PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation actuelle des droits de l'homme en Turquie
5.2.2018 - (2018/2527(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Marcel de Graaff, Mario Borghezio, Harald Vilimsky, Matteo Salvini au nom du groupe ENF
B8-0079/2018
Résolution du Parlement européen sur la situation actuelle des droits de l’homme
en Turquie
Le Parlement européen,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’armée turque a lancé une offensive dans le nord de la Syrie, dans la région d’Afrin, contre les milices locales kurdes et les membres des Unités de protection du peuple (YPG) kurdes; que cette offensive menace de déstabiliser la région et pourrait, d’après les Nations unies, déclencher une nouvelle crise des réfugiés d’ampleur massive susceptible de toucher également l’Europe; que, d’après certains témoignages, 5 000 personnes ont déjà été déplacées dans la ville d’Afrin et se trouvent entièrement à la merci des troupes turques; que la communauté internationale a exprimé de vives inquiétudes quant à cette opération militaire;
B. considérant que le gouvernement turc instrumentalise les mandats d’arrêt internationaux pour poursuivre les opposants au régime Erdoğan et que ces pratiques répressives ont de plus en plus de conséquences pour les pays européens et leurs citoyens;
C. considérant que l’état de droit est de fait suspendu depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, ainsi que, par conséquent, les garanties offertes par la déclaration universelle des droits de l’homme, ce qui généralise l’absence de garantie des droits fondamentaux tant à l’égard des Turcs que des ressortissants étrangers; que, depuis la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, le régime a procédé à une vague d’arrestations et d’emprisonnements d’avocats, de journalistes et de membres de la société civile; que, d’après Reporters sans frontières, plus de 100 journalistes se trouvent actuellement en détention; que, dans plus de 100 circonscriptions et 10 grandes villes, des maires élus et des responsables politiques ont été démis de leurs fonctions et remplacés par des personnes nommées par le ministère de l’intérieur; que l’opposition politique, en particulier les membres du parti démocratique des peuples (HDP), subit des persécutions et que ses membres sont fréquemment emprisonnés;
D. considérant que la minorité chrétienne en Turquie est non seulement réprimée, mais aussi persécutée par le gouvernement et par ses représentants; que le patrimoine culturel chrétien a été fortement endommagé ou réduit à néant; que, depuis l’arrivée au pouvoir du président Erdoğan et de son parti de la justice et du développement (AKP), la Turquie connaît une radicalisation alarmante de l’islam; que l’AKP partage les idées et les intérêts des Frères musulmans;
E. considérant que le gouvernement turc n’a toujours pas reconnu la souveraineté de la République de Chypre, dont la partie nord vit depuis 1974 sous une occupation turque non reconnue par la communauté internationale; que le patrimoine culturel chrétien présent dans la partie nord de l’île a été vandalisé et fortement endommagé;
F. considérant que l’Union a gelé les négociations d’adhésion avec la Turquie; que la réforme constitutionnelle turque a été adoptée, ce qui représente incontestablement un recul dans l'évolution du pays vers la démocratie; que l’Union est en train de mettre en place une union douanière avec le pays et s’apprête à ouvrir de nouveaux pourparlers;
1. demande aux États membres de mettre sans délai un terme définitif aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union; appelle de ses vœux l’arrêt définitif du versement à la Turquie de fonds de préadhésion ainsi que des négociations relatives à l’union douanière entre l’Union et la Turquie;
2. exige le retrait immédiat des forces armées turques du territoire syrien et la proclamation dans les plus brefs délais d’un cessez-le-feu; souligne que tout doit être fait pour éviter une nouvelle crise humanitaire; condamne fermement toute action militaire ultérieure de l’armée turque en Syrie; s’inquiète de la situation humanitaire dans la région; craint que l’offensive de l’armée turque n’entraîne une nouvelle crise des réfugiés dans la région, 5 000 personnes ayant déjà été déplacées en son sein, et que cette crise n’ait également des répercussions en Europe et dans l’Union; rappelle au gouvernement turc que les milices locales kurdes sont des alliés importants dans la lutte contre le groupe «État islamique» et d’autres organisations terroristes islamistes;
3. rappelle par ailleurs que, depuis que l’AKP est au pouvoir, la Turquie a connu une forte radicalisation de l’islam, non seulement en théorie, mais aussi en pratique;
4. rappelle en outre que l’existence de la minorité chrétienne en Turquie se trouve gravement menacée du fait de la répression et de la persécution exercées par le gouvernement turc et ses représentants; condamne toute persécution, répression ou provocation à l’encontre de la minorité chrétienne en Turquie; condamne également la destruction et la dégradation du patrimoine culturel chrétien; est préoccupé par le fait que les biens culturels chrétiens soient vendus sur le marché noir; rappelle que cette méthode est tout aussi fréquente dans la zone occupée par la Turquie à Chypre et qu’elle a entraîné la quasi-disparition du patrimoine culturel chrétien dans la région;
5. met l’accent sur le fait que l’état de droit en Turquie est, de fait, suspendu depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence et que des milliers de journalistes, d’avocats et de personnalités politiques de l’opposition ont, en conséquence, été incarcérés ou détenus arbitrairement; condamne le renvoi collectif de fonctionnaires et d’officiers de police, la liquidation en masse des médias, les arrestations de journalistes, d’universitaires, de juges, de défenseurs des droits de l’homme, de représentants politiques – élus ou non –, de membres des services de sécurité et de citoyens ordinaires, ainsi que la confiscation de leurs biens, actifs et passeports, la fermeture de nombreuses écoles et universités et l’interdiction de voyage imposée à des milliers de citoyens turcs en vertu de décrets-lois d’urgence sans décisions individualisées et sans possibilité de contrôle juridictionnel effectif en temps utile; invite le gouvernement turc à mettre un terme à la persécution des journalistes, militants et membres de l’opposition ainsi qu’à libérer les personnes incarcérées sans procès équitable; rappelle que, depuis juillet 2016, plus de 55 000 personnes ont été arrêtées;
6. souligne que la Turquie est confrontée à une réelle menace terroriste; demande que la coopération avec le gouvernement turc en matière de lutte contre le terrorisme soit suspendue dans l’attente d’une modification idoine de la législation antiterroriste turque, de sorte que celle-ci ne soit plus utilisée pour réprimer l’opposition démocratique, brider la liberté d’expression ou persécuter les minorités religieuses;
7. rappelle que la violation de la liberté d’expression et de la presse n’est pas le seul problème structurel en Turquie, mais que le traitement réservé aux minorités religieuses et autres groupes minoritaires, le refus de reconnaître la République de Chypre et l’ambiguïté en ce qui concerne les groupes terroristes en Syrie et en Iraq sont également critiquables;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres et au gouvernement et au Parlement de Turquie.