Procédure : 2017/2699(RSP)
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B8-0456/2017

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PV 04/07/2017 - 11
CRE 04/07/2017 - 11

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CRE 05/07/2017 - 8.9
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 316kWORD 60k
30.6.2017
PE605.580v01-00
 
B8-0456/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

conformément à l’article 37, paragraphe 3, du règlement et à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur le programme de travail de la Commission pour 2018 (2017/2699 (INI))


Rosa D’Amato, Laura Agea, Marco Valli, Isabella Adinolfi, Dario Tamburrano, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2018 (2017/2699 (INI))  
B8‑0456/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1), notamment son annexe IV,

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»(2) entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016,

–  vu la déclaration commune du 13 décembre 2016 sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2017,

–  vu le rapport de synthèse de la Conférence des présidents des commissions, qui enrichit la présente résolution par les contributions des commissions parlementaires et que la Commission devrait dûment prendre en compte lors de l’élaboration et de l’adoption de son programme de travail pour 2018,

–  vu l’article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.  considérant que l’Union européenne est toujours aux prises avec la crise économique, sociale et politique la plus grave depuis sa création;

B.  considérant que les États membres sont en proie à la récession, à la déflation et au chômage;

C.  considérant que les solutions proposées par les institutions de l’Union aggravent la crise économique, démocratique et sociale de l’Union européenne;

D.  considérant que la croissance économique durable et la création d’emplois socialement durables, bien rémunérés et de qualité pourraient constituer les priorités fondamentales du budget de l’Union, tout en respectant le principe de subsidiarité;

E.  considérant que, alors que l’ensemble des citoyens fait face à l’austérité, il est, d’une part, essentiel de réduire les frais de fonctionnement de l’Union et, d’autre part, compte tenu du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre un terme aux programmes qui n’ont pas fait leurs preuves;

F.  considérant que le taux d’erreur et de fraude qui caractérise le budget de l’Union demeure élevé et ne montre aucune signe de diminution; que, pendant vingt-deux années consécutives, les paiements au titre de ce budget ont été entachés d’erreurs dues au manque d’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance;

G.  considérant que l’initiative citoyenne européenne (ICE) est loin d’être un instrument efficace, qu’elle n’a pas été pleinement mise en œuvre et que les règles relatives à son fonctionnement ne sont ni claires ni transparentes, comme l’a récemment souligné l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne concernant la décision de la Commission de refuser l’enregistrement de l’ICE «Stop TTIP»;

H.  considérant que l’avis du Service juridique du Conseil nº 5151/17 du 11 janvier 2017 sur la proposition de la Commission d’un accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire établit que les institutions ne peuvent avoir recours à un accord interinstitutionnel (AII) pour réglementer des questions pour lesquelles les traités ont octroyé des pouvoirs législatifs aux institutions en fournissant une assise juridique explicite, et que les AII ne sont obligatoires que pour les institutions participantes et ne peuvent créer des obligations pour les tierces parties;

I.  considérant que la protection des personnes qui font état ou dévoilent publiquement des activités criminelles ou frauduleuses au sein des institutions ou entreprises publiques est de première importance dans la lutte contre la corruption et les crimes des «cols blancs»;

J.  considérant que de récentes études de la Commission montrent que la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(3) (la directive sur la responsabilité environnementale) est appliquée très différemment au sein des États membres et que des problèmes persistent relativement à la mise en œuvre de la directive dans le cadre d’accidents et de problèmes d’insolvabilité de grande ampleur parmi les opérateurs économiques;

K.  considérant que les limites d’émission de certains polluants atmosphériques sont moins strictes que celles suggérées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS);

L.  considérant que les citoyens résidant près de la plus grande décharge de déchets légaux et illégaux d’Europe, la Terre des feux (Naples), et du site industriel d’Ilva à Tarente sont exposés à des risques cancérigènes très élevés;

M.  considérant que la Commission elle-même a déclaré que la directive nº 89/105/CE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance-maladie(4) ne reflète plus la complexité accrue des procédures de remboursements des médicaments dans les États membres de l’Union européenne;

