RECOMMANDATION DE DÉCISION de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 septembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance

19.10.2017 - (C(2017)06218 – 2017/2854(DEA))

déposée conformément à l’article 105, paragraphe 6, du règlement intérieur
Commission des affaires économiques et monétaires

Député responsable: Werner Langen

B8‑0000/2017

Projet de décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 septembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance

(C(2017)06218 – 2017/2854(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)06218),

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires à la présidente de la Conférence des présidents des commissions, en date du 16 octobre 2017,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances[1], et notamment son article 25, paragraphe 2, et son article 39, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le règlement délégué devrait s’appliquer à partir du 23 février 2018, date d’entrée en application de la directive (UE) 2016/97, et que, si le Parlement recourt dans son intégralité à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne restera plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires;

B.  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantirait la sécurité juridique quant aux dispositions applicables à la surveillance et à la gouvernance des produits;

C.  considérant que le Parlement estime que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la Commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1^er octobre 2018;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.