Procédure : 2017/2973(RSP)
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B8-0671/2017

Débats :

PV 12/12/2017 - 11
CRE 12/12/2017 - 11

Votes :

PV 14/12/2017 - 8.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0500

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0668/2017
6.12.2017
PE614.290v01-00
 
B8-0671/2017

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation de la population rohingya (2017/2973(RSP))


Rolandas Paksas, Isabella Adinolfi, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation de la population rohingya (2017/2973(RSP))  
B8-0671/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Myanmar/la Birmanie et sur la situation des musulmans rohingyas, notamment celles du 7 juillet 2016(1) et du 15 décembre 2016(2), ainsi que ses résolutions du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2017(3), du 13 juin 2017 sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est(4) et du 14 septembre 2017 sur le Myanmar/la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas(5),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur la stratégie de l’Union européenne pour le Myanmar/la Birmanie,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’Union européenne à l’égard du Myanmar/de la Birmanie: un partenariat spécial pour la démocratie, la paix et la prospérité» (JOIN(2016)0024),

–  vu la déclaration du porte-parole de la VP/HR du 2 décembre 2016 sur la récente escalade de la violence au Myanmar/en Birmanie et la déclaration de la VP/HR du 6 septembre 2017 sur la situation dans l’État de Rakhine,

–  vu le communiqué de presse commun du 25 novembre 2016 sur le troisième dialogue UE-Myanmar sur les droits de l’homme,

–  vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2015 sur l’apatridie,

–  vu les derniers rapports sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et sur la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le nord de l’État de Rakhine publiés respectivement le 29 novembre 2016 par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) et le 18 novembre 2016 par la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,

–  vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 20 juin 2016 intitulé «Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar» et le rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar du 18 mars 2016,

–  vu la déclaration de fin de mission du 20 janvier 2017 de Yanghee Lee, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui a abouti à la conclusion que la situation est maintenant pire qu’elle ne l’a été au cours des dernières années,

–  vu le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine,

–  vu la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 6 novembre 2017 demandant au Myanmar de ne plus avoir recours de manière excessive à la force militaire et de mettre fin aux violences intercommunautaires dans l'État de Rakhine au Myanmar,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

–  vu le plan d’action global 2014-2024 du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour mettre fin à l’apatridie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la convention des Nations unies de 1954 relative au statut des apatrides et la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966,

–  vu la charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’État de Rakhine au Myanmar/en Birmanie abrite environ un million de Rohingyas, une minorité qui subit la répression et des violations graves et systématiques des droits de l’homme, y compris des menaces à la vie et à la sécurité, le non-respect des droits à la santé et à l’enseignement, le travail forcé, les violences sexuelles et les restrictions de ses droits politiques;

B.  considérant que les Rohingyas sont l'une des minorités les plus persécutées au monde, qu'ils constituent l'un des plus grands groupes d'apatrides et qu'ils sont officiellement apatrides depuis l'adoption de la loi de 1982 sur la citoyenneté birmane, ce qui a conduit à de graves restrictions de leur liberté de circulation et à leur confinement dans des camps;

C.  considérant que, jusqu’à présent, les réactions nationales et internationales relatives à la détérioration des droits fondamentaux des Rohingyas et à la crise humanitaire qu'ils connaissent ont été largement insuffisantes et que de nombreuses voies qui permettraient de résoudre le problème n’ont pas encore été explorées;

D.  considérant que le 25 août 2017, des militants rohingyas ont mené une série d'attaques coordonnées contre plus de 30 postes de police et une base de l'armée dans le nord de l'État de Rakhine; que les assaillants ont tué plus de dix policiers et que l'Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan (ARSA) a revendiqué ces attaques;

E.  considérant que cela a engendré une forte contre-offensive militaire qui s’est caractérisée par de graves violations des droits de l’homme à grande échelle, y compris des exécutions, des viols et des actes de torture; que des organisations de défense des droits de l’homme, notamment Human Rights Watch, font état, en s’appuyant sur l’imagerie satellite, d’une destruction à grande échelle de logements et d’autres bâtiments dans certaines parties du nord de l’État de Rakhine, dont l’accès est actuellement interdit aux ONG et aux observateurs indépendants; que 700 bâtiments auraient été incendiés dans le village de Chein Khar Li peuplé de Rohingyas dans le nord de l'État de Rakhine, le détruisant presque totalement;

F.  considérant qu'à la suite de ces événements, plus de 625 000 Rohingyas se sont réfugiés au Bangladesh; que les personnes qui fuient le Myanmar/la Birmanie, principalement des femmes et des enfants, empruntent des itinéraires périlleux et doivent faire face à des tirs armés, à des chemins dangereux ainsi qu’à la faim et au manque d’assistance médicale; que des dizaines de personnes, dont des femmes et des enfants, ont perdu la vie en chemin; que les garde-côtes du Bangladesh ont retrouvé les corps de dizaines de personnes ayant perdu la vie en prenant la fuite;

