Procédure : 2017/2964(RSP)
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B8-0676/2017

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PV 13/12/2017 - 8
CRE 13/12/2017 - 8

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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11.12.2017
PE614.298v01-00
 
B8-0676/2017

to wind up the debate on the state of play of negotiations with the United Kingdom

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (2017/2964(RSP))


Tim Aker au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (2017/2964(RSP))  
B8-0676/2017

Le Parlement européen,

–  vu la notification du 29 mars 2017 de la Première ministre du Royaume-Uni au Conseil européen en application de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 25 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1),

–  vu l'article 47 du traité sur l'Union européenne, qui confère à l'Union la personnalité juridique,

–  vu le rapport de la commission parlementaire sur l’Union européenne de la Chambre des Lords du Royaume-Uni sur le Brexit et le budget de l’Union, publié le 4 mars 2017 (document n° 125 de la Chambre des Lords),

–  vu l’exigence figurant à l’article 50 que, lors des négociations, il soit tenu compte, dans les modalités de retrait, du cadre des relations futures du Royaume-Uni avec l’Union,

_  vu la charte des Nations unies et la résolution 2625(XXV) adoptée le 24 octobre 1970 par l’Assemblée générale des Nations unies sur les «[...] principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la [c]harte des Nations unies»,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 23 juin 2016, 51,8 % des électeurs britanniques (soit 17,4 millions de citoyens) ont voté en faveur de la sortie de l’Union européenne;

B.  considérant que les obligations financières du Royaume-Uni envers l’Union prendront fin, en vertu du droit international, à l’issue de la période de négociation prévue à l’article 50, à moins qu’il n’en soit convenu autrement;

C.  considérant que le Royaume-Uni est le deuxième contributeur net au budget de l’Union, et qu’il a été un contributeur net chaque année depuis son adhésion (à l’exception de 1975);

D.  considérant que l’Union européenne est une union douanière dotée d’un tarif extérieur commun et n’est, par conséquent, pas une zone de libre-échange;

E.  considérant que le terme «marché unique» suppose que l’Union soit un territoire sans frontières intérieures ou autres obstacles réglementaires à la libre circulation des biens et des services, mais que ce marché est loin d’être achevé, notamment en ce qui concerne les services;

 

1.  relève que l’Union européenne s’est de longue date engagée à créer une «union sans cesse plus étroite» et à adopter l’acquis communautaire que cela suppose;

2.  prend acte de cet objectif, mais reconnaît par ailleurs qu’il peut ne pas convenir à ceux qui souhaitent conserver leur souveraineté nationale et ne partagent pas cette vision d’une confédération d’États-nations;

3.  estime que le concept de subsidiarité n’a pas permis de combler l’écart existant entre ces deux conceptions; estime que le résultat du référendum britannique traduit la décision légitime de quitter l’Union exprimée par un État membre au sein duquel la majorité n’adhère pas à cet objectif d’une «union sans cesse plus étroite»;

4.  estime que le Brexit pourrait et devrait bénéficier à toutes les parties du fait que des millions de personnes ne souscrivant pas à l’objectif fondamental de l’Union quitteront celle-ci;

5.  estime que les nouvelles modalités convenues entre le Royaume-Uni et le reste de l’Union européenne devraient être réciproques, étant donné que, dans le cas contraire, cela risque de donner lieu à du ressentiment et à des difficultés pour l’avenir;

6.  préconise par conséquent l’adoption d’une attitude constructive face à l’objectif à long terme, à savoir le fait que les nouvelles modalités devraient favoriser au maximum la démocratie, la prospérité et la recherche du bonheur, à la fois pour l’ensemble de l’Europe et, dans la mesure du possible, pour le monde entier;

7.  souligne que les politiques d’austérité de l’Union ont perduré de nombreuses années sans que cela ne débouche sur la reprise et le retour à la prospérité escomptés;

8.  conclut dès lors que, bien qu’un grand nombre de politiques essentielles de l'Union soient insatisfaisantes pour les citoyens européens, l’Union européenne se contente de proposer «plus de la même chose»;

9.  souligne que, contrairement à ce que l’on entend souvent, la position du gouvernement britannique est en réalité claire et précise, puisque le Royaume-Uni souhaite ce qui suit:

•  la libre circulation des capitaux, des biens et des services (soit ce que l’on entend en réalité par «libre-échange»);

•  le fait d’être libéré de l’autorité de la Cour de justice de l’Union européenne;

•  la liberté de conclure des accords commerciaux avec des pays tiers;

•  la liberté de contrôler ses frontières (y compris ses eaux territoriales et la zone économique exclusive);

•  l’absence de libre circulation des personnes, étant donné que cela implique: i) l’accès aux services publics, aux prestations sociales et aux droits en matière d'emploi (en raison des problèmes considérables liés à l’octroi d’un tel accès à des millions de personnes provenant de pays au niveau de vie très différent); et ii) l’obligation d’accueillir des réfugiés et des demandeurs d'asile imposée aux États membres qui y sont opposés;

10.  prend acte de la résolution 2625(XXV) adoptée le 24 octobre 1970 par l’Assemblée générale des Nations unies, qu’il soutient, et en particulier: a) le principe concernant l’obligation de s’abstenir d’intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État, conformément à la charte des Nations unies; b) le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux‑mêmes; c) le principe d’égalité souveraine des États; et d) le principe selon lequel les États doivent remplir de bonne foi les obligations qui leur incombent en vertu de la charte des Nations unies;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

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