Proposition de résolution - B8-0593/2017Proposition de résolution
B8-0593/2017
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les négociations bilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires, du 10 au 13 décembre 2017

9.11.2017 - (2017/2861(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur

Bernd Lange, Paul Rübig au nom de la commission du commerce international


Procédure : 2017/2861(RSP)
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B8-0593/2017

Résolution du Parlement européen sur les négociations bilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires, du 10 au 13 décembre 2017

(2017/2861(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration ministérielle de Doha, adoptée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001[1],

–  vu la déclaration ministérielle de Hong Kong, adoptée par l’OMC le 18 décembre 2005[2],

–  vu ses précédentes résolutions sur le programme de Doha pour le développement, et notamment celles du 9 octobre 2008[3], du 16 décembre 2009[4], du 14 septembre 2011[5], du 21 novembre 2013[6] et du 26 novembre 2015[7],

–  vu les résultats de la neuvième conférence ministérielle, qui s’est tenue à Bali en décembre 2013, et notamment l’accord sur la facilitation des échanges[8],

–  vu les résultats de la dixième conférence ministérielle, qui s’est tenue à Nairobi en décembre 2015, et la déclaration ministérielle adoptée le 19 décembre 2015[9],

–  vu le document final adopté par consensus le 14 juin 2016 lors de la session annuelle de la conférence parlementaire sur l’OMC à Genève[10],

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies[11],

–  vu le sixième examen global de l’aide pour le commerce, qui s’est tenu à Genève du 11 au 13 juillet 2017[12],

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’OMC joue, depuis sa création, un rôle déterminant dans le renforcement du multilatéralisme, la promotion d’un ordre économique mondial inclusif et le développement d’un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire; que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans le but de créer de nouveaux débouchés commerciaux, de renforcer les règles commerciales multilatérales et de corriger les déséquilibres actuels du système commercial en plaçant les besoins et les intérêts des pays en développement, en particulier ceux des pays les moins avancés (PMA), au centre des négociations;

B.  considérant que l’Union européenne n’a cessé de plaider en faveur d’un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, peuvent également contribuer à l’ouverture commerciale et au développement économique, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et les disciplines dans des domaines dans lesquels l’OMC intervient moins, et qu’elles peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec les principes de l’OMC, qu’ils soient fondés sur des règles communes et qu’ils créent les conditions de leur possible multilatéralisation future;

C.  considérant que les résultats de la neuvième conférence ministérielle, en 2013, notamment la conclusion de l’accord sur la facilitation des échanges, qui constitue l’accord commercial multilatéral le plus important depuis la création de l’OMC en 1995, étaient d’une importance systémique;

D.  considérant que certains membres de l’OMC tentent de saper l’actuel modèle de règlement des différends commerciaux internationaux; que l’organe d’appel de l’OMC est proche du nombre minimum de juges dont il a besoin pour fonctionner; que les États-Unis ont récemment rejeté les propositions de l’Union et de certains pays d’Amérique latine en vue d’entamer un processus de sélection pour pourvoir les vacances de plus en plus nombreuses; que cette impasse, du fait de laquelle deux des sept sièges de l’organe d’appel restent vacants, pourrait entraîner l’effondrement d’un système indispensable pour gérer les différends entre les grandes nations commerciales du monde;

E.  considérant qu’étaient également d’une grande importance les résultats de la dixième conférence ministérielle, en 2015, qui comprenaient six décisions ministérielles sur l’agriculture, le coton et des questions relatives aux PMA, et notamment un engagement à éliminer les subventions à l’exportation pour les produits agricoles, ce qui constitue sans doute le résultat le plus important jamais obtenu au sein de l’OMC en matière agricole;

F.  considérant que les récents débats sur l’avancement du programme de Doha pour le développement montrent clairement que les avis divergent entre les membres de l’OMC quant à la menée des négociations, ce qui illustre qu’un réexamen du degré d’ambition s’impose dans l’espoir réaliste d’engranger quelques résultats dans tous les piliers de la négociation, et qu’il faut, dans le cadre de ce réexamen, tenir pleinement compte des réalités de l’environnement commercial d’aujourd’hui;

G.  considérant que la transformation numérique de l’économie ouvre de nouveaux canaux de commercialisation qui facilitent la participation de petites et moyennes entreprises (PME) au commerce mondial grâce à la vente en ligne; que cet aspect est de plus en plus perçu comme un domaine où l’OMC pourrait jouer un rôle important;

H.  considérant que la onzième conférence ministérielle de l’OMC se tiendra à Buenos Aires (Argentine) du 10 au 13 décembre 2017;

1.  réaffirme son plein engagement en faveur du multilatéralisme, valeur pérenne, et appelle de ses vœux un programme commercial fondé sur un système libre, équitable et fondé sur des règles, au bénéfice de tous, qui étaye le programme de développement durable, en accordant une importance primordiale aux droits sociaux, environnementaux et humains, et en faisant en sorte que des règles harmonisées et convenues au plan multilatéral s’appliquent à tous, et ce de manière uniforme;

