Procédure : 2018/2559(RSP)
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B8-0094/2018

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PV 08/02/2018 - 12.11
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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5.2.2018
PE614.403v01-00
 
B8-0094/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Venezuela (2018/2559(RSP))


Javier Couso Permuy, Paloma López Bermejo, João Ferreira, João Pimenta Lopes, Miguel Viegas, Marina Albiol Guzmán, Takis Hadjigeorgiou, Neoklis Sylikiotis, Ángela Vallina, Nikolaos Chountis, Eleonora Forenza, Maria Lidia Senra Rodríguez au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2018/2559(RSP))  
B8-0094/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’objectif énoncé au chapitre 1er, article 1er, paragraphe 2, de la charte des Nations unies de 1945: «développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde»,

–  vu le principe de non-intervention consacré dans la charte des Nations unies,

–  vu l’article 1er du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 1er du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui disposent que "tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes" et qu’«en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel»,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961,

–  vu l’ensemble des déclarations birégionales qui ont été adoptées lors des sommets des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne et de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) depuis Rio de Janeiro en 1999, notamment la déclaration du sommet du 27 janvier 2013, dans laquelle les signataires réaffirment leur attachement à tous les buts et principes énoncés dans la charte des Nations unies ainsi que leur soutien à tous les efforts déployés afin de préserver l’égalité souveraine de tous les États et de respecter leur intégrité territoriale et leur indépendance politique,

–  vu la proclamation de l’Amérique latine et de la Caraïbe comme zone de paix, entérinée lors des sommets de la CELAC qui se sont tenus à La Havane (Cuba) les 28 et 29 janvier 2014, à Belen (Costa Rica) en 2015 et à Quito (Équateur) en 2016,

–  vu les déclarations antérieures du Mercosur, de l’Union des nations sud-américaines (Unasur) et de la CELAC sur la situation au Venezuela, en particulier les déclarations rejetant les mesures coercitives unilatérales prises par les États-Unis à l’encontre de la République bolivarienne du Venezuela,

–  vu les précédentes déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au sujet du Venezuela,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela,

–  vu l’élection de la République bolivarienne du Venezuela en tant que membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et les conclusions du dernier examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme sur le Venezuela,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la République bolivarienne du Venezuela a dénoncé à plusieurs reprises les ingérences, les campagnes de déstabilisation et de désinformation, la manipulation de l’opinion publique et la violence prônée par une partie de l’opposition contre la souveraineté, l’indépendance, la paix et la stabilité démocratique du pays, et contre le peuple vénézuélien lui-même;

B.  considérant que l’Union européenne a fait plusieurs déclarations visant à intervenir dans la situation intérieure du Venezuela et à l’influencer;

C.  considérant qu’en mai 2016, à l’initiative et à la demande du président Nicolás Maduro, une commission de l’Unasur a été mise en place pour encourager le dialogue entre le gouvernement vénézuélien et l’opposition en vue d’aborder les problèmes fondamentaux auxquels est confrontée la nation;

D.  considérant que, depuis décembre 2017, le gouvernement vénézuélien et une partie de l’opposition mènent un dialogue en République dominicaine, en présence d’observateurs internationaux de premier plan ainsi que du président de la République dominicaine, en vue de trouver une solution à la crise politique au Venezuela;

E.  considérant qu’un nouveau cycle de pourparlers a lieu en ce moment au même endroit;

F.  considérant qu’il convient d’éviter toute intervention susceptible de compromettre les efforts diplomatiques visant à faire progresser le dialogue et la paix entre les Vénézuéliens;

G.  considérant que les mesures coercitives unilatérales sont contraires au droit international; que les Nations unies, et en particulier son rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, a souligné ce point à maintes reprises; que les sanctions sont sources de perturbations pour l’État auquel elles s’appliquent et qu’elles peuvent avoir, lorsqu’elles portent atteinte à l’économie, des effets dévastateurs sur les citoyens des pays en développement;

H.  considérant que le dialogue est le fondement de la résolution pacifique des conflits et des affaires intérieures dans tous les pays; considérant que les États membres doivent encourager l’établissement d’un dialogue constructif avec le gouvernement vénézuélien afin de trouver des solutions aux problèmes concrets qui existent aujourd’hui dans ce pays;

I.  considérant que toutes les décisions politiques importantes, comme la décision d’organiser des élections anticipées, devraient être prises dans le cadre d’un dialogue national, dans le respect du droit et de la Constitution vénézuélienne;

