Procédure : 2017/2849(RSP)
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B8-0653/2017

Débats :

PV 29/11/2017 - 22
CRE 29/11/2017 - 22

Votes :

PV 30/11/2017 - 8.22
CRE 30/11/2017 - 8.22
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P8_TA(2017)0473

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0649/2017
22.11.2017
PE614.265v01-00
 
B8-0653/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Yémen (2017/2849(RSP))


Ángela Vallina, Javier Couso Permuy, Paloma López Bermejo, Patrick Le Hyaric, Merja Kyllönen, Sabine Lösing, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Sofia Sakorafa, Marina Albiol Guzmán, Jiří Maštálka, Kateřina Konečná, Dimitrios Papadimoulis, Maria Lidia Senra Rodríguez, João Pimenta Lopes au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la situation au Yémen (2017/2849(RSP))  
B8-0653/2017

Le Parlement européen,

–  vu les déclarations sur la situation humanitaire au Yémen du porte-parole du secrétaire général des Nations unies, de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, et du coordinateur des secours d’urgence des Nations unies, Mark Lowcock,

–  vu les conclusions du Conseil des 16 novembre 2015 et 3 avril 2017 sur le Yémen, ainsi que les conclusions du Conseil du 17 juillet 2017 sur la lutte contre le risque de famine,

–  vu la déclaration sur le Yémen de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, et celle sur la situation humanitaire au Yémen du commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides, le 11 novembre 2017,

–  vu le plan de réponse intégré: épidémie de choléra au Yémen du Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), actualisé le 23 mai 2017, et son plan de réponse humanitaire pour le Yémen pour janvier-décembre 2017,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur cette question, et notamment celles du 14 avril 2015 (S/RES/2216), du 24 février 2016 (S/RES/2266) et du 23 février 2017 (S/RES/2342),

–  vu ses résolutions précédentes sur le Yémen, et notamment celles du 9 juillet 2015(1), du 25 février 2016(2) et du 15 juin 2017(3),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(4),

–  vu la charte des Nations unies et les principes du droit humanitaire international,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la confrontation qui oppose de longue date les Houthis et le gouvernement yéménite dure depuis plus de deux ans et demi et est à l’origine de la pire crise humanitaire mondiale; que l’on assiste à une famine généralisée et à une épidémie de choléra qui se propage rapidement à grande échelle, avec plus de 925 000 cas présumés de choléra et plus de 2 200 décès liés à ce dernier;

B.  considérant que la coalition menée par l’Arabie saoudite – soutenue par les États-Unis et comprenant les Émirats arabes unis, Bahreïn, le Koweït, la Jordanie, le Maroc et le Soudan – constitue la principale cause de décès de civils yéménites depuis qu’une campagne de bombardements aériens a commencé, le 26 mars 2015, dans le but de ramener le président Abd Rabbouh Mansour Hadi au pouvoir; que cette coalition a commis de graves violations, dont des bombardements de maisons, de marchés, d’hôpitaux et d’écoles, qui se sont traduits par la mort de milliers de civils, en majorité des femmes et des enfants;

C.  considérant que, sous prétexte d’un missile balistique prétendument lancé par les Houthis et intercepté par l’Arabie saoudite sur son chemin vers Riyad, l’Arabie saoudite a réinstauré un blocus presque total à l’égard du Yémen, avec la fermeture des frontières terrestres, maritimes et aériennes, le 6 novembre 2017; considérant que la réouverture récente du port de la ville d’Aden est clairement insuffisante; que le blocus de la coalition sur le carburant et les frappes visant des infrastructures civiles sont contraires au droit humanitaire international;

D.  considérant que l’Arabie saoudite et le président des États-Unis ont tous deux accusé l’Iran d’être responsable du tir de missile balistique; que l’Iran a nié cette accusation et que les Houthis ont soutenu avoir produit le missile eux-mêmes au Yémen;

E.  considérant que plus de 50 000 civils ont été tués, blessés ou mutilés durant le conflit; que les Nations unies réclament de toute urgence auprès des autorités et des différents groupes un accès durable aux villes assiégées afin de pouvoir apporter leur aide aux personnes en détresse, la guerre au Yémen étant considérée comme une crise humanitaire du niveau le plus grave; que des milliers de réfugiés sont parvenus à gagner les pays voisins;

F.  considérant que le Yémen se trouve actuellement au cœur de la plus importante crise de sécurité alimentaire au monde, près de 80 % de sa population – soit quelque 21 millions de personnes – ayant besoin de toute urgence d’une aide humanitaire pour répondre à un manque criant de nourriture, de médicaments et de carburant;

