RECOMMANDATION DE DÉCISION de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance

19.10.2017 - (C(2017)06229 – (2017/2855(DEA))

déposée conformément à l’article 105, paragraphe 6, du règlement
Commission des affaires économiques et monétaires

Député responsable: Werner Langen

B8‑0575/2017

Projet de décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 septembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance

(C(2017)06229 – 2017/2855(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)06229),

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 16 octobre 2017,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier  2016 sur la distribution d’assurances[1], et notamment son article 28, paragraphe 4, son article 29, paragraphe 4, son article 30, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5,

–  vu la proposition de recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le règlement délégué devrait s’appliquer à partir du 23 février 2018, date d’entrée en application de la directive (UE) 2016/97, et que, si le Parlement recourt dans son intégralité à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne restera plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires;

B.  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantirait la sécurité juridique quant aux dispositions applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance;

C.  considérant que le Parlement estime que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la Commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1^er octobre 2018;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.