G.  considérant que le Bangladesh accueille déjà quelque 300 000 réfugiés rohingyas, arrivés dans le pays ces dernières décennies;

H.  considérant que le Bangladesh a déposé plainte contre les autorités du Myanmar/de la Birmanie pour la pose de mines terrestres sur une partie de sa frontière avec le Bangladesh pour éviter le retour des musulmans rohingyas ayant fui les violences;

I.  considérant que les membres internationaux du personnel de l’ONU et les organisations non gouvernementales internationales ne sont pas autorisés à pénétrer dans les zones touchées par le conflit et que les agences des Nations unies ne sont pas en mesure d'acheminer l’aide humanitaire aux Rohingyas, notamment des denrées alimentaires, de l’eau et des médicaments; que l'acheminement de l'aide humanitaire n'a été que partiellement autorisé au Comité international de la Croix-Rouge, ce qui n'a permis d'aider que 10 % des personnes dans le besoin; que l'acheminement de l'aide humanitaire dans le nord de l'État de Rakhine reste difficile malgré l'accord conclu avec le Programme alimentaire mondial le 27 octobre 2017;

J.  considérant qu'en raison de ces difficultés d'accès, on dispose de très peu d'informations sur les besoins actuels de la population et que même avant la crise actuelle, quelque 350 000 personnes dépendaient de l'aide humanitaire, en plus des 120 000 personnes déplacées dans le centre de l'État de Rakhine;

K.  considérant que le 10 septembre 2017, Zeid Raad Al Hussein, Haut-Commissaire des Nations aux droits de l'homme, a annoncé que la situation au Myanmar/en Birmanie constituait un «exemple typique de nettoyage ethnique»;

1.  condamne vivement toutes les attaques dans l’État de Rakhine;

2.  se dit extrêmement préoccupé par la situation humanitaire au Myanmar/en Birmanie et au Bangladesh et demande que le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie mette immédiatement fin à l'usage excessif de la force par l'armée et aux violences qui ont dévasté la communauté rohingya dans l'État de Rakhine;

3.  dénonce la gravité et l'ampleur croissantes des violations des droits de l'homme, y compris les assassinats, les viols et le déplacement de centaines de milliers de civils;

4.  demande instamment aux forces militaires et aux forces de sécurité de mettre immédiatement fin aux exécutions, au harcèlement et aux viols de Rohingyas ainsi qu'à l’incendie de leurs maisons;

5.  rappelle que les autorités du Myanmar/de la Birmanie ont l’obligation de protéger, sans discrimination, tous les civils contre les abus, d’enquêter sur les graves violations des droits de l’homme et d'en poursuivre les auteurs, conformément aux normes et obligations en matière de droits de l’homme;

6.  invite de nouveau les autorités du Myanmar/de la Birmanie à accorder immédiatement un accès sans restriction aux observateurs indépendants, aux organisations internationales des droits de l'homme, aux journalistes et aux autres observateurs internationaux ainsi qu'aux Nations unies, et notamment à la mission d’enquête des Nations unies instaurée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mars 2017, et dont le mandat a été prolongé jusque septembre 2018;

7.  demande une nouvelle fois avec insistance que les organisations d’aide humanitaire puissent accéder à toutes les zones de conflit et aux personnes déplacées, sans discrimination, afin de permettre aux travailleurs humanitaires de venir en aide aux personnes en danger;

8.  demande instamment au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de retirer immédiatement toutes les mines terrestres le long de la frontière avec le Bangladesh;

9.  invite instamment le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, et notamment Aung San Suu Kyi, conseillère d’État, à condamner fermement toute incitation à la haine raciale ou religieuse et à lutter contre la discrimination sociale et l’hostilité à l’encontre de la minorité rohingya; demande en outre instamment au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de veiller au respect du droit universel à la liberté de religion ou de conviction; invite la conseillère d’État à prôner la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine, qui a été établi à sa demande; déplore l'absence de progrès depuis la déclaration du 18 mai 2015 du porte-parole du parti d’Aung San Suu Kyi, selon laquelle le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie devrait rendre la citoyenneté à la minorité rohingya;

10.  rappelle à Aung San Suu Kyi, lauréate du Prix Sakharov 1990, que le prix est décerné à ceux qui, parmi d’autres critères, défendent les droits de l’homme, protègent les droits des minorités et respectent le droit international; attire l’attention sur la nécessité d’examiner si le Prix Sakharov et le prix Nobel de la Paix sont susceptibles d'être révoqués au cas où le lauréat violerait ces critères après l’attribution du prix;

11.  prend acte des efforts déployés par le Bangladesh, face à cette catastrophe humanitaire, pour faciliter la protection des centaines de milliers de réfugiés rohingyas; encourage vivement les autorités du Bangladesh et d’autres pays voisins à autoriser l’entrée sur leur territoire de tous ceux qui fuient les violences dans l’État de Rakhine et à respecter le principe de non-refoulement; invite la Commission et les États membres à accroître le soutien matériel et financier en faveur des réfugiés;

