PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des droits de l’homme au Burundi
4.7.2017 - (2017/2756(RSP))
conformément à l’article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Barbara Spinelli, Merja Kyllönen, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0465/2017
B8‑0475/2017
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme au Burundi
Le Parlement européen,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948,
– vu les Pactes international relatif aux droits civils et politiques, et notamment ses articles 18 et 19, et aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,
– vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
– vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu les résolutions 2248 (2015), du 12 novembre 2015, et 2303 (2016), du 29 juillet 2016, du Conseil de sécurité de l’ONU relatives à la situation au Burundi,
- vu la publication du rapport de la Commission d’enquête internationale de l’ONU devant le Conseil des Droits de l’Homme du 15 juin 2017 sur les violations des droits de l’Homme au Burundi,
– vu le premier rapport du secrétaire général des Nations Unies sur le Burundi, publié le 23 février 2017,
– vu la déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité sur la situation au Burundi le 9 mars 2017,
– vu le rapport de l’enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB), publié le 20 septembre 2016,
– vu le rapport de l’Office des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) du 31 octobre 2016, sur la situation au Burundi
– vu la résolution adoptée par le Conseil des Droits de l’homme des Nations unies le 30 septembre 2016 sur la situation des droits de l’homme au Burundi,
– vu l’accord d’Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,
– vu la déclaration sur le Burundi du sommet de l’Union africaine du 13 juin 2015,
– vu la décision sur les activités du Conseil de paix et de sécurité et sur l’état de la paix et de la sécurité en Afrique (Assembly/AU/Dec.598(XXVI)), adoptée lors de la 26e session ordinaire de l’assemblée des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, qui s’est tenue les 30 et 31 janvier 2016 à Addis Abeba (Éthiopie),
– vu les décisions et les déclarations de l’assemblée de l’Union africaine (Assembly/AU/Dec.605-620 (XXVII)), adoptées lors de la 27e session ordinaire de l’assemblée des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, qui s’est tenue les 17 et 18 juillet 2016 à Kigali (Rwanda),
– vu la résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples du 4 novembre 2016 sur la situation des droits de l’homme en République du Burundi,
– vu la déclaration sur le Burundi du sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est du 31 mai 2015,
– vu les résolutions du Parlement européen sur le Burundi, notamment celles des 9 juillet 2016, 17 décembre 2016 et 18 janvier 2017,
– vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 18 mai, 22 juin et 16 novembre 2015 et 15 février 2016 sur le Burundi,
– vu les comptes rendus de missions et les axes prioritaires d'actions de la FAO et de l'UNICEF au Burundi en particulier sur la question de la lutte contre la faim et la malnutrition,
– vu l'article 135, de son règlement,
A. Considérant que le Burundi est encore marqué par la guerre civile qui a eu lieu entre 1993 et 2006 et qui a fait plus de 300 000 morts ; considérant que des progrès ont été faits depuis la fin de la guerre, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé mais que la situation est de nouveau tendue depuis 2010 ; considérant que la décision du président Pierre Nkurunziza de briguer un troisième mandat et sa réélection après le scrutin du 21 juillet 2015 ont plongé le Burundi dans sa crise politique la plus grave depuis la fin de la guerre civile ;
B. Considérant que depuis l’explosion des violences, 500 personnes sont mortes selon l’ONU ; considérant que, selon les organisations de défense des droits de l’Homme, plus de 1 200 personnes auraient été tuées, entre 400 et 900 auraient été victimes de disparitions forcées, plusieurs centaines voire des milliers de personnes auraient été torturées, plus de 10 000 seraient encore détenues arbitrairement ; considérant que 390 000 habitants ont fui le pays et se sont réfugiés dans les pays voisins ; considérant qu’en avril 2017, près de 210 000 Burundais étaient déplacés à l’intérieur du pays ;
C. Considérant que le paysage politique s’est resserré autour du parti du Président, le CNDD-FDD et de la ligue des jeunes du parti, les Imbonerakure ; considérant que ces deux dernières années, la militarisation des Imbonerakure s’est accrue tout comme leur radicalisation idéologique et leur importance au sein de l’appareil répressif du régime ; considérant que, selon les ONG, au moins 20 000 éléments participeraient activement aux opérations de répression les plus graves contre la population civile et les présumés opposants ; considérant que, selon les ONG, on observe, depuis le début de l’année 2017, une forte recrudescence des actes de représailles visant les militants des Forces nationales de Libération (FNL) fidèles à Agathon Rwasa (parti non reconnu par le gouvernement mais considéré comme la principale force d’opposition au Burundi) ;
