Procédure : 2018/2527(RSP)
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B8-0082/2018

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PV 08/02/2018 - 12.10
CRE 08/02/2018 - 12.10
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P8_TA(2018)0040

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0082/2018
5.2.2018
PE614.391v01-00
 
B8-0082/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation actuelle des droits de l'homme en Turquie (2018/2527(RSP))


Charles Tannock, Branislav Škripek, Arne Gericke, Jana Žitňanská, Ruža Tomašić, Anders Primdahl Vistisen, Monica Macovei, Angel Dzhambazki, Jan Zahradil, Valdemar Tomaševski au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie  (2018/2527(RSP))  
B8-0082/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celle du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie(1), celle du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie(2) et celle du 6 juillet 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie(3),

–  vu le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie,

–  vu les déclarations de la délégation de l’UE à Ankara du 14 septembre 2017 sur la situation des droits de l’homme en Turquie et du 13 novembre 2017 sur la situation des militants des droits de l’homme en Turquie,

–  vu la déclaration effectuée à la suite du dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et la Turquie du 25 juillet 2017,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), à laquelle la Turquie est partie,

–  vu les orientations de l'Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),

–  vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu l’article 123 de son règlement,

A.  considérant que la Turquie est un partenaire important de l’Union européenne; considérant que le respect de l’état de droit, y compris la séparation des pouvoirs, la démocratie, la liberté d’expression et la liberté des médias, la liberté d’association, la liberté de religion et les droits des minorités, sont des éléments essentiels du droit international et du droit national;

B.  considérant que, le 18 janvier 2018, le gouvernement turc a prolongé l’état d’urgence pour la sixième fois depuis la tentative avortée de coup d’État de 2016; considérant que, depuis l’instauration de cet état d’urgence, l’état de droit en Turquie est soumis à une pression constante, sous la forme de harcèlement judiciaire, de détentions arbitraires, d’interdictions de voyager et de nombreuses autres mesures restrictives visant toute personne soupçonnée d’appartenir au mouvement Gülen ainsi que les acteurs de la société civile, notamment les journalistes, les avocats, les universitaires, les écrivains ainsi que les ONG, en dépit de l’absence de preuves relatives à des agissements criminels ou de motifs de détention impérieux; considérant que des fonctionnaires continuent d’être destitués ou suspendus par décret, sans procès en bonne et due forme, et que le nombre de licenciements s’élève à plus de 110 000 depuis juillet 2016; considérant que plus de 500 avocats ont été incarcérés dans l’attente d’un jugement, et que plus de 1 000 font l’objet de poursuites;

C.  considérant que la répression s’est également étendue au parti HDP, parti de l’opposition pro-kurde, dont les coprésidents, Selahattin Demirtaş et Figen Yüksekdağ, ainsi que d’autres députés, ont été arrêtés et placés en détention préventive depuis novembre 2016, tandis que début 2016, 148 députés issus du HDP et d’autres partis de l’opposition se sont vu retirer leur immunité parlementaire; considérant que, le 11 janvier 2018, Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov 2005 du Parlement européen, a été déchue de son statut de députée sous des prétextes douteux; considérant que, dans le sud-est du pays, le gouvernement a pris le contrôle de 89 municipalités remportées par le parti frère du HDP dans la région, à savoir le parti démocratique des régions (DBP), et a suspendu, sur la base de soupçons d’activités terroristes, les maires qui y ont été élus, 70 d’entre eux au moins étant incarcérés dans l’attente d’un procès, ce qui constitue une violation du droit d’association et de participation à la vie politique et de la liberté d’expression;

D.  considérant que l’on assiste à une recrudescence des restrictions à la liberté d’expression et des actes d’intimidation à l’égard de journalistes et d’organes de presse à la fois en Turquie et à l’extérieur, sous la forme d’arrestations, d’auditions, de poursuites judiciaires, d’actes de censure et de licenciements; considérant que plus de 150 journalistes auraient été incarcérés; considérant que des journalistes étrangers ont également été placés en détention, notamment Deniz Yücel, journaliste germano-turc, qui a été emprisonné pour espionnage en février 2017 et est toujours derrière les barreaux; considérant qu’en 2017, plusieurs grands procès menés contre des journalistes en raison de considérations politiques ont débuté, en dépit de l’absence de preuves crédibles à l’appui des accusations;

