Procédure : 2018/2527(RSP)
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B8-0091/2018

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PV 08/02/2018 - 12.10
CRE 08/02/2018 - 12.10
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P8_TA(2018)0040

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0082/2018
5.2.2018
PE614.400v01-00
 
B8-0091/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie (2018/2527(RSP))


Kati Piri, Victor Boştinaru, Elena Valenciano, Knut Fleckenstein au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie (2018/2527(RSP))  
B8‑0091/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, et notamment sa résolution du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie(1),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie(2),

–  vu le rapport 2016 concernant la Turquie, publié par la Commission,

–  vu le discours du 13 septembre 2017 sur l’état de l’Union du président de la Commission Jean-Claude Juncker,

–  vu les déclarations de Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, et de Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, du 2 février 2018 sur les derniers développements en Turquie, du 14 juillet 2017, un an après la tentative de coup d’État en Turquie, et du 13 mars 2017 sur l’avis de la Commission de Venise concernant les modifications de la Constitution turque et sur les événements récents,

–  vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 8 juin 2017 sur l’information de la détention du chef d’Amnesty International en Turquie, Taner Kiliç, du 8 juillet 2017 sur la détention de défenseurs des droits de l’homme sur l’île de Büyükada en Turquie et du 26 octobre 2017 sur les affaires en cours liées aux droits de l’homme en Turquie,

–  vu les observations écrites du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe soumises à la Cour européenne des droits de l’homme le 2 novembre 2017 concernant un groupe de douze requêtes relatives à la liberté d’expression et au droit à la liberté et à la sûreté de parlementaires en Turquie et le 10 octobre 2017 concernant un groupe de dix requêtes relatives à la liberté d’expression et au droit à la liberté des journalistes en Turquie,

–  vu le fait que parmi les valeurs fondatrices de l’Union figurent l’état de droit et le respect des droits de l’homme et que le bon fonctionnement du système judiciaire et le respect des droits fondamentaux sont de la plus haute importance et devraient être une priorité pour des pays candidats comme la Turquie,

–  vu le droit à la liberté d’expression consacré dans la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,

–  vu l’«ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement», adopté par la résolution 43/173, du 9 décembre 1988, de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le Parlement a fermement condamné la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016; que l’état d’urgence est actuellement utilisé pour museler les dissidents et va bien au-delà des mesures légitimes de lutte contre les menaces à la sécurité nationale; qu’en vertu du droit international, les mesures d’urgence doivent être nécessaires et proportionnées en ce qui concerne la portée et la durée et ne peuvent être utilisées que pour lutter contre de véritables menaces pesant sur la sécurité de la nation; que les autorités turques utilisent abusivement les dispositions d’urgence pour imposer des interdictions générales, procéder à des détentions arbitraires et appliquer des restrictions à la liberté d’expression et de réunion; que ces mesures ont porté atteinte aux protections contre les mauvais traitements et au droit à un procès équitable tout en permettant au gouvernement de contourner le contrôle parlementaire et juridictionnel; que, d’après Human Rights Watch, un grand nombre d’actions en justice ont eu lieu en l’absence de toute preuve de participation, par les accusés, à la tentative de coup d’État manquée;

B.  considérant que les défenseurs des droits de l’homme, les militants politiques, les avocats, les journalistes et autres intellectuels qui sont détenus sont souvent accusés à tort d’«appartenir à une organisation terroriste armée» ou de «soutenir une organisation terroriste armée»; que, selon les statistiques officielles du ministère turc de la justice de 2016, 4 187 personnes ont été poursuivies pour «insulte au président» en vertu de l’article 299 du code pénal turc, que 482 actions ont été intentées pour «insulte à la nation turque» en vertu de l’article 301 du même code, et que 17 322 personnes ont été poursuivies pour avoir fait de la propagande pour des organisations illégales; que 148 signataires de la pétition des «Universitaires pour la paix» ont été mis en accusation pour diffusion de «propagande terroriste» et attendent leurs audiences prévues en mai 2018;

