basés sur les meilleures données scientifiques disponibles, et pour un accès prioritaire aux ressources pour la petite pêche et la pêche artisanale; plaide à cet égard en faveur de la création de zones sans pêche dans les régions où les stocks de poissons et la biodiversité sont menacés; souligne également la nécessité de mettre en œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne une prévention efficace contre le changement climatique et des stratégies de protection afin de protéger les terres agricoles à long terme, y compris en mettant fin à l’agriculture intensive et à la surproduction;
40. souligne la nécessité de décarboniser l’intégralité du secteur des transports; regrette profondément le fait que la proposition de la Commission relative au paquet mobilité libéralise encore davantage le secteur des transports au détriment de l’environnement et des travailleurs; demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition basée sur les besoins des États membres afin de garantir la cohésion territoriale, qui promeuve les transports publics, les solutions de mobilité partagées et les déplacements piétons ou cyclistes, notamment en zones urbaine, et qui permette de réduire les émissions des voitures de tourisme, des camionnettes, des véhicules utilitaires lourds et des moyens de transport aériens, ferroviaires et maritimes;
41. préconise l’augmentation de l’attribution de fonds destinés aux politiques de conservation de l’environnement; demande une augmentation substantielle du programme LIFE pour qu’il s’élève, au moins, à 1 % du budget de l’Union; condamne l’affaiblissement de la législation relative à la protection de l’habitat et des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction; demande la création d’un instrument financier spécifique consacré au financement du réseau Natura 2000 et l’adoption de mesures cohérentes pour préserver les valeurs qu’il représente;
42. demande à la Commission de se conformer invariablement au principe de précaution et de s’abstenir de proposer de nouvelles dérogations pour l’utilisation de substances chimiques, de pesticides et de perturbateurs endocriniens nocifs, de réduire l’exposition aux substances chimiques à travers l’eau, le sol, l’air et les aliments préjudiciables aux humains, aux animaux et à l’environnement mondial, et de présenter des propositions législatives visant à réduire l’exposition;
43. demande que la stratégie de l’Union en matière de prévention des catastrophes soit renforcée, avec la création d’un cadre financier adapté à la prévention, qui puisse servir pour remédier aux situations comportant des risques;
Marché unique et commerce international
44. estime que le marché unique, dans ses dimensions sectorielles multiples, a accentué l’érosion des instruments de régulation souveraine des économies, la domination de l’économie, les écarts et asymétries de développement, et qu’il a encouragé l’évasion et la fraude fiscales et le transfert des profits vers les paradis fiscaux, les privatisations, la dérégulation des relations commerciales et la concentration du capital; est convaincu qu’au moyen du marché unique et au nom de la compétitivité, l’Union a soutenu et encouragé les atteintes aux droits des travailleurs et ainsi causé des inégalités sociales, la déréglementation du travail, la dévaluation des salaires et la situation de plus en plus précaire de l’emploi tout en rejetant ou en bloquant les politiques fiscales plus équitables ou favorables à une meilleure redistribution; observe que contrairement à ce qui est systématiquement déclaré, le marché unique a entraîné une augmentation des coûts pour les consommateurs et une dégradation des services fournis;
45. souligne que chaque pays doit avoir le droit de définir les politiques commerciales et de conclure les accords commerciaux qui correspondent le mieux à ses intérêts et à ses caractéristiques et besoins économiques, en tenant compte des différents niveaux de complémentarité de chaque pays avec des pays tiers;
46. prend acte de la révision de proposition sur la directive «Services de médias audiovisuels»; regrette cependant qu’elle ne propose pas de solution suffisante aux menaces pour le pluralisme des médias ou à la vulnérabilité des utilisateurs, notamment les mineurs, en ce qui concerne le danger des communications commerciales, des placements de produits et des contenus illicites sur les plateformes de partage de vidéos et les médias sociaux; demande à la Commission, pour ce faire, de réviser la directive sur le commerce électronique et de se concentrer davantage sur les changements démocratiques et culturels dans le cadre de son travail, actuel et futur, sur la stratégie pour un marché unique numérique; rappelle que la numérisation intervient essentiellement dans les domaines de l’éducation, de la connaissance, de la recherche, des médias et de l’internet, et qu’elle requiert en conséquence une plus grande responsabilité politique et une stratégie pour un marché unique numérique de l’Union qui soit adaptée aux besoins de la société et des utilisateurs;
