Procédure : 2017/2973(RSP)
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B8-0668/2017

Débats :

PV 12/12/2017 - 11
CRE 12/12/2017 - 11

Votes :

PV 14/12/2017 - 8.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0500

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0668/2017
6.12.2017
PE614.287v01-00
 
B8-0668/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation des Rohingyas (2017/2973(RSP))


Ryszard Czarnecki, Charles Tannock, Jadwiga Wiśniewska au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation des Rohingyas (2017/2973(RSP))  
B8-0668/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Myanmar/la Birmanie et sur la situation des musulmans Rohingyas, notamment celles du 7 juillet 2016(1) et du 15 décembre 2016(2), ainsi que ses résolutions du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2017(3) et du 13 juin 2017 sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur le Myanmar et du 20 juin 2016 sur la stratégie de l’Union européenne pour le Myanmar/la Birmanie,

–  vu la déclaration du 6 septembre 2017 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur la situation dans l’État de Rakhine,

–  vu la déclaration du 14 mars  2017 de la rapporteure spéciale des Nations unies, Yanghee Lee, sur la violence dans l’État de Rakhine,

–  vu les résultats de la conférence des donateurs qui s’est tenue le 23 octobre 2017 à Genève, qui a été coprésidée par l’Union européenne et le gouvernement du Koweït et organisée conjointement par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM),

–  vu le rapport annuel du 15 avril 2017 du Secrétaire général des Nations unies sur les violences sexuelles dans les situations de conflit,

–  vu la déclaration des Nations unies du 25 novembre 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu la déclaration des Nations unies du 18 décembre 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques,

–  vu l’accord de partage du pouvoir entre les autorités militaires et le gouvernement civil au Myanmar/en Birmanie, au titre duquel les titulaires de 25 % des sièges du Parlement sont nommés par les autorités militaires, et les forces intérieures, frontalières et de défense dépendent des autorités militaires,

–  vu l’abrogation de la loi sur les dispositions d’urgence dans le droit birman, en vertu de laquelle les autorisés militaires étaient autorisées à détenir des personnes d’intérêt sans inculpation,

–  vu la déclaration faite le 22 novembre 2017 par le secrétaire d’État américain sur la situation dans l’État de Rakhine, dans laquelle il plaide, en particulier, en faveur de la tenue d’une enquête internationale pour retrouver les personnes responsables de crimes contre l’humanité,

–  vu la déclaration faite le 22 novembre 2017 par la représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Pramila Patten, selon laquelle les agressions sexuelles contre les Rohingyas pourraient constituer des crimes de guerre,

–  vu l’accord signé par le Myanmar/la Birmanie et le Bangladesh le 23 novembre 2017 sur le rapatriement potentiel de centaines de milliers de réfugiés rohingyas dans l’État de Rakhine,

–  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW),

–  vu la déclaration d’engagement des Nations unies de mettre fin aux violences sexuelles dans les situations de conflit, du 13 juin 2014,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

–  vu la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation des Rohingyas s’est gravement détériorée depuis la flambée de violence survenue le 25 août 2017 entre les combattants rohingyas et les forces de sécurité birmanes, compte tenu des allégations de massacres à grande échelle, d’incendie de villages rohingyas, de pillage, de viols de masse, de torture et de violences ciblées contre les Rohingyas dans l’État de Rakhine (Myanmar/Birmanie), y compris la détention de nombreux Rohingyas dans des camps de personnes déplacées;

B.  considérant que ces allégations, qui peuvent être considérées comme concernant des crimes contre l’humanité en vertu du droit international, ont été corroborées par les informations de nombreuses organisations internationales des droits de l’homme (Human Rights Watch et Amnesty International, par exemple), ainsi que par les rapports du Conseil de sécurité des Nations unies et le gouvernement des États-Unis selon lesquels les Rohingyas font l'objet de persécutions ciblées soutenues par l’État, qui seraient commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie;