C.  considérant que les mesures disproportionnées prises à la suite de l’instauration de l’état d’urgence, à savoir les détentions, les licenciements, les arrestations et les confiscations de biens, ont ciblé non seulement des milliers de personnes, membres/partisans présumés du mouvement Gülen, qui serait à l’origine de la tentative de coup d’État, et notamment 50 000 personnes qui ont été placées en détention provisoire, mais aussi des dissidents d’une manière générale et des membres des partis politiques de l’opposition en particulier; que des milliers d’autres personnes ont été mises à la disposition de la justice au motif de liens présumés avec des organisations terroristes telles que le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK); que des affaires examinées par Amnesty International ne comportaient pas de preuves crédibles de l’implication individuelle dans des actes criminels, ce qui tend à indiquer qu’un grand nombre ou la plupart des personnes placées en détention provisoire l’ont été de manière arbitraire; que les demandes de libération des personnes placées en détention provisoire sont rejetées d’office et que les tribunaux manquent systématiquement au principe de la présomption d’innocence;

D.  considérant que, d’après la Fédération européenne des journalistes, à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, au moins 148 journalistes et écrivains sont encore en prison, la plupart d’entre eux sans mise en accusation, tandis que nombre des personnes incarcérées n’ont pas accès à un avocat; que Reporters sans frontières a considéré la Turquie comme étant «la plus grande prison du monde pour les professionnels des médias» en 2017; que le climat de restriction et d’intimidation créé par la multiplication des poursuites à l’encontre de journalistes, d’écrivains, d’utilisateurs des réseaux sociaux et d’autres citoyens, y compris des mineurs, pour «insulte au président» conduit à une autocensure accrue; que certains des journalistes détenus se sont vu refuser le droit d’accès à un avocat et sont maintenus dans des conditions inhumaines, victimes de menaces et de maltraitance;

E.  considérant que, selon Amnesty International, les autorités turques ont fermé, à la suite de la tentative de coup d’État, les bureaux de plus de 160 radiodiffuseurs, journaux, magazines, éditeurs et sociétés de distribution; que, toujours selon Amnesty International, des centaines d’organisations de la société civile ont été fermées en vertu d’un décret pris dans le cadre de l’état d’urgence, et notamment les principales ONG qui viennent en aide aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux réfugiés et les ONG de défense des droits des enfants et des femmes; que la répression a eu un profond impact sur la société civile;

F.  considérant qu’Amnesty International indique également que les autorités turques ont relevé de leurs fonctions 107 000 personnes depuis juillet 2016; que, depuis juillet 2016, plus de 100 000 plaintes ont été déposées auprès de la Cour constitutionnelle turque, qui s’est déclarée incompétente sur les questions relevant du décret d’urgence; que la «commission d’enquête sur les pratiques d’état d’urgence» créée sur recommandation du Conseil de l’Europe a reçu 104 789 requêtes au 18 janvier 2018 et n’a rendu à ce jour des décisions que dans 3 110 affaires, qui n’ont pas été rendues publiques; qu’en raison de cette situation, la Turquie n’a pas proposé d’autre procédure de recours rapide et efficace; que la plupart des personnes licenciées ne peuvent continuer à exercer leur métier ni quitter le pays, leur passeport ayant été confisqué, ce qui les laisse, ainsi que leur famille, dans une situation désespérée, dans l’attente d’une solution;

G.  considérant que les confédérations syndicales turques ont fait état de graves allégations concernant de nombreux licenciements, cas de harcèlement, représailles, arrestations et agressions policière contre des responsables syndicaux qui menaient des activités syndicales légitimes; qu’au lendemain de la tentative de coup d’État du 15 juillet, deux confédérations syndicales et leurs 19 organisations affiliées, comptant près de 50 000 travailleurs affiliés, ont été fermées par décret en raison de liens présumés avec des organisations terroristes; qu’un nombre considérable de protestations et de manifestations syndicales ont été interdites, restreignant donc de manière disproportionnée les droits syndicaux;