N.  considérant que la Commission continue d’autoriser la commercialisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés malgré l’absence de consensus parmi les États membres;

O.  considérant que les sources d’énergie considérées comme renouvelables au titre du cadre législatif actuel n’ont pas toutes de meilleures incidences environnementales, sanitaires et sociales que les sources fossiles équivalentes;

P.  considérant que davantage d’efforts doivent être fournis afin de créer une société numérique inclusive, capable de saisir les occasions et de faire face aux défis de la numérisation pour les citoyens et les entreprises;

Q.  considérant que la numérisation des industries pourrait aider à améliorer la résilience, l’efficacité et l’innovation énergétique et des ressources, ainsi que la durabilité de nos économies; considérant que l’Union européenne fait face à plusieurs défis nés du commerce, de la mondialisation et de l’innovation technologique;

R.  considérant que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la procédure d’avis 2/15(5) du 21 décembre 2016 précise les compétences de l’Union dans les négociations commerciales;

S.  considérant qu’il est nécessaire d’accorder davantage d’importance au droit de pétition, étant donné qu’il représente une pierre angulaire de la démocratie participative, au sein de laquelle chaque citoyen devrait jouir du droit de jouer un rôle direct dans la vie démocratique de l’Union; considérant qu’une véritable gouvernance démocratique et participative doit garantir la protection efficace des droits fondamentaux, une transparence totale et la participation directe de l’ensemble des citoyens aux processus décisionnels;

T.  considérant que les pétitionnaires sont des citoyens engagés en faveur de la protection des droits fondamentaux, ainsi que de l’amélioration et du bien-être actuel et futur de nos sociétés; considérant que le traitement des pétitions est extrêmement important en termes de perception par les citoyens des institutions de l’Union et de respect du droit de pétition entériné dans la législation communautaire;

U.  considérant que, afin de promouvoir la bonne gouvernance et de garantir la participation de la société civile, les institutions, entités, bureaux et agences de l’Union doivent réaliser leurs travaux dans la plus grande transparence et le plus grand respect de la démocratie;

V.  considérant qu’il est nécessaire de protéger le contrôle souverain et efficace par les États membres et/ou nationaux des États membres dans les engagements de l’Union;

W.  considérant que les aéroports locaux sont en proie à des difficultés économiques, et qu’il est nécessaire de garantir des connexions adaptées entre tous les citoyens européens, en particulier à destination et en provenance des régions les plus isolées et ultrapériphériques;

X.  considérant le nombre conséquent de difficultés rencontrées dans l’application de la législation de l’Union sur le cabotage, aggravant le phénomène de dumping social dans les États membres; considérant qu’il est essentiel de garantir une concurrence loyale sur le marché du transport de marchandises par la route et ainsi de protéger les droits des travailleurs;

Y.  considérant que certaines des plus grandes plateformes en Europe payent des impôts dérisoires par rapport aux bénéfices qu’elles engrangent;

Z.  considérant que la fragmentation actuelle des procédures de contrôle douanier, qui diffèrent largement d’un État membre à l’autre, tout comme les différentes sanctions, crée d’importantes disparités sur le marché pour les opérateurs économiques et oriente les flux commerciaux vers le point d’entrée le plus simple;

AA.  considérant que, le 25 octobre 2016, le Parlement a adopté, par une large majorité, une résolution sur la responsabilité des entreprises dans des violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(6) appelant la Commission à mener des actions, et qu’il reste dans l’attente d’un rapport de ladite Commission; considérant que, le 11 avril 2017, le rapporteur du rapport original a adressé une question orale à la Commission, dans le cadre de la réunion de la sous-commission «droits de l’homme» (DROI), afin de déterminer si la Commission avait transmis son rapport au Parlement, et qu’il n’a pas reçu la réponse souhaitée; considérant que, le jour même, il a adressé une question identique à M. Mimica (commissaire européen), dans le cadre du dialogue structuré avec la commission du développement durable (DEVE), et qu’il n’a pas non plus reçu de réponse satisfaisante;

