Proposition de résolution - B8-0084/2018Proposition de résolution
B8-0084/2018

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’évolution récente de la situation des droits de l’homme en Turquie

    5.2.2018 - (2018/2527(RSP))

    déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
    conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur

    Bodil Valero, Rebecca Harms, Jordi Solé, Barbara Lochbihler, Ska Keller, Igor Šoltes, Josep-Maria Terricabras au nom du groupe Verts/ALE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0082/2018

    Procédure : 2018/2527(RSP)
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    B8-0084/2018

    Résolution du Parlement européen sur l’évolution récente de la situation des droits de l’homme en Turquie

    (2018/2527(RSP))

    Le Parlement européen,

    –  vu ses résolutions précédentes, et notamment celle du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie[1], celle du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie[2] et celle du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie[3],

    –  vu les déclarations conjointes de la vice-présidente et haute représentante, Federica Mogherini, et du commissaire européen Johannes Hahn, notamment celle du 2 février 2018, sur l’annulation de la décision de justice de libérer Taner Kılıҫ, le président d’Amnesty international en Turquie, et sur l’arrestation de membres du comité exécutif de l’Association médicale turque, et celle du 13 mars 2017 sur l’avis de la Commission de Venise concernant les modifications de la constitution turque et les événements récents,

    –  vu le septième rapport annuel sur la Turquie, publié par la Commission le 6 septembre 2017,

    –  vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 10 mars 2017 sur la situation des droits de l’homme dans le sud-est de la Turquie,

    –  vu le cadre de négociation de l’Union européenne avec la Turquie du 3 octobre 2005,

    –  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la Turquie,

    –  vu le règlement (UE) nº 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II)[4],

    –  vu le droit à la liberté d’expression consacré dans la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,

    –  vu les mémorandums du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,

    –  vu la déclaration du 26 juillet 2016 du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence en Turquie,

    –  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

    A.  considérant que, depuis la tentative de coup d’État manquée de juillet 2016 et l’instauration de l’état d’urgence interdisant les rassemblements publics et permettant au président de se prononcer par le biais de décrets, la démocratie et l’état de droit se sont dégradés de manière spectaculaire en Turquie;

    B.  considérant que le harcèlement policier et judiciaire, les détentions arbitraires, les interdictions de voyager et de nombreuses autres mesures restrictives continuent à être appliqués contre toute personne suspectée d’appartenir au mouvement «Hizmet/Gülen» (qu’elle soit fonctionnaire, militaire, universitaire, professeur, homme d’affaires ou citoyen ordinaire) ou de soutenir des mouvements kurdes, et contre toutes les voix et les militants d’organisations de la société civile qui se montrent critiques à l’égard du gouvernement actuel (journalistes, avocats, universitaires, écrivains, artistes ou représentants d’ONG);

    C.  considérant que, depuis 2016, plus de 6 millions de citoyens ont fait l’objet d’une enquête policière ou judiciaire sur la base d’une simple présomption, souvent pour avoir commenté ou partagé des publications sur les réseaux sociaux; que plus de 107 000 personnes ont été licenciées en dehors de toute procédure légale et qu’un an après la création d’une commission de sept personnes pour traiter les appels, moins de 100 cas ont été examinés, dont presque tous ont été rejetés;

    D.  considérant que, le 12 janvier 2018, les juridictions pénales d’Istanbul ont décidé de placer en rétention les deux journalistes emprisonnés, Mehmet Altan et Şahin Alpay, quelques heures seulement après un jugement de la cour constitutionnelle estimant que leurs droits avaient été violés au cours de leur détention et ordonnant leur libération, ce qui prouve que l’indépendance du pouvoir judiciaire est compromise en Turquie;

    E.  considérant que la Turquie a ordonné que les sites internet perçus comme étant critiques soient bloqués ou retirés; que des dizaines de médias ont été fermés, que des milliers de journalistes et de professionnels des médias ont perdu leur emploi et que plus encore ont vu leurs avoirs saisis et/ou ont été interdits de quitter le pays; que, d’après Reporters sans frontières, plus de 300 journalistes et professionnels des médias sont derrière les barreaux, «ce qui fait de la Turquie la plus grosse prison au monde pour les professionnels des médias»; que les journalistes étrangers n’ont pas été épargnés, comme en témoigne le cas de Deniz Yücel, journaliste allemand à Die Welt, qui a déjà passé près d’un an en prison sans mise en accusation; que le journalisme et les médias indépendants ont presque cessé d’exister en Turquie;

    F.  considérant que, le 11 janvier 2018, la lauréate kurde du prix Sakharov, Leyla Zana, a été privée de son statut de députée par un vote du parlement turc; que cinq autres députés du parti démocratique des peuples (HDP) avaient précédemment été privés de leurs mandats; qu’en mai 2016, l’immunité parlementaire de 55 des 59 députés du HDP a été levée pour permettre leur poursuite, ainsi que celle d’autres députés de l’opposition, soit près d’un tiers de la Grande Assemblée nationale de Turquie (GANT);

