Procédure : 2018/2559(RSP)
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B8-0078/2018

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0078/2018
5.2.2018
PE614.387v01-00
 
B8-0078/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Venezuela (2018/2559(RSP))


Esteban González Pons, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Cristian Dan Preda, Luis de Grandes Pascual, David McAllister, Sandra Kalniete, Francisco José Millán Mon, Tunne Kelam, Gabriel Mato, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Fernando Ruas, Laima Liucija Andrikienė, Julia Pitera, Manolis Kefalogiannis, Eduard Kukan, Ivan Štefanec, Lorenzo Cesa au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela  (2018/2559(RSP))  
B8-0078/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses nombreuses résolutions sur le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3), du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela(4) et du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela(5),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–  vu la charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

–  vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, du 31 mars 2017 sur la décision de la Cour suprême vénézuélienne de s’arroger les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale,

​–  vu les avertissements lancés dans les rapports de l’Organisation des États américains du 30 mai 2016 et du 14 mars 2017 sur le Venezuela et l’appel de son secrétaire général à convoquer d’urgence le Conseil permanent en vertu de l’article 20 de la charte démocratique afin de discuter de la crise politique au Venezuela,

–  vu la lettre du 27 mars 2017 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur la détérioration de la situation et la grave crise politique, économique et humanitaire au Venezuela,

–  vu la déclaration de l’OEA du 23 mars 2017, signée par quatorze de ses États membres, demandant, parmi d’autres mesures, que le Venezuela organise rapidement des élections, libère les prisonniers politiques et reconnaisse la séparation des pouvoirs prévue par sa constitution,

–  vu la résolution du Conseil permanent de l’OEA du 3 avril 2017 sur les événements récents au Venezuela,

–  vu la déclaration du «Grupo de Lima» du 23 janvier 2018 sur la décision de l’Assemblée nationale constituante d’organiser des élections présidentielles;

–  vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017 et du 22 janvier 2018 sur le Venezuela, lesquelles imposent un embargo sur les armes et des sanctions;

–  vu la déclaration du 26 janvier 2018 de la haute représentante, au nom de l’Union, sur la récente évolution de la situation au Venezuela, dans laquelle elle condamne la décision des autorités vénézuéliennes d’expulser l’ambassadeur d’Espagne de Caracas,

–  vu sa décision de décerner le prix Sakharov 2017 à l’opposition démocratique au Venezuela,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Assemblée nationale constituante, qui n’est pas reconnue au niveau international, a appelé à la tenue d’élections présidentielles à la fin d’avril 2018; qu’en vertu de la constitution vénézuélienne, l’organe habilité à convoquer une élection est le Conseil électoral national;

B.  considérant que la décision en question a été prise en dehors de tout dialogue national et sans tenir compte des résultats de la réunion entre le gouvernement vénézuélien et l’opposition à Saint-Domingue;

C.  considérant que le 25 janvier 2018, la Cour suprême vénézuélienne a décidé d’exclure la Mesa de la Unidad Democrática, la coalition des partis d’opposition, des élections présidentielles, décision qui constitue une violation grave du principe d’équité des élections en interdisant aux candidats de l’opposition de se présenter à ces élections librement et dans les mêmes conditions que les autres candidats;

D.  considérant que cette convocation anticonstitutionnelle d’élections anticipées a entraîné le retrait du Mexique du processus de négociation politique nationale entre le gouvernement vénézuélien et l’opposition;

E.  considérant que le 13 novembre 2017, le Conseil de l’Union a décidé de décréter contre le Venezuela un embargo sur les armes et les matériaux connexes susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne;

F.  considérant que le 22 janvier 2018, le Conseil de l’Union a unanimement décidé d’imposer des sanctions à sept Vénézuéliens occupant des fonctions officielles, lesquelles ont pris la forme de mesures de restriction telles que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, en réaction au non-respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la démocratie;

G.  considérant qu’à la suite de l’adoption de ces sanctions par l’Union, le Venezuela a expulsé et déclaré persona non grata l’ambassadeur espagnol à Caracas, accusant l’Espagne d’ingérence dans ses affaires intérieures; que l’Union a fermement condamné cette décision et, dans le même temps, proclamé sa solidarité pleine et entière avec l’Espagne, étant entendu que les décisions de l’Union dans le domaine de la politique étrangère, y compris l’imposition de sanctions, sont prises à l’unanimité;