G.  considérant que la malnutrition et le choléra sont liés; que 17 millions de personnes au Yémen sont en situation d’insécurité alimentaire, dont 7 millions sont menacées de famine, 3,3 millions sont gravement sous-alimentées et 462 000 enfants souffrent de malnutrition aigüe sévère;

H.  considérant que le groupe armé Ansar Allah aurait commis des violations massives, dont l’utilisation de mines terrestres; que des exécutions extrajudiciaires ont été commises par les forces du président Hadi, des partis alliés et des groupes armés; que les parties yéménites au conflit sont responsables de bombardements aveugles de civils et de bâtiments civils, du refus de l’accès de l’aide humanitaire, de détentions arbitraires, de disparitions forcées et d’actes de torture;

I.  considérant que le pays est confronté à une catastrophe humanitaire et à un risque de famine, aggravés par l’épidémie de choléra; que les raids aériens, les bombardements et les violences contraignent encore et toujours les familles yéménites à quitter leur foyer, le pays comptant des millions de déplacés internes; que plus de 8 millions de personnes n’ont plus d’accès sûr et fiable à l’eau potable puisque la majorité du réseau d’approvisionnement a été détruit lors des combats; que la majorité des Yéménites n’ont pas suffisamment accès aux soins de santé;

J.  considérant que, selon l’organisation Save the children, 130 enfants meurent chaque jour au Yémen; qu’au moins 1,8 million d’enfants ont dû abandonner l’école, sans compter les 1,6 million d’enfants qui étaient déjà en dehors du système scolaire avant le début du conflit;

K.  considérant qu’au Yémen, les femmes sont traditionnellement très exposées aux abus tels que le mariage précoce et la violence, le pays n’ayant pas de loi définissant un âge minimal de consentement; que les femmes ont moins accès que les hommes aux soins médicaux, à la propriété, à l’enseignement et à la formation; que le conflit a aggravé leur situation et que 2,6 millions de femmes et de filles encourraient un risque de violences à caractère sexiste; que le nombre de mariages précoces a considérablement augmenté depuis deux ans; que quelque 30 % des foyers déplacés sont sous la responsabilité d’une femme; que les médicaments destinés au traitement de nombreuses maladies chroniques ne sont plus disponibles et que le Yémen connaît l’un des taux de mortalité maternelle les plus élevés; que les femmes enceintes et allaitantes souffrant de malnutrition sont davantage susceptibles de contracter le choléra et courent un risque plus élevé d’hémorragie, ce qui augmente considérablement le risque de complications et de décès lors de l’accouchement;

L.  considérant que quelque 280 000 réfugiés, principalement originaires de Somalie, se trouvent au Yémen, seul pays de la péninsule arabique à avoir signé la convention sur les réfugiés et son protocole; que ces réfugiés ont également besoin de protection, étant donné l’aggravation du conflit; que quelque 30 600 Somaliens seraient déjà rentrés en Somalie et que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a mis en place des bureaux d’aide au retour;

M.  considérant qu’en raison du conflit et du vide sécuritaire qu’il a causé, des groupes terroristes armés prolifèrent dangereusement dans le pays; qu’Al-Qaïda dans la péninsule Arabique a renforcé sa présence et que Daech poursuit ses campagnes d’attentats et d’assassinats;

N.  considérant que les pourparlers menés sous l’égide des Nations unies sont gelés et qu’une solution politique au conflit semble loin d’être atteinte;

O.  considérant que le Yémen est l’un des pays les plus pauvres au monde; qu’avant le début du conflit, la moitié des Yéménites vivaient déjà sous le seuil de pauvreté, que les deux tiers des jeunes étaient sans emploi et que les services sociaux de base étaient sur le point de s’effondrer;

P.  considérant que le conflit a été décrit comme un conflit entre chiites et sunnites en vue d’en occulter les véritables raisons géopolitiques; que l’Arabie saoudite accuse les Houthis d’être soutenus par l’Iran et les considère comme une menace pour sa sécurité; que la complexité du conflit au Yémen présente certaines caractéristiques d’une guerre par procuration; que c’est ce qui ressort clairement de la forte présence d’Al-Qaïda, des mouvements séparatistes et des rebelles chiites zaïdites dans le nord du pays, ainsi que des affrontements entre les Houthis et des groupes armés dans le sud; que le conflit a favorisé l’expansion de groupes se réclamant de Daech dans le pays;

