PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Yémen
22.11.2017 - (2017/2849(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Marietje Schaake, Izaskun Bilbao Barandica, Ilhan Kyuchyuk, Valentinas Mazuronis, Javier Nart, Norica Nicolai, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0649/2017
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Yémen, notamment celles du 25 février 2016[1] et du 15 juin 2017[2] sur la situation humanitaire au Yémen, et celle du 9 juillet 2015[3] sur la situation au Yémen,
– vu sa résolution du 13 septembre 2017 intitulée «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC»[4],
– vu les conclusions du Conseil du 20 avril 2015, du 16 novembre 2015 et du 3 avril 2017,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 octobre 2016 sur l’attentat perpétré au Yémen, du 19 octobre 2016 sur le cessez-le-feu au Yémen et du 21 novembre 2017 sur la situation au Yémen,
– vu la réunion de haut niveau des donateurs pour la crise au Yémen, organisée par les Nations Unies le 25 avril 2017, au cours de laquelle 1,1 milliard de dollars US ont été promis afin de combler un déficit de financement de 2,1 milliards de dollars US pour 2017,
– vu la déclaration du 24 mai 2017 de Christos Stylianides, commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, sur l’épidémie de choléra au Yémen, deuxième épidémie en moins d’un an qui frappe ce pays ravagé par la guerre,
– vu la déclaration d’ouverture de Zeid Ra’ad Al Hussein, haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, lors de la 36è session du Conseil des droits de l’homme du 11 septembre 2017; vu les déclarations du 19 septembre et du 7 novembre 2017 de Rupert Colville, porte-parole du haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme,
– vu le rapport du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 5 septembre 2017 sur la situation des droits de l’homme au Yémen, notamment les violations et abus commis depuis septembre 2014,
– vu les déclarations présidentielles publiées par le Conseil de sécurité des Nations unies le 15 juin 2017, invitant les parties en présence au Yémen à s’engager de manière constructive et de bonne foi en vue de la résolution du conflit, et le 9 août 2017 sur la menace de famine au Yémen,
– vu la résolution A/HRC/36/L.8, adoptée le 29 septembre 2017 lors de la 36è session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui invite le haut commissaire à mettre en place un groupe d’éminents experts régionaux et internationaux chargé de surveiller et de faire rapport sur la situation des droits de l’homme et d’examiner dans le détail tous les abus et violations présumés du droit international en matière de droits de l’homme ou d’autres domaines appropriés et applicables du droit international, commis par les différentes parties au conflit depuis le mois de septembre 2014,
– vu la déclaration du 18 août 2017 de Stephen O’Brien, Secrétaire général adjoint des Nations unies aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d’urgence, au Conseil de Sécurité, sur le Yémen,
– vu la lettre commune des ONG aux représentants permanents des États membres et des États observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Yémen, et notamment ses résolutions 2342 (2017), 2266 (2016), 2216 (2015), 2201 (2015) et 2140 (2014),
– vu les déclarations de l’envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, M. Ismail Ould Cheikh Ahmed, du 30 janvier, du 12 juillet, du 19 août et du 26 octobre 2017 sur la situation au Yémen,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant qu’en dépit de la pression exercée au niveau international en faveur d’une solution politique stable et inclusive à la crise, les parties au conflit et leurs soutiens régionaux et internationaux, y compris l’Arabie saoudite et l’Iran, ne sont pas parvenus à conclure un accord de cessez-le-feu ou tout type de règlement et que les combats et les bombardements aveugles se poursuivent sans relâche; qu’aucune des deux parties n’a obtenu de victoire militaire ni ne semble en mesure de l’obtenir à l’avenir; que trouver une solution politique au conflit, sous l’égide de l’initiative de paix des Nations unies au Yémen, devrait être une priorité pour l’Union européenne et la communauté internationale dans son ensemble;