H.  considérant le manque d’indépendance et d’impartialité du système judiciaire; considérant que ces dernières années ont été marquées par l’extension du contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire et le ministère public, les multiples arrestations, le licenciement et le transfert arbitraire de juges et de procureurs, ainsi que les attaques persistantes contre des avocats; que 47 avocats ont été arrêtés en 2017; qu’environ un quart des juges et des procureurs, soit plus de 4 000, ont été licenciés, que nombre d’entre eux ont été arrêtés et que dans certains cas leurs biens ont été confisqués; que cette situation porte gravement atteinte à l’indépendance et à l’intégrité du système judiciaire de la Turquie;

I.  que, selon les données fournies par l’Association turque des droits de l’homme, au cours des onze premiers mois de l’année 2017, 2 278 personnes au total ont subi des actes de torture et des mauvais traitements; que 428 de ces cas ont concerné des personnes ayant été frappées ou fait l’objet d’autres méthodes de torture lors de leur détention, tandis que 1 855 cas ont eu lieu en dehors de centres de détention, dans le cadre de rencontres et de manifestations dans lesquelles sont intervenues les forces de sécurité;

J.  considérant que la situation dans le sud-est du pays reste extrêmement préoccupante; que quelque 2 500 personnes auraient été tuées dans le cadre d’opérations de sécurité et près d’un demi-million de personnes déplacées depuis juillet 2015; qu’en raison des conflits armés dans l’ensemble du pays, 695 personnes au total, dont 183 soldats, policiers, surveillants de village, 460 militants et 52 civils, ont perdu la vie au cours des onze premiers mois de l’année 2017; considérant qu’une série de lois, y compris la loi nº 6722 relative à la protection juridique des forces de sécurité participant à la lutte contre les organisations terroristes, adoptée en 2016, ont créé un climat d’«impunité systématique» des forces de sécurité; que les procureurs locaux ont systématiquement refusé d’ouvrir une enquête sur les assassinats signalés et que les observateurs indépendants se sont vu refuser l’accès à cette région; que de 68 maires kurdes demeurent emprisonnés; que deux décrets pris dans le cadre de l’état d’urgence, publiés dans le Journal officiel du 24 décembre 2017, ont instauré, entre autres, la «non-responsabilité pénale pour les civils qui agissent en vue d’empêcher une tentative de coup d’État ou des actes terroristes»;

K.  considérant que parmi les journalistes et les militants des droits de l’homme détenus figurent, par exemple, le journaliste turco-allemand Deniz Yücel, la journaliste turco-finlandaise Ayla Albayrak, condamnée par contumace, le professeur et chroniqueur Mehmet Altan et le journaliste Şahin Alpay, ainsi que de nombreux journalistes et membres du personnel du quotidien Cumhuriyet, dont Ahmet Şık;

L.  considérant qu’à la suite de la modification de la Constitution visant à lever l’immunité parlementaire d’un grand nombre de parlementaires, de nombreux parlementaires de l’opposition ont été traduits en justice et détenus sur la base d’accusations liées au terrorisme et d’autres accusations découlant de l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression; que dix parlementaires demeurent détenus, y compris Figen Yuksekdag et Selahattin Demirtas, coprésidents du HDP, et Enis Berberoglu, du CHP, et que six parlementaires ont été privés de leur mandat parlementaire, y compris la lauréate du prix Sakharov Leyla Zana;

M.  considérant qu’en juillet 2017, les autorités turques ont arrêté dix militants des droits de l’homme (les «Dix d’Istanbul»), dont deux sont toujours en prison et huit ont été libérés sous caution; que le tribunal d’Istanbul a annulé, le 1er février 2018, sa propre décision de libérer Taner Kılıç, président d’Amnesty International en Turquie, et le maintient en détention pendant la durée de son procès;

