PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation de l’UNRWA
5.2.2018 - (2018/2553(RSP))
déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Patrick Le Hyaric, Neoklis Sylikiotis, Gabriele Zimmer, Marina Albiol Guzmán, Marisa Matias, Martina Michels, Sofia Sakorafa, Eleonora Forenza, Martina Anderson, Matt Carthy, Lynn Boylan, Liadh Ní Riada, Takis Hadjigeorgiou, Paloma López Bermejo, Nikolaos Chountis, Merja Kyllönen, Rina Ronja Kari, Ángela Vallina, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Marie-Pierre Vieu, Stelios Kouloglou, Barbara Spinelli, Maria Lidia Senra Rodríguez, Josu Juaristi Abaunz, Dimitrios Papadimoulis, João Ferreira, João Pimenta Lopes, Miguel Viegas, Curzio Maltese, Javier Couso Permuy, Dennis de Jong, Anne-Marie Mineur, Kateřina Konečná, au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0085/2018
Le Parlement européen,
– vu les résolutions 194 (III), 72/80, 72/81 et 72/82 de l’Assemblée générale des Nations unies et les résolutions 242 (1967), 242 (1967), 252 (1968), 338 (1972), 476 (1980), 478 (1980) et 1860 (2009) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU),
– vu la charte des Nations unies,
– vu la quatrième convention de Genève,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu la convention sur les droits de l'enfant de 1989,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, les orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les orientations de l'UE relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction;
– vu ses résolutions antérieures,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été établi par l’Assemblée générale des Nations unies en 1949 après l’expulsion de centaines de milliers de Palestiniens de leurs foyers pendant la guerre de 1948 qui a fait suite à la création de l’État d’Israël et que, durant près de soixante-dix ans, l’Office a offert une planche de salut à plus de cinq millions de réfugiés palestiniens enregistrés dans les territoires palestiniens occupés, au Liban, en Jordanie et en Syrie;
B. considérant que, dans l’attente d’une solution juste au problème des réfugiés palestiniens, l’Assemblée générale des Nations unies n’a laissé d’insister, dans ses résolutions, sur la nécessité que l’Office poursuive son action et persévère dans le rôle essentiel qu’il a joué pendant plus de soixante-cinq ans pour fournir des services vitaux aux réfugiés palestiniens; que l’Assemblée générale des Nations unies a salué à nouveau l'action de l'UNRWA, soulignant l'importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région; que l’Assemblée générale des Nations unies, affirmant la nécessité que l’UNRWA poursuive ses travaux, a renouvelé son mandat à de nombreuses reprises, sa prolongation la plus récente l’étendant jusqu’au 30 juin 2020, grâce au vote de 167 États membres de l’ONU;
C. considérant que l’UNRWA est principalement financé par des contributions volontaires des États membres de l’ONU, et que son mandat consiste à fournir des services dans les domaines de l’éducation, des soins de santé et des secours, à apporter et à améliorer l’infrastructure des camps, ainsi qu’à offrir une protection, des microfinancements et une aide humanitaire à quelque cinq millions de réfugiés palestiniens vivant en Jordanie, au Liban, en Syrie et en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza;
D. considérant que le Département d’État des États-Unis a annoncé, le 16 janvier 2018, qu’il bloquait 65 millions de dollars sur les 125 millions de dollars de crédits alloués à l’UNRWA; que l’UNRWA a reçu 365 millions de dollars des États-Unis pendant l’exercice 2017, clos en décembre de cette même année;
E. considérant que les États-Unis et l’UNRWA ont signé un accord-cadre en décembre 2017, par lequel les États-Unis s’engagent à accorder des financements suffisants, prévisibles et flexibles à l’UNRWA;
F. considérant que la décision américaine de réduire l’aide accordée à l’UNRWA entraînera une dégradation de la situation à Gaza; que la satisfaction des besoins élémentaires de 70 % des deux millions des résidents dépend du soutien de l’UNRWA et d’autres agences humanitaires; que l’UNRWA, qui dirige 700 écoles et 137 cliniques et fournit à 1,7 million de Palestiniens en situation d’insécurité alimentaire une aide alimentaire d’urgence et une aide en espèces au Liban, en Jordanie, en Syrie et dans les territoires palestiniens occupés, y compris la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza, a lancé un appel de fonds international;
G. considérant que l’UNRWA a pris des mesures sans précédent et de grande ampleur en interne pour réduire les coûts structurels de l’Office et renforcer drastiquement le contrôle des dépenses, afin d’accroître l’efficacité de ses opérations tout en préservant la qualité et l’étendue de ses services essentiels dans un environnement très difficile; qu’aussi bien l’Union que les États-Unis ont félicité l’UNRWA pour les réformes menées à ce jour;
1. exprime sa reconnaissance à l’UNRWA pour l’excellence et la valeur du travail qu’il accomplit depuis 1950 afin de venir en aide aux réfugiés palestiniens dans le besoin;
2. condamne la décision des États-Unis de réduire l’aide accordée à l’UNRWA, étant donné que réduire de plus de moitié le financement prévu pourrait s’avérer catastrophique pour des millions de réfugiés palestiniens; prie instamment le gouvernement américain de respecter l’accord-cadre conclu avec l’UNRWA, ainsi que les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire;
3. réaffirme sa solidarité avec les millions de réfugiés palestiniens et rappelle la responsabilité assumée par l’Union européenne et la communauté internationale de les aider jusqu’à ce qu’une solution juste et durable soit trouvée;
4. insiste sur le fait que la décision des États-Unis aura des conséquences dévastatrices pour les réfugiés palestiniens vulnérables dans tout le Moyen-Orient, notamment pour les 525 000 enfants réfugiés en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza, au Liban, en Jordanie et en Syrie, qui dépendent de l’Office pour leur éducation, et qu’elle aura une incidence sur l’aide alimentaire d’urgence et sur l’aide en espèces pour 1,7 million de réfugiés palestiniens en situation d’insécurité alimentaire, dont la plupart vivent à Gaza ou en Syrie, ainsi que sur l’accès aux soins de santé primaires, y compris prénatals, pour trois millions de réfugiés;
5. rappelle que les fonds destinés à l’aide humanitaire et aux secours aux réfugiés et aux populations démunies ne peuvent être utilisés comme monnaie d’échange dans le cadre de négociations internationales;
6. demande à l’Union européenne et à ses États membres de mobiliser des fonds supplémentaires pour le budget du programme de l’UNRWA en 2018, afin de soutenir l’Office dans ses efforts pour répondre à ses besoins financiers à court terme et préserver ainsi la continuité de ses services, y compris, le cas échéant, en puisant dans la réserve d'aide d'urgence; demande également à l’Union européenne et à ses États membres de se poser en chef de file au niveau international pour trouver des solutions collectives à la situation financière de l’UNRWA;
7. insiste sur le fait que l’UNRWA est un facteur de stabilité important et qu’il serait contraire aux principes établis du droit international de démanteler progressivement l’agence mise en place par la communauté internationale pour défendre les droits des réfugiés palestiniens et leur fournir des services essentiels;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général des Nations unies, au Département d’État des États-Unis, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.