Procédure : 2017/2973(RSP)
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B8-0672/2017

Débats :

PV 12/12/2017 - 11
CRE 12/12/2017 - 11

Votes :

PV 14/12/2017 - 8.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0500

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0668/2017
6.12.2017
PE614.291v01-00
 
B8-0672/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation du peuple Rohingya (2017/2973(RSP))


Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation du peuple Rohingya (2017/2973(RSP))  
B8-0672/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie/le Myanmar et sur la situation des musulmans Rohingyas, notamment celles du 14 septembre 2017(1), du 7 juillet 2016(2) et du 15 décembre 2016(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur la Birmanie/le Myanmar,

–  vu les observations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), formulées le 19 novembre 2017 dans la ville de Cox’s Bazar (Bangladesh),

–  vu le communiqué de presse commun du 25 novembre 2016 sur le troisième dialogue UE-Myanmar sur les droits de l’homme,

–  vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2015 sur l’apatridie,

–  vu la déclaration du président du Conseil de sécurité de l’ONU du 6 novembre 2017 sur la violence dans l’État de Rakhine,

–  vu la résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar adoptée par la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 16 novembre 2017,

–  vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 20 juin 2016 intitulé «Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar» et le rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar du 18 mars 2016,

–  vu la 27e session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la situation des droits de l’homme de la minorité musulmane Rohingya et des autres minorités de l’État de Rakhine au Myanmar, et sa résolution du 5 décembre 2017 sur la situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

–  vu la convention des Nations unies de 1954 relative au statut des apatrides et la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie,

–  vu le plan d’action global 2014-2024 du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour mettre fin à l’apatridie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine (commission Annan),

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966,

–  vu la charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),  

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’État de Rakhine en Birmanie/au Myanmar abrite environ un million de Rohingyas, une minorité essentiellement musulmane qui se voit refuser la pleine citoyenneté et les droits associés en vertu de la loi sur la citoyenneté de la Birmanie/du Myanmar, qui les rend apatrides;

B.  considérant que la population des Rohingyas est l’une des minorités les plus persécutées au monde et qu’elle est désormais en grande partie confinée dans des campements et subit de graves restrictions à sa liberté de circulation au sein et en dehors de l’État de Rakhine; que cette privation de liberté menace leur survie et leur sécurité, les dépossède de leur droit à la santé et à l’éducation, et les condamne à la malnutrition et à l’insécurité alimentaire, au travail forcé, aux violences sexuelles et aux restrictions de leurs droits politiques;

C.  considérant que la dernière escalade des tensions, en août 2017, a provoqué une réaction extrêmement disproportionnée des autorités de la Birmanie/du Myanmar, comprenant de graves violations des droits de l’homme à grande échelle, perpétrées à l’encontre de la population Rohingya, notamment la destruction de maisons, des massacres, des viols et de la torture;

D.  considérant que, depuis août 2017, plus de 626 000 Rohingyas se sont réfugiés au Bangladesh voisin, ce qui porte le nombre total de réfugiés rohingyas au Bangladesh à 838 109, un nombre qui devrait dépasser un million d’ici la fin de 2017; que les personnes qui fuient le pays sont contraintes d’emprunter des itinéraires périlleux sur lesquels elles sont à la merci des tirs armés, de terrains dangereux, mais aussi de la violence fondée sur le genre, de la faim et du manque d’assistance médicale; que des dizaines de Rohingyas, dont des femmes et des enfants, ont perdu la vie en chemin;

E.  considérant que plus de 400 000 personnes ont besoin de soins médicaux et d’une aide alimentaire, et que l’on estime à 300 000 le nombre de celles nécessitant une assistance nutritionnelle, dont plus de 150 000 enfants de moins de cinq ans;

F.  considérant que le Bangladesh a déposé une plainte contre les autorités de la Birmanie/du Myanmar en raison de la pose de mines terrestres sur une partie de sa frontière avec le Bangladesh;

G.  considérant les rapports signalant que les agences des Nations unies ne sont toujours pas autorisées à fournir de l’aide humanitaire, sous la forme d’aliments, d’eau et de médicaments, aux Rohingyas;

