PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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1.8.2017
PE605.640v01-00
 
B8-0500/2017

déposée conformément à l’article 133 du règlement


sur les droits des patients en matière vaccinale


Mireille D’Ornano

Proposition de résolution du Parlement européen sur les droits des patients en matière vaccinale  
B8‑0500/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que le gouvernement français a annoncé vouloir rendre obligatoires onze vaccins pour les enfants de moins de 2 ans, ce qui ferait de la France l’un des pays européens les plus contraignants dans ce domaine;

B.  considérant que, d’après l’article L3116-4 du Code de la santé publique, «le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination [est puni] de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende»;

C.  considérant que quinze États membres n’imposent aucune obligation vaccinale à leurs citoyens, que certains prévoient même un droit à l’objection de conscience et que ces pays ont pourtant un taux de couverture vaccinale suffisant;

1.  invite la Commission à promouvoir, en matière vaccinale, les articles 3, 7 et 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de précaution en cas de risques sérieux d’effets secondaires de certains vaccins;

2.  l’invite à encourager les États membres à agir prioritairement sur les causes profondes de la recrudescence de certaines maladies en Europe et à mettre l’accent sur la pédagogie plutôt que sur la contrainte.

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