E.  considérant que les militants des droits de l’homme ont également été pris pour cibles en 2017; considérant qu’en juin 2017, Taner Kiliç, le président d’Amnesty International Turquie, a été placé en détention en raison de prétendus liens avec le mouvement Gülen; considérant que Taner Kiliç, qui a été libéré sous caution par un tribunal d’Istanbul le 31 janvier 2018, reste en détention du fait que le parquet a fait appel de la décision du tribunal; considérant qu’en juillet 2017, dix autres militants des droits de l’homme, dont un Allemand et un Suédois, ont été placés en détention alors qu’ils assistaient à une réunion à Istanbul et ont été accusés de collaborer avec des organisations terroristes dont le nom n’a pas été précisé, avant d’être libérés sous caution le 25 octobre; considérant qu’en novembre 2017, Osman Kavala, un homme d’affaires et personnalité connue de la société civile, a été incarcéré sans chef d’accusation précis;

F.  considérant qu’en janvier 2018, plus de 300 personnes, parmi lesquelles des journalistes ayant critiqué sur les médias sociaux l’opération «rameau d’olivier» menée par le gouvernement turc dans l’enclave d’Afrine située au nord-ouest de la Syrie, ont été arrêtées pour incitation à la haine, outrage à fonctionnaires public et soutien à des activités terroristes, et pour avoir menacé l’unité de l’État;

G.  considérant que, bien que la constitution turque consacre la liberté de conviction et de culte, autorise la diffusion d’idées religieuses à titre privé et interdise toute discrimination fondée sur la religion, les minorités religieuses continuent à être victimes de crimes inspirés par la haine et d’agressions verbales et physiques, à être stigmatisées et à faire l’objet de pressions sociales à l’école et d’une discrimination en raison de la mention de la religion sur les documents d’identité, et demeurent confrontées à des difficultés lorsqu’il s’agit d’obtenir la reconnaissance juridique d’un lieu de culte; considérant que la société civile a signalé la persécution et la répression des chrétiens avait atteint une ampleur sans précédent, étant donné que les islamistes radicaux sont arrivés en Turquie après avoir fui la Syrie et l’Iraq, ce qui a entraîné une flambée des actes de violence et des agressions visant les chrétiens; considérant qu’Andrew Brunson, pasteur chrétien résidant en Turquie depuis 23 ans, accusé à tort d’appartenir à une organisation terroriste armée, a été placé en détention en octobre 2016 sans la moindre preuve, et qu'il est toujours emprisonné;

H.  considérant que de nombreux cas de torture et de mauvais traitements infligés par la police pendant les gardes à vue ont été signalés en 2017, en particulier par des personnes détenues en vertu de la loi anti-terroriste;

I.  considérant que la Turquie demeure le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés au monde; considérant que le taux de travail des enfants demeure élevé et qu’un grand nombre d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile ne sont nullement scolarisés; considérant que, selon les chiffres récents, près d’un demi-million d’enfants syriens réfugiés sont inscrits dans un établissement scolaire, mais qu’au moins 380 000 enfants ne sont nullement scolarisés;

1.  est fortement préoccupé par les mesures disproportionnées qui ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence après le coup d’État manqué, et qui n’ont pas encore été levées, et notamment le nombre considérable d’arrestations, les destitutions, la confiscation de biens et l’intensification des mesures répressives exercées contre la liberté des médias, y compris les interdictions disproportionnées de sites de médias et de médias sociaux;

2.  rappelle que l’état de droit, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association et la diversité et l’indépendance des médias sont des éléments essentiels d’une société démocratique et que des ONG fortes et indépendantes sont des éléments essentiels de tout système démocratique; insiste sur le fait que la Turquie doit aspirer aux normes et aux pratiques démocratiques les plus élevées possibles, dans le respect des obligations relatives aux droits de l’homme qui découlent des conventions internationales des droits de l’homme auxquelles elle est partie;