2.  souligne qu’il convient de faire fond sur les résultats obtenus lors des neuvième et dixième conférences ministérielles en vue de réaliser et de garantir des progrès tangibles lors de la onzième conférence ministérielle, qui se tiendra à Buenos Aires en décembre 2017, en vue de préserver et de consolider l’architecture multilatérale du commerce; précise néanmoins que les parties devraient poursuivre de nouveaux objectifs dans les domaines tels que le commerce numérique et la facilitation des investissements;

3.  invite instamment tous les membres de l’OMC à tirer parti de la dynamique créée par les progrès récents, en gardant à l’esprit l’objectif stratégique de renforcement du système commercial multilatéral et l’exigence de consolider la position de l’OMC comme centre des négociations commerciales, tout en reconnaissant, dans le même temps, la nécessité de nouvelles approches pour relever les défis actuels; relève que la souplesse, l’ouverture, l’inclusion et la volonté politique seront déterminantes pour progresser dans le cadre d’une approche globale, de manière réaliste et équilibrée, sur toutes les questions non encore résolues du programme de Doha pour le développement; estime que le monde a considérablement changé, en matière économique, politique et technologique, depuis le lancement du cycle de Doha en 2001 et que de nouveaux défis, tels que le commerce électronique, le commerce numérique, la transparence des investissements, les subventions et les surcapacités, les chaînes de valeur mondiales, les marchés publics, la réglementation nationale des services, les micro, petites et moyennes entreprises ainsi qu’une plus grande comptabilité entre les programmes relatifs au commerce, au travail et à l’environnement au-delà du programme de Doha pour le développement, doivent être mis à l’ordre du jour des débats, ce qui peut se faire sans préjudice des questions du programme encore ouvertes; insiste sur la nécessité de permettre aux pays en développement de définir leur propre manière de continuer à assurer l’égalité des chances dans ces nouveaux secteurs;

4.  souligne qu’il importe que l’OMC soit une plateforme de négociation effective et efficace pour tous les sujets qui intéressent les membres et permette une discussion ouverte sur les questions relatives au commerce mondial;

5.  insiste sur la nécessité de se rendre à Buenos Aires avec des propositions de textes bien avancées pour garantir que les négociations commerciales seront plus transparentes et plus ouvertes, étant entendu que la conférence ministérielle devrait être préparée minutieusement par des négociations au niveau des commissions; salue, à cet égard, l’avancée des négociations sur les questions telles que les subventions à la pêche, qui constituent un moyen de combattre la surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

6.  prend acte des propositions présentées en matière d’aides nationales à l’agriculture, dont la proposition conjointe de l’Union et du Brésil; estime que faire avancer le débat sur ce sujet pourrait constituer un résultat déterminant de la onzième conférence ministérielle; réaffirme, dans ce contexte, la nécessité de trouver une solution pérenne quant à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, au soutien de la filière du coton et aux subventions, conformément à la décision ministérielle de Nairobi; souligne que les négociations sur ce sujet et leur issue potentielle ne doivent pas prendre le pas sur la réflexion portant sur l’avenir de la politique agricole commune;

7.  réaffirme l’importance de progresser dans les négociations et d’obtenir des résultats sur d’autres aspects soulevés par les membres, notamment la réglementation des services à l’échelon national, le commerce électronique, la facilitation des investissements, les subventions transversales, l’amélioration de la transparence ainsi que les bonnes pratiques en matière réglementaire en faveur des PME;

8.  affirme que l’issue de la conférence ministérielle de 2017 devrait être l’occasion d’affirmer très clairement l’importance les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et des engagements contenus dans l’accord de Paris en matière de lutte contre le changement climatique tout comme le rôle que peuvent jouer les échanges commerciaux pour contribuer à leur réalisation, et qu’il y a lieu de définir les mesures concrètes à prendre à cet égard, étant donné que les normes mondiales et une approche multilatérale équitable sont bénéfiques pour le commerce mondial;

9.  rappelle le lien qui existe entre l’égalité entre les femmes et les hommes et un développement inclusif et souligne notamment que l’émancipation des femmes est un levier d’éradication de la pauvreté et que la suppression des barrières à la participation des femmes aux échanges commerciaux est décisive pour le développement économique; reconnaît la nécessité d’élaborer des mesures pour lutter contre les obstacles qui limitent les perspectives des femmes dans l’économie; invite les membres de l’OMC à ajouter un programme de travail pour garantir, parmi les décisions de la conférence ministérielle, que la politique commerciale tienne compte des questions d’égalité entre les femmes et les hommes;

10.  attire l’attention sur la conférence du sixième examen global de l’aide pour le commerce, qui s’est tenue en juillet 2017 à Genève sur le thème «Promouvoir le commerce, l’inclusion et la connectivité pour un développement durable» et a notamment examiné la nécessité de combler le fossé numérique;