47. appelle la Commission et les États membres à veiller à ce que l’ensemble des efforts de l’Union et des programmes relatifs à la culture, à l’éducation et à la citoyenneté comprennent systématiquement une dimension d’inclusion sociale, en particulier en faveur des groupes défavorisés; invite la Commission à fournir un accès illimité à la culture et à la création pour tous, et à promouvoir les projets culturels et créatifs, notamment la production culturelle à petite échelle;
48. déclare que toute proposition législative touchant de quelque manière que ce soit aux droits et à la rémunération des participants de l’industrie de la culture et de la création doit garantir une rémunération équitable et suffisante aux auteurs, artistes, producteurs et techniciens; demande en outre aux États membres de travailler de concert avec les syndicats de ceux qui travaillent dans l’industrie de la culture et de la création, et avec les établissements financés par le gouvernement et les organismes publics afin de concevoir et de mettre en œuvre des mesures concrètes destinées à éliminer la précarité de l’emploi dans cette industrie;
49. souligne, de plus, qu’il est important d’augmenter le financement des programmes éducatifs comme Erasmus + et Europe créative, et d’en éliminer les entraves, notamment économiques, pour les candidats, en particulier pour les étudiants issus d’un milieu à faibles revenus, les personnes handicapées, les étudiants de régions éloignées et les participants ayant subi les conséquences du Brexit; déplore le remplacement des systèmes de bourses par le mécanisme de garantie de prêt aux étudiants et appelle la Commission à révoquer cette proposition;
50. s’oppose à la stratégie de libéralisation, de dérégulation et de privatisation de la politique commerciale déployée par la Commission et nombre de partenaires dans le monde, qui compromet la souveraineté des États membres et sert les intérêts géopolitiques des pays les plus riches et des sociétés multinationales en leur permettant de contrôler et d’exploiter les avoirs de pays tiers, accentuant les asymétries intrarégionales et interrégionales, et entretenant les dépendances des pays les moins développés (au sein et en dehors de l’Union européenne); prône les relations commerciales avec les États ou les partenaires qui respectent les droits des travailleurs, l’environnement et les caractéristiques régionales et qui, parallèlement, respectent les intérêts géopolitiques des petits États, des PME, les avoirs nationaux ou les services publics;
51. prie instamment la Commission de se retirer des négociations concernant le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, la coopération industrielle UE-Japon et l’accord sur le commerce des services, entre autres; pense que les accords commerciaux devraient se concentrer sur la promotion d’emplois décents, d’un modèle économique durable, mais avant tout, d’une répartition équitable de la richesse, d’une palette hétérogène d’activités économiques, et d’une stratégie solidement enracinée sur le droit de réglementer pour une meilleure justice sociale, afin de développer des services publics de qualité, de protéger la diversité environnementale et culturelle et de pouvoir strictement respecter le principe de précaution;
52. réclame un commerce international réglementé, fondé sur la complémentarité mutuelle; insiste sur le fait que tous les documents de négociation doivent être rendus publics, et que tous les parlements nationaux doivent être consultés avant l’adoption de tels accords, qui affectent beaucoup la vie quotidienne de la population; déplore le processus de négociation de l’accord économique et commercial global (AECG) et demande son abrogation immédiate;
53. appelle la Commission à soutenir pleinement le traité des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, en ce comprises ses dispositions contraignantes nécessaires, et prie instamment la Commission et les États membres d’intégrer dans l’ensemble des accords commerciaux, présents ou futurs, signés par l’Union européenne, les dispositions permettant de lutter de manière efficace contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et les spéculations sur la nourriture, l’eau et sur les autres produits de première nécessité pour les êtres humains et l’environnement;
Respect des droits de l’homme – vers la démocratie