Priorités essentielles

1.  souligne que la monnaie unique a des incidences asymétriques et destructrices sur les économies plus faibles, qui sont contraintes de procéder à une dévaluation interne douloureuse en raison d’une monnaie qui est surévaluée par rapport à leurs économies, tout en laissant les multinationales des États membres plus forts de la zone euro profiter d’un avantage concurrentiel déloyal en raison d’une monnaie sous-évaluée par rapport à celles de leurs concurrents au sein des autres États membres de cette zone, en générant ainsi des disparités et des déséquilibres macroéconomiques intolérables dans l’Union;

2.  demande aux États membres de décider de façon démocratique de la transposition dans le droit national du pacte budgétaire afin d’éviter les effets perturbateurs des mesures d’austérité sur les économies réelles;

3.  souligne le caractère urgent et indispensable de rendre aux États membres la responsabilité financière de leurs actions afin qu’ils puissent utiliser pleinement leurs propres outils de politique monétaire et fiscale dans le but de soutenir efficacement la reprise économique et d’assurer la légitimité démocratique et politique des décisions économiques fondamentales;

4.  souligne qu’il est indispensable et urgent de prévoir une dissolution ordonnée de l’union monétaire et la mise en place immédiate de mécanismes démocratiques permettant le retrait volontaire d’un pays de la zone euro;

5.  demande qu’une impulsion soit donnée aux négociations portant sur la réforme structurelle du secteur bancaire, fondée sur une séparation claire et obligatoire des activités d’investissement et commerciales, ce qui est essentiel pour protéger les déposants et les épargnants, empêcher l’émergence de risques systémiques et préserver la stabilité financière;

6.  estime que les mesures d’austérité doivent prendre fin et que les États membres doivent de nouveau être tenus responsables sur le plan financier, afin de répondre de façon adéquate, efficace et simultanée aux crises multiples; demande une révision complète des programmes actuels afin d’en finir avec ceux qui n’offrent aucune valeur ajoutée réelle; est d’avis que certains programmes seraient plus utilement financés et mis en œuvre au niveau national, dans le respect du principe de subsidiarité;

7.  souligne que les fonds de l’Union ne doivent pas être utilisés pour financer des projets controversés ou déraisonnables;

8.  rappelle la nécessité de mieux utiliser l’argent des contribuables; souligne qu’il importe de réduire les frais de fonctionnement de l’Union, en particulier alors que la crise perdure; demande l’instauration de coupes pondérées importantes afin de mettre un terme au gaspillage financier et de réaliser des économies sans nuire à l’activité législative;

9.  souhaite que le budget de l’Union fasse l’objet de meilleurs contrôles et audits; réitère sa demande d’une déclaration d’assurance (DAS) positive auprès de la Cour des comptes; déplore le taux d’erreur et de fraude qui entache le budget de l’Union, en particulier les marchés publics, et insiste sur la nécessité essentielle de lutter contre la corruption et la criminalité organisée à l’échelle internationale; souligne l’importance d’une plus grande transparence dans les dépenses de l’Union et demande la publication et la mise à disposition de toutes les informations relatives aux dépenses engagées au titre des fonds européens;

10.  exhorte la Commission à prendre des mesures afin de venir à bout de la pauvreté et des inégalités; demande à nouveau une évaluation plus poussée des inégalités et de la façon dont elles freinent la reprise économique;

11.  condamne tous les actes législatifs de l’Union qui imposent des charges administratives inutiles aux PME – qui sont une source majeure d’emplois et de croissance – et qui les soumettent à des contraintes bureaucratiques accrues; souligne que davantage de soutien devrait être apporté aux PME, tout en garantissant une protection sociale adéquate;

12.  exige des améliorations en termes de santé et de sécurité au travail pour les travailleurs, des moyens adaptés pour remédier aux lacunes à envisager, ainsi que le troisième lot de substances dans le cadre de la révision de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes devant être présentée sous peu et les valeurs limites de substances nocives pour la reproduction, fondées sur des données scientifiques et techniques, devant être incluses, et une analyse d’impact, afin de garantir un contrôle parlementaire adapté;

