PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les dispositions relatives à l’heure d’été

31.1.2018 - (2017/2968(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur

Ivo Belet, Werner Langen, Françoise Grossetête, Elisabetta Gardini, Pilar Ayuso, Reimer Böge, Franc Bogovič, David Casa, Lefteris Christoforou, Pilar del Castillo Vera, Michel Dantin, Angélique Delahaye, Albert Deß, Geoffroy Didier, Christian Ehler, Frank Engel, Rosa Estaràs Ferragut, Christofer Fjellner, Michael Gahler, Francesc Gambús, Luis de Grandes Pascual, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Esther Herranz García, Brice Hortefeux, Carlos Iturgaiz, Lívia Járóka, Jérôme Lavrilleux, Antonio López-Istúriz White, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar, Elisabeth Morin-Chartier, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Franck Proust, Paulo Rangel, Anne Sander, Maria Spyraki, Dubravka Šuica, Jaromír Štětina, Ramón Luis Valcárcel Siso, Axel Voss, Rainer Wieland, Milan Zver, Alberto Cirio, Philippe Juvin, Maria Spyraki

B8-0071/2018

Résolution du Parlement européen sur les dispositions relatives à l’heure d’été

(2017/2968(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 sur les dispositions relatives à l’heure d’été[1],

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016[2],

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, selon l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», l’évaluation de la législation en vigueur doit servir de base aux analyses d’impact portant sur les possibilités d’action pour l’avenir;

B.  considérant que de nombreuses études scientifiques, y compris l’étude publiée par le service de recherche du Parlement européen en octobre 2017 sur les dispositions relatives à l’heure d’été dans l’Union en vertu de la directive 2000/84/CE, si elles ne sont pas arrivées à des conclusions définitives, ont indiqué l’existence d’effets négatifs sur la santé des êtres humains;

C.  considérant qu’un certain nombre d’initiatives citoyennes mettent en lumière les inquiétudes des citoyens en ce qui concerne le changement d’heure semestriel;

D.  considérant que le Parlement a déjà soulevé cette question, par exemple dans la question orale O-000111/2015 adressée à la Commission le 25 septembre 2015;

E.  considérant qu’il est capital de maintenir un régime horaire unifié au sein de l’Union;

1.  invite la Commission à réaliser une évaluation en profondeur de la directive 2000/84/CE concernant les dispositions relatives à l’heure d’été et, si nécessaire, à présenter une proposition en vue de sa révision;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  JO L 31 du 2.2.2001, p. 21.
• [2]  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.