PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Afghanistan
11.12.2017 - (2017/2932(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Charles Tannock au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0678/2017
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Afghanistan,
– vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur une stratégie de l’Union européenne pour l’Afghanistan,
– vu la résolution 2344 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies et le mandat de la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA),
– vu les déclarations antérieures de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation en Afghanistan,
– vu l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement signé entre l’Union européenne et l’Afghanistan en février 2017, qui est entré en vigueur à titre provisoire le 1er décembre 2017,
– vu les résultats de la conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan du 5 octobre 2016,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,
– vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant,
– vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu la convention des Nations unies de septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,
– vu la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu le rapport des Nations unies d’avril 2017 sur le traitement des détenus liés au conflit en Afghanistan,
– vu la Constitution de la République islamique d’Afghanistan, ratifiée en janvier 2014,
– vu le programme d’action de Beijing et les résultats de la quatrième conférence mondiale sur les femmes: lutte pour l’égalité, le développement et la paix, qui s’est tenue à Pékin (Chine) en septembre 1995,
– vu le dernier examen périodique universel sur l’Afghanistan devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies,
– vu le processus de transition (Inteqal) et le processus de la décennie de la transformation (2015-2024),
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’Union européenne et ses États membres, en collaboration avec les acteurs internationaux et les autorités afghanes, ont appuyé les efforts déployés pour mettre fin à la violence et à l’extrémisme en Afghanistan et ont soutenu la reconstruction, le développement et les ambitions démocratiques du pays;
B. considérant que l’Union européenne et ses États membres demeurent attachés à un processus politique pacifique et inclusif en Afghanistan, avec l’intention de parvenir au développement durable, à la stabilité, à la sécurité et à l’égalité pour tous les citoyens, ainsi que de s’attaquer à des questions telles que la réforme du secteur de la sécurité, les problèmes liés aux droits de l’homme et la lutte contre la corruption et le trafic de drogue;
C. considérant que le 16 octobre 2017, l’Union européenne a adopté une nouvelle stratégie pour l’Afghanistan, avec quatre domaines prioritaires, à savoir: promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité dans la région; renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme et promouvoir la bonne gouvernance et l’autonomisation des femmes; soutenir le développement économique et humain; et relever les défis liés aux migrations;
D. considérant que l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et l’Afghanistan est entré en vigueur à titre provisoire le 1er décembre 2017;
E. considérant que, malgré les efforts déployés par les forces militaires et les forces de sécurité internationales et afghanes, la violence et l’extrémisme sont toujours le lot quotidien en Afghanistan;
F. considérant qu’en 2016, des milliers de civils ont été tués ou blessés dans des attentats suicides, par des engins explosifs improvisés, ou dans des attaques aveugles, aériennes et au mortier, perpétrées par les forces gouvernementales censées prendre pour cible les insurgés;
G. considérant que, depuis que les talibans ont été contraints de quitter le pouvoir en 2001, l’accès aux soins de santé et à l’éducation ainsi que l’espérance de vie ont augmenté en Afghanistan;
H. considérant que pas moins de 20 groupes d’insurgés et de réseaux terroristes, y compris les talibans, Al-Qaida, l’État islamique et le réseau Haqqani, sont aujourd’hui perçus comme une menace sérieuse pour l’Afghanistan;
I. considérant que le nombre de victimes civiles liées aux combats en Afghanistan depuis 2001 a atteint un niveau record au cours du premier semestre 2017;
J. considérant que les talibans semblent bénéficier d’un soutien croissant ces dernières années et qu’ils ont lancé une série d’attaques meurtrières contre des civils et des objectifs stratégiques, en particulier ces derniers mois, afin de déstabiliser le processus de construction de la paix et de la démocratie en Afghanistan; que la part du territoire et de la population sous contrôle des talibans n’a jamais été aussi grande depuis leur défaite en 2001;
K. considérant que la mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) est une mission politique mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies en 2002, à la demande du gouvernement afghan, pour aider ce dernier et le peuple afghan à jeter les bases d’une paix et d’un développement durables dans le pays;
L. considérant que la mission de police de l’Union européenne (EUPOL) en Afghanistan a été établie en 2007 pour aider le gouvernement afghan à créer un service de police civile; que le mandat de la mission s’est achevé en décembre 2016;
M. considérant que, selon les estimations, 1,3 million de personnes sont déplacées à l’intérieur de l’Afghanistan; qu’au cours du second semestre 2016, l’Afghanistan a connu une hausse sans pareil depuis dix ans du nombre de réfugiés afghans revenant du Pakistan, avec 370 000 rapatriés en 2016 contre 55 000 en 2015;