B. considérant que l’Arabie Saoudite a, par le passé, empêché l’acheminement de l’aide au Yémen en bloquant ses ports maritimes et ses aéroports; que, depuis le 6 novembre 2017, l’Arabie Saoudite continue de bloquer tous les ports d’entrée au Yémen, privant ainsi des millions de personnes des denrées et des livraisons d’aide dont elles ont le plus grand besoin; que plus de 20 millions de Yéménites, représentant plus de 70 % de l’ensemble de la population, ont besoin de l’acheminement de l’aide pour rester en vie; que les organismes d’aide ont averti que, si le blocus n’est pas levé, le Yémen sera confronté à la plus grande famine que le monde ait connue depuis des décennies, avec des millions de victimes;
C. considérant qu’un projet de résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, parrainé par les Pays-Bas et le Canada, qui demandait une commission d’enquête indépendante pour enquêter sur les atrocités en cours, a été vidé d’une bonne partie de sa substance à la suite de pressions originaires d’Arabie Saoudite, du Royaume-Uni, de France et des États-Unis;
D. considérant que, selon les Nations unies, plus de 8 000 personnes, dont 60 % de civils, ont été tuées et plus de 50 000 ont été blessées, dont un grand nombre d’enfants, dans des frappes aériennes et des combats au sol depuis que la coalition menée par l’Arabie Saoudite est intervenue dans la guerre civile du Yémen en mars 2015; que les combats, à la fois au sol et dans les airs, ont empêché les observateurs du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme d’accéder à la zone afin de vérifier le nombre de victimes civiles; que ces chiffres ne reflètent donc que les morts et les blessés pour lesquels le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a réussi à obtenir des recoupements et des confirmations;
E. considérant que, vu la crise aiguë de la sécurité alimentaire et l’épidémie de choléra qui sévissent, tout retard dans la restauration et dans le développement de l’accès de l’aide humanitaire coûtera des milliers de vies et aggravera la catastrophe humanitaire qui s’étend dans l’ensemble du Yémen;
F. considérant que le nombre de victimes civiles ne cesse de croître; que les deux parties au conflit ont contribué à la poursuite des violences; que les frappes aériennes poursuivent leurs ravages pendant le conflit, essentiellement aux dépens de la vie des civils et des infrastructures; que de nombreuses victimes civiles sont le fait de groupes armés houthis et de leurs forces alliées, y compris des forces pro-Saleh, qui se servent notamment d’armes anti-aériennes, lesquelles sont projetées dans des zones peuplées, explosent puis tuent et mutilent des civils; qu’en de nombreuses occasions, des frappes aériennes et des bombardements aveugles de la coalition militaire menée par l’Arabie Saoudite ont causé la mort de civils, y compris d’enfants, et violé gravement le droit humanitaire international;
G. considérant que le chaos et la poursuite des violences ont entraîné la croissance rapide d’Al-Qaida dans la péninsule arabique ainsi que de l’EIIL/Daech et leur ont permis de se renforcer et de mener des attaques plus fréquentes et de plus en plus mortelles; que les deux groupes terroristes contrôlent des territoires dans le sud et l’est du Yémen et ont mené des attaques dévastatrices dans l’ensemble du pays;
H. considérant que la prise pour cible et la destruction d’infrastructures, y compris d’écoles, d’hôpitaux, d’installations d’approvisionnement en eau et de centrales électriques, par la coalition que mène l’Arabie saoudite ont compliqué les problèmes humanitaires auxquels les civils yéménites se trouvent confrontés; que moins de 45 % des infrastructures médicales du Yémen sont en mesure de fonctionner; que ces attaques contre des infrastructures civiles constituent des crimes de guerre en vertu du droit international; que les Houthis et les groupes alliés, y compris les forces pro-Saleh, ont été accusés de perpétrer des violations du droit humanitaire international, y compris des attaques aveugles et disproportionnées, ainsi que de mener des attaques à partir de zones proches d’écoles et d’hôpitaux, en mettant ainsi en danger les civils présents à proximité;
