PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation de l’UNRWA
5.2.2018 - (2018/2553(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Charles Tannock, Karol Karski, Ruža Tomašić, Anders Primdahl Vistisen, Anna Elżbieta Fotyga, Monica Macovei, Zdzisław Krasnodębski, Arne Gericke au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0085/2018
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,
– vu les conventions de Genève,
– vu la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale des Nations unies,
– vu la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale des Nations unies,
– vu la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la convention relative au statut des réfugiés de 1951,
– vu les observations formulées par la vice-présidente/haute représentante, Federica Mogherini, avant la session extraordinaire du groupe des donateurs internationaux pour la Palestine,
– vu le rapport du Quatuor du 1er juillet 2016,
– vu la déclaration des Nations unies de 1965 concernant la promotion parmi les jeunes des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples,
– vu la déclaration de principes sur la tolérance de l’Unesco du 16 novembre 1995,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) est une agence essentielle des Nations unies qui fournit d’importants services dans les domaines de l’éducation, des soins de santé et du développement humain au sens large aux Palestiniens qui peuvent en bénéficier;
B. considérant que l’UNRWA vient en aide aux descendants de réfugiés – aux hommes uniquement –, contrairement à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui ne prévoient pas de dispositions permettant de transmettre le statut de réfugié à des descendants ou des enfants adoptifs;
C. considérant que l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) était initialement réticente à l’idée de voir des Palestiniens obtenir le statut de réfugié pour de nombreuses années;
D. considérant qu’en 1950 l’UNRWA est venu en aide à 750 000 bénéficiaires palestiniens et que l’Office fournit aujourd’hui des services à environ 5 millions d’entre eux;
E. considérant que, le 17 janvier 2018, les États-Unis ont annoncé qu’ils réduiraient le financement prévu de l’UNRWA; que le département d’État des États-Unis a gelé quelque 100 millions de dollars de financement à l’UNWRA et qu’il envisage de supprimer la totalité de ses 360 millions de dollars de financement annuel pour les allouer à d’autres organes des Nations unies qui travaillent avec les Palestiniens;
F. considérant que le Département d’État des États-Unis a annoncé que les fonds avaient été gelés jusqu’à nouvel ordre et que d’autres dons américains pourraient être subordonnés à une révision en profondeur du mode de fonctionnement de l’UNRWA;
G. considérant que l’Union européenne et ses États membres sont, ensemble, les plus grands contributeurs à l’aide humanitaire d’urgence de l’Office en Syrie, au Liban, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;
H. considérant que, le 1er février 2018, le directeur de l’UNRWA, Pierre Krähenbühl, a demandé aux États membres de la Ligue arabe lors de sa réunion au Caire, en Égypte, d’augmenter le financement de l’Office;
I. considérant que des roquettes ont plusieurs fois été retrouvées dans des écoles de l’UNRWA à Gaza et dans un tunnel creusé sous une école dirigée par l’UNRWA en septembre 2017;
J. considérant que, le 1er août 2014, le Hamas a enlevé puis tué Hadar Goldin quelques heures après l’entrée en vigueur d’un cessez-le-feu humanitaire entre Israël et le Hamas initié par les États-Unis et les Nations unies; que le Hamas, une organisation considérée comme terroriste par l’Union, refuse de restituer la dépouille d’Hadar Goldin à Israël pour y être inhumée, ce qui constitue une grave violation des conventions de Genève et du droit international humanitaire;
K. considérant que, le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a tenu une session extraordinaire sur le droit international humanitaire et le rapatriement des dépouilles d’Hadar Goldin et d’Oron Shaul, au cours de laquelle le Conseil de sécurité et d’autres États membres des Nations Unies ont exprimé leur solidarité unanime avec les familles Goldin et Shaul et exigé la restitution des dépouilles d’Hadar Goldin et d’Oron Shaul, aujourd’hui détenues en violation du droit international humanitaire;