54. insiste sur la nécessité d’une alternative démocratique, juste et progressiste pour l’Europe, avec des pays égaux en droits, fondée sur la solidarité, la coopération et la justice sociale; insiste sur le fait que le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que des principes fondamentaux de la Charte des Nations unies, doit être au cœur de toutes les politiques aux niveaux de l’Union et des États membres; plaide pour la construction d’une nouvelle Europe qui donne un rôle plus central aux peuples, qui les implique davantage et qui respecte leurs droits et leurs volontés;
55. estime qu’il convient, eu égard aux institutions de l’Union, de donner un rôle plus central et d’impliquer davantage les citoyens et la société civile à travers, entre autres, la révision et la consolidation de l’initiative citoyenne européenne; demande un accès facilité aux documents et davantage de transparence dans le lobbyisme d’entreprise, notamment grâce aux groupes d’experts, ainsi qu’un plus grand respect des initiatives telles que l’initiative citoyenne européenne;
56. demande davantage d’ouverture, de transparence et de responsabilisation de la part des institutions de l’Union vis-à-vis des citoyens, dans les processus de prise de décision comme dans les intérêts qu’elles servent; invite la Commission, à cet égard, à faire suite à la résolution du Parlement sur les déclarations d’intérêts des commissaires et de formuler une proposition en ce qui concerne la protection efficace des lanceurs d’alerte englobant toutes les catégories de lanceurs d’alerte, dans le respect des principes de la recommandation CM/Rec(2014)7 du Conseil de l’Europe;
57. s’inquiète profondément du déficit démocratique croissant et des actions anti-démocratiques de l’Union; rejette fermement les politiques de l’Union qui ont ôté le pouvoir de prise de décisions politiques de gouvernements et de parlements nationaux souverains et élus démocratiquement, diminué le contrôle démocratique de l’Union et établi une austérité permanente; condamne fermement toutes les actions des institutions de l’Union visant à imposer des politiques et des mesures contre la volonté des peuples, à faire du chantage auprès des gouvernements souverains, à ignorer et à contrecarrer les résultats de la participation citoyenne à des processus de prise de décision politique ainsi que la lutte et les droits des travailleurs; prie instamment la Commission de respecter la volonté des citoyens et le résultat de tout référendum futur sur des questions relatives à l’Union; insiste sur le droit inaliénable des peuples au débat et à l’expression de leurs volontés; dénonce l’argument du «caractère inévitable» souvent invoqué par les institutions de l’Union, dans la mesure où dans une démocratie, il existe toujours des voies alternatives en accord avec la volonté des peuples;
58. exècre le mépris flagrant des droits de l’homme et des obligations de droit international dont l’Union a fait preuve dans sa réponse à la crise humanitaire, comme démontré par la militarisation accrue des frontières extérieures de l’Union; invite la Commission à rediriger les fonds alloués au contrôle intensifié aux frontières et au renforcement de la forteresse Europe à l’accueil et à l’intégration des réfugiés et des migrants; prie instamment la Commission d’intensifier ses activités de recherche et de sauvetage, en particulier dans la Méditerranée centrale, d’élaborer des propositions pour des moyens d’accès à l’Union sûrs et légaux pour toutes les femmes, tous les hommes et tous les enfants en besoin de protection, ainsi que pour les travailleurs migrants, y compris un programme de réinstallation immédiat, ambitieux et contraignant fondé sur les liens réels entre les réfugiés et les pays respectifs et d’appuyer la demande du Parlement de création de visas humanitaires en soumettant une proposition adéquate, afin que les individus ne soient plus forcés de risquer leur vie dans la Méditerranée ou dans les déserts en route vers l’Europe; désapprouve l’usage croissant d’instruments soi-disant non contraignants pour contraindre les pays tiers à signer des accords informels de réadmission; condamne fermement, à cet égard, l’accord entre l’Union et la Turquie et celui entre l’Union et l’Afghanistan: «l’action conjointe pour le futur de l’Afghanistan», ainsi que les discussions en cours avec les pays tiers au sein du cadre de partenariat pour les migrations; réprouve la politique de gestion des frontières de l’Union et l’externalisation du contrôle aux frontières à des pays tiers au moyen notamment du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique;