H.  considérant que le 10 septembre 2017, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a déclaré que la situation en Birmanie/au Myanmar «semble être un exemple classique de nettoyage ethnique» puis, le 5 décembre 2017, qu’il est impossible d’exclure qu’un acte de génocide perpétré contre les musulmans rohingyas par les forces gouvernementales du Myanmar soit en cours; qu’Amnesty International a qualifié la situation des minorités dans l’État de Rakhine d’«apartheid» et que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a condamné la «commission très probable de crimes contre l’humanité» en Birmanie/au Myanmar; considérant qu’un rapport établi par le musée du Mémorial de l’Holocauste des États-Unis et l’organisation de défense des droits de l’homme basée en Asie du Sud-Est Fortify Rights mentionne une accumulation d’éléments de preuve d’un génocide contre les Rohingyas;

1.  déplore la persistance de la violence, les violations graves des droits de l’homme et les pertes de vies humaines, de moyens de subsistance et de logements dans l’État de Rakhine; exprime sa profonde sympathie et sa pleine solidarité à l’égard de la population Rohingya; rappelle que les autorités du Myanmar/de la Birmanie ont l’obligation de protéger, sans discrimination, tous les civils contre les abus, d’enquêter sur les graves violations des droits de l’homme et d’en poursuivre les auteurs, conformément aux normes et obligations en matière de droits de l’homme;

2.  demande instamment aux forces militaires et aux forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie de mettre immédiatement fin aux meurtres, au harcèlement et aux viols de Rohingyas ainsi qu’à la destruction de leurs maisons;

3.  prie instamment les autorités de la Birmanie/du Myanmar d’accorder immédiatement un accès sans entrave à l’État de Rakhine à l’aide humanitaire internationale, comprenant un soutien spécifique aux catégories vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées et les victimes de violences sexuelles; exhorte le gouvernement à mettre en œuvre des mesures conformément à la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de prévenir les incidents de violences sexuelles et d’y répondre;

4.  demande aux autorités de la Birmanie/du Myanmar d’accorder un accès à des observateurs indépendants, notamment la mission d’enquête des Nations unies créée par le Conseil des droits de l’homme en mars 2017, afin de garantir l’indépendance et l’impartialité des enquêtes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme par toutes les parties;

5.  demande à nouveau au gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de retirer immédiatement toutes les mines terrestres le long de la frontière avec le Bangladesh;

6.  reconnaît les efforts déployés par le Bangladesh face à cette crise humanitaire dans un de ses pays voisins; salue la protection qu’il a apportée à la population rohingya fuyant la Birmanie/le Myanmar et l’encourage à continuer d’offrir un soutien en coopération avec le HCR, qui dispose de l’expertise technique pour examiner le statut de réfugié et du mandat pour protéger les réfugiés et les apatrides; demande au Bangladesh de continuer à faciliter les opérations humanitaires des ONG internationales en simplifiant la charge bureaucratique et le processus d’enregistrement, et en remédiant aux restrictions à la circulation;

7.  demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres d’accroître leur aide financière et matérielle à l’hébergement des réfugiés, tout en s’assurant que l’aide ne soutient pas des solutions inacceptables pour les réfugiés et les rapatriés, comme la mise en place de «zones sécurisées» du côté birman de la frontière; se déclare dès lors préoccupé par la décision du Bangladesh d’héberger provisoirement 100 000 réfugiés rohingyas sur une île éloignée et sujette aux inondations dans le golfe du Bengale, étant donné que cela priverait les réfugiés de leurs droits;

8.  demande, en outre, au gouvernement du Bangladesh, à l’Union européenne, à ses États membres et aux institutions financières internationales de mettre en place un financement à long terme afin de répondre durablement aux besoins des Rohingyas déplacés et des communautés d’accueil grâce à un accès à des services appropriés et améliorés; attire en particulier l’attention sur le besoin urgent d’un financement, dont le montant est estimé à 10 millions de dollars, afin de pouvoir dispenser des soins médicaux spécialisés et des services d’aide psychologique aux victimes de viol et de violences fondées sur le genre; demande à la Commission de soutenir une enquête approfondie sur l’ampleur du phénomène de la violence sexuelle et d’autres crimes à l’encontre des Rohingyas;