Q.  considérant que l’Union européenne et les Nations unies ont imposé un embargo sur les armes au Yémen et que l’Union européenne a infligé des sanctions ciblées aux dirigeants houthis; que, dans le même temps, 17 États membres de l’Union tels que le Royaume-Uni, l’Espagne, la France, l’Italie et l’Allemagne, continuent de vendre des armes à l’Arabie saoudite; que le Royaume-Uni, la France et l’Espagne, en particulier, ont considérablement augmenté leurs livraisons d’armes aux parties au conflit;

R.  considérant que les États-Unis détiennent la base militaire aérienne d’Al-Annad, près de la ville d’Al-Houta, au sud du Yémen, et ont, à partir de celle-ci, mené des frappes de drones contre des membres présumés de la branche locale d’Al-Qaïda; que les frappes de drones américains et les exécutions extrajudiciaires qui ont touché le Yémen depuis 2002 ont contribué à la déstabilisation du pays; que selon des rapports sur le Yémen du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), les frappes de drones tuent plus de civils que de membres d’Al-Qaïda ou de terroristes présumés;

S.  considérant que le nombre d’opérations extraterritoriales meurtrières menées par les États-Unis au Yémen a considérablement augmenté depuis la prise de fonctions du gouvernement Trump, avec une augmentation massive de 231 % en 2016 et au moins 115 frappes confirmées cette année, dont deux raids au sol; que des éléments prouvent que des États membres de l’Union européenne tels que le Royaume-Uni, l’Italie ou l’Allemagne soutiennent directement ou indirectement ces opérations meurtrières au moyen de renseignements ou d’autres formes d’appui opérationnel;

T.  considérant que la situation géographique du Yémen à l’entrée de la mer Rouge, qui mène d’un côté au canal de Suez et s’ouvre de l’autre sur le golfe d’Aden, revêt une importance stratégique en raison des routes maritimes et des ressources énergétiques importantes;

1.  se dit vivement préoccupé par l’escalade du conflit au Yémen, qui a provoqué la crise humanitaire actuelle, et par l’aggravation de la situation en raison du rétablissement du blocus total par l’Arabie saoudite;

2.   condamne les violences exercées par toutes les parties au conflit et par les terroristes et autres groupes armés à l’encontre de civils, qui ont plongé le pays dans une grave crise humanitaire et fait des milliers de victimes civiles, tuées ou blessées, et provoqué le déplacement de plusieurs millions de personnes; présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes;

3.   condamne les frappes militaires sans discrimination menées par la coalition militaire au Yémen dirigée par l’Arabie saoudite, qui restent la principale cause des pertes civiles; condamne en outre le blocus qu’impose de nouveau l’Arabie saoudite au Yémen et demande instamment qu’il soit complètement levé; demande à l’Arabie saoudite et à sa coalition de veiller à ce que l’ensemble des ports et des routes terrestres restent ouverts afin de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire d’urgence à la population yéménite;

4.   exprime encore une fois son plein soutien en faveur des efforts déployés par les Nations unies et par l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen; est convaincu qu’il ne peut y avoir qu’une solution politique au conflit au Yémen; invite par conséquent toutes les parties au Yémen à convenir d’urgence d’une cessation des hostilités, sous le contrôle des Nations unies, première étape d’une reprise des pourparlers de paix en vue de négociations politiques associant toutes les parties sous l’égide du Yémen dans le but de rétablir la paix dans le pays;

5.   rappelle à toutes les parties, et notamment à l’Arabie saoudite et à la coalition qu’elle conduit, qu’elles sont tenues de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme, ce qui signifie protéger les civils, s’abstenir de prendre pour cible des infrastructures civiles et garantir aux organisations humanitaires un accès sûr et sans entrave au pays;

6.   est convaincu que l’intervention de l’Arabie saoudite vise à renforcer le contrôle du royaume sur la région et qu’elle ne fera qu’infliger des souffrances supplémentaires au peuple yéménite et aggraver les divisions entre les peuples du Moyen-Orient; s’inquiète de l’aggravation des tensions dans la région, exacerbées par les mesures prises unilatéralement par l’Arabie saoudite vis-à-vis d’autres membres du Conseil de coopération du Golfe, notamment le Qatar;

7.   demande aux parties au conflit de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’encontre de la population civile, y compris la violence à caractère sexuel et sexiste; condamne fermement les violations des droits des enfants; apprend avec une profonde préoccupation que les forces houthistes, Ansar al-Charia et les forces gouvernementales utiliseraient des enfants soldats et s’inquiète vivement que les enfants n’aient qu’un accès limité à l’éducation et aux soins de santé fondamentaux; demande que les personnes responsables de violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international aient à répondre de leurs actes;