13.  souligne le fait que, pour que les citoyens puissent jouir de leurs droits au quotidien, la législation doit être conçue aux fins de combattre constamment et efficacement la précarité, le chômage, les inégalités sociales et économiques, la discrimination et la pauvreté, garantissant ainsi une justice sociale des plus équitables; exige que les processus décisionnels de l’Union soient totalement transparents, impartiaux et indépendants;

14.  demande à la Commission de s’occuper en temps opportun de la bonne mise en œuvre des dispositions de la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, aux fins de protéger pleinement et efficacement sur le plan juridique les droits des travailleurs et de pendre des mesures adéquates contre toutes violations, discrimination, lacunes et failles;

15.  oppose les conditions macroéconomiques et souligne que la suspension des fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) découlant du non-respect des exigences de gouvernance économique constitue une double peine infligée aux régions de l’Union, sape les efforts de reprise économique et sociale, et devrait donc être annulée, également compte tenu du fait que les sanctions prévues dans la réglementation actuelle pourraient non seulement bouleverser le plan financier à l’échelle du programme, mais aussi entraîner l’arrêt de projets sur le terrain;

16.  demande que la Commission révise la clause d’investissement afin que les investissements régionaux et nationaux cofinancés au titre des fonds ESI soient exclus du calcul des déficits nationaux dans le cadre du Semestre européen;

17.  oppose l’ensemble des programmes de l’Union visant à soutenir les réformes structurelles, notamment lorsqu’ils sont financés au titre des fonds ESI;

18.  demande que les propositions relatives aux fonds ESI soient soumises le plus tôt possible au Parlement afin que ce dernier ait le temps d’en jauger la viabilité;

19.  estime qu’il est plus que temps de modifier le règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne (ICE) compte tenu du besoin urgent de réformer cet outil;

20.  estime qu’il est nécessaire de réviser le règlement (UE) nº 211/2011 sur l’ICE, afin de corriger toutes ses failles en proposant des solutions efficaces visant à garantir que les procédures et conditions nécessaires à l’ICE soient claires, simples, facilement applicables et proportionnelles;

21.  exige l’instauration d’un registre de transparence obligatoire étant donné que l’accord interinstitutionnel proposé à ce sujet, selon les traités et l’avis du Service juridique du Conseil, n’aurait qu’un effet limité et ne créerait aucune obligation pour les tierces parties, indépendamment de leur statut d’institutions, d’États membres ou d’individus;

22.  met en exergue le besoin d’adopter des mesures afin d’améliorer grandement le fonctionnement démocratique de l’Union, en octroyant à chaque citoyen un droit général de participer à la vie démocratique, tel que l’a récemment réaffirmé le Tribunal de l’Union européenne dans son arrêt du 10 mai 2017 concernant l’initiative citoyenne européenne «Stop TTIP»(7);

23.  souligne le besoin urgent de mesures renforcées visant à protéger les «lanceurs d’alerte» afin de garantir à ces personnes, et en particulier à leur famille, une protection adaptée contre les représailles;

24.  fait part de ses inquiétudes concernant la mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE), qui ne couvre pas l’ensemble des dommages pour les hommes et l’environnement;

25.  demande à la Commission de préciser les actions qu’elle envisage de mener concernant le marché unique numérique; souligne le besoin de promouvoir une concurrence loyale au sein de ce marché afin de veiller à ce qu’aucune multinationale n’abuse de son pouvoir;

26.  rappelle que le règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents(8) du Parlement européen, du Conseil et de la Commission repose sur le principe de l’«accès aussi large que possible»; estime que, pour que les citoyens puissent exercer la plénitude de leurs droits démocratiques, la transparence et l’accès intégral aux documents détenus par les institutions de l’Union doivent être la règle; regrette que la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 soit au point mort; estime qu’il y a péril en la demeure car le règlement n’est plus en adéquation avec la situation actuelle du droit, ni avec les pratiques institutionnelles;

