Procédure : 2018/2559(RSP)
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B8-0087/2018

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PV 08/02/2018 - 12.11
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0041

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0078/2018
5.2.2018
PE614.396v01-00
 
B8-0087/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Venezuela  (2018/2559(RSP))


Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Gérard Deprez, Marian Harkin, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Ilhan Kyuchyuk, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela  (2018/2559(RSP))  
B8‑0087/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses nombreuses résolutions sur le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3), du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela(4) et du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela(5),

–  vu la déclaration du 26 janvier 2018 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur l’évolution récente de la situation au Venezuela, qui condamne la décision des autorités vénézuéliennes de renvoyer l’ambassadeur d’Espagne à Caracas,

–  vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017 et du 22 janvier 2018 sur le Venezuela, lesquelles imposent un embargo sur les armes et des sanctions,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–  vu la charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

–  vu la déclaration du 31 mars 2017 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, sur la décision de la Cour suprême vénézuélienne de s’arroger les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale,

–  vu la déclaration du Conseil des droits de l’homme des Nations unies condamnant l’arrestation d’Enrique Aristeguieta le 2 février 2018,

–  vu les avertissements qui figurent dans les rapports de l’Organisation des États américains (OEA) des 30 mai 2016 et 14 mars 2017 sur le Venezuela ainsi que les appels lancés par le Secrétaire général de l’OEA pour demander la convocation d’urgence du Conseil permanent en vertu de l’article 20 de la charte démocratique interaméricaine afin de discuter de la crise politique au Venezuela,

–  vu la lettre adressée le 27 mars 2017 par la VP/HR sur l’aggravation de la situation et les graves crises politique, économique et humanitaire au Venezuela,

–  vu la déclaration de l’OEA, signée par quatorze de ses États membres, du 13 mars 2017 demandant que le Venezuela organise rapidement des élections, libère les prisonniers politiques et reconnaisse la séparation des pouvoirs prévue par sa constitution, parmi d’autres mesures,

–  vu la résolution du Conseil permanent de l’OEA du 3 avril 2017 sur les événements récents au Venezuela,

–  vu le rapport publié en août 2017 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, intitulé «Human rights violations and abuses in the context of protests in the Bolivarian Republic of Venezuela from 1 April to 31 July 2017» (Violations des droits de l’homme et exactions commises lors de manifestations en République bolivarienne du Venezuela entre le 1er avril et le 31 juillet 2017),

–  vu la déclaration du Groupe de Lima du 8 août 2017 affirmant la non-reconnaissance de l’Assemblée nationale constituante et celle du 23 janvier 2018 sur la décision prise par l’Assemblée nationale constituante d’organiser des élections présidentielles,

–  vu sa décision de décerner le prix Sakharov 2017 à l’opposition démocratique au Venezuela,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 22 janvier 2018, l’Assemblée constituante nationale illégitime, qui n’est reconnue ni au niveau international ni par l’Union européenne, a convoqué des élections présidentielles d’ici au 30 avril 2018, soit plusieurs mois avant la date où ces élections auraient normalement dû avoir lieu; que, selon la Constitution vénézuélienne, le Conseil électoral national est l’organe chargé de convoquer les élections;

B.  considérant que cette décision a été prise en dehors du cadre du dialogue national et en faisant fi de toute avancée éventuelle qui pourrait être obtenue lors de la cinquième session de pourparlers entre le gouvernement du Venezuela et l’opposition vénézuélienne à Saint-Domingue, qui s’est ouverte le 29 janvier 2018; que cette convocation d’élections va à l’encontre des principes démocratiques et de la participation de bonne foi au dialogue entre le gouvernement et l’opposition;

C.  considérant que, ces derniers mois, le gouvernement de Nicolás Maduro a adopté plusieurs mesures visant à empêcher la tenue d’élections assorties de garanties démocratiques suffisantes; que, le 25 janvier 2018, la Cour suprême a décidé d’exclure la MUD (Mesa de la Unidad Demócratica), coalition d’opposition, des élections présidentielles; que, le 4 février 2018, dans une manœuvre anticonstitutionnelle, le Conseil électoral national a exclu le parti Primero Justicia du processus électoral; que la répression incessante exercée contre l’opposition, l’emprisonnement arbitraire de nombreuses personnalités de l’opposition et l’interdiction faite à de nombreux autres opposants de se présenter aux élections, et l’absence de séparation des pouvoirs sapent la crédibilité des élections tout en aggravant encore une situation déjà instable;

D.  considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader au Venezuela; que, compte tenu de la gravité de la situation politique, économique, sociale et humanitaire, il est essentiel d’organiser des élections libres et justes, accompagnées de toutes les garanties appropriées et en prévoyant suffisamment de temps de préparation, afin de commencer à résoudre les nombreux problèmes auxquels le Venezuela est confronté;

E.  considérant que, le 2 février 2018, Enrique Aristeguieta Gramcko a été enlevé à son domicile, à Caracas, à trois heures du matin par les services de renseignement, sans qu’aucune information ne soit donnée sur le lieu où il a été conduit; que cette affaire n’est malheureusement qu’un nouvel exemple des nombreux cas de détention arbitraire de ceux qui s’opposent au régime;

F.  considérant que le pilote d’hélicoptère Óscar Pérez fait partie des sept personnes tuées lors d’un siège mené pendant neuf heures par les forces de sécurité gouvernementales le 15 janvier 2018; qu’Óscar Pérez et d’autres personnes avaient tenté de se rendre au cours de cet assaut;