9.  se dit profondément préoccupé par les rapports faisant état de traite des femmes et des jeunes filles Rohingyas en Birmanie/au Myanmar et au Bangladesh, et exhorte les autorités des deux pays à coopérer avec le HCR et les organisations de défense des droits de l’homme pour mettre un terme à cette traite et à fournir aux femmes et aux jeunes filles qui en sont victimes une protection et un soutien;

10.  prend acte de l’accord bilatéral de rapatriement conclu entre le Bangladesh et la Birmanie/le Myanmar le 23 novembre 2017, en reconnaissance du droit des Rohingyas à retourner et à résider de façon permanente en Birmanie/au Myanmar; souligne toutefois qu’aucun retour ne doit être forcé, tout particulièrement tant que la violence et la répression, qui ont été décrites comme étant assimilables à du «nettoyage ethnique», persistent; prie instamment les autorités bangladaises de veiller, avant de procéder aux retours, à ce qu’une stratégie globale soit en place en Birmanie/au Myanmar en vue du retour et de l’intégration des Rohingyas, sur la base de la mise en œuvre des principales recommandations du rapport de la commission Annan; insiste sur le fait que les autorités de la Birmanie/du Myanmar doivent offrir des assurances crédibles que les personnes rapatriées ne seront pas persécutées ni envoyées de force dans des campements isolés en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse, et doivent garantir une surveillance indépendante et impartiale par des organes de défense des droits de l’homme; considère que, dans les circonstances actuelles, les conditions permettant des retours volontaires en toute sécurité ne sont pas réunies;

11.  souligne la nécessité de veiller à ce qu’en cas de retours dans le cadre de cet accord, un suivi complet par les Nations unies soit mis en place afin de garantir que lesdits retours sont volontaires, et se déroulent en toute sécurité et en toute connaissance de cause; invite instamment le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar à élaborer une stratégie globale pour la fermeture de tous les camps pour les personnes déplacées internes (PDI) dans le centre de l’État de Rakhine et à faciliter le retour des PDI à l’intérieur des frontières de la Birmanie/du Myanmar sur la base des recommandations du rapport de la commission Annan, moyennant la consultation des communautés touchées et en respectant un délai clairement défini;

12.  observe qu’afin de faciliter les retours et de défendre les droits de l’homme universels des Rohingya, un effort global est nécessaire pour lutter contre une discrimination et une ségrégation institutionnalisées en Birmanie/au Myanmar; souligne qu’à défaut de remédier aux causes profondes il sera impossible de mettre un terme à la détresse de ces derniers; souligne, à cet égard, que le déni des droits des minorités en Birmanie/au Myanmar s’étend au-delà des Rohingyas et touche également les groupes ethniques des États de Kachin et de Shan;

13.  regrette profondément que la loi de 1982 sur la citoyenneté de la Birmanie/du Myanmar continue de s’appliquer, dès lors qu’en faisant d’eux des apatrides, elle empêche les Rohingyas de jouir de leurs droits fondamentaux; appelle le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar à modifier la loi sur la citoyenneté et à fournir aux résidents Rohingyas la documentation légale de citoyenneté afin qu’ils soient acceptés en tant que communauté et que leur droit à l’auto-identification soit respecté; invite instamment le gouvernement à délivrer des cartes d’identité sans mention de l’appartenance religieuse;

14.  exige qu’il soit mis fin à la ségrégation de la population Rohingya en Birmanie/au Myanmar; demande que le couvre-feu imposé aux Rohingyas soit levé et que tous les postes de contrôle, à l’exception de ceux qui sont nécessaires, soient démantelés; presse le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de faire en sorte que les résidents Rohingyas soient capables de se déplacer librement dans l’État de Rakhine et dans le reste du pays, et notamment que leur droit d’accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi soit garanti;

15.  rappelle que la commission Annan a été créée à la demande du conseiller d’État; encourage les autorités de la Birmanie/du Myanmar à désigner dans les meilleurs délais un organisme d’exécution afin de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission Annan; encourage l’Union européenne et les Nations unies à apporter leur soutien à ce processus;

