Procédure : 2017/2663(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0535/2017

Textes déposés :

B8-0535/2017

Débats :

PV 03/10/2017 - 10
CRE 03/10/2017 - 10

Votes :

PV 04/10/2017 - 9.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0379

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 347kWORD 57k
26.9.2017
PE611.460v01-00
 
B8-0535/2017

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0328/2017

déposée conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur


sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants (2017/2663(RSP))


Vilija Blinkevičiūtė au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

Résolution du Parlement européen sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants (2017/2663(RSP))  
B8-0535/2017

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, et en particulier son article 16, et tous les autres traités et instruments des Nations unies relatifs aux droits de l’homme,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(1),

–  vu l’article 16 de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l’article 10, paragraphe 1, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier son article 9,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 sur le plan d’action de l’Union 2016-2020 sur l’égalité des sexes,

–  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu les orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant (2017) - «Ne laisser aucun enfant de côté»,

–  vu le consensus européen pour le développement qui souligne l’engagement de l’Union en faveur des droits de l’homme et de l’égalité homme-femme conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu les articles 32 et 37 et l’article 59, paragraphe 4, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu le rapport de 2012 du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) intitulé «Marrying Too Young – End Child Marriage» (Se marier trop jeune – Mettre un terme aux mariages d’enfants),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne s’attache à promouvoir les droits de l’enfant, et que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent des violations de ces droits; que l’Union s’engage à protéger et promouvoir de manière globale les droits de l’enfant dans sa politique extérieure, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et à ses protocoles facultatifs ainsi qu’à d’autres normes et traités internationaux en la matière;

B.  considérant que le droit international en matière de droits de l’homme condamne les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés comme des pratiques néfastes qui vont souvent de pair avec des formes graves de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris de la part du conjoint;

C.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ont des répercussions catastrophiques sur le respect et la jouissance des droits des femmes et des filles, ainsi que sur la santé de ces dernières, y compris de graves risques de complications lors de la grossesse et d’infections au VIH; qu’ils exposent les filles aux abus sexuels, à la violence domestique et même aux crimes d’honneur;

D.  considérant que le rétablissement et l’extension de la règle du «bâillon mondial», qui supprime des financements parvenant aux organisations telles que le FNUAP qui fournissent aux filles victimes de mariage d’enfant des services de planification familiale et de santé sexuelle et reproductive pour contribuer à réduire les risques de contracter le VIH et des complications lors de grossesses précoces, sont très préoccupants;

E.   considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont un déni fondamental des droits des enfants à l’autonomie, à leur droit à disposer de leur corps et à leur droit au respect de leur intégrité physique;

F.  considérant que les mariages d’enfants sont une forme de mariages forcés, puisque les enfants n’ont pas la capacité – en raison de leur âge – de donner leur consentement éclairé, libre et entier pour se marier ou le moment de le faire;

G.  considérant qu’une fille sur trois dans les pays en développement est mariée avant l’âge de 18 ans, et une sur neuf avant l’âge de 15 ans; que les filles sont plus exposées, puisqu’elles représentent 82 % des enfants touchés par ce phénomène;

H.  considérant que les épouses qui sont encore des enfants font l’objet d’une pression sociale en vue de prouver leur fertilité, ce qui les rend plus susceptibles d’avoir des grossesses précoces et fréquentes; que les complications lors des grossesses et des accouchements sont la principale cause de décès des jeunes filles de 15 à 19 ans dans les pays à faibles revenus et à revenus moyens;

I.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés donnent lieu à des taux de mortalité maternelle élevés, à un faible recours à la planification familiale, à des grossesses non désirées, et sonnent en général la fin des études des filles; que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés font partie des priorités du programme de développement durable à l’horizon 2030 (objectif de développement durable (ODD) 5 et cible 5.3), et qu’ils ont été clairement dénoncés comme des obstacles à l’avènement de l’égalité entre hommes et femmes et à l’émancipation des femmes;