D. Considérant que la liberté de la presse a connu un recul sans précédent dans le pays depuis 2015 ; considérant que les médias indépendants sont toujours censurés, suspendus, bloqués et/ou fermés ;
E. Considérant que des lois extrêmement restrictives ont été adoptées à la fin de l’année 2016 pour exercer un contrôle quasi-total sur les associations, locales et étrangères ; considérant que les organisations de défense des droits de l’Homme ont vu leurs activités suspendues et certaines ont été définitivement radiées, comme la Ligue ITEKA et le FOCODE en janvier 2017 ;
F. Considérant que, dans son rapport publié le 31 octobre 2016, l’Office des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) indiquait notamment que « les risques de violences basées sur le genre (VBG) y compris sexuelles sont exacerbés [au Burundi]. Les communautés confirment leur sentiment d’insécurité, notamment chez les femmes seules telles que les veuves ou les femmes chefs de ménages. Ces dernières sont d’autant plus vulnérables à l’exploitation sexuelle en raison de l’effondrement des structures de protection, du manque d’accès à des moyens de subsistance, et du dysfonctionnement du système judiciaire et administratif » ; considérant que, selon les ONG, les violences sexuelles sont notamment utilisées comme une arme au service de la répression par certains membres de la police, de l’armée, des milices et organisations proches du pouvoir ;
G. Considérant que le 15 février 2017, adopté une loi donnant mandat à une Commission de proposer un projet de modification de la Constitution afin de permettre notamment de supprimer la limitation des mandats présidentiels et permettre au président Nkurunziza de se maintenir au pouvoir ; considérant que les prochaines élections présidentielles sont prévues pour 2020 ;
H. Considérant que les relations entre le Burundi et les Nations unies ont empiré depuis la publication, en septembre 2016, d’un rapport d’experts onusiens attribuant à la police et aux forces de sécurité gouvernementales la responsabilité de la violence qui déchire le pays depuis 2015 ; considérant que, depuis 2016, le gouvernement burundais a décidé de suspendre sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme et a refusé de coopérer avec la commission d’enquête instituée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies ; considérant que, le 5 mai 2017, l’ancien Président du Burkina Faso, Michel Kafando, a été nommé envoyé spécial de l’ONU au Burundi ;
I. Considérant que, le jeudi 15 juin 2017, la commission d’enquête internationale rendait son rapport au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU après quatre mois de travail sur le terrain ; considérant que, selon ce rapport, les violences se poursuivent dans le pays malgré les dénégations du pouvoir ; considérant que ces violences sont devenues « plus clandestines, mais tout aussi brutales », et qu’elles continuent à se faire en toute impunité ; considérant que le ministre burundais des droits de l’Homme avait rejeté ce rapport dès le 14 juin ; considérant que le gouvernement burundais estime que l’UE et ses États membres participent à une tentative de déstabilisation du pays ;
J. Considérant que le Burundi a reculé de six places dans l'Indice de développement humain (PNUD) passant de la 178ème place en 2013 à la 184ème en 2015 (sur 188 pays) ; considérant que le Burundi est le troisième pays le plus pauvre du monde avec un PIB de 287,3 dollars par habitants en 2016 ; considérant que 65 % de la population du Burundi vit aujourd’hui au-dessous du seuil de pauvreté ; considérant que la communauté humanitaire au Burundi estime que le nombre de personnes ayant besoin d’assistance humanitaire immédiate, y compris l’accès urgent aux services essentiels de base et à des moyens de subsistance, a presque triplé entre février et octobre 2016, passant de 1,1 million à environ 3 millions de personnes ;
K. Considérant que plus de 2,1 millions de personnes sont en insécurité alimentaire, dont 806 000 en insécurité alimentaire sévère ; considérant qu'au moins un Burundais sur deux est en situation de malnutrition chronique et que près de deux tiers, ou 58%, de tous les enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition chronique ; considérant que le pays connaît le taux de faim le plus élevé des 120 pays où l’indice de la faim dans le monde a été calculé en 2012,
L. Considérant que la crise politique a entraîné une grave détérioration de la situation socio-économique et des conditions de vie des populations qui vivent au Burundi ; considérant que la réduction de l’appui budgétaire et institutionnel fourni par la communauté internationale couplée aux coupes budgétaires réalisées par l’État ont considérablement réduit l’accès des populations aux services de base ; considérant que les coupes budgétaires publiques ont notamment affectées les secteurs de l’eau et l’environnement (72 %), la santé (54 %), l’éducation (30 %) et l’agriculture (14 %) ; considérant que l’inflation des prix des produits de base comme le sucre ou l’essence et la volonté de créer de nouvelles taxes sur l’ensemble des produits de première nécessité au début de l’année 2017 n’a fait qu’aggraver la situation ;