L. considérant qu’il existe une volonté de régler le conflit israélo-arabe et que des efforts sont actuellement déployés pour relancer les négociations entre Israéliens et Palestiniens en vue de résoudre toutes les questions, y compris celle des réfugiés;
1. demeure fermement résolu à soutenir l’UNRWA dans sa fourniture de services vitaux aux Palestiniens de la bande de Gaza, de Cisjordanie, de Jordanie, de Syrie et du Liban qui peuvent en bénéficier et à soutenir leur développement humain;
2. prend note de la mise en œuvre par l’UNRWA d’un programme de réforme depuis 2007 et l’invite à poursuivre, de toute urgence, la mise en œuvre des réformes pour gagner en efficacité et en rentabilité et pouvoir continuer à assumer ses fonctions importantes;
3. demande à l’UNRWA de réformer plus en profondeur le système d’éducation et de supprimer des programmes les matières enseignées dans ses écoles qui ne respectent pas les normes de paix et de tolérance établies par l’UNESCO et l’ONU, et de les remplacer par d’autres matières qui les respectent;
4. condamne l’utilisation des installations de l’UNRWA par le Hamas à des fins terroristes et le recours par l’UNRWA à de hauts responsables du Hamas dans la bande de Gaza; souligne que de telles actions compromettent gravement l’image de l’UNRWA et les travaux nécessaires;
5. souligne que toute réduction inattendue ou tout retard imprévu dans le décaissement des dons peut avoir des effets néfastes et compromettre la stabilité dans la région; demande instamment aux États membres de la Ligue arabe de s’engager à augmenter d’urgence leurs engagements financiers afin de combler le déficit de financement;
6. souligne que le travail de l’UNRWA à Gaza risque d’être entravé tant que les dépouilles des soldats israéliens Hadar Goldin et Oron Shaul ne seront pas restituées par le Hamas ou l’Autorité palestinienne;
7. présente ses condoléances aux familles des soldats israéliens Hadar Goldin et Oron Shaul; déplore le refus opposé par le Hamas de restituer leurs dépouilles à Israël pour y être inhumées;
8. demande que tous les efforts soient déployés en vue du rapatriement immédiat de leurs dépouilles, conformément aux dispositions de la session extraordinaire du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2017, aux conventions de Genève pertinentes et au droit humanitaire;
9. demande la libération des citoyens israéliens Avraham Mengistu et Hisham Al-Sayed, qui n’ont commis aucun crime ou délit justifiant leur captivité par le Hamas dans la bande de Gaza;
10. rappelle que la communauté internationale a pour principal objectif de régler le conflit israélo-arabe, y compris la question des réfugiés; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à «deux peuples, deux États», avec la reconnaissance mutuelle de la Palestine et d’Israël comme pays d’origine de leurs peuples respectifs; salue l’initiative de paix de la Ligue arabe et les échanges de territoires qui ont été approuvés dans la foulée afin d’assurer une paix et une sécurité durables; soutient le retour sans délai de négociations de paix bilatérales directes;
11. souligne que l’accumulation d’armes illicites et l’activité militante, l’absence continue d’unité palestinienne et l’incapacité à reconnaître le droit d’Israël d’exister empêchent l’UNRWA de fournir efficacement des services essentiels aux plus démunis, alimentent l’instabilité et entravent les efforts consentis pour parvenir à une solution négociée;
12. soutient fermement la coopération régionale entre Israël et ses voisins; réitère son soutien au rôle important joué par le Quatuor et les partenaires régionaux tels que l’Égypte, la Jordanie ou l’Arabie saoudite dans la recherche d’un règlement au conflit israélo-arabe; appelle toutes les parties à soutenir le dialogue et la collaboration au profit des populations civiles;
13. souligne qu’il est de la responsabilité des autorités compétentes de l’Union européenne de continuer à veiller à ce qu’aucun financement de l’Union ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d’organisations ou d’activités terroristes qui incitent à la violence ou justifient ou glorifient le terrorisme;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’UNRWA, à la Knesset et au gouvernement israélien, au Président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au Conseil de coopération des États arabes du Golfe et aux États membres de la Ligue arabe.