27.  s’inquiète fortement de l’absence de responsabilité des personnes morales applicable aux sociétés transnationales européennes pour les violations des droits de l’homme liées à leurs opérations dans les pays en développement; note que cela peut entrainer une absence de protection, d’accès à la justice et de recours pour les victimes de ces violations;

28.  s’inquiète fortement du fait que les nombreux appels lancés à la Commission dans la résolution du Parlement européen sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(9) n’ont fait l’objet d’aucun suivi par la Commission, et déplore l’inaction de celle-ci dans ce domaine ces huit derniers mois; demande instamment que ces appels fassent l’objet d’un suivi détaillé‑;

29.  s’inquiète de constater que les initiatives volontaires existantes en faveur de la durabilité de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection n’ont pas toujours permis d’apporter une réponse adéquate aux questions liées aux droits de l’homme et aux droits du travail dans le secteur;

30.  considère que le régime actuel d’échange de droits d’émission (SEQE-UE) n’est pas adapté et nécessite une révision de toute urgence;

31.  souhaite mentionner le rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la nécessité d’harmoniser les valeurs limites pour les polluants atmosphériques pour s’aligner sur les concentrations les plus strictes;

32.  critique les politiques de l’Union qui sont à l’origine de la déforestation en raison de la demande de biocarburants en Europe et réclame leur révision;

33.  appelle de ses vœux l’établissement d’un inventaire public des différents types et utilisations de nanomatériaux et de leur degré de pénétration sur le marché européen, conformément à la résolution du Parlement du 24 avril 2009(10), ainsi que la gestion des nanomatériaux dans le cadre du règlement (CE) no 1907/2006) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)(11);

34.  demande à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de mener une enquête afin de déterminer si les fonds européens destinés à nettoyer la «Terra dei fuochi» et le site industriel ILVA Taranto ont été dépensés conformément à la législation; appelle en outre de ses vœux un audit interne afin de vérifier si les projets financés ont abouti aux résultats escomptés;

35.  appelle de ses vœux une plus grande transparence des mesures visant à réglementer les prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance-maladie, afin de remplacer la directive 89/105/CEE du Conseil(12) pour garantir l’efficacité des contrôles et la transparence totale des procédures de fixation des prix et du remboursement des médicaments dans touts les États membres;

36.  demande la mise en place d’un cadre d’action global pour lutter contre la maladie de Lyme qui tienne compte des difficultés et politiques propres à chaque État membre;

37.  souligne qu’il est essentiel de garantir l’interopérabilité des bases de données pour lutter contre le terrorisme et, de manière plus générale, la criminalité; appelle de ses vœux l’optimisation des avantages des systèmes d’information existants afin de s’assurer de la coopération entre les États membres dans la lutte contre le terrorisme et les crimes graves;

38.  rappelle qu’il incombe aux États membres de transposer et d’appliquer les instruments disponibles au niveau international dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux;

39.  insiste sur la crise migratoire majeure qui touche actuellement tous les États membres de l’Europe; considère en particulier que la Grèce et l’Italie sont touchées de manière disproportionnée par cette crise; appelle de ses vœux une plus grande coopération internationale pour contribuer à améliorer la situation;

40.  insiste sur la nécessité de contrôler les décaissements de ressources du Fonds «Asile, migration et intégration» et du fonds pour la sécurité intérieure et d’accroître leur transparence, ainsi que de contrôler strictement et d’évaluer régulièrement l’utilisation des fonds octroyés par l’Union à la Turquie dans le cadre de l’accord UE-Turquie et tous les soi-disant «pactes pour les migrations» conclus avec les pays tiers;

41.  considère qu’en ce qui concerne l’Italie, il est indispensable de traiter les cas particuliers du chauffage à l’énergie géothermique et des centrales électriques, dont les émissions d’équivalent CO2 sont plus élevées que celles des centrales au gaz de même capacité, et dont les émissions d’autres polluants extrêmement dangereux, tels que le sulfure d’hydrogène, l’arsenic ou le mercure, sont plus élevées que celles des centrales à charbon de même capacité; invite la Commission, dans ce contexte, à trouver des solutions concrètes pour définir des normes d’émissions pour les centrales géothermiques et les critères de durabilité correspondants pour pouvoir considérer l’énergie géothermique comme une source d’énergie renouvelable, tout en réduisant au maximum ses conséquences sur l’environnement et la sur la santé humaine en Italie;