J.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés figurent parmi les priorités de l’action extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la promotion des droits des femmes et des droits de l’homme;

K.  considérant que plus de 60 % des épouses qui sont encore des enfants dans les pays en développement n’ont reçu aucune éducation formelle, ce qui constitue une forme de discrimination sexiste, et que les mariages d’enfants prive les enfants en âge d’être scolarisés du droit à l’instruction dont ils ont besoin pour leur développement personnel, leur préparation en vue de l’âge adulte et leur capacité à apporter leur contribution à leur communauté;

L.  considérant que ce problème n’est pas uniquement présent dans les pays tiers, mais qu’il existe également dans les États membres de l’Union;

M.  considérant que l’Union a récemment décidé de signer la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (convention d’Istanbul);

N.  considérant que la convention d’Istanbul qualifie les mariages forcés de forme de violence à l’égard des femmes et demande la criminalisation des mariages forcés d’enfants et la pratique qui consiste à faire miroiter aux enfants l’appât d’un voyage vers un autre pays pour les contraindre aux mariages forcés;

O.  considérant qu’il existe très peu de statistiques disponibles au niveau national, européen et international pour démontrer l’ampleur du problème des mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés dans les États membres de l’Union(2);

P.  considérant qu’avec la récente crise migratoire, de nouveaux cas de mariages d’enfants contractés à l’étranger se sont fait jour, dans lesquels les enfants en question avaient parfois moins de 14 ans;

Q.  considérant que les enfants qui se marient avant leurs 18 ans sont plus susceptibles de quitter l’école ou de vivre dans la pauvreté;

R.  considérant que les situations de conflit armé et d’instabilité accroissent significativement le nombre de cas de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés;

1.  rappelle le lien entre une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l’homme et l’égalité homme-femme, et souligne que l’Union reste fermement attachée à la promotion, à la protection et au respect de tous les droits de l’homme et à la mise en œuvre pleine et entière du programme d’action de Beijing, de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la convention d’Istanbul et du plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes;

2.  souligne que les mariages d’enfants sont une violation des droits de l’enfant et une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles; souligne qu’en tant que tels, ils doivent être condamnés;

3.  demande à l’Union et aux États membres d’atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 pour lutter plus efficacement contre ces pratiques néfastes et pour que les coupables aient à rendre des comptes; demande à l’Union et aux États membres de collaborer avec l’ONU Femmes, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, le FNUAP et d’autres partenaires pour attirer l’attention sur la question des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés en mettant l’accent sur l’émancipation des femmes, y compris au moyen de l’éducation, l’autonomisation économique des femmes et leur participation accrue à la prise de décisions, ainsi que sur la protection et la promotion des droits de l’homme de toutes les femmes et filles, y compris le droit à la santé sexuelle et génésique;

4.  demande à l’Union et aux États membres de renforcer l’accès aux services de santé, y compris les services en matière de droits et de santé sexuels et génésiques, pour les femmes et les épouses qui sont encore des enfants;

5.  demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’utiliser tous les instruments à disposition en développant des politiques, des programmes et la législation, y compris des dialogues politiques, des dialogues dans le domaine des droits de l’homme, la coopération bilatérale et multilatérale, la stratégie «Le commerce pour tous», le SPG+ et d’autres instruments, afin de s’attaquer à la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés et de la faire diminuer;

6.  demande à l’Union et aux États membres d’appliquer des normes juridiques uniformes en ce qui concerne la procédure visant à répondre au phénomène des mariages d’enfants, notamment en vue de la ratification de la convention d’Istanbul;

7.  invite l’Union et les États membres à collaborer avec les autorités répressives et les systèmes judiciaires des pays tiers, et à fournir des formations et une assistance technique pour faciliter l’adoption et la mise en œuvre d’une législation interdisant les mariages précoces et les mariages forcés, comprenant notamment la fixation d’un âge minimal pour pouvoir se marier;

