PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les dispositions relatives à l’heure d’été

29.1.2018 - (2017/2968(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur

Karima Delli au nom de la commission des transports et du tourisme

Amendements

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• 003-004 (DOC - 52 KB)

B8-0070/2018

Résolution du Parlement européen sur les dispositions relatives à l’heure d’été

(2017/2968(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 sur les dispositions relatives à l’heure d’été[1],

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016[2],

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, selon l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», l’évaluation de la législation en vigueur doit servir de base aux analyses d’impact portant sur les possibilités d’action pour l’avenir;

B.  considérant que de nombreuses études scientifiques, y compris l’étude publiée par le service de recherche du Parlement européen en octobre 2017 sur les dispositions relatives à l’heure d’été dans l’Union en vertu de la directive 2000/84/CE, n’ont fourni aucune preuve de l’existence d’effets positifs du changement d’heure semestriel, mais ont en revanche indiqué l’existence d’effets négatifs sur la santé des êtres humains, l’agriculture et la sécurité routière;

C.  considérant qu’un certain nombre d’initiatives citoyennes mettent en lumière les inquiétudes des citoyens en ce qui concerne le changement d’heure semestriel;

D.  considérant que le Parlement a déjà soulevé cette question, par exemple dans la question orale O-000111/2015 adressée à la Commission le 25 septembre 2015;

E.  considérant qu’il convient de maintenir un régime horaire unifié au sein de l’Union, même après la fin des changements d’heure semestriels;

1.  demande à la Commission de mettre un terme au changement d’heure semestriel en proposant une modification de la directive 2000/84/CE;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  JO L 31 du 2.2.2001, p. 21.
• [2]  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.