42.  réaffirme que les possibilités offertes par la numérisation devraient bénéficier avant tout aux citoyens, et qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour combler les écarts entre les régions dans le domaine du numérique et de la connectivité afin d’améliorer l’accès à la connectivité sans fil et de promouvoir la culture numérique; demande instamment, dans ce contexte, une intensification des efforts réalisés dans le cadre de la recherche et du déploiement de la technologie 5G, ainsi qu’une promotion de la concurrence efficace au profit des utilisateurs finaux et du développement des entreprises;

43.  considère comme une priorité la création d’un environnement favorable aux entreprises pour aider les jeunes entreprises et les micro, petites et moyennes entreprises à se développer et à exploiter pleinement les possibilités d’innovation et de numérisation; appelle de ses vœux, à cet égard, la mise en place, grâce aux outils pertinents de l’Union, d’un soutien dédié, adapté et facilement accessible pour ces acteurs;

44.  considère qu’il est nécessaire de mener une réforme équilibrée, efficace, juste, transparente et proportionnée des instruments de défense commerciale afin de protéger les producteurs, importateurs et consommateurs européens;

45.  souhaite qu’une action soit menée en faveur de la réciprocité des pratiques commerciales et qu’un engagement à faire avancer les discussions soit pris, et appelle de ses vœux la recherche de solutions efficaces pour la réglementation des marchés publics et des investissements avec les partenaires commerciaux européens; insiste, à cet égard, sur la nécessité de modifier la proposition de règlement concernant les instruments internationaux sur les marchés publics (COM(2012)0124) et de mettre en place un mécanisme de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, avec la participation directe de la société civile; réaffirme qu’il faut trouver un équilibre afin d’éviter le protectionnisme tout en renforçant la réciprocité;

46.  appelle de ses vœux un meilleur suivi de l’évolution des investissements directs étrangers, en particulier de ceux qui sont directement destinés à des avoirs ou à des entreprises stratégiques ou de haute technologie en Europe, afin de trouver un terrain d’entente pour la mise en œuvre des différentes pratiques nationales, l’échange d’informations et l’amélioration de la coordination, mais aussi d’éviter la concurrence déloyale ou l’adoption d’une vision déformée de l’acquisition de sociétés ou d’entreprises ayant une importance stratégique nationale ou internationale en termes de sécurité;

47.  réaffirme sa vive préoccupation quant à la possibilité d’une reprise des négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sans changement du mandat actuel; invite la Commission à tenir compte de la décision juridique la plus récente de la Cour de justice de l’Union européenne dans la procédure d’avis 2/15, et à maintenir tous les accords en tant qu’accords mixtes, afin d’éviter certains mandats spécifiques sur les chapitres consacrés à l’investissement et l’inclusion d’une cour internationale des investissements à tout accord de libre-échange;

48.  demande une extension de la liste des indications géographiques négociées avec la Chine afin de protéger les produits agricoles et les vins locaux et régionaux; souligne la nécessité de travailler avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de définir et de reconnaître une liste d’indications géographiques non agricoles à ajouter aux futurs accords commerciaux;

49.  réaffirme sa préoccupation quant à l’inclusion d’un chapitre sur le flux de données dans les accords commerciaux; souligne qu’il est important de protéger la vie privée des consommateurs et de créer des plateformes numériques équitables visant à stimuler le développement et les activités commerciales des petites et moyennes entreprises européennes; note qu’une proposition équilibrée de stratégie commerciale numérique pourrait être utile pour réduire les pratiques déloyales et le cyberterrorisme, et pour lutter contre le commerce d’objets illégaux et de contrefaçon sur Internet;

