PROPOSITION DE RÉSOLUTION proposant la nomination de Simon Busuttil au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

7.9.2017 - (2017/2132(INS))

déposée conformément à l’article 120 du règlement

Pavel Svoboda au nom de la commission des affaires juridiques

B8-0503/2017

Décision du Parlement européen proposant la nomination de Simon Busuttil au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(2017/2132(INS))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 120 de son règlement,

A.  considérant que Simon Busuttil satisfait aux conditions visées à l’article 255, deuxième alinéa, du traité FUE;

1.  propose que Simon Busuttil soit nommé membre du comité;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au président de la Cour de justice.