N. considérant que des luttes politiques intestines ont ralenti le rythme des réformes gouvernementales, y compris dans des domaines tels que l’égalité des sexes et les droits de la femme, la responsabilité pour les actes de torture, ainsi que la liberté des médias et la liberté d’expression;
O. considérant que 2016 a été l’une des années les plus meurtrières pour les journalistes en Afghanistan, dont 12 ont trouvé la mort alors qu’ils tentaient de rendre compte de la violence croissante de la guerre; que, en dépit des dispositions de la Constitution afghane visant à protéger les droits et le travail des journalistes, de nombreux fonctionnaires locaux ne sont pas en mesure d’accepter le principe de l’indépendance des médias et que la police et l’armée sont impliquées dans plusieurs cas de violence à l’encontre de journalistes;
P. considérant que le processus de transition (Inteqal) a transféré la responsabilité principale de la sécurité en Afghanistan, autrefois assurée par la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), aux forces de sécurité nationales afghanes (FSNA) et qu’il s’est achevé fin 2014;
1. réaffirme son engagement à long terme envers la population afghane pour mettre fin au conflit et à la menace du terrorisme et de l’extrémisme, afin de construire un pays inclusif, stable, démocratique et plus prospère;
2. reste attaché à un processus de réconciliation inclusif mené et pris en charge par l’Afghanistan;
3. se félicite de l’adoption d’une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’Afghanistan et estime qu’elle définit l’engagement à long terme pris par les États membres pour promouvoir la paix, la stabilité, la prospérité et l’égalité dans le pays;
4. salue l’entrée en vigueur provisoire, le 1er décembre 2017, de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et l’Afghanistan, qui constitue le premier cadre juridiquement contraignant pour les relations entre les deux parties; encourage en outre la ratification rapide de l’accord par les États membres de l’Union afin qu’il puisse entrer en vigueur dans son intégralité;
5. s’inquiète de la nouvelle série d’attentats perpétrés par des groupes extrémistes et des pertes humaines qui en ont résulté, renouvelle son engagement en faveur de tous les efforts déployés au niveau international pour débarrasser l’Afghanistan du terrorisme et de l’extrémisme, et estime que ces efforts sont essentiels pour la sécurité régionale et mondiale;
6. rappelle à toutes les parties en Afghanistan que viser des civils, les tuer ou les prendre en otage constitue une grave violation du droit humanitaire international;
7. condamne les attaques perpétrées contre des hôpitaux et d’autres infrastructures vitales, ainsi que l’utilisation des écoles à des fins militaires, et rappelle à toutes les parties que des conventions internationales interdisent ces activités;
8. se félicite du renouvellement du mandat de la MANUA par le Conseil de sécurité des Nations unies comme un outil essentiel pour la paix, la prospérité et l’inclusion pour tous les Afghans;
9. encourage vivement la pleine mise en œuvre de l’Action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan, pour faire face aux problèmes liés aux migrations;
10. soutient pleinement la mise en œuvre intégrale de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que d’autres mesures nationales visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des jeunes filles en Afghanistan et à lutter contre les violences faites aux femmes;
11. invite instamment le gouvernement afghan à mettre pleinement en œuvre son plan national pour l’élimination de la torture et déplore l’utilisation présumée de la torture et les mauvais traitements infligés par toutes les parties, en Afghanistan, aux détenus liés au conflit;
12. encourage la poursuite de la mise en œuvre du programme de réforme du gouvernement afghan intitulé «Realising Self-Reliance: Commitments to Reforms and Renewed Partnership» («Vers l’autonomie: engagements de réforme et renouvellement du partenariat»), et apporte son soutien aux autorités de Kaboul dans la réalisation de leurs ambitions;
13. encourage les efforts actuels visant à lutter contre les causes profondes de la migration en provenance d’Afghanistan, telles que la violence, la pauvreté, les violations des droits de l’homme, la corruption et l’instabilité politique et économique;
14. observe avec inquiétude le rapatriement forcé de ressortissants afghans qui ont fui vers des pays voisins et se déclare préoccupé par le fait que leur retour pourrait les exposer à alimenter les conflits armés et à aggraver les problèmes économiques et sociaux;
15. demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer à investir dans le système éducatif afghan et au gouvernement afghan de veiller à ce que l’éducation reste l’une de ses grandes priorités, car elle représente un enjeu crucial pour l’avenir du pays;
16. invite le président afghan, Ashraf Ghani, à faire en sorte que les engagements publics forts qu’il a pris en faveur de la protection des droits et des libertés se traduisent par une mise en œuvre rapide et rigoureuse de la législation nécessaire à cet effet;
17. invite les autorités afghanes à respecter les articles 24, 27, 34 et 37 de la Constitution nationale afin de protéger les droits et la sécurité des journalistes, ainsi que le droit à la liberté des médias et à la liberté d’association;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu’au président et au gouvernement afghans.