I. considérant que le nombre d’opérations extraterritoriales meurtrières menées par les États-Unis au Yémen a considérablement augmenté depuis janvier 2017, avec au moins 115 frappes confirmées; que des personnes, dont des femmes, des enfants et des personnes âgées, ont été tuées, gravement blessées ou traumatisées par ces missions antiterroristes meurtrières et que des voix s’interrogent sur la conformité de ces opérations avec les principes établis du droit international relatifs aux droits de l’homme; qu’il est urgent que des enquêtes indépendantes et impartiales aient lieu sur de telles opérations meurtrières menées par les forces de la coalition et se traduisant par des morts potentiellement illégales sur la base du protocole du Minnesota; que des éléments prouvent que des États membres de l’Union européenne soutiennent directement ou indirectement ces opérations meurtrières au moyen de renseignements ou d’autres formes d’appui opérationnel;
J. considérant que la majorité des frappes menées par l’armée américaine au Yémen ont eu recours aux drones; que la décision d’ajouter certaines personnes à des listes de cibles des drones est souvent prise sans mandat du tribunal ni décision de justice; que la prise pour cible et l’exécution ultérieure de certains individus sont menées en dehors de toute procédure légale et peuvent donc, dans ces circonstances, être considérée comme des exécutions extrajudiciaires;
K. considérant que la situation humanitaire au Yémen est d’une gravité sans précédent; que le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays s’élève à 2,9 millions en septembre 2017; que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, en septembre 2017, 20,7 millions de personnes avaient besoin d’une aide alimentaire, dont 9,8 millions de personnes qui se trouvaient dans une situation d’urgence et avaient besoin d’une aide immédiate pour sauver et préserver leur vie; que plus de 7 millions de personnes sont au bord de la famine;
L. considérant que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, le 10 septembre 2017, le total cumulé des cas de choléra suspectés avait atteint 652 542, avec 2 066 décès; qu’il est difficile de déterminer avec précision le véritable nombre de cas de choléra vu l’accès limité à de nombreuses régions et le fait que de nombreux patients présumés sont traités avant d’être totalement diagnostiqués;
M. considérant que, selon l’Organisation mondiale de la santé, «plus de la moitié de l’ensemble des établissements de santé ont dû fermer car ils ont été endommagés ou détruits ou car ils manquent de fonds» et il y a une pénurie grave de fournitures médicales; que 30 000 travailleurs du secteur de la santé exerçant des fonctions essentielles ne sont pas payés depuis plus d’un an;
N. considérant que la pénurie de carburant entraîne une pénurie de plus en plus grande d’eau salubre; que sans électricité et sans courant, les hôpitaux sont mal équipés pour lutter contre l’épidémie de choléra qui se répand rapidement en l’absence d’eau potable sûre et de systèmes d’assainissement; que la crise de malnutrition revêt des proportions énormes;
O. considérant que, selon le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), l’éducation de 2 millions d’enfants a été complètement interrompue; que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, plus de 1 700 écoles ne peuvent actuellement remplir leurs fonctions en raison de dégâts causés par le conflit, de l’hébergement de personnes déplacées ou de l’occupation par des groupes armés; que des cas de recrutement et d’utilisation d’enfants dans les combats ou l’exercice de fonctions militaires ont été constatés; que des milliers d’enseignants, sans salaire depuis plus d’un an, ont été obligés de quitter leur emploi pour trouver une autre source de revenus; qu’en raison de la destruction d’infrastructures essentielles, le faible pourcentage d’écoles qui fonctionnent toujours sont difficiles à atteindre;
P. considérant que le conflit en cours menace la stabilité de toute la région, y compris de la corne de l’Afrique, une région déjà instable; qu’un Yémen stable et sûr, doté d’un gouvernement fonctionnel, est un objectif clé des efforts internationaux visant à combattre l’extrémisme et la violence dans la région et au-delà, mais est aussi essentiel pour la paix et la stabilité du pays;