59. appelle de ses vœux l’hébergement équitable des réfugiés dans des conditions respectueuses de leur dignité ainsi que la fermeture des centres de détention, des progrès en matière d’inclusion sociale et d’intégration sur le marché du travail des réfugiés et des migrants, en tenant compte de leurs préférences, de leurs compétences et de leurs qualifications, et la garantie de protection contre l’exploitation et la discrimination; demande la protection et le soutien des personnes ayant des besoins spécifiques, comme les victimes de trafic et les mineurs non accompagnés; réclame la mise en œuvre du droit à une vie de famille tel qu’inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) que l’on soit originaire d’un pays tiers ou de l’Union européenne, et souligne la nécessité urgente de respecter pleinement le droit à la vie de famille et au regroupement familial, au sein ou en dehors de l’Union, et d’accorder une procédure accélérée des demandeurs vulnérables; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de la directive relative au droit au regroupement familial, notamment l’usage de la communication de la Commission concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial et à enclencher des procédures d’infraction si nécessaire;
60. déplore le fait que la proposition de réforme du règlement de Dublin formulée par la Commission ne remédie pas aux insuffisances graves du règlement, puisqu’elle n’est pas fondée sur le principe de solidarité ni sur le partage égal des responsabilités; fait part de ses préoccupations majeures devant l’obligation pour tous les États membres d’examiner si la demande d’une personne pourrait être déclarée irrecevable sur la base des notions de «pays tiers sûr» ou de «premier pays d’asile»;
61. fait part de sa profonde déception face aux promesses non tenues des États membres de relocaliser les demandeurs d’asile d’Italie et de Grèce; exhorte les États membres à remplir leurs engagements découlant des décisions du Conseil et à relocaliser systématiquement les demandeurs d’asile d’Italie et de Grèce; invite la Commission à proposer la prolongation des mesures de relocalisation aussi longtemps que la situation l’exige;
62. fait part de ses préoccupations majeures devant le programme européen en matière de sécurité, axé sur des politiques répressives et l’extension des services répressifs de l’Union; déplore la tendance sécuritaire des politiques, notamment par la collecte de données à caractère personnel et le profilage des citoyens et des ressortissants de pays tiers, l’exploitation des peurs légitimement exacerbées, la restriction des droits et des libertés des citoyens et l’augmentation de la surveillance d’État sous couvert de lutte contre le terrorisme; désapprouve fermement cette violation des droits de l’homme et le fait que ces politiques répressives ont freiné la mise en place des politiques de prévention nécessaires; invite la Commission et les États membres à renforcer les politiques de prévention, notamment celles en faveur de la jeunesse et pour la cohésion socio-économique, ainsi que tous les autres instruments préventifs visant à soutenir les individus à risque d’exclusion sociale; rappelle la nécessité pour l’Union et ses États membres de mettre un terme à tous leurs engagements militaires externes et à jouer un rôle international en faveur de la paix;
63. demande l’adoption immédiate de la directive anti-discrimination horizontale afin de progresser dans la lutte contre la discrimination, notamment à l’égard des minorités, des migrants et des demandeurs d’asile ou d’autres groupes vulnérables; demande à la Commission d’évaluer la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms et des recommandations du Conseil pour l’intégration effective des Roms dans les États membres et de proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires en vue d’une inclusion effective des Roms; regrette l’augmentation des cas de crimes haineux et de discours haineux prenant pour cible les minorités ethniques ou religieuses, les personnes LGBTI, les demandeurs d’asile et les sans-abri; est d’avis que la hausse des attitudes et organisations racistes et xénophobes est liée à la montée des tendances d’extrême droite et fascistes en Europe, qui sont indissociables des politiques d’austérité et néolibérales imposées dans l’Union et dans les États membres ces dernières décennies et qui sont intrinsèquement liées au déficit démocratique croissant ainsi qu’au mépris de la volonté des peuples;
Paix et solidarité internationale