    G.  considérant que, le 8 décembre 2017, le codirigeant du HDP, Selahattin Demirtaş, qui avait déjà passé plus d’un an en détention avec son homologue Figen Yüksekdağ, n’a pas été autorisé à comparaître devant la juridiction pour des raisons de sécurité et que le juge a considéré qu’il devrait être maintenu en détention jusqu’à la prochaine audition, le 14 février 2018;

    H.  considérant que, depuis juillet 2016, des centaines de personnalités politiques kurdes du sud-est de la Turquie, y compris des maires et des chefs de partis provinciaux, ont été arrêtés et/ou démis de leurs fonctions et remplacés par des délégués du ministère de l’intérieur;

    I.  considérant que plus de 300 citoyens turcs ont été placés en détention pour avoir diffusé dans les médias sociaux des messages critiquant l’incursion militaire turque contre les Kurdes en Syrie; que l’attaque turque contre Afrin et l’offensive du gouvernement syrien à Idlib causent la fuite vers la frontière turque de centaines de milliers de Syriens déplacés à l’intérieur du pays, ajoutant au traumatisme qu’ils ont déjà subi;

    J.  considérant que plus de 300 ONG et organisations de la société civile ont été démantelées en Turquie, notamment la principale ONG de défense des droits de l’enfant, Gündem Çocuk, des ONG de défense des droits des femmes et des ONG qui viennent en aide aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux réfugiés, et que de nombreux membres de ces organisations sont arrêtés, comme la militante pacifiste Osman Kavala, fondatrice de l’Initiative internationale pour la paix et la réconciliation, et les avocats Selçuk Kozağaçlı et Engin Gökoğlu, du cabinet d’avocats du peuple, un organisme agréé qui représente les victimes de violences policières et d’autres violations des droits de l’homme pratiquées par des agents de l’État; qu’Engin Gökoğlu est de surcroît le représentant légal des deux enseignants célèbres, Nuriye Gülmen et Semih Özakça, qui ont mené une grève de la faim de près d’un an pour protester contre leur licenciement, et dont la santé a subi des dommages irréversibles; que, le 22 novembre 2017, une juridiction stambouliote a également décidé de prolonger la détention provisoire de Taner Kılıç, le président d’Amnesty International Turquie, ainsi que celle d’un certain nombre d’autres défenseurs des droits de l’homme;

    K.  considérant qu’en août 2016, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe a visité un centre de rétention en Turquie et a transmis ses conclusions aux autorités turques en novembre 2016; mais que jusqu’à présent, le gouvernement turc n’a pas publié ce rapport ou toute information relative au nombre de plaintes ou d’enquêtes menées sur les allégations de torture ou de mauvais traitements;

    L.  considérant qu’à ce jour de nombreuses questions subsistent quant au déroulement précis des événements qui se sont déroulés le 15 juillet 2016 et que, parmi les milliers d’affaires de citoyens turcs faisant l’objet d’une enquête, aucun élément de preuve n’a été présenté pour établir un éventuel lien avec la tentative manquée de coup d’État;

    M.  considérant que l’instauration de l’état d’urgence pour une durée limitée après une tentative de coup d’État peut être justifiée afin de protéger les institutions démocratiques, de rétablir la stabilité et la sécurité dans le pays et de traduire les auteurs du coup d’État en justice; que, néanmoins, les restrictions imposées en Turquie vont bien au-delà de ce qui est autorisé en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme, et qu’elles représentent un cas flagrant d’utilisation abusive des lois d’urgence;

    1.  exprime sa profonde inquiétude devant la détérioration en cours des libertés fondamentales et de l’état de droit en Turquie; condamne le recours à la détention arbitraire et au harcèlement judiciaire et administratif pour persécuter des dizaines de milliers de citoyens turcs perçus comme critiques à l’égard du gouvernement Erdoğan et accusés d’avoir des liens avec le mouvement Hizmet/Gülen, que le gouvernement turc tient pour responsable de la tentative de coup d’État, ou avec des groupes politiques kurdes, sommairement classés comme exerçant des «activités terroristes»;

    2.  constate de plus en plus clairement qu’il n’y a plus de séparation des pouvoirs en Turquie;

    3.  déplore vivement que, le 18 janvier 2018, le Parlement turc ait prolongé l’état d’urgence pour la sixième fois, et demande la levée de celui-ci;

    4.  demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement et accusées d’activités terroristes en l’absence de preuves crédibles d’infraction pénale; est particulièrement horrifié par la nouvelle arrestation du président d’Amnesty International, Taner Kılıҫ, ordonnée le 1er février 2018 – après qu’une seconde cour a révisé le jugement –, par la même juridiction que celle qui avait, la veille, ordonné sa liberté conditionnelle, ce qui montre l’étendue des dysfonctionnements que présente désormais le système juridique turc;