Q. considérant que les journalistes sont souvent empêchés d’entrer au Yémen, en l’occurrence par la coalition que mène l’Arabie Saoudite, qui, notamment, leur interdit d’emprunter les vols d’aide humanitaire des Nations unies vers Sana’a, capitale contrôlée par les rebelles Houthis;
R. considérant que certains États membres de l’Union, en particulier le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne, continuent d’autoriser les transferts d’armes vers l’Arabie saoudite depuis l’escalade du conflit; que leurs armes auraient été utilisées pour bombarder sans discernement des civils et des cibles civiles au Yémen; qu’en de telles circonstances, les ventes d’armes sont contraires à la position commune 2008/944/PESC sur le contrôle des exportations d’armes, qui exclut explicitement l’autorisation d’exportation d’armes par les États membres s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires exportés servent à enfreindre le droit humanitaire international et nuisent à la paix, la sécurité et la stabilité régionales; que ces exportations vers l’Arabie saoudite contreviennent, à tout le moins, au deuxième critère, en raison de l’implication de ce pays dans de graves violations du droit humanitaire, constatées par les autorités compétentes des Nations unies; que le 26 février 2016, le Parlement a souligné l’urgence d’imposer un embargo sur les armes à l’Arabie saoudite; que des sanctions ciblées sont en vigueur à l’encontre de dirigeants houthis depuis 2014;
S. considérant que, depuis le début du conflit en 2015, l’Union européenne a alloué 171 millions d’euros au titre de l’aide humanitaire et de l’aide vitale; qu’un montant supplémentaire de 121,7 millions d’euros a été alloué en faveur du Yémen; que le plan d’intervention humanitaire pour le Yémen totalise 2,3 milliards d’USD et concerne 12 millions de personnes; qu’à la date du 20 octobre 2017 ce plan n’était financé qu’à hauteur de 55,8 %;
1. condamne avec la plus grande fermeté les violences persistantes au Yémen et tous les attentats visant des civils et des infrastructures civiles; souligne sa préoccupation face à un conflit qui continue d’évoluer vers ce qui pourrait constituer l’une des plus graves crises humanitaires, politiques et économiques actuelles; rappelle à toutes les parties concernées, et notamment à leurs soutiens régionaux et internationaux, que le fait de cibler délibérément des civils et des infrastructures civiles, y compris des hôpitaux et du personnel médical, équivaut à des violations graves du droit international;
2. rappelle que l’une des solutions au conflit était, et demeure, de nature politique, et que seuls les véritables acteurs sur le terrain, à l’exclusion des groupes terroristes, peuvent être appelés à résoudre pacifiquement les différences et à s’attaquer aux causes profondes du conflit; exprime sa consternation face à l’aggravation alarmante de la situation humanitaire, qui continuera de se détériorer en l’absence d’une solution politique; demande instamment à la communauté internationale de prendre des mesures pour que les auteurs de violations du droit international au Yémen soient poursuivis conformément au droit pénal international;
3. demande à l’Arabie saoudite de lever intégralement et immédiatement le blocus, d’ouvrir toutes les voies d’accès au Yémen et de permettre l’accès permanent et sans entrave de l’aide humanitaire aux millions de personnes qui en ont besoin; demande instamment à toutes les parties de mettre en place un cessez-le-feu immédiat et de retourner à la table des négociations; invite toutes les parties concernées, en particulier l’Arabie saoudite et l’Iran, à exercer une pression maximale sur toutes les parties au conflit afin qu’elles œuvrent en faveur d’une désescalade et d’une solution politique du conflit; appelle l’Iran à cesser immédiatement de fournir un soutien politique et financier aux forces houthistes au Yémen, que ce soit directement ou en ayant recours à des intermédiaires;