50.  réaffirme l’importance et la valeur des protéagineux dans la rotation des cultures, leurs effets sur la fertilité des sols, sur la faible utilisation de nutriments, sur la faible infestation des herbes et sur les micronutriments; souligne qu’il est nécessaire d’augmenter la productivité et la teneur en protéines dans l’Union au moyen d’une stratégie ad hoc;

51.  demande qu’un plus grand appui soit donné aux apiculteurs pour veiller à la viabilité du secteur, ainsi qu’aux activités des plus jeunes agriculteurs dans le secteur; se préoccupe de l’essor des produits de contrefaçon sur le marché, ne contenant qu’un faible pourcentage de miel;

52.  rappelle qu’il est important de faire avancer les discussions sur la réglementation du clonage approuvée par une grande majorité au Parlement; souligne qu’il est nécessaire de protéger les consommateurs et les producteurs dans le cadre de l’économie mondialisée, ainsi que de garantir une concurrence loyale avec les partenaires de l’UE;

53.  demande à la Commission de poursuivre son programme commercial qui offre des opportunités d’exportation aux producteurs européens; invite la Commission à fournir le soutien nécessaire aux producteurs des produits agricoles les plus sensibles dans le cadre des négociations actuelles sur le libre-échange avec le Marché commun du Sud (MERCOSUR);

54.  réaffirme qu’il convient de renforcer la gestion des risques dans le cadre de la future politique agricole commune (PAC) afin de traiter aussi bien les risques liés au climat que les risques relatifs au marché et à la biosécurité;

55.  condamne les politiques de l’Union qui ont eu des effets néfastes sur le bien-être animal; souhaite citer certains exemples, comme le programme REACH qui a établi le plus grand régime au monde relatif aux tests sur animaux; souligne en outre l’existence de règles préjudiciables de l’Union qui permettent l’exportation d’animaux vivants, en vertu desquelles des animaux sont transportés à travers l’Europe pendant des périodes de plus de huit heures dans des conditions déplorables; appelle de ses vœux une révision majeure de ces politiques et de cette législation;

56.  estime que les avis exprimés par les citoyens européens par voie de pétitions adressées au Parlement revêtent une importance cruciale et doivent être pris en considération de manière prioritaire par les législateurs de l’Union; rappelle que le principe de la démocratie est l’une des valeurs fondamentales des États membres et que tout acte juridique visant à modifier l’ordre juridique de l’Union doit faire l’objet d’un débat participatif et ouvert à tous dans le cadre d’une gouvernance améliorée, capable de garantir la transparence totale et la participation directe de tous les citoyens;

57.  reconnaît que les pétitions sont une source d’informations d’une importance capitale pour détecter non seulement des violations et des lacunes dans l’application du droit de l’Union au niveau national, mais aussi d’éventuelles violations des droits fondamentaux des citoyens; souligne que le traitement approprié des pétitions doit être assorti d’une capacité accrue à réagir et à résoudre des problèmes liés à la protection adéquate des droits fondamentaux des citoyens;

58.  appelle de ses vœux la publication, en temps voulu, des noms des fonctionnaires impliqués dans des affaires de «pantouflage», et la garantie d’une transparence totale sur toutes les informations à ce sujet; est fermement convaincu que d’autres institutions et agences de l’Union doivent en faire de même; appelle de ses vœux la publication proactive et la transparence absolue au sujet des emplois des anciens commissaires européens après leur mandat, et de toute information y relative; regrette vivement la nomination de M. Barroso, ancien Président de la Commission, au poste de conseiller et de directeur non exécutif de Goldman Sachs International; précise que l’affaire de M. Barroso est venue accroître la méfiance des citoyens à l’égard de la Commission et de sa crédibilité et de son indépendance vis-à-vis d’intérêts financiers privés;

59.  souligne que la législation actuelle relative aux pratiques déloyales et aux aides d’État n’est ni adaptée ni efficace; appelle de ses vœux, de ce fait, une révision approfondie des règles existantes; prend note des orientations interprétatives du règlement (CE) No 1008/2008(13) soulignant qu’il est nécessaire de maintenir le plafond de 49 % pour les pays tiers et leurs ressortissants dans les entreprises de l’Union, pour veiller à ce que les entreprises soient détenues et effectivement contrôlées par des États membres ou des ressortissants d’États membres;