16.  souligne la nécessité de veiller à ce que les investissements de l’Union, y compris l’aide au développement, contribuent à l’accessibilité des services universels pour l’ensemble de la population, et souligne que ces investissements ne doivent pas aggraver la ségrégation en Birmanie/au Myanmar, qui a déjà conduit à l’institutionnalisation de la discrimination et à des crimes contre l’humanité; appelle dès lors l’Union européenne à réaliser des évaluations de tous les projets et opérations d’assistance afin de s’assurer qu’ils sont correctement mis en œuvre, et demande à l’Union de soutenir les acteurs et les projets luttant contre la discrimination et la ségrégation et œuvrant en faveur de la mise en place d’une société ouverte et égalitaire;

17.  prie instamment l’Union et ses États membres, en tant que mesure d’urgence, d’adopter des sanctions financières ciblées à l’encontre d’individus dans l’armée ou dans les services de sécurité auteurs des nombreuses violations des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar;

18.  invite le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo total sur les armes en Birmanie/au Myanmar, en suspendant la fourniture, la vente et le transfert directs et indirects, y compris le transit et le transbordement, de toutes les armes, munitions ou autres équipements militaires et de sécurité, ainsi que la fourniture de formation ou d’autres formes d’aide militaire ou en matière de sécurité;

19.  invite instamment le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar à veiller à ce que les auteurs de crimes contre l’humanité et de violations des droits de l’homme répondent de leurs actes et à garantir qu’il sera rendu justice aux victimes; encourage les Nations unies et l’Union européenne à surveiller et à soutenir les enquêtes effectuées par la Birmanie/le Myanmar et à explorer les possibilités pour les tribunaux internationaux ou étrangers de mener des enquêtes et d’engager des poursuites, dès lors que les autorités de la Birmanie/du Myanmar ne parviendraient pas à garantir l’obligation de répondre de ses actes au niveau national;

20.  exhorte le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar, y compris le conseiller d’État, à condamner les discours de haine et de harcèlement, à encourager le dialogue interculturel et interconfessionnel et à veiller au respect du droit universel à la liberté de religion ou de conviction;

21.  invite en outre l’ASEAN et les gouvernements régionaux à adopter des mesures immédiates pour accentuer la pression exercée sur le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ainsi que sur les forces armées nationales afin qu’ils mettent un terme aux violations des droits et protègent tous les civils dans l’État de Rakhine et dans tout(e) la Birmanie/le Myanmar;

22.  demande à Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Sakharov, de condamner toute grave violation des droits de l’homme à l’encontre de la minorité Rohingya; rappelle la déclaration du 18 mai 2015 du porte-parole du parti de Mme Suu Kyi indiquant que le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar devrait rétablir la citoyenneté de la minorité Rohingya; rappelle que le prix Sakharov est décerné à ceux qui, parmi d’autres critères, défendent les droits de l’homme, protègent les droits des minorités et respectent le droit international; attire l’attention sur la nécessité d’envisager que le prix Sakharov soit révoqué en cas de violations de ces critères après l’attribution du prix;

23.  encourage les principaux défenseurs internationaux des parties, notamment la Chine et d’autres acteurs régionaux, à user de toutes les voies diplomatiques pour réclamer la fin des violences;

24.  déplore le fait que le Conseil de sécurité des Nations unies ne soit pas parvenu à un accord sur des mesures décisives et demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres d’intensifier la pression sur les responsables du blocage de mesures concrètes, notamment sur la Chine et la Russie;

25.  demande au Service européen pour l’action extérieure, à la haute représentante/vice-présidente et aux États membres de continuer de faire pression sur les autorités et les services de sécurité de la Birmanie/du Myanmar afin de mettre un terme à la violence et à la discrimination à l’encontre de la population rohingya et à s’engager avec les Nations unies, l’ANASE, les gouvernements régionaux et la Chine, afin de mettre un terme à la ségrégation à l’intérieur de la Birmanie/du Myanmar;

26.  demande à la VP/HR d’informer le Parlement des mesures prises par la délégation de l’Union lors de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’ASEM qui s’est tenue à Nay Pyi Taw le 21 novembre 2017;

27.  demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir le plan d’action global 2014-2024 du HCR pour mettre fin à l’apatridie;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Myanmar/de la Birmanie, au gouvernement et au Parlement du Bangladesh, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, au secrétaire général de l’ASEAN, à la Commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme, à la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0351.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0316.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0506.

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