C.  considérant que le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et les forces militaires et de sécurité du pays ont maintes fois affirmé ne pas attaquer les civils rohingyas ni leurs installations, attribuant les cas de violence à leur campagne contre les insurrections terroristes des Rohingyas ou aux luttes intestines entre militants rohingyas;

D.  considérant que, selon les estimations actuelles, le nombre de réfugiés rohingyas ayant fui l’État de Rakhine, centre névralgique de la population rohingya au Myanmar/en Birmanie, dépasserait les 623 000 personnes, sur une population rohingya totale estimée à un million dans l’ensemble du pays, la majorité ayant fui vers le Bangladesh voisin;

E.  considérant que le nombre total de réfugiés qui ont fui vers le Bangladesh inclurait un nombre non confirmé de réfugiés hindous du Myanmar/de la Birmanie, qui prétendent avoir été visés à tort par les bouddhistes de l’État de Rakhine en raison de similitudes ethniques avec les Rohingyas;

F.  considérant que la violence à l’encontre des Rohingyas porte toutes les caractéristiques d’un nettoyage ethnique systématique approuvé par l’État, comprenant le meurtre d’hommes, de femmes et d’enfants, les viols de masse de femmes rohingyas par les forces de sécurité birmanes, le passage à tabac et la torture d’hommes et de femmes rohingyas de tous âges, la destruction totale des biens des Rohingyas et le recours à la désinformation, notamment des photographies mises en scène visant à imputer les violences à des musulmans rohingyas agissant contre leur propre population;

G.  considérant que les Nations unies et Human Rights Watch ont alerté sur le fait que la persécution des Rohingyas équivaut à un nettoyage ethnique et que, en l’absence de contrôle, il existe un risque sérieux que cette situation dégénère en génocide;

H.  considérant que Human Rights Watch fait observer que, dans le cas des viols de masse ciblant les Rohingyas, la stigmatisation sociale et la crainte de nouvelles persécutions par le gouvernement impliquent que le nombre de viols déclarés pourrait ne représenter qu’un tiers des viols réellement commis;

I.  considérant que les violences à motivation ethnique contre les Rohingyas revêtent une dimension sexuelle caractéristique des cas historiques de nettoyage ethnique et de génocide;

J.  considérant que les journalistes d’investigation étrangers font l’objet d’une forte surveillance de la part de l’État lorsqu’ils interviennent au Myanmar/en Birmanie, en particulier dans les régions où les populations musulmanes sont encore présentes, et font face à des couvre-feux stricts et à un accès minimal, soumis à autorisation préalable, à la population locale, et sont donc entravés dans leur capacité à rendre compte de manière équitable et impartiale des événements concernant les Rohingyas;

K.  considérant que la conférence des donateurs qui s’est tenue à Genève entre le HCR, l’OCHA, l’OIM, l’Union européenne et le gouvernement du Koweït a permis d’obtenir 36 promesses individuelles d’aide en faveur du Bangladesh et du Myanmar/de la Birmanie pour un montant total de 344 millions USD, qui comprend les fonds promis et engagés depuis la flambée de violence le 25 août ainsi que de nouveaux engagements, plusieurs donateurs privés s’étant engagés à apporter une aide supplémentaire d’un montant de plus de 50 millions USD;

L.  considérant que l’accord de rapatriement conclu le 23 novembre 2017 entre le Myanmar/la Birmanie et le Bangladesh n’impose aucune limitation quant au nombre de Rohingyas autorisés à rentrer volontairement dans l’État de Rakhine, à l’exception des réfugiés qui ont été impliqués dans des actes de terrorisme, en contradiction avec les déclarations faites précédemment par le porte-parole des autorités militaires du Myanmar/de la Birmanie;

M.  considérant que les dispositions de cet accord permettront le rapatriement des Rohingyas qui ont fait l’objet d’une vérification par le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie en vue de leur retour, et que les personnes qui rentreront devront être titulaires d’une carte d’identité prouvant leur résidence passée au Myanmar/en Birmanie; considérant que les habitations et les villages de nombreux Rohingyas ont été détruits à la suite du conflit; que les hommes, femmes et enfants rohingyas ont été privés de leurs droits de citoyens depuis 1982 et qu’en conséquence, la grande majorité d’entre eux sont sans papiers;

