Procédure : 2017/2973(RSP)
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Textes déposés :

B8-0670/2017

Débats :

PV 12/12/2017 - 11
CRE 12/12/2017 - 11

Votes :

PV 14/12/2017 - 8.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0500

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0668/2017
6.12.2017
PE614.289v01-00
 
B8-0670/2017

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation des Rohingyas (2017/2973(RSP))


Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, David McAllister, Sandra Kalniete, Werner Langen, Tokia Saïfi, Mairead McGuinness, Jeroen Lenaers, Anna Maria Corazza Bildt, Lars Adaktusson, Lorenzo Cesa, Daniel Caspary au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation des Rohingyas (2017/2973(RSP))  
B8‑0670/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Myanmar, notamment sa résolution du 14 septembre 2017 sur le Myanmar/la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas(1),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est(2),

–  vu la communication conjointe, du 1er juin 2016, de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’Union européenne à l’égard du Myanmar/de la Birmanie: un partenariat spécial pour la démocratie, la paix et la prospérité» (JOIN(2016)0024),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur la stratégie de l'Union européenne pour le Myanmar/la Birmanie et du 16 octobre 2017 sur le Myanmar/la Birmanie,

–  vu la déclaration du 6 septembre 2017 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la situation dans l’État de Rakhine, sa déclaration du 11 septembre 2017 sur les derniers développements intervenus dans l'État de Rakhine, au Myanmar, et dans la région frontalière au Bangladesh, sa déclaration du 20 novembre 2017, au nom de l’Union européenne, sur le Myanmar/la Birmanie et sa déclaration du 23 novembre 2017 sur la signature d'un accord bilatéral de rapatriement entre les gouvernements du Myanmar/de la Birmanie et du Bangladesh,

–  vu la déclaration du 6 novembre 2017 du président du Conseil de sécurité,

–  vu le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine d’août 2017,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le groupe de coordination intersectorielle (GCI) a fait savoir le 27 novembre 2017 qu’un total de 624 000 réfugiés rohingyas auraient franchi la frontière du Bangladesh depuis le 25 août 2017; que, selon l’Unicef, au moins 58 % d’entre eux seraient des enfants;

B.  considérant que, le 27 novembre 2017, la direction générale de la Commission de la protection civile et des opérations d'aide humanitaire européennes (ECHO) a chiffré à environ 441 300 le nombre de personnes résidant dans la région de Kutupalong-Balukhali et à quelque 46 000 celles qui avaient trouvé refuge dans les communautés locales, sachant que les autres s’étaient installées dans diverses localités de Cox’s Bazar; que la région de Kutupalong-Balukhali est très densément peuplée; que le GCI a mis en évidence que, du fait de la surpopulation à Cox’s Bazar, les aspects sanitaires et alimentaires étaient les problèmes les plus pressants qu'il fallait régler de toute urgence;

C.  considérant que les Rohingyas constituent la plus importante population musulmane du Myanmar/de la Birmanie et qu'ils vivent majoritairement dans l'État de Rakhine; que la population des Rohingyas, qui compte autour d'un million de personnes, est une des minorités les plus persécutées de la planète et qu’elle est officiellement apatride depuis la loi de 1982 sur la citoyenneté birmane;

D.  considérant que l’Armée du salut des Rohingyas de l’Arakan a lancé une attaque d’envergure le 25 août 2017 contre des postes de police et une base militaire dans l’État de Rakhine; que l’armée a répliqué par une contre-offensive;

E.  considérant que le bilan humanitaire et la situation en matière de droits de l'homme dans l'État de Rakhine sont extrêmement préoccupants; que trois experts des droits de l’homme des Nations unies ont effectué une première mission d’enquête au Bangladesh le 27 octobre 2017 et qu'ils ont été «profondément choqués» par les informations faisant état d’assassinats, d’actes de torture, de viols, d’incendies criminels et d’attaques aériennes visant la communauté rohingya au Myanmar;

F.  considérant que, selon la DG ECHO, les organisations humanitaires n’ont toujours qu'un accès très limité aux régions septentrionales de l’État de Rakhine; que certaines améliorations ont été observées sur ce point; que de légers progrès ont également été relevés dans la région centrale de l’État de Rakhine mais que l'accès à cette région demeure également limité; que le commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides, s’est rendu dans le nord de l’État de Rakhine en mai 2017 et a demandé à ce que les organisations humanitaires opérant dans cette région puissent y accéder plus facilement; que le commissaire a visité plusieurs projets humanitaires financés par l’Union européenne;

G.  considérant que l’Union européenne a coorganisé le 23 octobre 2013 la conférence des donateurs sur la crise des réfugiés rohingyas; que l’Union et ses États membres se sont engagés à verser plus de 50 % des 344 millions d’USD promis; que le soutien total de la Commission aux Rohingyas et aux communautés qui les accueillent tant au Bangladesh et qu’au Myanmar s’établit, si on y ajoute l’engagement pris le 23 octobre 2017 de verser 30 millions d’EUR prélevés sur le budget de l’Union, à 51 millions d’EUR;

