RECOMMANDATION DE DÉCISION de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9
26.1.2018 - (D054380/02 – 2017/3018(RPS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Député responsable: Theodor Dumitru Stolojan
B8‑0066/2018
Projet de décision du Parlement européen de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9
(D054380/02 – 2017/3018(RPS))
Le Parlement européen,
– vu le projet de règlement de la Commission (D054380/02),
– vu le règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales[1], et notamment son article 3, paragraphe 1,
– vu la lettre de la Commission du 18 décembre 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne s’opposera pas au projet de règlement,
– vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 24 janvier 2018,
– vu l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[2],
– vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,
– vu l’article 106, paragraphe 4, point d), et l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié le 12 octobre 2017 des modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9 - Instruments financiers; que ces modifications visent, dans un souci de cohérence, à clarifier le classement des instruments d’emprunt assortis d’options de remboursement anticipé avec rémunération négative;
B. considérant que le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a, le 10 novembre 2017, remis son avis d’approbation positif à la Commission; que, dans son avis, l’EFRAG traite de plusieurs points soulevés dans la lettre que la Banque centrale européenne lui a adressée le 8 novembre 2017;
C. considérant que la Commission est arrivée à la conclusion que l’interprétation satisfaisait aux critères techniques d’adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1606/2002 et qu’elle fait valoir que la proposition de modifications se bornera à maintenir les modalités de comptabilisation au coût amorti qui s’appliquaient à ces instruments spécifiques avant l’introduction de la norme IFRS 9;
D. considérant que l’IASB a fixé la date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2019, une application anticipée étant permise; que la norme IFRS 9 est déjà tenue de s’appliquer à la comptabilisation des instruments financiers depuis le 1er janvier 2018; que les établissements financiers soumis aux normes comptables IFRS ne peuvent pas se prévaloir de la proposition de modifications avant qu’elle n’ait été adoptée et publiée;
E. considérant que la Commission vise à publier, avant la fin mars 2018, les modifications apportées au règlement (CE) no 1126/2008 du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales[3] pour qu’elles puissent être applicables aux exercices commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date;
1. déclare ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et, pour information, au Conseil.