11.  estime qu’il s’agit désormais de prendre des mesures concrètes à cet égard afin de faciliter le commerce électronique et de transformer les possibilités offertes par le numérique en réalités commerciales; souligne que l’amélioration de la connectivité offre plus de possibilités commerciales en rendant l’accès aux marchés plus simple et moins coûteux, y compris pour les professionnels des micro, petites et moyennes entreprises dans les pays en développement; constate, à cet égard, que les investissements en matière d’infrastructures demeurent un enjeu majeur et qu’il est indispensable de réaliser des progrès dans ce domaine; invite, par conséquent, les membres de l’OMC à promouvoir les investissements en matière d’infrastructures, en encourageant, entre autres initiatives, les partenariats public-privé;

12.  souligne l’importance de débattre des mesures de politique commerciale envisageables pour répondre au phénomène de servicification dans le domaine du commerce de biens («mode 5»);

13.  prie la Commission de poursuivre ses efforts en vue de l’élaboration, au sein de l’OMC, d’un ensemble de disciplines multilatérales contraignantes relatives au commerce électronique; adhère à la communication de l’Union intitulée «An Enabling Environment to Facilitate Online Transactions», présentée aux membres du Conseil du commerce des services en juin 2017, laquelle présente un ensemble très opportun et indispensable de principes communs concernant la protection des consommateurs, les messages non sollicités, l’authentification et les services de confiance ainsi que les contrats en ligne, principes qui pourraient permettre de renforcer la confiance des consommateurs en ligne et de créer un environnement favorable au commerce numérique;

14.  est favorable à la reprise des négociations commerciales multilatérales sur l’accord sur les biens environnementaux;

15.  se félicite de l’entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges, le 22 février 2017; estime qu’il profitera grandement à l’ensemble des membres de l’OMC, en particulier aux pays en développement, ainsi qu’aux acteurs économiques concernés, dans la mesure où il renforcera la transparence et la sécurité juridique et réduira les coûts administratifs et la durée des procédures douanières;

16.  insiste sur la nécessité pour tous les membres de l’OMC d’honorer les décisions prises à Nairobi et à Bali, dont notamment la création de nouvelles possibilités d’exportation pour les fournisseurs de service dans les PMA au titre de la dérogation dans le domaine des services pour les PMA et la simplification des règlementations régissant les règles d’origine; prend acte de l’intérêt croissant des membres de l’OMC pour un accord de facilitation dans le domaine des services; préconise de multiplier les efforts au niveau multilatéral pour simplifier et harmoniser sensiblement les règles d’origine;

17.  souligne l’importance fondamentale de l’OMC au regard d’un système commercial fondé sur des règles et estime qu’il est indispensable de garantir l’application de ses décisions, la mise en œuvre de ses engagements contraignants et la résolution des litiges commerciaux; insiste par ailleurs sur sa contribution unique en faveur d’une plus grande transparence et de l’examen par les pairs, notamment au moyen du mécanisme d’examen des politiques commerciales; se déclare extrêmement préoccupé par le fait que plusieurs postes au sein de l’organe d’appel de l’OMC demeurent vacants, ce qui entrave considérablement l’activité de cet organe essentiel et menace de saper le bon fonctionnement actuel du modèle de résolution des litiges commerciaux internationaux, et insiste pour qu’une décision soit prise rapidement afin de pourvoir ces postes;

18.  insiste sur la nécessité que les membres précisent, dans la déclaration finale de la onzième conférence ministérielle, les nouveaux domaines ainsi que ceux figurant déjà dans le programme de Doha dans lesquels ils comptent entamer ou poursuivre des négociations;

19.  demande à la Commission et au Conseil de veiller à continuer de l’associer étroitement à la préparation de la onzième conférence ministérielle, à l’informer rapidement des dernières évolutions et à le consulter au cours de la conférence ministérielle de 2017; demande à la Commission de continuer de plaider auprès des autres membres de l’OMC pour un renforcement de la dimension parlementaire de cette organisation;

20.  demande aux membres de l’OMC de veiller à la légitimité démocratique et à la transparence de leur organisation en renforçant sa dimension parlementaire; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les parlementaires aient un meilleur accès aux négociations commerciales et soient associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de l’OMC, ainsi qu’à ce que les politiques commerciales fassent l’objet d’un examen en bonne et due forme au regard des intérêts des citoyens;

21.  déplore que la mini-conférence ministérielle des 9 et 10 octobre, à Marrakech, n’ait permis aucune avancée significative au regard de la onzième conférence ministérielle; demande à toutes les parties d’assumer pleinement leurs responsabilités et de traduire la volonté politique qui émane de leurs déclarations par des actes concrets dans le cadre des négociations afin de parvenir à des résultats positifs lors de la onzième conférence ministérielle qui se tiendra à Buenos Aires et de créer une base solide pour les mesures et les décisions qui seront prises après cette conférence ministérielle en 2017;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au directeur général de l’OMC.

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