M. Considérant que, selon l’ONU, le plan de réponse humanitaire nécessite 73,7 millions de dollars pour faire face à la situation humanitaire du pays ; considérant qu’en mai 2017, seul 40% du montant requis avait été récolté (soit 39.2 millions de dollars) ; considérant que l’UE a contribué à hauteur de 5,6 millions de dollars ;
1. Se déclare extrêmement préoccupé par la situation au Burundi et en particulier en ce qui concerne les risques d’actes génocidaires dans le pays ; souligne que cette situation peut avoir des conséquences dramatiques pour l'ensemble de la région ; estime que la crise actuelle ne peut être résolue que par un dialogue politique aux niveaux national et régional ;
2. Condamne toutes les violations des droits de l'Homme commises au Burundi dont les assassinats, les exécutions extrajudiciaires, les atteintes à l'intégrité physique des personnes, les viols et violences sexuelles et/ou basées sur le genre, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d'expression et l'impunité générale qui règne dans le pays ; demande la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes ayant été arrêtées dans le cadre de l'expression de leurs droits démocratiques ;
3. Réclame l'arrêt immédiat des actes de violence, de violation des droits de l'Homme et d'intimidation politique à l'encontre de la société civile et des opposants, ainsi que le désarmement immédiat de tous les groupes armés apparentés aux partis politiques, dans le strict respect du droit international et des droits de l'Homme ; exhorte le gouvernement à entamer un véritable dialogue politique sur les principales questions nationales et à abroger les lois restreignant la liberté d'expression, de rassemblement et des ONG afin de garantir un climat propice à l'expression de la démocratie ; demande l’abrogation des mesures prises à l’encontre des ONG, des radios et des autres médias indépendants dans le pays ;
4. Est extrêmement préoccupé par rapport aux premières conclusions de la commission d’enquête internationale ; note que d’ici la prochaine session du Conseil des droits de l’Homme en septembre 2017, les conclusions finales seront rendues, y compris d’un point de vue juridique, pour savoir si certaines violations ou atteintes constituent des crimes de droit international ; demande que, dans ce cadre, les allégations d’actes génocidaires dans le pays soient traitées ; demande la mise en place d’une enquête rigoureuse, indépendante et transparente sur les crimes commis dans le pays et que leurs auteurs soient traduits en justice ; réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'Homme ;
5. Dénonce « l’ethnicisation » de la crise par le recours à une propagande fondée sur une idéologie ethnique qui assimile les opposants, les membres de la société civile, les journalistes et les Tutsis à des ennemis du régime qu’il faut éliminer ;
6. S'inquiète vivement de la situation économique et sociale de l'ensemble des populations du Burundi, et notamment de celle des réfugiés et des personnes déplacées dont le nombre ne cesse d’augmenter, compte tenu des problèmes de sécurité interne et des tensions dans les pays limitrophes ; réaffirme son soutien à toutes les organisations humanitaires présentes sur le terrain ainsi qu'à tous les pays voisins qui accueillent des réfugiés ;
7. Invite la communauté internationale et les organismes humanitaires à renforcer leur aide pour toutes celles et tous ceux qui sont actuellement réfugiés ou déplacés du fait du conflit ; demande aux États limitrophes de mettre tout en œuvre pour en finir avec les exactions contre les droits de l’Homme dans les camps de réfugiés, et notamment les nombreux viols ; demande instamment à l’UE et à ses États Membres de respecter la Convention de Genève et de garantir l’asile aux Burundais qui essayent de rejoindre l’Europe ;
8. Demande que l'Union européenne et ses États membres débloquent les crédits nécessaires pour faire face à la crise humanitaire qui secoue la région des Grands Lacs, œuvrent de concert avec les organismes des Nations Unies et augmentent l'aide publique au développement, suivant les principes de l'efficacité du développement adoptés au niveau international, afin de s'attaquer aux problèmes qui sont au cœur des inégalités, de la pauvreté et de la malnutrition chronique et de réaliser les Objectifs de Développement Durable (ODD);
9. Réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme ; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers ; demande à ce que des sanctions soient prises contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ;
10. Estime que les problèmes du Burundi ne pourront être résolus dans le pays qu'en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, la lutte contre la corruption, la pauvreté, les inégalités et les discriminations et par la promotion des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État démocratique et stable ;
11. Estime que le manque d'accès des populations aux ressources naturelles du pays, le creusement des inégalités de revenus, l'accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et que la lutte contre ces problèmes doit constituer une priorité absolue dans un avenir immédiat
12. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Burundi, aux institutions de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.