64. rejette la stratégie européenne de sécurité et sa politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune; demande la fin de la coopération UE-OTAN et des priorités stratégiques et rejette la politique expansionniste actuelle de l’OTAN; réclame également la suppression de toutes les bases militaires étrangères en Europe et la dissolution de l’OTAN; rejette une Union européenne de la défense, qui est une aventure dangereuse menant directement à la guerre; s’oppose donc à augmenter les budgets des États membres en matière de sécurité et de défense; s’oppose résolument à toute utilisation des fonds alloués au programme Horizon 2020, ou du budget de l’Union en général, pour financer la recherche militaire, civilo-militaire ou ayant trait à la sécurité en général ou au développement des systèmes d’aéronef télépiloté (RPAS) en particulier; insiste sur le fait que l’Union et ses États membres devraient œuvrer pour la paix, pour la résolution diplomatique et pacifique des conflits, y compris par l’intermédiaire d’initiatives de médiation et de programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion conformément à la Charte des Nation unies; soutient le régime mis en place en vertu du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le désarmement nucléaire;
65. rejette fermement le document de réflexion de la Commission sur l’avenir de la défense européenne, y compris ses recommandations sur un Fonds européen de la défense et un marché unique de la défense, qui demande une augmentation du financement de la défense et de la sécurité au moyen des fonds budgétaires de l’Union;
66. dénonce et déplore profondément la rapidité sans précédent avec laquelle l’Union est militarisée;
67. demande instamment le désarmement, y compris le désarmement nucléaire, la démobilisation des troupes et la fin des interventions militaires extérieures, la recherche et l’investigation civiles au bénéfice des populations et de leur développement; exhorte à la dissolution de l’OTAN; rappelle que la meilleure façon de promouvoir la paix est de soutenir les mesures d’éradication de la pauvreté, d’aide humanitaire et de développement économique et social durable et équitable;
68. indique que la coopération extérieure devrait être fondée sur le principe de la solidarité internationaliste et sur le respect total du désir et du rythme de développement de chaque pays;
69. déplore vivement le fait que l’Union européenne encourage les mêmes politiques échouées envers les pays candidats à l’adhésion; est préoccupé par les développements récents dans la région des Balkans occidentaux concernant le déficit démocratique et l’autoritarisme croissants, la montée de la rhétorique nationaliste et irrédentiste, et la stagnation économique marquée par un chômage très élevé, qui pourraient entraîner une instabilité régionale, beaucoup de ces problèmes résultant de la guerre d’agression imposée à beaucoup de ces pays; insiste sur le fait que l’Union européenne prend la responsabilité qui lui incombe au regard de l’échec de ses politiques dans les Balkans occidentaux, et demande à la Commission de réévaluer et de reformuler radicalement sa politique et son assistance en matière d’élargissement aux pays candidats et candidats potentiels prévus par l’instrument d’aide de préadhésion, en mettant l’accent sur la promotion de la démocratie et de la société civile, l’état de droit, les droits de l’homme, les droits civils, le droit du travail, la cohésion et la justice sociales, et le développement économique durable; estime que la décision d’adhérer à l’Union européenne devrait reposer sur une décision souveraine du peuple;
70. demande, à la lumière des événements qui ont eu lieu depuis juillet 2016 et le référendum du 16 avril 2017, la suspension temporaire des négociations d’adhésion avec la Turquie si le train de mesures constitutionnel est mis en œuvre tel quel et si l’état de droit n’est pas immédiatement restauré; insiste sur le fait que le processus de modernisation de l’Union douanière avec la Turquie est largement tributaire du respect des droits de l’homme, de la démocratie, et de l’état de droit, ainsi que des relations de bon voisinage; insiste sur le fait que l’Union douanière ne peut être améliorée si la Turquie ne met pas pleinement en œuvre l’Union douanière actuelle ainsi qu’un protocole additionnel vis-à-vis de tous les États membres;
71. souligne la nécessité d’aborder en priorité les causes socio-économiques des défis actuels en matière de sécurité et de migration, et rejette toute coopération en matière de sécurité militaire; invite la Commission européenne à respecter son engagement de collaborer avec les partenaires de la politique européenne de voisinage dans la mise en œuvre des objectifs de développement des Nations unies; souligne que la création d’emplois est une question décisive pour l’avenir de la plupart des pays voisins; soutient l'accent particulier sur l'employabilité des jeunes et la promotion des petites et moyennes entreprises; souligne que cela nécessite une approche à plusieurs niveaux, y compris les niveaux national, régional et local, ainsi que la coopération régionale, sous‑régionale et transfrontalière permettant de mobiliser les États membres de l'Union, les pays partenaires et leurs autorités locales et régionales; demande l’élaboration d’approches et de programmes réalistes qui offrent des avantages concrets pour les citoyens, invite la Commission à présenter une stratégie de coopération avec les pays du voisinage de l’Union, qui a été annoncée dans le cadre de l’examen de la politique européenne de voisinage;