N.  considérant qu’Osman Kavala, l’une des figures majeures de la société civile en Turquie, a été arrêté le 18 octobre 2017 et est depuis lors détenu au motif qu’il aurait «tenté de renverser le gouvernement» en soutenant les manifestations du parc Gezi en décembre 2013;

O.  considérant que la répression exercée à l’encontre des dissidents politiques sur les réseaux sociaux se poursuit; que 573 personnes, y compris la militante Nurcan Baysal et des membres du comité exécutif de l’Association médicale turque, ont été arrêtées pour avoir mis sur les réseaux sociaux des commentaires critiques à l’égard de l’incursion militaire du gouvernement turc dans l’enclave syrienne d’Afrin;

P.  considérant qu’au moins 55 organisations de défense des droits des femmes ont été fermées depuis juillet 2016; que le 19 novembre 2017, le bureau du gouverneur d’Ankara a décidé d’interdire jusqu’à nouvel ordre toute manifestation organisée par des organisations LGBTI;

1.  réitère sa ferme condamnation de la tentative de coup d’État du 16 juillet 2016 et exprime sa solidarité avec les citoyens turcs; reconnaît que le gouvernement turc a le droit et la responsabilité de prendre des mesures pour traduire ses auteurs en justice tout en garantissant le respect de l’état de droit et le droit à un procès équitable; souligne cependant que la tentative de coup d’État manquée sert actuellement de prétexte pour bâillonner l’opposition légitime et pacifique et priver, par des actes et des mesures disproportionnés et illicites, les médias et la société civile de l’exercice pacifique de leur liberté d’expression;

2.  exprime sa vive inquiétude devant la détérioration en cours des libertés et droits fondamentaux et de l’état de droit en Turquie, ainsi que devant le manque d’indépendance du système judiciaire; condamne le recours à la détention arbitraire et au harcèlement judiciaire et administratif visant à persécuter des dizaines de milliers de personnes, parmi lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, des membres d’organisations indépendantes de la société civile, des avocats, des juges, des militants politiques, des professionnels des médias, des syndicalistes et des universitaires; prie instamment les autorités turques de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes qui ont été placées en détention alors qu’elles effectuaient un travail légitime et exerçaient leurs droits à la liberté d’expression et d’association et qui sont détenues sans preuves convaincantes d’activités criminelles; demande la levée de l’état d’urgence dans le pays et l’abrogation des décrets d’urgence;

3.  souligne que les journalistes ne peuvent être arrêtés sur la base du contenu de leurs propos ou de leurs relations présumées; met l’accent sur la nécessité de garantir que la détention provisoire reste une exception; déplore que les dispositions d’urgence aient également été utilisées pour harceler des membres de la famille de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme qui ont fui à l’étranger ou se sont cachés, notamment à travers la confiscation de leurs passeports ou leur placement en détention provisoire;

4.  demande au gouvernement turc d’offrir à toutes les personnes faisant l’objet de mesures restrictives des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces et un contrôle juridictionnel exercé dans le respect de l’état de droit; souligne que la présomption d’innocence est un principe fondamental de tout État de droit; déplore que les détenus n’aient qu’un accès très restreint aux avocats; demande à la Turquie de revoir d’urgence la nature de la «commission d’enquête sur les pratiques d’état d’urgence» d’une telle manière qu’elle se mue en une commission solide et indépendante en mesure d’assurer un traitement individuel de tous les dossiers, de traiter efficacement le nombre considérable de demandes qu’elle reçoit et de faire en sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas indûment retardé; prie instamment la commission d’enquête de rendre ses décisions publiques; faute de quoi, demande aux autorités turques de réintégrer ceux qui ont été licenciés, de rétablir leurs droits sociaux et de permettre aux syndicats d’exercer leur activité syndicale légitime; souligne sa solidarité avec tous ceux qui ont été démis de leurs fonctions sans avoir eu la possibilité de se défendre, comme Nuriye Gulmen et Semih Ozakca, qui ont entamé une grève de la faim après leur licenciement et dont les demandes de réexamen ont été rejetées par la commission d’enquête le 26 janvier 2018;