G.  considérant que le Conseil électoral national, qui organisera les prochaines élections présidentielles, s’est livré à des manipulations par le passé et manque désormais totalement de crédibilité après avoir faussé le taux de participation et les résultats des dernières élections;

H.  considérant que le gouvernement vénézuélien refuse constamment de recevoir une aide humanitaire et d’en faciliter la distribution, malgré la hausse de la malnutrition infantile et les pénuries de denrées alimentaires et de médicaments qui ont causé des centaines de décès;

I.  considérant qu’après avoir décidé, le 13 novembre 2017, d’adopter un embargo à l’encontre du Venezuela sur les armes et les matériels connexes susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, le Conseil de l’Union européenne a décidé à l’unanimité, le 22 janvier 2018, d’imposer des sanctions à sept Vénézuéliens occupant des fonctions officielles, au moyen de mesures de restriction telles que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, en raison du non-respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la démocratie;

J.  considérant que, le 5 janvier 2018, le gouvernement du président Maduro a fermé les frontières aériennes et maritimes du Venezuela avec trois îles des Caraïbes, à savoir Aruba, Bonaire et Curaçao; qu’en raison des graves pénuries auxquelles ils sont confrontés chez eux, les Vénézuéliens ont tenté d’acheter des denrées alimentaires et des produits de première nécessité sur les îles des Caraïbes;

K.  considérant qu’à la suite de l’adoption de ces sanctions par l’Union, le Venezuela a expulsé l’ambassadeur espagnol à Caracas et l’a déclaré persona non grata, accusant l’Espagne d’ingérence dans ses affaires intérieures; que l’Union a fermement condamné cette décision tout en rappelant que les décisions de l’Union dans le domaine de la politique étrangère, y compris l’imposition de sanctions, sont prises à l’unanimité;

1.  est vivement préoccupé par la violation persistante et anticonstitutionnelle de l’ordre démocratique et des droits de l’homme au Venezuela; rejette fermement la décision de l’Assemblée nationale constituante illégitime, qui n’est reconnue ni au niveau international ni par l’Union européenne, de convoquer des élections présidentielles anticipées d’ici à la fin du mois d’avril 2018; regrette profondément les mesures adoptées par le gouvernement Maduro et la Cour suprême afin d’empêcher les membres de l’opposition appartenant à la coalition MUD de se présenter aux prochaines élections; invite les autorités vénézuéliennes à rétablir pleinement leur droit d’éligibilité;

2.  s’associe à la déclaration de la VP/HR selon laquelle les seules élections que l’Union européenne reconnaîtra et qui peuvent éviter une polarisation plus forte encore sont des élections fondées sur un calendrier électoral réaliste, convenues dans le cadre du dialogue national entre tous les acteurs concernés et tous les partis politiques, assorties de conditions de participation identiques pour tous, équitables et transparentes, comprenant la levée des interdictions qui frappent les personnalités de l’opposition, sans prisonniers politiques, en veillant à la composition équilibrée et l’impartialité du Conseil électoral national, et qui s’accompagnent de garanties satisfaisantes, notamment la surveillance par des observateurs internationaux indépendants;

3.  déclare que, dans les circonstances actuelles, le Parlement européen ne reconnaîtra ni les élections ni les autorités issues d’un processus électoral illégitime;

4.  salue l’imposition d’un embargo sur les armes et de sanctions à l’encontre de sept hauts responsables vénézuéliens en réponse aux violations graves des droits de l’homme et de la démocratie dans le pays; rappelle que toutes les décisions de l’Union dans le domaine de la politique étrangère, y compris l’imposition de sanctions, sont prises à l’unanimité; souligne que l’extension de la liste des personnes visées par les sanctions, pour y faire figurer d’autres hauts responsables vénézuéliens et les membres de leur famille, devrait être examinée et adoptée rapidement; invite le Conseil à envisager des sanctions visant le pétrole vénézuélien, notamment les transactions avec l’entreprise d’État PDVSA;

5.  invite le gouvernement vénézuélien à rétablir la séparation des pouvoirs et l’indépendance de ceux-ci, ainsi que l’autorité constitutionnelle de l’Assemblée nationale; réaffirme son plein soutien à l’Assemblée nationale, seul parlement légalement constitué et reconnu du Venezuela; rejette toute décision de l’Assemblée nationale constituante en tant qu’elle est contraire à toutes les normes et règles démocratiques;

6.  demande au gouvernement du Venezuela de garantir la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; soutient pleinement l’ouverture, par la Cour pénale internationale, d’enquêtes sur les crimes contre l’humanité et actes de répression graves et systématiques perpétrés par le régime vénézuélien; demande que ces enquêtes soient lancées dès que possible et invite l’Union européenne à jouer un rôle actif à cet égard;

7.  est vivement préoccupé par la grave détérioration de la situation au regard de la démocratie, des droits de l’homme et du contexte socio-économique au Venezuela; invite les autorités vénézuéliennes à permettre l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire dans le pays de toute urgence et à autoriser l’accès aux organisations internationales qui souhaitent apporter une assistance; presse les pouvoirs publics d’approuver formellement l’accord obtenu lors des pourparlers menés à Aruba le 12 janvier 2018, afin que les frontières entre le Venezuela et les trois îles des Caraïbes puissent être rouvertes;

8.  demande une nouvelle fois qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée d’urgence au Venezuela pour mener un dialogue avec toutes les parties au conflit dans les plus brefs délais;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au Secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

(2)

JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0080.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0200.

Dernière mise à jour: 7 février 2018Avis juridique - Politique de confidentialité