8.  souligne la nécessité de mettre en place des mesures spéciales de soutien et de réinsertion pour les épouses qui sont encore des enfants afin de leur permettre de reprendre des études ou une formation et de fuir les pressions familiales et sociétales liées aux mariages précoces;

9.  souligne le besoin d’allouer des fonds aux programmes de prévention des mariages d’enfants visant à créer un environnement dans lequel les filles peuvent développer leur plein potentiel, y compris grâce à l’éducation, à des programmes sociaux et économiques pour les filles non scolarisées, à des régimes de protection de l’enfance, à des foyers de femmes et de filles, à des conseils juridiques et à un soutien psychologique;

10.  salue les projets développés dans le cadre du programme Daphné, qui mettent l’accent sur l’aide aux victimes et la prévention des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés; estime que ces projets devraient être renforcés et recevoir un financement supplémentaire approprié;

11.  demande d’accorder une attention particulière aux enfants des communautés défavorisées, et souligne la nécessité de mettre l’accent sur la sensibilisation, l’éducation et l’émancipation économique pour faire face au problème;

12.  souligne que des procédures spécifiques doivent être développées et mises en place pour garantir la protection des enfants parmi les réfugiés et les demandeurs d’asile, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; exhorte les pays d’accueil à donner aux enfants réfugiés un accès sans restriction à l’éducation et à favoriser autant que possible leur intégration et leur insertion dans le système éducatif national;

13.  demande la mise en place de procédures spéciales dans les centres d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile pour repérer les cas de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés et aider les victimes;

14.  souligne la nécessité d’effectuer un suivi adapté et harmonisé des cas de mariages d’enfants dans les États membres de l’Union, et de procéder à une collecte de données ventilées par sexe pour pouvoir mieux évaluer l’ampleur du problème;

15.  souligne l’écart considérable qui existe entre le nombre de cas officiellement enregistrés et celui des cas de victimes potentielles demandant de l’aide, ce qui indique que de nombreux cas de mariages d’enfants ne sont pas repérés par les autorités; demande que des travailleurs sociaux, des enseignants et autre personnel en contact avec des victimes potentielles reçoivent une formation et des manuels spéciaux pour leur apprendre à repérer les victimes et à lancer des procédures pour les aider;

16.  demande le renforcement des projets et des campagnes faisant partie de l’action extérieure de l’Union ciblant les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés; souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière aux campagnes de sensibilisation et aux campagnes mettant l’accent sur l’éducation et l’autonomisation des femmes et des filles dans les pays de l’élargissement et dans le voisinage européen;

17.  souligne que l’Union devrait soutenir et encourager les États membres pour que ceux-ci veillent à ce que la société civile puisse jouer un rôle et garantir l’accès indépendant des enfants victimes de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés ainsi que de leurs représentants à la justice d’une manière adaptée aux enfants;

18.  souligne la nécessité, dans le cadre de l’aide humanitaire, de financer des projets mettant l’accent sur la prévention de la violence sexiste et sur l’éducation dans les situations d’urgence, afin d’alléger la pression qui pèse sur les victimes de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés;

19.  souligne la nécessité de repérer les facteurs de risque de mariages d’enfants dans les crises humanitaires en y associant les adolescentes, et d’intégrer un soutien aux filles mariées dans toute réponse humanitaire à un stade précoce de la survenue de crises;

20.  condamne vivement le rétablissement et l’expansion de la règle du «bâillon mondial» et ses répercussions sur les soins de santé à destination des femmes et des filles et sur leurs droits au niveau mondial; demande une nouvelle fois à l’Union et aux États membres de combler le déficit de financement laissé par les États-Unis dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, en recourant au financement tant national qu’européen en faveur du développement;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 289 du 9.8.2016, p. 57.

(2)

http://fileserver.wave-network.org/home/ForceEarlyMarriageRoadmap.pdf

Avis juridique - Politique de confidentialité