    5.  rappelle à la Turquie que les mêmes principes fondamentaux devraient s’appliquer aux pays candidats à l’adhésion de l’Union et aux États membres de l’Union, notamment le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, y compris le droit à un procès équitable, et demande instamment aux autorités turques de revenir au principe de la «présomption d’innocence»; rappelle également le principe de non-discrimination à l’encontre des minorités, notamment les Kurdes et les Roms, qui ont le même droit d’exprimer leur culture et d’accéder à la protection sociale;

    6.  condamne la récente décision de priver Leyla Zana de son statut de députée et les décisions antérieures similaires affectant des députés du HDP, et demande leur rétablissement immédiat; exprime sa solidarité avec les parlementaires légitimement élus qui font l’objet de détentions et d’intimidations et demande le respect de leur mandat et de leur droit de se défendre en justice, ainsi que leur libération;

    7.  critique le remplacement arbitraire des élus locaux, ce qui réduit encore davantage la structure démocratique de la Turquie;

    8.  exprime sa vive préoccupation face à l’intervention de la Turquie à Afrin (Syrie), qui, jusqu’alors, avait été épargnée par les conflits violents et avait offert un abri à des centaines de milliers de personnes déplacées originaires d’autres régions de Syrie, et condamne cette intervention; invite instamment la Turquie à mettre fin à l’offensive;

    9.  exprime sa sympathie à l’égard des plus de 100 000 fonctionnaires qui ont été expulsés du service public, fait observer que les mécanismes d’appel existants ne constituent pas, en Turquie, une voie de recours efficace au niveau national, et espère que la Cour européenne des droits de l’homme adoptera une position sur cette question sous peu;

    10.  déplore la récente interdiction de manifestations mises sur pied par des organisations LGBTI et condamne, notamment, l’interdiction générale de toutes les manifestations organisées par des personnes LGBTI à Ankara; condamne le harcèlement policier et judiciaire, les poursuites et les détentions arbitraires de militants LGBTI; est, dès lors, vivement préoccupé par la grève de la faim de Diren Coşkun et invite les institutions compétentes à garantir sa santé et son bien-être; condamne fermement l’arrestation très récente d’Ali Erol, cofondateur de Kaos GL, et d’autres encore; souligne que cette situation constitue une violation du droit à la liberté d’expression et de réunion, consacré par les articles 26, 33 et 34 de la constitution turque et par les articles 19 et 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite les autorités turques à lever immédiatement l’interdiction et à rétablir le droit à la liberté d’expression et de réunion; insiste sur le fait que toute personne impliquée dans des crimes de haine, tels que des meurtres de haine à l’encontre de personnes transgenres ou de femmes, doit être tenue responsable de ses crimes et faire l’objet de sanctions appropriées conformément au droit;

    11.  invite le gouvernement turc à publier le rapport de novembre 2016 du Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe;

    12.  invite la délégation de l’Union européenne à Ankara à prendre l’initiative, conjointement avec les ambassades des États membres, de fournir un soutien à la coordination et, le cas échéant, un soutien public aux citoyens turcs emprisonnés en vertu de la législation d’urgence sans preuve d’acte répréhensible, en particulier les défenseurs des droits de l’homme, les députés et les journalistes, mais aussi les personnes accusées de participation directe à la tentative de coup d’État, en suivant et en observant les procès, en demandant l’autorisation de leur rendre visite en prison et en publiant des déclarations adressées aux autorités turques à tous les niveaux;

    13.  demande que la participation de la Grande assemblée nationale turque aux activités de soutien parlementaire de l’Union soit gelée aussi longtemps que durera la levée de l’immunité de pratiquement tous les députés du parti d’opposition HDP et que les poursuites engagées à leur encontre seront en cours;

    14.  estime que la modernisation de l’union douanière UE-Turquie sera confrontée à des difficultés insurmontables tant que l’état de droit ainsi que l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire seront compromis en Turquie;

    15.  réitère sa demande à la Commission de tenir compte de l’évolution de la situation en Turquie lors de la révision des fonds de l’IAP et d’évaluer des options concrètes quant à la manière d’accroître le soutien à la société civile turque; souligne qu’aucun financement ne devrait être accordé aux projets gérés par les ministères turcs qui sont directement impliqués dans le démantèlement de l’état de droit ou qui en sont responsables, comme le ministère de la justice;

    16.  rappelle sa demande de suspendre officiellement les négociations d’adhésion avec la Turquie si les réformes constitutionnelles proposées par le gouvernement et approuvées par référendum sont appliquées telles quelles, étant donné que la nouvelle constitution ne respecterait pas les critères de Copenhague, ce qui laisserait entendre que les législateurs turcs n’ont plus pour objectif d’intégrer l’Union européenne;

    17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres et au gouvernement et au Parlement de Turquie.

     

    Dernière mise à jour: 7 février 2018
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