Proposition de résolution - B8-0499/2017Proposition de résolution
B8-0499/2017
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la chasse à la baleine en Norvège

6.9.2017 - (2017/2712(RSP))

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0324/2017
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement

Sirpa Pietikäinen au nom du groupe PPE
Renata Briano au nom du groupe S&D
Mark Demesmaeker au nom du groupe ECR
Catherine Bearder au nom du groupe ALDE
Anja Hazekamp au nom du groupe GUE/NGL
Keith Taylor au nom du groupe Verts/ALE
Eleonora Evi au nom du groupe EFDD


Procédure : 2017/2712(RSP)
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B8-0499/2017
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B8-0499/2017
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B8-0499/2017

Résolution du Parlement européen sur la chasse à la baleine en Norvège

(2017/2712(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de la Commission baleinière internationale (CBI) fixant un quota zéro de captures pour la chasse à la baleine à des fins commerciales, entré en vigueur en 1986 (ci-après le «moratoire»),

–  vu la résolution 2016-3 de la CBI sur les cétacés et leur contribution au fonctionnement de l’écosystème,

–  vu la résolution 2014-2 de la CBI sur les cétacés grands migrateurs,

–  vu les objectifs d’Aichi pour la biodiversité, adoptés dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique,

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[1],

–  vu le règlement (CE) nº 865/2006 du Conseil du 4 mai 2006[2] et le règlement (CE) nº 791/2012 de la Commission du 23 août 2012[3],

–  vu le règlement d’exécution (UE) nº 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) nº 865/2006 de la Commission[4],

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la dix-septième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)[5],

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine[6],

–  vu le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, adopté en 2016,

–  vu la question à la Commission sur la chasse à la baleine en Norvège (O-000058/2017 – B8-0324/2017),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu’en 1982, la Commission baleinière internationale (CBI) a instauré un moratoire sur toutes les formes de chasse à la baleine à des fins commerciales, entré en vigueur en 1986 et toujours applicable aujourd’hui, afin de protéger les espèces et les populations de l’extinction et leur permettre de se reconstituer;

B.  considérant que la Norvège, en dépit de ce moratoire international, a poursuivi ses activités de chasse à la baleine puis a pleinement repris ses activités commerciales en 1993, en opposant une objection formelle au moratoire ainsi qu’en formulant et maintenant des réserves vis-à-vis des listes établies par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES);

C.  considérant que la Norvège est devenue partie à la CITES le 19 décembre 1979, ce qui en fait l’un des premiers pays à avoir reconnu les contraintes liées à cette convention;

D.  considérant que selon les estimations de médias, environ 90 % des baleines tuées par la Norvège sont des femelles, le plus souvent enceintes, en raison de leur temps de réaction plus important;

E.  considérant que la Norvège a tué plus de 13 000 baleines depuis l’entrée en vigueur du moratoire en 1986[7];

F.  considérant que la chasse à la baleine inflige de graves souffrances aux spécimens visés et menacent à la fois les structures sociales complexes de ces mammifères intelligents et le degré de conservation des populations de baleines dans leur ensemble;

G.  considérant que toutes les espèces de baleines franches figurent dans l’annexe A du règlement (CE) nº 338/97, ce qui démontre qu’elles sont menacées d’extinction et que la moindre utilisation à des fins commerciales mettrait en péril la survie de ces espèces; que l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement interdit d’acheter, de proposer d’acheter, d’acquérir à des fins commerciales, d’exposer à des fins commerciales, d’utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre en vente ou de transporter pour la vente des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A;

H.  considérant que des preuves scientifiques de plus en plus nombreuses indiquent que les baleines améliorent la productivité de l’écosystème et pourraient jouer un rôle dans la régulation des niveaux de CO2 dans l’atmosphère;

I.  considérant que la Norvège établit unilatéralement ses propres quotas; que pour la saison 2017, elle a relevé son quota de capture de baleines de Minke à 999, contre 880 en 2016;

J.  considérant que les exportations de chair de baleine en provenance de Norvège ont considérablement augmenté ces dernières années; que certaines de ces exportations transitent par les ports de l’Union européenne;

K.  que pour le seul mois d’octobre 2016, 2 948 kg de produits dérivés de la baleine ont été exportés depuis la Norvège à destination du Japon, après avoir transité par au moins trois ports de l’Union[8];

L.  considérant que le transit par les ports de l’Union de la chair de baleine est autorisé sous réserve que les cargaisons soient accompagnés des documents CITES valables au titre du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil;

M.  considérant que le premier objectif de la CITES est la protection de la biodiversité, et en particulier la conservation des espèces; que la directive «Habitats», qui définit la position de la Communauté eu égard aux baleines (et aux dauphins), ne permet pas la reprise de la chasse commerciale effectuée dans des stocks baleiniers situés dans les eaux de l’Union;

N.  considérant que la Norvège est étroitement associée à l’Union et à ses politiques, étant donné qu’elle est membre de l’Espace économique européen; que de ce fait, les populations et les gouvernements de la Norvège et de l’Union entretiennent d’étroits liens culturels, une relation commerciale florissante et un intérêt pour la conservation des espèces;

1.  demande à la Norvège de mettre un terme à ses activités de chasse à la baleine à des fins commerciales et de respecter le moratoire de la CBI;

2.  demande à la Norvège de retirer ses réserves relatives aux listes d’espèces de baleines franches contenues dans l’annexe I de la CITES et de cesser tout commerce de chair de baleine et de produits dérivés de la baleine;

3.  déplore que la Norvège subventionne l’industrie de la baleine et encourage la consommation et l’utilisation de produits résultant de la chasse à la baleine; demande instamment à la Norvège de cesser le versement de ces subventions;

4.  soutient résolument le maintien du moratoire international sur la chasse à la baleine à des fins commerciales et l’interdiction du commerce international des produits dérivés de cet animal;

5.  constate que les États membres ont signé le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages; rappelle l’action 9 de ce plan, qui invite les États membres et la Commission à élaborer des stratégies pour mieux faire respecter la législation de l’Union sur les espèces sauvages au niveau national;

6.  déplore que lors du débat en plénière que le Parlement a organisé le 6 juillet 2017, la Commission n’ait pas été en mesure de transmettre au Parlement les informations relatives aux expéditions de chair de baleine qui ont transité par des ports européens, ou qu’elle n’ait pas voulu le faire; demande instamment à la Commission de recueillir les données nécessaires et de les communiquer;

7.  invite la Commission à envisager toutes les méthodes possibles pour faire en sorte que la chair de baleine ne soit plus autorisée à transiter par les ports européens, notamment en recommandant une interdiction de ces transits à titre exceptionnel;

8.  déplore que la Norvège ne soit toujours pas revenue sur sa décision, en dépit des réactions diplomatiques et de protestations internationales de grande ampleur; invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et le Conseil à mobiliser les canaux bilatéraux et multilatéraux afin de presser la Norvège de cesser toute chasse à la baleine à des fins commerciales;

9.  demande instamment au Conseil et à la Commission, lors des réunions de la 67e session de la CBI, qui se tiendra prochainement, d’adopter une approche commune de la chasse à la baleine qui conserve au moins le degré de précaution de la position commune actuelle et de coopérer avec les pays tiers de manière à obtenir un soutien majoritaire en faveur de la création de sanctuaires baleiniers;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de Norvège.

 

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