N.  considérant qu'il est difficile de déterminer le nombre potentiel de Rohingyas rapatriés qui seront hébergés dans des camps et dans des zones d’accueil temporaires, mais sachant qu'un grand nombre de villages rohingyas dans l’État de Rakhine ont été détruits dans le conflit, la probabilité est énorme que de nombreux réfugiés de retour finissent par vivre dans des conditions inadéquates, sans qu'un calendrier clair pour leur retour dans des logements sûrs ne soit prévu;

1.  condamne avec la plus grande fermeté la montée de la violence dans l’État de Rakhine, en particulier dans les cas où les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie participent à de graves violations des droits de l’homme, entre autres les viols massifs, les assassinats ciblés et la destruction des biens civils, et demande l’arrêt immédiat des violences, que ce soit de la part des forces de sécurité birmanes ou des militants rohingyas, dans l’État de Rakhine;

2.  rappelle le devoir du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de collaborer avec la communauté internationale pour protéger, sans discrimination, tous les civils contre les abus, d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises au Myanmar/en Birmanie et d’y mettre fin, conformément aux normes et obligations en matière de droits de l’homme;

3.  invite à nouveau les autorités du Myanmar/de la Birmanie à accorder sans délai un accès sans restriction et sans équivoque aux observateurs indépendants, aux organisations internationales des droits de l’homme, aux journalistes et aux autres observateurs internationaux, notamment, en particulier, la mission d’enquête des Nations unies établie par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mars 2017, en vue d’une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de violations graves des droits de l’homme tant par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie que par les militants rohingyas;

4.  demande, en outre, une nouvelle fois que les organisations d’aide humanitaire puissent accéder à toutes les zones de conflit, aussi bien dans l’État de Rakhine que dans les régions environnantes, et aux personnes déplacées, sans discrimination, afin de venir en aide aux personnes en danger;

5.  rappelle qu’il s’est avéré dans le passé que les violences contre la population civile, en particulier lorsqu'il s’agit de destruction des biens civils, du meurtre de civils et de viols de masse, provoquent le ressentiment et les troubles qui, au bout du compte, entretiennent les groupes terroristes tels que ceux dénoncés par les autorités militaires du Myanmar/de la Birmanie;

6.  reconnaît que la situation dramatique des Rohingyas ne peut plus être traitée comme une simple question d’amélioration ou de renforcement de l’aide humanitaire dans les camps de réfugiés, et que leur statut d’apatrides aggrave une urgence humanitaire déjà grave; encourage la communauté internationale à continuer d’exercer une pression diplomatique sur le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie afin de garantir la dignité et la sécurité des Rohingyas, de mettre fin aux actes de violence à leur encontre et de les prévenir, et de leur permettre de rentrer en sécurité dans la province de Rakhine;

7.  estime que l’accord de rapatriement conclu le 23 novembre 2017 entre les gouvernements du Bangladesh et du Myanmar/de la Birmanie constitue une évolution positive et espère qu’il conduira à restituer à tous les Rohingyas qui reviennent dans l’État de Rakhine au Myanmar/en Birmanie la pleine jouissance des droits liés à la citoyenneté;

8.  souscrit à l’affirmation du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, selon laquelle les récentes attaques et la discrimination à l’encontre de la population rohingya au Myanmar/en Birmanie sont assimilables à du nettoyage ethnique;

9.  se félicite du renforcement du soutien de l’Union européenne et de ses États membres aux efforts en matière d’aide au Bangladesh et au Myanmar/en Birmanie face à la crise rohingya; salue en outre les engagements pris par la communauté internationale lors de la conférence des donateurs qui s’est tenue à Genève le 23 octobre 2017 en réponse à la crise;