72. réaffirme son ferme soutien à la solution du conflit Israélo-Palestinien sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l’État d’Israël, l’État Palestinien, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international; invite la Commission à accorder une attention particulière dans ses programmes de coopération et d’assistance aux personnes vivant sous occupation et en situation de blocus; invite la Commission à appliquer pleinement l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël en réponse à des violations graves de longue date des droits de l’homme par Israël dans les territoires palestiniens occupés, au traitement discriminatoire par Israël de ses propres citoyens d’origine arabe et à son mépris pour la résolution de l’ONU sur la question; insiste sur l’application globale des lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014 dans tous les États membres; invite la Commission à examiner le financement des programmes de coopération scientifique en vue d’empêcher tout type de financement de l’industrie militaire israélienne; réitère son appel à la Commission d’évaluer les coûts de démolitions des maisons et des infrastructures financées par l’Union, et d’insister sur la compensation;
73. réaffirme son soutien à l’autodétermination du Sahara occidental, par voie de référendum, conformément au droit international et aux résolution pertinentes de l’ONU; invite la Commission à appliquer pleinement l’article 2 de l’accord d’association UE-Maroc en réponse à des violations graves et sévères des droits de l’homme commises par le Maroc dans les territoires occupés du Sahara occidental, y compris la répression économique et l’emprisonnement politique de militants sahraouis pacifiques prônant l’autodétermination; invite la Commission à mettre en œuvre l’arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2016 qui énonce que les accords UE-Maroc qui s’appliquent au Sahara occidental sont illégaux en vertu du droit international; souligne que les prochains accords de l’Union sur le Sahara occidental doivent être négociés avec le Front Polisario puisqu’il est le représentant international du peuple sahraoui; souligne la détérioration de la situation humanitaire dans les camps de réfugiés de Tindouf en raison de la chute de l’aide internationale, et demande à la Commission de relever les niveaux actuels de l’aide au moins à son niveau historique;
74. invite la Commission à maintenir les engagements et les mesures importantes prises dans les négociations de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne, ses États membres et la République de Cuba; souligne l’importance de maintenir une approche constructive dans les négociations qui respecte la volonté du peuple cubain, et d’éviter tout ingérence ou contrainte extérieure dans les affaires intérieures de Cuba; invite la Commission à faciliter la fin du blocus;
75. rappelle que le principe d’une coopération efficace au développement repose sur l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement; s’oppose à toute tentative visant à rendre l’aide au développement tributaire d’accords sur le contrôle des frontières, la gestion des flux migratoires ou encore la réadmission; rejette toute tentative visant à rendre l’aide au développement tributaire de la coopération des pays bénéficiaires , notamment sur les réformes structurelles et les problèmes liés aux migrations; souligne le fait que les paiements provenant de l’instrument de coopération au développement et du Fonds européen de développement (FED) ne peuvent financer les programmes militaires, la coopération politique et les réformes de l’armée; insiste sur la nécessité de l’élaboration d’un mécanisme de responsabilisation sur le suivi et la mise en œuvre des objectifs de développement durable et de l’objectif d’une aide publique au développement fixé à 0,7 % du revenu national brut, que les États membres ont déjà accepté d’atteindre d’ici 2015;
76. invite la Commission, en outre, à inclure et à encourager l’accès universel à la santé sexuelle et génésique et droits y afférents dans tous les domaines d’action connexes dans l’Union et au-delà; demande à l’Union et aux États membres de contrer les effets de la règle du bâillon mondial en augmentant de manière significative les financements en matière de santé sexuelle et génésique et de droits connexes, en particulier les financements dédiés explicitement à garantir l’accès à la contraception et à l’avortement légal et sûr, en recourant tant aux fonds nationaux qu’aux fonds de l’Union en faveur du développement;