4. apporte son plein soutien aux efforts déployés par l’envoyé spécial des Nations unies, Ismail Ould Cheikh Ahmed, en vue de trouver une solution politique; soutient tous les efforts visant à mettre fin aux hostilités et se tient prêt à soutenir de nouvelles initiatives visant à apaiser les tensions et, à terme, conduisant à un règlement négocié qui respecte l’indépendance et la souveraineté du Yémen, tout en mettant en œuvre pleinement et sans délai l’ensemble des dispositions des résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations unies; demande que ce dialogue soit élargi au niveau régional et que des acteurs de la société civile y participent, de façon à garantir une approche ascendante du processus de paix; rappelle aux parties que la future reconstruction du Yémen relèvera de la responsabilité de l’ensemble des acteurs; reconnaît l’importance d’inclure les femmes de manière effective tout au long de ce processus;
5. rappelle à toutes les parties concernées que la persistance du chaos et de l’instabilité engendrés par le conflit armé non international et l’effondrement de l’armée renforce les groupes extrémistes tels qu’AQPA et le groupe «État islamique»/Daech; affirme que l’Union est résolue à s’opposer aux groupes extrémistes et à leurs idéologies et souligne qu’il est impératif que les parties présentes dans la région fassent de même;
6. condamne l’intensification des frappes aériennes de la coalition menée par l’Arabie saoudite sur les cibles portées à notre connaissance et le nombre de victimes civiles, notamment des enfants; condamne les attaques aveugles similaires commises par des houthistes et les forces alliées ayant entraîné la mort de civils et l’utilisation des hôpitaux et des écoles par ces groupes comme bases pour la préparation des attentats;
7. demande à l’ensemble des parties de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme, de garantir la protection des populations civiles ainsi que de s’abstenir de cibler directement les infrastructures civiles, notamment les installations médicales et les systèmes d’approvisionnement en eau;
8. soutient pleinement les efforts déployés par les États membres et par les pays tiers en vue d’instaurer des mécanismes internationaux permettant de réunir des éléments de preuves et de faire en sorte que les auteurs de graves violations des droits de l’homme et de violations du droit humanitaire international aient à répondre de leurs actes, y compris les violences à caractère sexuel ou autres perpétrées sur les femmes, les hommes, les filles et les garçons; demande la mise en place d’une commission d’enquête internationale sous mandat des Nations unies afin de faire toute la lumière sur ces violations; déplore le blocage des efforts de mise en place d’une enquête indépendante;
9. déplore que le nombre d’opérations meurtrières menées au Yémen dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ait augmenté de façon considérable; prie instamment le Conseil, la VP/HR et les États membres de s’opposer aux exécutions extrajudiciaires, de réaffirmer la position défendue par l’Union en vertu du droit international et de s’assurer que les États membres ne mènent pas de missions létales illégales, ne les facilitent pas ou n’y participent d’aucune manière; demande instamment à la VP/HR, aux États membres et aux pays tiers de s’engager, conformément aux obligations que leur confère le droit international, à enquêter sur les allégations crédibles de décès illicites et à adopter la position commune sur l’utilisation des drones armés en dehors de conflits armés;
10. invite toutes les parties conduisant des opérations militaires au Yémen à renforcer leurs garanties afin d’assurer la protection de la vie des civils; demande aux États-Unis, ainsi qu’à ses partenaires, de placer son programme de drones sous le contrôle de l’autorité judiciaire et de veiller à ce qu’aucune exécution par une frappe de drone ne soit effectuée en dehors de toute procédure légale;
11. se félicite de la mise en place par les Nations unies d’un groupe d’éminents experts régionaux et internationaux chargé de surveiller et de faire rapport sur la situation des droits de l’homme et d’examiner dans le détail tous les abus et violations présumés en matière de droits de l’homme ou d’autres domaines applicables du droit international, commis par les différentes parties au conflit depuis le mois de mars 2015;