8.   dénonce avec fermeté les ventes d’armes à grande échelle qui lient divers pays de la région et des États membres de l’Union, tels que le Royaume-Uni, l’Espagne, la France et l’Allemagne; réclame la suspension immédiate des transferts d’armes et du soutien militaire à l’Arabie saoudite et à ses partenaires au sein de la coalition; invite de nouveau le Conseil à imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite compte tenu de la gravité des accusations qui pèsent sur ce pays au regard de la violation des droits humanitaires au Yémen, et eu égard au fait qu’il serait par conséquent contraire à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008(5) de continuer à autoriser la vente d’armes à l’Arabie saoudite;

9.   déplore qu’aucune enquête internationale indépendante n’ait été ouverte concernant la frappe aérienne menée par la coalition contre la foule réunie à l’occasion de funérailles à Sanaa le 8 octobre 2016 qui, selon le rapport du groupe d’experts sur le Yémen du 27 janvier 2017, a fait 132 morts et 695 blessés;

10.   se dit préoccupé par la faculté d’Al-Qaïda dans la péninsule Arabique et de Daech à tirer parti de la détérioration de la situation politique et sécuritaire au Yémen; rappelle que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable, quels que soient son motif, le moment et le lieu où il est perpétré et la personne qui le commet;

11.   est convaincu que pour parvenir à une solution à long terme, il faut s’attaquer aux causes profondes de la misère et de l’instabilité dans le pays et répondre aux demandes et aux aspirations légitimes du peuple yéménite; réaffirme son soutien en faveur de tout effort politique pacifique visant à protéger la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen;

12.   déplore vivement le manque d’attention accordée depuis deux ans et demi par la communauté internationale et les médias au conflit qui a mené à la catastrophe humanitaire actuelle au Yémen;

13.   rejette toute intervention militaire étrangère dans le pays, qu’elle soit saoudienne ou iranienne, arabe ou occidentale; exprime sa profonde inquiétude quant à l’escalade des tensions dans la région, qui se sont aggravées à la suite des déclarations du président Trump sur l’implication de l’Iran; insiste sur le fait que la guerre au Yémen n’est pas un simple conflit entre chiites et sunnites; dénonce l’instrumentalisation des différences religieuses, notamment par l’Arabie saoudite, à des fins d’instigation de crises politiques et de guerres interconfessionnelles;

14.   condamne la connivence et la complicité de l’Union européenne avec les dictatures de la région; porte un regard extrêmement critique sur les différentes interventions occidentales au cours des dernières années, qui ont exacerbé les conflits dans la région; fait observer qu’il ne peut y avoir de solution militaire aux conflits dans la région; rejette le recours à la notion de «responsabilité de protéger», prise comme prétexte par différentes parties au conflit au Yémen notamment, car elle est contraire au droit international et ne constitue pas une base juridique appropriée qui justifierait le recours unilatéral à la force;

15.   invite la communauté internationale, et notamment les États membres tels que le Royaume-Uni, la France, l’Espagne et l’Allemagne, à mettre fin aux transferts d’armes à toutes les parties belligérantes du pays et, par conséquent, à prendre les mesures nécessaires pour en empêcher la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects au profit des personnes et entités désignées et de celles agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci au Yémen, conformément à l’embargo des Nations unies sur les armes au Yémen défini au paragraphe 14 de la résolution 2216(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies;

16.   condamne le recours de plus en plus fréquent aux drones pour les opérations extraterritoriales américaines sous le gouvernement Obama et leur intensification sous le gouvernement Trump; s’oppose fermement à l’utilisation de drones pour des exécutions extrajudiciaires et extraterritoriales; réclame dès lors l’interdiction de l’utilisation de drones, conformément à sa résolution susmentionnée du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés, par laquelle, au paragraphe 2, points a) et b), il demande à la vice-présidente/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres et au Conseil «de dénoncer et d’interdire les exécutions ciblées extrajudiciaires» et «de veiller à ce que les États membres, conformément à leurs obligations légales, ne conduisent pas d’opérations illégales d’assassinats ciblés ou ne facilitent pas la conduite de telles opérations par d’autres États»;

17.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Yémen et aux États membres du Conseil de coopération du Golfe, ainsi qu’à l’Assemblée générale des Nations unies.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0270.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0066.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0273.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0172.

(5)

JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

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