77. demande l’application d’une approche de la viabilité de la dette axée sur les besoins humains grâce à un ensemble de normes contraignantes afin de définir les prêts et les emprunts responsables, et appelle à annuler la dette extérieure des pays en développement;
78. invite la Commission à soutenir, au moyen d’une communication, l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnational sous les auspices de l’ONU, et à prévoir la mise en place de recours effectifs en faveur des victimes dans les cas où il s’avère impossible pour la juridiction nationale de poursuivre efficacement les multinationales;
Le financement de l’Union européenne
79. rappelle que le budget de l’Union est un instrument permettant d’atteindre les objectifs présentés ci-dessus; estime que la réalisation de ces objectifs doit s’appuyer sur des politiques et des programmes qui répondent aux besoins spécifiques des États membres de sorte que le budget de l’Union consolide les efforts des États membres plutôt que d’imposer des priorités ou un modèle unique; estime en outre que le budget devrait faciliter l’expérimentation des bonnes pratiques d’autres pays;
80. réaffirme l’importance des politiques de cohésion et la nécessité d’accroître le financement dans ce domaine, en particulier le Fonds social européen; souligne que ces politiques ne doivent pas être affaiblies en aucune circonstance, y compris par le Brexit, et que les enveloppes budgétaires devraient être maintenues au moins au même niveau que pour la période actuelle pour toutes les catégories de régions, invite la Commission à présenter les propositions pour la politique de cohésion pour l’après-2020 et le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) d’ici le début de l’année 2018 afin de permettre un processus décisionnel harmonieux ainsi qu’un temps suffisant pour les États membres et les régions de fixer les priorités, et d’adapter et mette en œuvre les changements de politique;
81. insiste, dans le cadre de la proposition par la Commission du CFP pour l’après-2020, que le budget soit simplifié et plus transparent, juste et démocratiquement responsable et qu’il soit fondé sur la solidarité; insiste également sur le principe d’unité du budget de l’Union et, par conséquent, sur l’intégrité des différents instruments financiers, fonds et fonds d’affectation spéciale actuellement hors budget;
82. demande que des mesures d’appui spécifiques soient intégrées au budget de 2018 en faveur des régions qui seront les plus touchées par le Brexit, y compris les mesures de financements qui permettront de consolider et de faire avancer le processus de paix dans le nord de l’Irlande;
Le Brexit
83. reconnaît le droit de tout État membre de se retirer de l’Union européenne; souligne qu’aucune des dispositions des traités ne devrait être appliquée de manière abusive à la fin d’empêcher la mise en œuvre de la décision d’un État membre de partir;
84. rejette toute forme de pression ou de chantage au cours du processus de négociation; exhorte la commission à parvenir à un accord équitable sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans l’intérêt de l’ensemble des personnes vivant dans les différentes entités; estime, par ailleurs, que les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni devraient se fonder sur les principes de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités;
85. estime qu’il est primordial d’accorder une sécurité juridique, sans condition et sans délai, aux ressortissants des États membres de l’Union vivant en Grande-Bretagne et aux Britanniques vivant dans d’autres États membres; demande qu’une attention particulière soit accordée, à cet égard, à la mobilité des travailleurs (travailleurs mobiles, travailleurs transfrontaliers et travailleurs frontaliers, étudiants), et notamment à la compréhension des situations uniques en Irlande et à Gibraltar;
86. insiste sur le fait que l’accord de Belfast et les accords ultérieurs sont pleinement respectés dans l’accord de retrait; demande que le nord de l’Irlande se voit octroyer un statut spécial au sein de l’Union européenne afin qu’il puisse rester membre de l’Union, continuer d’accéder à l’Union douanière et au marché unique, et continuer de relever de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne; demande, en outre, la liberté de circulation des personnes et des services sur l’île d’Irlande;
87. invite la Commission à revoir son programme de travail en conformité avec la résolution du Parlement;
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88. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.