12. soutient l’appel lancé par l’Union à l’ensemble des parties au conflit, par lequel elle leur demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre toutes les formes de violence, y compris la violence à caractère sexuel et sexiste, dans les situations de conflit armé; condamne vivement les violations des droits des enfants et s’inquiète que les enfants n’aient qu’un accès limité à l’éducation et aux soins de santé fondamentaux; condamne l’enrôlement et l’utilisation d’enfants soldats dans les hostilités, que ce soit par des forces gouvernementales ou par des groupes armés de l’opposition;
13. souligne la nécessité de coordonner l’action humanitaire et se félicite de la réaction de l’Union consistant à fournir une aide humanitaire, notamment en mobilisant son aide au développement pour financer des projets dans des secteurs essentiels; invite instamment tous les États membres à poursuivre leur soutien et à accroître les financements destinés au plan d’intervention humanitaire des Nations unies pour le Yémen afin d’atteindre les objectifs fixés; déplore le déficit de financement dont souffre encore l’aide humanitaire pour le Yémen;
14. prie instamment toutes les parties de permettre aux journalistes d’accéder au pays, notamment à tous ses territoires et aux lignes de front à l’intérieur du pays; constate que le blocage de l’entrée des journalistes dans pays est responsable du manque de couverture de la crise, ce qui nuit aux efforts des travailleurs humanitaires lorsqu’ils cherchent à attirer l’attention de la communauté internationale et des donateurs sur la situation catastrophique;
15. demande à toutes les parties, en tant que mesure d’urgence, de soutenir le versement sans délai des salaires des fonctionnaires employés dans les services de base essentiels tels que la santé, l’eau, l’assainissement et l’éducation;
16. insiste sur le fait que le Conseil de sécurité des Nations unies doit répondre toutes affaires cessantes à la situation d’urgence humanitaire et œuvrer à l’instauration d’un climat de confiance entre les parties d’une manière propice à la tenue de négociations politiques; encourage un accord rapide sur le déploiement d’observateurs supplémentaires du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies, le renforcement de la capacité de tous les ports yéménites, et l’amélioration de l’accès à l’aéroport de Sanaa;
17. appelle les pays donateurs à renforcer la pression diplomatique et à demander instamment un accès pour l’aide humanitaire, y compris pour les denrées alimentaires et les fournitures médicales, ainsi que l’accès de tous les journalistes et des travailleurs humanitaires;
18. invite la VP/HR à proposer de toute urgence une stratégie intégrée de l’Union pour le Yémen et à œuvrer de nouveau en faveur d’une initiative pour la paix au Yémen sous l’égide des Nations unies; à cet égard, appelle de ses vœux la nomination d’un représentant spécial de l’Union pour le Yémen;
19. demande à la VP/HR et aux États membres de promouvoir efficacement le respect du droit humanitaire international, tel que prévu dans les lignes directrices pertinentes de l’Union; rappelle en particulier qu’il convient que tous les États membres appliquent strictement les règles édictées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil sur les exportations d’armes; rappelle, à cet égard, sa résolution du 25 février 2016, dans laquelle la VP/HR a été invitée à mettre an place un embargo sur les armes à l’encontre de l’Arabie saoudite; invite à nouveau la VP/HR à œuvrer pour imposer un embargo sur les armes à l’Arabie saoudite; rappelle sa résolution du 13 septembre 2017, qui réaffirme que les exportations vers l’Arabie saoudite contreviennent, à tout le moins, au deuxième critère, en raison de l’implication de ce pays dans de graves violations du droit humanitaire, constatées par les autorités compétentes des Nations unies; invite les États membres, dans ce contexte, à s’abstenir de toute vente d’armements ou de matériel militaire à l’Arabie saoudite;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au Secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes et à toutes les parties au conflit, en veillant à la traduction du présent texte en langue arabe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0066.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0273.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0270.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0344.