5.  souligne que le terrorisme continue de menacer directement les citoyens en Turquie et met l’accent sur l’importance de la nécessité de renforcer la coopération existante entre l’Union et la Turquie afin de lutter efficacement contre la menace terroriste; rappelle, toutefois, que la législation antiterroriste turque, définie de manière extensive, ne devrait pas être utilisée pour sanctionner les citoyens et les médias qui exercent leur droit à la liberté d’expression; condamne à cet égard la détention et le procès d’au moins 146 universitaires issus d’universités publiques et privées à Istanbul qui ont signé la pétition des «Universitaires pour la paix», et condamne également les récentes arrestations de journalistes, de militants, de médecins et de citoyens ordinaires pour avoir exprimé leur opposition à l’opération militaire turque à Afrin;

6.  est profondément préoccupé par les conditions de détention et demande aux autorités turques de mener une enquête approfondie au sujet des allégations de maltraitance grave de prisonniers, comme le rapportent plusieurs organisations de défense des droits de l’homme; demande une nouvelle fois la publication du rapport du comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe et demande à ce que les personnes qui se sont rendues coupables de violations des droits de l’homme répondent de leurs actes et soient sanctionnées; exhorte les autorités turques à autoriser les observateurs internationaux à contrôler les centres de détention;

7.  s’inquiète vivement de la fermeture de plus de 160 médias par décret exécutif dans le cadre de l’état d’urgence; condamne les pressions politiques exercées sur les journalistes et les efforts des autorités turques pour arrêter, intimider et expulser des correspondants étrangers; demande instamment la libération immédiate et sans conditions de toutes les personnes détenues sans preuve, notamment des citoyens de l’Union tels que le journaliste allemand Deniz Yücel, emprisonné pendant un an, dont neuf mois en cellule d’isolement, sans mise en accusation formelle, et la journaliste finlandaise du Wall Street Journal Ayla Albayrak, condamnée par contumace en octobre 2017 pour terrorisme à 25 mois d’emprisonnement en raison d’un article concernant la situation dans le sud-est de la Turquie; se félicite que certains journalistes et membres du personnel du journal d’opposition Cumhuriyet, emprisonnés pendant des mois, aient été libérés et demande également la libération immédiate de quatre journalistes du Cumhuriyet toujours derrière les barreaux – le patron du journal Akin Atalay, son rédacteur en chef Murat Sabuncu, le journaliste d’investigation Ahmet Şık et le comptable Emre Iper – et de tous les autres journalistes détenus en Turquie pour des motifs politiques;

8.  est très préoccupé par la répression massive exercée à l’encontre des organisations de la société civile en Turquie, 1 125 associations et 41 fondations ayant été fermées en vertu de décrets d’urgence, et en particulier par l’arrestation d’un des principaux chefs de file d’ONG, Osman Kavala; condamne les déclarations du président Erdogan, qui a qualifié Kavala d’«agent» et de «Soros rouge de la Turquie», alors qu’aucun acte d’accusation formel n’a encore été formulé à son encontre; invite instamment le gouvernement turc à libérer Kavala, son arrestation ayant été arbitraire et politisée; est profondément préoccupé par le fait que des responsables politiques continuent de condamner publiquement et d’intimider des journalistes, des éditeurs, des universitaires et des défenseurs des droits de l’homme en raison de leurs opinions critiques; est extrêmement préoccupé par le recours accru aux discours de haine par des fonctionnaires, notamment des hauts représentants de l’État;