H.  considérant qu’un accord bilatéral de rapatriement a été signé le 23 novembre 2017 entre les gouvernements du Myanmar/de la Birmanie et du Bangladesh; que la VP/HR s’est félicitée de la signature de l'accord de rapatriement qui constitue une avancée importante et bienvenue pour faire face à l’une des pires crises humanitaires et des droits de l'homme de notre temps;

I.  considérant que, pendant le voyage apostolique du pape François au Myanmar/en Birmanie et au Bangladesh (du 26 novembre au 2 décembre 2017), le Saint-Père s’est exprimé en ces termes à un groupe de réfugiés rohingyas à l’issue de la rencontre œcuménique et interreligieuse qui a eu lieu le 1er décembre 2017 à Dacca: «Continuons à leur faire du bien; continuons à nous mobiliser pour que soient reconnus leurs droits. Ne fermons pas nos cœurs, ne détournons pas notre regard. La présence de Dieu, aujourd’hui, s’appelle aussi «Rohingya». Chacun de nous a sa propre réponse»;

1.  condamne avec force la généralisation de la violence dans l’État de Rakhine, qui a entraîné le déplacement de centaines de milliers de civils, la grande majorité d’entre eux appartenant à la communauté des Rohingyas;

2.  se dit extrêmement préoccupé par la situation humanitaire et des droits de l’homme dans l’État de Rakhine; se dit alarmé par les rapports sur l’utilisation systématique de la force et de l’intimidation, l’assassinat d’hommes, de femmes et d’enfants, les violences sexuelles ainsi que la destruction et l’incendie des habitations et des biens; est particulièrement préoccupé par la situation des enfants, qui ont désespérément besoin d’un abri, de nourriture et d’eau, et celles des jeunes filles qui sont exposées à la traite à des fins d’exploitation sexuelle;

3.  soutient l’appel que l’Union a lancé à toutes les parties pour qu’elles mettent immédiatement fin à toute forme de violence; se félicite que l’Union ait instamment demandé à l'armée du Myanmar/de la Birmanie de mettre un terme à ses opérations et d'assurer la protection de tous les civils sans discrimination, dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l'homme; salue l’appel lancé par l’Union européenne au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie pour qu’il prenne toutes les mesures permettant d’apaiser les tensions entre les communautés;

4.  salue les efforts entrepris par le gouvernement du Bangladesh et les communautés d’accueil pour garantir la sécurité, un abri et une aide humanitaire aux réfugiés rohingyas;

5.  demande au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie d’autoriser l’accès immédiat, sans restriction, en toute sécurité et sans entrave aux agences des Nations unies et à leurs partenaires, ainsi qu’aux diverses organisations non gouvernementales nationales et internationales, pour ainsi leur permettre de fournir une assistance humanitaire dans l’État de Rakhine, notamment aux enfants;

6.  souligne que tant les supposées violations graves des droits de l’homme que les exactions présumées, notamment les violences sexuelles ainsi que les abus et les actes de violence à l’encontre des enfants, doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et que tous les responsables doivent répondre de leurs agissements; invite instamment le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à coopérer pleinement avec la mission internationale d’enquête indépendante sur le Myanmar du Conseil des droits de l’homme et à accorder aux enquêteurs un accès total, sûr et sans entrave au pays sans plus attendre;

7.  demande au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie d’accorder aux médias nationaux et internationaux un accès libre et sans entrave à l’État de Rakhine et de veiller à la sûreté et à la sécurité des journalistes;

8.  salue la signature d’un accord bilatéral de rapatriement entre les gouvernements du Myanmar/de la Birmanie et du Bangladesh; demande la mise en œuvre de l’accord dans le respect intégral du droit international; demande au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de créer sur le terrain les conditions qui permettront de parvenir à un retour volontaire, sûr et digne des réfugiés vers leurs lieux d’origine;

9.  invite le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à s’attaquer aux causes profondes de la crise dans l’État de Rakhine tout en respectant, en promouvant et en protégeant les droits de l’homme, sans discrimination et indépendamment de l’origine ethnique ou de la religion, notamment en garantissant la liberté de circulation et l’égalité d’accès tant aux services de base et qu’à citoyenneté pleine et entière pour toutes les personnes;

10.  se félicite du rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine, qui propose des recommandations afin de surmonter les défis politiques, socioéconomiques et humanitaires que connaît actuellement cet État; se félicite de l’engagement public du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à mettre en œuvre les recommandations, ainsi qu’à instituer, au niveau ministériel, un comité chargé de traduire ces recommandations dans les faits; appelle à la mise en œuvre rapide et complète de ces recommandations;

11.  se félicite de l’aide humanitaire que l’Union fournit aux Rohingyas tant au Myanmar/en Birmanie qu’au Bangladesh; se félicite de l'intensification de l’aide humanitaire de l’Union européenne en faveur des réfugiés rohingyas au Bangladesh et du fait qu’elle soit disposée à développer ses activités dans l’État de Rakhine en faveur de toutes les personnes qui en ont besoin une fois que l’accès à la zone sera octroyé;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements du Bangladesh et du Myanmar/de la Birmanie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0351.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0247.

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