3.  condamne fermement les arrestations de ressortissants de l’Union, de journalistes, d’universitaires et de militants des droits de l’homme pour des motifs injustifiés qui sont perpétrées en Turquie et réclame la libération immédiate de Deniz Yücel, Taner Kiliç, Osman Kavala et de toutes les autres personnes emprisonnées, sur la base du principe de la présomption d’innocence, et l’application de la détention préventive, conformément à la convention européenne des droits de l’homme; demande au gouvernement turc de revenir sur sa décision de procéder à la fermeture d’organes de presse, et de garantir que la presse et les autres médias, ainsi que tous les citoyens, puissent donner leur avis sur des questions d’intérêt public et informer l’opinion publique, et ce sans censure ni contrainte;

4.  dénonce le maintien en détention des coprésidents du HDP, Selahattin Demirtaş et Figen Yüksekdağ et d’autres élus membres de l’opposition, ainsi que des maires kurdes, et demande que tous soient immédiatement libérés en attendant leur procès; condamne la décision prise récemment de priver Leyla Zana de son statut de députée, ainsi que les décisions du même type qui ont été prises précédemment concernant cinq autres députés du HDP; réaffirme sa solidarité à l’égard des députés légitimement élus qui ont été incarcérés ou sont victimes d’actes d’intimidation;

5.  exprime sa profonde inquiétude face aux arrestations de protestataires perpétrées en Turquie dans le cadre de l’opération «Rameau d’olivier» menée à Afrine, jugée préoccupante; rappelle que le fait que la Turquie fasse taire ceux qui s’insurgent contre son intervention militaire est contraire à sa propre législation et aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international en matière de droits de l’homme;

6.  invite le gouvernement turc à respecter et à mettre en œuvre l’important dispositif législatif national en vigueur qui protège la liberté religieuse et à se conformer pleinement aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux recommandations de la Commission de Venise sur la liberté de religion ou de conviction, afin de faciliter la restitution des biens qui ont été confisqués à l’Église et de garantir le respect de la légalité dans toutes les affaires ayant une incidence sur le droit à la liberté de religion ou de conviction; attend du gouvernement turc qu’il engage un dialogue avec les minorités religieuses afin de surmonter les préjugés et de résoudre les problèmes dans le respect de ses obligations internationales; prie instamment le gouvernement de libérer le pasteur Andrew Brunson et de lui permettre de rentrer chez lui; invite les autorités turques à combattre sérieusement toutes les manifestations d’antisémitisme dans la société;

7.  s’inquiète des cas de torture et de mauvais traitements infligés aux prisonniers en détention qui ont été signalés et demande instamment aux autorités turques de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

8.  encourage le gouvernement turc à accorder des permis de travail et un accès aux soins de santé à tous les réfugiés syriens, et à assurer l’accès à l’éducation des enfants syriens réfugiés;

9.  invite la délégation de l’Union à Ankara à jouer un rôle moteur, conjointement avec les ambassades des États membres, en vue d’apporter un soutien sur le plan de la coordination et, le cas échéant, un soutien public en faveur des militants des droits de l’homme, notamment en suivant et en observant les procès et en demandant l’autorisation de rendre visite aux prisonniers;

10.  invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et le représentant spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction en dehors de l’Union européenne à aborder systématiquement la question des chrétiens et des autres minorités religieuses dans le cadre de leur dialogue avec la Turquie et à en faire un élément à part entière de celui-ci; encourage la délégation de l’Union à Ankara, à mettre en œuvre de manière systématique les lignes directrices de l’Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, en soutenant les églises locales et la société civile, en effectuant des déclarations publiques et en rendant visite aux membres de minorités religieuses emprisonnés;

11.  insiste sur le fait que l’avenir de la Turquie dépend crucialement du soutien apporté dans le pays aux défenseurs des droits de l’homme et aux représentants de la société civile; demande une nouvelle fois à la Commission d’évaluer les différentes options concrètes concernant la manière d’accroître le soutien à la société civile turque;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Service européen pour l’action extérieure et aux États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0450.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0306.

Dernière mise à jour: 7 février 2018Avis juridique - Politique de confidentialité