9.  condamne la déclaration du bureau du gouverneur d’Ankara du 19 novembre 2017 concernant la décision d’interdire jusqu’à nouvel ordre toute manifestation organisée par les organisations LGBTI, après trois interdictions consécutives de la Gay Pride d’Istanbul et d’autres défilés de la Gay Pride dans le pays; déplore qu’à la suite de cette déclaration, d’autres régions de la Turquie aient interdit des manifestations LGBTI; souligne que cette situation constitue une violation flagrante du droit à la liberté d’expression et de réunion, garanti par les articles 26, 33 et 34 de la Constitution turque, ainsi que par les articles 19 et 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); invite les autorités turques à lever immédiatement l’interdiction et à libérer Ali Erol, militant LGBTI de premier plan, arrêté récemment;

10.  est profondément préoccupé par le fait que des avocats, des juges et des procureurs font toujours l’objet de fortes pressions politiques, et notamment de licenciements et d’arrestations; demande à la Turquie de rétablir et de mettre en œuvre toutes les garanties juridiques visant à assurer le plein respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’appliquer d’urgence les recommandations de la Commission de Venise;

11.  condamne fermement la décision du Parlement turc de lever l’immunité d’un grand nombre de députés en violation de la constitution, ouvrant ainsi la voie aux arrestations récentes de dix parlementaires de l’opposition, y compris les coprésidents du parti démocratique du peuple (HDP), Figen Yuksekdag et Selahattin Demirtas, et à la révocation du mandat de six parlementaires de l’opposition, y compris récemment celui de la lauréate du prix Sakharov Leyla Zana; réaffirme sa solidarité avec les parlementaires légitimement élus faisant l’objet de détentions et d’intimidations et demande le respect de leur mandat et de leur droit de se défendre en justice, ainsi que leur libération; condamne l’incarcération de 68 maires kurdes; dénonce le remplacement arbitraire des élus locaux, ce qui réduit encore davantage la structure démocratique de la Turquie;

12.  fait part de sa profonde inquiétude concernant la situation dans le sud-est de la Turquie, en particulier dans les zones où le couvre-feu est imposé, où un usage excessif de la force est constaté et où des punitions collectives sont infligées; prie instamment la Turquie de présenter un plan pour la réintégration effective du demi-million de personnes déplacées à l’intérieur du pays; réaffirme sa condamnation du retour à la violence du PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l’Union depuis 2002, et l’exhorte à déposer les armes et à exprimer ses revendications par des moyens pacifiques et démocratiques; rappelle la responsabilité du gouvernement turc dans la protection de tous ses citoyens; déplore la pratique courante des expropriations, y compris concernant des biens appartenant aux municipalités; est convaincu que seul un règlement politique équitable de la question kurde peut apporter une stabilité et une prospérité durables tant à la zone concernée qu’à l’ensemble du pays et demande donc aux deux parties de revenir à la table des négociations;

13.  est vivement préoccupé par le fonctionnement du système judiciaire en Turquie après la décision d’une cour pénale d’Istanbul de maintenir deux journalistes en détention, Mehmet Altan et Şahin Alpay, à la suite de la demande de la Cour constitutionnelle de les libérer au motif que leurs droits avaient été violés au cours de leur détention; soutient l’appel lancé par la VP/HR Mogherini et le commissaire Hahn déclarant que l’Union compte sur le fait que les autorités turques veilleront à ce que la décision de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 soit mise en œuvre et à ce que les journalistes soient libérés sans tarder; déplore vivement la récente et nouvelle arrestation du président d’Amnesty International en Turquie, Taner Kılıç, largement considérée comme une parodie de justice, et demande que les charges retenues contre lui et ses coaccusés (les «Dix d’Istanbul») soient abandonnées, aucune preuve concrète n’ayant été produite à leur encontre;

14.  invite instamment la haute représentante, le SEAE, la Commission et les États membres à continuer à évoquer avec leurs interlocuteurs turcs la situation des défenseurs des droits de l’homme, des militants politiques, des avocats, des journalistes et des universitaires en détention, et à apporter un soutien diplomatique et politique à ces derniers, notamment à travers l’observation des procès et le suivi des affaires;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de Turquie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0306.

Dernière mise à jour: 7 février 2018Avis juridique - Politique de confidentialité