60.  appelle de ses vœux un plus grand soutien à la viabilité économique, financière et opérationnelle des aéroports régionaux, au moyen de procédures adaptées et transparentes respectant la concurrence loyale entre toutes les compagnies aériennes et offrant les mêmes opportunités à tous les transporteurs;

61.  prend note de l’ensemble de mesures adoptées par la Commission en faveur de la mobilité; estime qu’il est nécessaire d’étudier plus en profondeur toutes les solutions envisageables pour lutter contre le cabotage clandestin, sans oublier que des contrôles efficaces peuvent être menés grâce à l’utilisation d’outils modernes tels que les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS) permettant de pister les poids lourds à des fins commerciales;

62.  souligne qu’il est nécessaire de réviser les règles sociales applicables au secteur du transport routier afin de trouver le juste équilibre entre la protection sociale des personnes travaillant dans le transport routier et la liberté des opérateurs routiers de fournir des services transfrontaliers;

63.  appelle de ses vœux une évaluation et une clarification de l’application de la législation nationale relative au salaire minimum des conducteurs en Allemagne et en France;

64.  est fermement convaincu que la décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées(14) doit être adoptée dans les plus brefs délais;

65.  appelle de ses vœux l’adoption des mesures nécessaires pour veiller à la pleine application des normes d’accessibilité du web à tous les sites web des institutions européennes et à ce que l’information dans les échanges officiels soit proposée dans les langues des signes, en Braille, dans des modes de communication améliorés et alternatifs et tout autre moyen, mode et format de communication accessible pour les personnes handicapées, notamment des formats faciles à lire; souligne qu’il est nécessaire que l’Union européenne avance en vue de l’adoption de la proposition de directive sur l’accessibilité des sites web des organismes du secteur public(15);

66.  estime qu’un plus grand soutien doit être accordé aux micro, petites et moyennes entreprises du secteur de la culture et de la création; note que les difficultés de ces entreprises se sont accentués avec les politiques d’austérité de l’Union européenne; déplore qu’aucune mesure adoptée jusque-là par l’Union européenne n’ait réussi à atteindre l’objectif d’améliorer considérablement les conditions du secteur de la culture et de la création, et considère que les mécanismes financiers actuels de l’Union ne sont toujours pas efficaces pour répondre aux besoins de ce secteur;

67.  est fermement convaincu que les politiques d’austérité de l’Union sont à l’origine de la détérioration progressive des secteurs de l’éducation et de la culture; souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) est extrêmement néfaste pour le secteur de l’éducation;

68.  se préoccupe de la non-application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme; rappelle qu’en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme, les hautes parties contractantes ont pris sans réserve l’engagement solennel et contraignant, au titre de l’état de droit, de «se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties»; déplore les retards d’application et le manque de volonté politique d’appliquer, dans certains cas, certains arrêts de la Cour;

69.  invite les États membres à respecter les obligations internationales qui leur incombent et à veiller à ce que les droits civils et politiques ne soient pas violés; demande instamment à la Commission de veiller au respect des droits de l’homme, des libertés civiles et politiques et des principes de la démocratie dans les pays où ces valeurs sont ignorées;

°

°  °

70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 304 du 20.11.2013, p. 47.

(2)

JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(3)

JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

(4)

JO L 40 du 11.2.1989, p. 8.

(5)

EU:C:2016:992.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.

(7)

Arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 mai 2017, Efler e.a. contre Commission européenne, T-754/14, ECLI:EU:T:2017:323.

(8)

JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.

(10)

JO C 184 E du 8.7.2010, p. 82.

(11)

JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(12)

JO L 40 du 11.2.1989, p. 8.

(13)

JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

(14)

JO L 115 du 17.4.2014, p. 1.

(15)

COM (2012)0721.

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