12.  recommande à nouveau que les gouvernements des pays qui font face à l’afflux de réfugiés rohingyas coopèrent étroitement avec le HCR, qui dispose de l’expertise technique pour examiner le statut de réfugié et du mandat pour protéger les réfugiés et les apatrides; invite l’Union européenne et les Nations unies à soutenir les pays voisins sur ce point;

13.  salue la signature de l’accord bilatéral de rapatriement conclu entre le Bangladesh et la Birmanie/le Myanmar le 23 novembre 2017 à Nay Pyi Taw car il s'agit d'un progrès important; encourage Sheikh Hasina, Premier ministre du Bangladesh, et Aung San Suu Kyi, conseillère d'État du Myanmar/de la Birmanie, à rapidement mettre en œuvre l'accord bilatéral de rapatriement en veillant à ce que les conditions sur le terrain permettent le retour des réfugiés chez eux de manière volontaire, sûre, durable et digne; confirme que l'Union européenne suivra de près la mise en œuvre de l'accord afin de s'assurer qu'il respecte pleinement le droit international;

14.  souligne l'importance d'une mise en œuvre rapide des recommandations de la commission consultative sur l’État de Rakhine, dites «recommandations de la commission de Kofi Annan»; rappelle que la Commission a recommandé d'aligner la loi du Myanmar/de la Birmanie relative à la citoyenneté sur les normes et les traités internationaux auxquels le Myanmar/la Birmanie est partie, notamment les articles 7 et 8 de la convention relative aux droits de l'enfant, et d'aligner la législation sur les meilleures pratiques, notamment l'abolition des distinctions entre différents types de citoyens;

15.  soutient les efforts visant à renforcer un processus politique fondé sur la mise en œuvre des recommandations de la commission de Kofi Annan; invite le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations unies à adopter des mesures diplomatiques et politiques efficaces pour assurer le respect, par le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, de ses obligations à l’égard de la minorité rohingya en vue de garantir sa protection et son accès à l’aide; demande, à cet égard, une résolution de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant les violations, insistant sur l’accès à l’État de Rakhine et exigeant que des comptes soient rendus pour les violations graves du droit international par toutes les parties;

16.  invite instamment la Chine et d’autres acteurs internationaux et régionaux à utiliser tous les canaux à leur disposition afin d’exiger la fin des atrocités et de parvenir à un règlement pacifique;

17.  invite la VP/HR et les États membres de l’Union à nettement accentuer leurs pressions sur le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et sur les forces de sécurité afin qu’ils mettent fin aux violations des droits, qu'ils coopèrent pleinement avec les enquêteurs des Nations unies et les agences humanitaires internationales et qu'ils veillent à ce que des comptes soient rendus pour les violations graves du droit international; invite, à cet égard, la VP/HR et les États membres de l’Union à jouer un rôle actif en faveur d’une action immédiate au niveau de l’ONU et à indiquer clairement que l’Union européenne est prête à envisager des sanctions punitives ciblées à l’encontre de personnes et d’entités et à en envisager les conséquences dans le cadre des préférences commerciales accordées au Myanmar/à la Birmanie si les graves violations du droit international devaient se poursuivre en toute impunité;

18.  approuve la poursuite de l'aide financière accordée par l'Union à la région concernée sous la forme d'aide humanitaire et de soutiens divers; insiste sur le fait que toute aide à l'État de Rakhine doit être expressément et spécifiquement conditionnée au respect des principes de non-discrimination, de non-ségrégation et d'égalité et que les projets menés et l'aide acheminée doivent l'être de façon à ne pas consolider, soutenir ou perpétuer la discrimination et la ségrégation;

19.  invite la VP/HR à faire rapport au Parlement européen sur les initiatives de l’Union européenne aux Nations unies ainsi que dans le cadre du Conseil des affaires étrangères de l’Union;

20.  demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accueillir favorablement les rapports et les déclarations des représentants des Rohingyas au sujet de la situation sur le terrain;

21.  soutient les efforts déployés pour assurer la présence d’observateurs indépendants sur le terrain sous l’égide des Nations unies afin d’atténuer la crise humanitaire; invite les autorités du Myanmar/de la Birmanie à accorder immédiatement un accès sans restriction aux observateurs indépendants, et notamment à la mission d’enquête des Nations unies instaurée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mars 2017;

22.  soutient la mise en place d’un bureau du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, disposant d’un mandat complet;

23.  demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir le plan d’action global 2014-2024 du HCR pour mettre fin à l’apatridie;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Myanmar/de la Birmanie, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, au secrétaire général de l’ASEAN, à la Commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme, à la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0316.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0506.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0089.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0247.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0351.

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