J.  considérant que la participation à ces élections devrait avoir lieu dans des conditions équilibrées, équitables et transparentes, supervisée par un Conseil électoral national offrant des garanties suffisantes pour tous les participants, notamment la présence d’observateurs internationaux indépendants;

K.  considérant qu’il existe une crainte répandue que la dynamique de confrontation permanente entretenue par les deux parties empêche l’adoption d’une solution de stabilisation qui soit démocratiquement légitimée par le pays;

1.  condamne fermement la constante ingérence et la déstabilisation politique, économique et sociale dont la République bolivarienne du Venezuela fait l’objet;

2.  souligne que le recours persistant à une stratégie interventionniste contre la souveraineté de la République bolivarienne du Venezuela ne contribue en rien à l’instauration d’espaces pour le dialogue et la paix;

3.  réaffirme le droit du peuple vénézuélien à choisir de manière souveraine, indépendante et pacifique le chemin de son développement, à l’abri de toute intervention ou pression extérieure, et que seules des négociations pacifiques permettront de résoudre les multiples crises actuelles et de parvenir à la stabilité politique;

4.  souligne les rapports publiés par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la Commission économique des Nations unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) et des experts indépendants des Nations unies, selon lesquels la prétendue crise humanitaire n’existe pas au Venezuela;

5.  dénonce les allégations fallacieuses de crise humanitaire au Venezuela, qui émanent de ceux qui cherchent à accroître les ingérences et à renforcer la campagne en faveur d’une intervention dans le pays;

6.  condamne la décision des États-Unis et de l’UE de maintenir les sanctions à l’encontre du Venezuela et de son peuple;

7.  souligne que le dialogue avec des pays tiers ne doit nullement aboutir à des limitations du droit des peuples à l’autodétermination;

8.  approuve les principes contenus dans la proclamation de l’Amérique latine et des Caraïbes en tant que zone de paix, et invite instamment l’ensemble de la communauté internationale à respecter pleinement cette proclamation dans ses relations avec les pays de la CELAC, y compris en s’engageant à ne pas intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures d’un autre État et à respecter les principes de la souveraineté nationale, de l’égalité des droits et du droit à l’autodétermination des peuples;

9.  rappelle que le Venezuela joue un rôle important dans la mise en place et la consolidation d’un processus de coopération et d’intégration qui bénéficie à tous les peuples d’Amérique latine; souligne les progrès importants accomplis dans l’intégration et la coopération régionales en faveur des peuples d’Amérique latine;

10.  est d’avis que la stabilité politique et sociale du Venezuela est un facteur déterminant pour la sauvegarde de la paix dans l’ensemble de la région;

11.  rejette tout appel international qui s’écarte des buts et principes de la Charte des Nations unies, qui comprend, sans restriction, le respect du principe de non-ingérence dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale des États, quels que soient le pays, le continent ou la région concernés, en gardant à l’esprit que ces principes sont inscrits dans les traités de l’UE;

12.  soutient les efforts des autorités vénézuéliennes, de l’opposition démocratique et de la population vénézuélienne pour trouver elles-mêmes les réponses à leurs difficultés politiques et économiques et pour promouvoir le renforcement du dialogue national au Venezuela, en vue de l’amélioration des conditions de vie et du développement social et économique du Venezuela;

13.  salue le dialogue en cours en République dominicaine, soutient pleinement les efforts de médiation déployés par l’Union et d’autres responsables politiques, dont l’ancien Premier ministre espagnol José Luis Rodríguez Zapatero, et exprime l’espoir que tous les acteurs nationaux et internationaux soutiendront ce processus;

14.  recommande vivement l’inclusion, au sein de ce dialogue politique, d’un accord national sur la politique économique pour stabiliser la situation;

15.  invite tous les acteurs à l’intérieur et à l’extérieur du pays à faire preuve de prudence et de patience et à s’abstenir de tout acte de violence ou de tout appel à la violence qui ne ferait que déstabiliser davantage et, en définitive, dérailler le pays;

16.  invite tous les acteurs politiques extérieurs au Venezuela à éviter d’exploiter la situation dans laquelle se trouve le pays à des fins politiques nationales;

17.  reconnaît le droit du peuple vénézuélien à participer aux élections présidentielles, conformément à ses règles et procédures internes et à sa constitution;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et aux autorités de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et aux instances régionales d’Amérique latine, notamment l’Unasur, l’Alliance bolivarienne pour les Amériques (ALBA) et la CELAC.

 

Dernière mise à jour: 7 février 2018Avis juridique - Politique de confidentialité