PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Venezuela
5.2.2018 - (2018/2559(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Francisco Assis, Ramón Jáuregui Atondo, Elena Valenciano au nom du groupe S&D
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu la charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,
– vu la constitution du Venezuela, et en particulier son article 298,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela[1], du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela[2], du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela[3], du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela[4] et du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela[5],
– vu la déclaration du 12 juillet 2017 des présidents de la commission des affaires étrangères, de la délégation du Mercosur et de l’assemblée parlementaire EuroLat sur la situation actuelle au Venezuela,
– vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine[6],
– vu les conclusions du Conseil du 13 décembre 2017 sur le Venezuela,
– vu le règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil du 22 janvier 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela[7],
– vu la déclaration du 23 janvier 2018 issue de la quatrième réunion du Groupe de Lima,
– vu la déclaration du 26 janvier 2018 de la haute représentante, au nom de l’Union, sur l’évolution récente de la situation au Venezuela;
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’Assemblée nationale constituante du Venezuela a annoncé, le 23 janvier 2018, qu’elle avait approuvé un décret demandant au Conseil électoral national d’organiser des élections présidentielles avant le 30 avril 2018;
B. considérant que selon les organisations de défense des droits de l’homme, ce décret est contraire à l’article 298 de la constitution vénézuélienne, qui dispose explicitement que «le droit qui régit le processus électoral ne peut être modifié en aucune façon pendant la période de six mois qui précède le jour des élections»;
C. considérant que le 23 janvier 2018, le Groupe de Lima a publié une déclaration rejetant la décision unilatérale de convoquer des élections au premier trimestre de 2018; que l’Union n’a pas reconnu l’Assemblée nationale constituante;
D. considérant que la Cour suprême du Venezuela a interdit à la Mesa de la Unidad Democrática (MUD), la principale coalition d’opposition, de présenter un candidat aux élections présidentielles prévues; que Leopoldo López et Henrique Capriles ne peuvent se présenter; que la MUD s’est vu décerner par le Parlement le prix Sakharov 2017 de la liberté de pensée;
E. considérant que le processus en amont des élections et la date fixée pour celles-ci ont été deux des principaux thèmes abordés pendant les pourparlers de Saint-Domingue entre le gouvernement et l’opposition; que toutes les décisions politiques importantes, comme celle d’organiser des élections anticipées, devraient être prises dans le cadre d’un dialogue national; que la participation à ces élections devrait avoir lieu dans des conditions identiques pour tous, équitables et transparentes, sous la supervision d’un Conseil électoral national équilibré offrant des garanties suffisantes pour tous les participants, y compris la présence d’observateurs internationaux indépendants;
F. considérant que depuis décembre 2017, le gouvernement vénézuélien et une partie de l’opposition mènent un dialogue en République dominicaine, en présence d’observateurs internationaux de haut rang et du président de la République dominicaine, en vue de trouver une solution à la crise politique au Venezuela; qu’un nouveau cycle de pourparlers y a lieu en ce moment;
G. considérant que le 5 août 2017, le Mercosur a appliqué sa clause démocratique et suspendu le Venezuela du bloc; qu’à la suite des élections à l’Assemblée nationale constituante, les États-Unis ont imposé de nouvelles sanctions financières au Venezuela; que le Canada et le Mexique ont également imposé des sanctions à des hauts responsables vénézuéliens; que le 22 janvier 2018, l’Union a adopté des sanctions ciblées contre sept hauts fonctionnaires du gouvernement vénézuéliens;
H. considérant que le gouvernement vénézuélien a réagi à ces sanctions de l’Union par l’expulsion de l’ambassadeur espagnol de Caracas;
I. considérant que la situation humanitaire continue de se dégrader; que près de 2 millions de Vénézuéliens ont fui le pays; que les pays d’accueil ont de plus en plus de difficultés à fournir aide et services aux nouveaux arrivants;
J. considérant que selon Caritas Venezuela, la malnutrition grave qui sévit dans le pays constitue désormais une urgence humanitaire; considérant que 15 % des enfants souffrent de malnutrition sévère; que la pénurie de médicaments est estimée entre 91 % et 95 %; que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le Venezuela est le premier contributeur à la charge palustre dans les Amériques; que la diphtérie refait son apparition et que les patients atteint du VIH n’ont accès à aucun médicament;
1. exprime sa solidarité et son entier soutien à la population du Venezuela qui souffre des effets d’une grave crise humanitaire; demande au gouvernent comme à l’opposition de convenir immédiatement d’un plan pour un accès en urgence de l’aide humanitaire au pays; invite les institutions de l’Union à faire de leur mieux pour garantir l’octroi d’une assistance de l’Union sur le terrain;
2. rappelle, sans préjudice des sanctions adoptées par l’Union après la mise en place de l’Assemblée nationale constituante, qui n’est pas reconnue, que le seul moyen de sortir de la crise réside dans le dialogue et la négociation; fait part de son adhésion à une solution politique négociée en tant qu’elle constitue l’unique moyen de rétablir une stabilité durable dans le pays, de résoudre une crise profondément enracinée et de répondre aux pressants besoins de la population;
3. se félicite du dialogue en cours en République dominicaine et soutient pleinement les efforts de médiation déployés; demande à l’Union de soutenir le processus de négociation international et souligne qu’il est prêt à apporter un appui d’ordre parlementaire à la médiation afin d’étayer les efforts mis en œuvre dans le cadre d’une démarche globale cohérente de l’Union;
4. déplore la décision unilatérale de convoquer des élections au premier trimestre de 2018; rappelle qu’il importe de définir la date et les conditions des élections présidentielles dans le cadre des négociations en cours à Saint-Domingue; insiste sur la nécessité de garantir des élections libres, transparentes et crédibles;
5. souligne qu’aucun obstacle ni condition ne devrait être opposé à la participation des partis politiques; rappelle que pour garantir un processus électoral crédible, les conditions suivantes doivent être satisfaites: le calendrier électoral doit être défini d’un commun accord, la composition du Conseil électoral national doit être équilibrée et le processus doit être surveillé par des observateurs internationaux; dit une nouvelle fois sa volonté d’envoyer une mission d’observation électorale au Venezuela si les autorités vénézuéliennes en font la demande;
6. exhorte le gouvernement du Venezuela à normaliser immédiatement ses relations diplomatiques avec l’Espagne; rappelle que l’Union et ses États membres ont exprimé leur solidarité et considère cet acte d’agression contre un État comme un acte d’agression contre l’Union dans son ensemble;
7. réitère ses appels en faveur de la libération de tous les prisonniers politiques, du respect des organes élus démocratiquement, de la défense des droits de l’homme et, surtout, du soulagement des souffrances du peuple vénézuélien;
8. demande au gouvernement vénézuélien de garantir que les Vénézuéliens qui ont fui le pays aient accès à leurs droits en matière de sécurité sociale, tels que leurs droits à pension;
9. invite l’Union à aider les pays voisins du Venezuela, et notamment la Colombie, à faire face à la situation des réfugiés vénézuéliens; prie une nouvelle fois les gouvernements des États membres de traiter avec la plus grande générosité et célérité les demandes de permis de résidence émanant de ressortissants du Venezuela;
10. réitère sa demande qu’une délégation du Parlement soit envoyée au Venezuela dans les plus brefs délais pour mener un dialogue avec toutes les parties au conflit ;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieur, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.
- [1] JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.
- [2] JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.
- [3] JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269.
- [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0200.
- [6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0345.
- [7] JO L 16I du 22.1.2018, p. 6.