H.  considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader au Venezuela; que le Venezuela est le théâtre d’une crise politique, sociale, économique et humanitaire sans précédent qui fait de nombreuses victimes;

I.  considérant qu’un nombre croissant de personnes au Venezuela, dont des enfants, souffrent de malnutrition du fait d’un accès limité à des services de santé de qualité, des médicaments et des aliments; que le gouvernement vénézuélien persiste malheureusement dans son refus de recevoir une aide humanitaire et d’en faciliter la distribution;

J.  considérant que le Fonds monétaire international prévoit une flambée de l’hyperinflation au Venezuela, qui devrait atteindre 13 000 % en 2018 contre 2 400 % en 2017, ce qui correspond à une augmentation des prix de 1,5 % par heure;

1.  rejette fermement la décision de l’Assemblée nationale constituante, qui n’est pas reconnue au niveau international, de convoquer des élections présidentielles anticipées à la fin d’avril 2018; déplore vivement la récente décision de la Cour suprême vénézuélienne d’interdire aux représentants de la MUD de se présenter aux élections à venir; souligne que de nombreux candidats potentiels ne pourront pas se présenter à ces élections parce qu’ils sont en exil, frappés de sanctions administratives, emprisonnés ou assignés à résidence;

2.  insiste sur le fait que seules des élections fondées sur un calendrier électoral réaliste, convenues dans le cadre du dialogue national entre tous les acteurs concernés et tous les partis politiques, et assorties de conditions de participation identiques pour tous, équitables et transparentes (dont la levée des interdictions qui frappent les opposants politiques, la libération des prisonniers politiques, la composition équilibrée et l’impartialité du Conseil électoral national, ainsi que des garanties satisfaisantes, notamment la surveillance par des observateurs internationaux indépendants) seront reconnues par l’Union;

3.  déclare que dans les circonstances actuelles, le Parlement européen ne reconnaîtra ni les élections ni les institutions qui seront mises en place dans le sillage de ce processus illicite;

4.  condamne fermement la décision des autorités vénézuéliennes d’expulser et de déclarer persona non grata l’ambassadeur espagnol à Caracas; rappelle que toutes les décisions de l’Union dans le domaine de la politique étrangère, y compris l’imposition de sanctions, sont prises à l’unanimité; estime, à cet égard, qu’une mesure commune pourrait être, entre autres, la convocation des ambassadeurs du Venezuela auprès des États membres et des institutions de l’Union; préconise que de nouvelles mesures soient examinées et adoptées si la situation en matière de droits de l’homme continue de se dégrader;

5.  estime que l’embargo sur les armes ainsi que les sanctions contre sept officiels vénézuéliens imposés par le Conseil de l’Union constituent des mesures appropriées en réponse aux violations graves des droits de l’homme et de la démocratie, mais demande que ces sanctions soient étendues aux principaux responsables de l’aggravation de la crise politique, sociale, économique et humanitaire, à savoir le président Nicolas Maduro et ses proches, le vice-président Tareck El Aissami, le ministre de la défense Vladimir Padrino Lopez ainsi que les membres du haut commandement militaire;

6.  réitère son entier soutien à l’Assemblée nationale, seul parlement légalement constitué et reconnu du Venezuela, et demande au gouvernement vénézuélien de rétablir pleinement l’autorité constitutionnelle de celui-ci; rejette toute décision de l’Assemblée constituante en tant qu’elle est contraire à toutes les normes et règles démocratiques;

7.  condamne l’exécution extrajudiciaire du policier rebelle Oscar Perez et de six autres personnes, tuées alors qu’elles s’étaient déjà rendues; exhorte le gouvernement vénézuélien à enquêter sur ces meurtres en toute transparence;

8.  soutient pleinement les enquêtes menées par la Cour pénale internationale sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien, et demande à l’Union d’y contribuer activement;

9.  invite les autorités vénézuéliennes à autoriser un acheminement sans entraves de l’aide humanitaire dans le pays et à permettre l’accès des organisations internationales qui souhaitent venir en aide aux pans les plus touchés de la société; préconise de mettre rapidement en œuvre une mesure à court terme pour faire face à la malnutrition des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants; exprime sa solidarité avec les Vénézuéliens forcés de fuir leur pays en raison du manque de services de santé, de médicaments et d’aliments;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

 

(1)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

(2)

JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

(3)

JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0200.

Dernière mise à jour: 7 février 2018Avis juridique - Politique de confidentialité