10.  prie instamment l’Union européenne de mener les efforts internationaux au moyen d’un sommet intergouvernemental; propose que ce sommet soit l’occasion d’examiner les progrès accomplis dans le processus de rapatriement des Rohingyas et le rétablissement des droits liés à la citoyenneté, de démarrer la procédure d’enquête indépendante sur les crimes contre l’humanité, de coordonner les investissements futurs au Bangladesh et au Myanmar/en Birmanie, qui contribueront à reconstruire toute la région et pas uniquement la vie des Rohingyas dans les camps de réfugiés, et de promouvoir et d’encourager les réformes en mettant l’accent sur l’état de droit, les bonnes pratiques démocratiques et l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire;

11.  invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante à coopérer avec les États membres pour faciliter la tenue d’une conférence intergouvernementale de haut niveau en vue d’apporter des solutions à long terme soutenant les Rohingyas, y compris dans des domaines tels que la reconstruction des infrastructures et de la communauté, les droits liés à la citoyenneté, l’accès aux soins de santé et à l’éducation, ainsi qu’à des installations sanitaires propres et à l’approvisionnement en eau;

12.  demande l’acheminement rapide, continu et sans entrave de l’aide humanitaire aux personnes qui en ont le plus besoin, en collaboration avec les organismes d'aide internationaux et les Nations unies;

13.  plaide en faveur d’une aide internationale en vue de faciliter le dialogue politique entre le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et les dirigeants de la communauté rohingya, conformément aux conclusions de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de mars 2017;

14.  insiste sur la nécessité d’adopter l'intégralité des recommandations du rapport final de la commission consultative sur l'État de Rakhine d’août 2017 en vue de prévenir de nouvelles violences, de préserver la paix et de favoriser la réconciliation;

15.  préconise que le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie poursuive sa coopération avec les Nations unies, notamment avec la rapporteure spéciale des Nations unies Yanghee Lee, et la mission d’enquête indépendante sur le Myanmar/la Birmanie;

16.  demande instamment une relance du dialogue sur les droits de l’homme entre le Myanmar/la Birmanie et l’Union européenne pour débattre spécifiquement des questions relatives à la communauté rohingya;

17.  demande au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de supprimer immédiatement toutes les mines terrestres le long de sa frontière avec le Bangladesh et de coopérer pleinement avec les Nations unies et les observateurs internationaux au cours de ce processus; souligne que la communauté internationale devrait offrir une assistance technique et financière, si cela est jugé nécessaire, de manière que cette tâche puisse être réalisée en temps utile et de manière efficace;

18.  reconnaît et salue les efforts déployés par le gouvernement et la population du Bangladesh, à la suite de cette catastrophe humanitaire, pour fournir une protection aux centaines de milliers de réfugiés rohingyas, et encourage vivement les autorités du Bangladesh et d’autres pays voisins à respecter le principe de non-refoulement;

19.  invite instamment le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, et notamment Aung San Suu Kyi, conseillère d’État, à condamner fermement toute incitation à la haine raciale ou religieuse et à lutter contre la discrimination sociale et l’hostilité à l’encontre de la minorité rohingya; demande, en outre, instamment au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de défendre le droit universel à la liberté de religion ou de conviction; invite la conseillère d’État à prôner la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine, qui a été établi à sa demande; déplore la détérioration dramatique de la situation en cours depuis la déclaration du 18 mai 2015 du porte-parole du parti d’Aung San Suu Kyi, selon laquelle le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie devrait octroyer la citoyenneté à la minorité rohingya;

20.  soutient les efforts visant à renforcer un processus politique fondé sur la mise en œuvre des recommandations de la commission de Kofi Annan; invite le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations unies à adopter des mesures diplomatiques et politiques efficaces pour assurer le respect, par le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, de ses obligations à l’égard de la minorité des Rohingyas, en particulier en assurant leur protection contre les abus et leur accès sans entrave à l’aide;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Myanmar/de la Birmanie, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, au secrétaire général de l’ASEAN, à la Commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme, à la rapporteure spéciale des Nations unies pour les droits de l’homme au Myanmar, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0316.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0506.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0089.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0247.

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