Procédure : 2018/2527(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0097/2018

Textes déposés :

B8-0097/2018

Débats :

Votes :

PV 08/02/2018 - 12.10
CRE 08/02/2018 - 12.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0040

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 277kWORD 52k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0082/2018
5.2.2018
PE614.406v01-00
 
B8-0097/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie (2018/2527(RSP))


Takis Hadjigeorgiou, Marie-Christine Vergiat, Martina Michels, Josu Juaristi Abaunz, Patrick Le Hyaric, Merja Kyllönen, Marie-Pierre Vieu, Marina Albiol Guzmán, Barbara Spinelli, Eleonora Forenza, Nikolaos Chountis, Rina Ronja Kari, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie  (2018/2527(RSP))  
B8-0097/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment les résolutions concernant les rapports de suivi annuels et celles du 15 janvier 2015 sur la liberté d’expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias(1) et du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la Turquie,

–   vu les déclarations du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,

–  vu les rapports annuels de suivi de la Commission sur la Turquie,

–  vu le fait que le respect de l’état de droit, et en particulier le respect de la liberté d’expression, est au cœur du processus d’adhésion,

–   vu la déclaration du 26 juillet 2016 du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence en Turquie,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1996,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne et le Parlement européen ont fermement condamné le coup d’État militaire manqué en Turquie;

B.  considérant que la Turquie est encore un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne; que le recours à des mesures répressives dans le cadre de l’état d’urgence n’est pas souhaitable pour un pays candidat, porte atteinte aux valeurs démocratiques fondamentales de l’Union européenne et enfreint le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

C.  considérant que, depuis le coup d’État, les autorités ont arrêté 12 membres de la Grande assemblée nationale de Turquie et quelque 150 journalistes, dont le journaliste allemand Deniz Yücel, soit le plus grand nombre d’arrestations de ce type dans le monde; que 40 000 personnes ont été emprisonnées, plus de 31 000 demeurent sous le coup d’un mandat d’arrêt, alors que 129 000 fonctionnaires ont été suspendus (66 000) ou licenciés (63 000), pour la plupart sans aucun chef d’accusation à ce jour; que de nombreux défenseurs des droits de l’homme, y compris de hauts responsables d’Amnesty International en Turquie, ont également été arrêtés; que ces arrestations constituent une atteinte fondamentale aux libertés politiques et à la démocratie en Turquie;

D.  considérant que les coprésidents du HDP (Parti démocratique des peuples) Selahattin Demirtaş et Figen Yüksekdağ, ainsi que huit autres députés membres de ce parti ont été arrêtés le 4 novembre 2016 par la police turque, après la levée de leur immunité en vertu de la loi votée le 20 mai 2016;

E.  considérant qu’au moins 50 co-maires démocratiquement élus ont été démis de leurs fonctions et que 40 co-maires ont été arrêtés, et que le gouvernement a nommé des administrateurs à la tête de la plupart des municipalités dirigées par des maires issus du HDP;

F.  considérant que les violations permanentes des droits de l’homme commises par le gouvernement turc font fi de la volonté démocratique de millions d’électeurs et viennent enrayer la dynamique déjà grippée de la démocratie locale dans le pays;

G.  considérant que, à la suite de la tentative de coup d’État, les autorités turques ont également fermé un très grand nombre de médias, ont arrêté des journalistes, notamment kurdes, et ont interdit aux citoyens d’écrire leurs points de vue sur la situation en Turquie; que le procès des journalistes du journal Cumhuriyet est un exemple concret de cette situation;

H.  considérant que le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) devrait être retiré de la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne;

I.  considérant que la Turquie n’a toujours pas répondu aux critères fixés pour la libéralisation des visas;

J.  considérant que la Turquie a supprimé les garanties contre la torture et les mauvais traitements dans le cadre de l’état d’urgence qui a été imposé à la suite de la tentative de coup d’État de juillet 2016; que des personnes accusées de terrorisme ou de liens avec la tentative de coup d’État encourent le risque d’être torturées en garde à vue;

K.  considérant qu’un grand nombre de personnes emprisonnées en Turquie se voient refuser l’accès à l’assistance d’un avocat;

L.  considérant que le point 5 du cadre pour les négociations d’adhésion avec la Turquie dispose que «la Commission recommandera la suspension des négociations et proposera les conditions de la reprise du processus d’adhésion en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit»; que la Turquie ne satisfait plus suffisamment aux critères de Copenhague, puisqu’elle ne respecte pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne; qu’une interruption temporaire des négociations entraînerait le gel des discussions en cours, rendrait impossible l’ouverture de nouveaux chapitres et empêcherait toute nouvelle initiative en vue de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne;

M.  considérant que l’invasion de la Syrie par la Turquie enfreint les critères que doit respecter un pays candidat;

1.  réitère sa demande, formulée dans ses précédentes résolutions sur la Turquie, de procéder au gel des négociations d’adhésion et de n’envisager la reprise de ce processus que lorsque l’état de droit aura été rétabli;

2.  condamne la prolongation de l’état d’urgence annoncée par le gouvernement turc le 5 janvier 2018;

3.  condamne fermement l’intervention militaire de la Turquie dans le nord-ouest de la Syrie et la violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Syrie, qui a déjà causé des dizaines de morts et des centaines de blessés, y compris parmi les civils; demande la mise en place d’un embargo sur les armes à l’encontre de la Turquie; demande la fin immédiate de l’invasion et le retrait des troupes turques de la région d’Afrin;

4.  condamne fermement toutes les mesures injustifiées prises après le coup d’État manqué de juillet 2016, qui ont conduit à l’emprisonnement de milliers de personnes, dont des fonctionnaires, des magistrats, des avocats, des journalistes, des universitaires ainsi que des députés du HDP, des maires et des responsables de partis; condamne également toutes les détentions provisoires reposant sur des critères politiques ou sur des suspicions non fondées «d’apologie d’une organisation terroriste»; demande la libération immédiate et inconditionnelle des coprésidents du HDP, Selahattin Demirtaş et Figen Yüksekdağ, de tous les responsables politiques, journalistes, universitaires et défenseurs des droits de l’homme incarcérés et, en particulier, de Taner Kiliç, le président d’Amnesty International Turquie et de toutes les personnes détenues sans preuve de leur participation individuelle dans un délit ou sans qu’aucun chef d’accusation n’ait été retenu contre eux;

5.  exprime sa profonde préoccupation face à la situation en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme en Turquie; invite instamment la Turquie à apaiser le climat tendu qui prévaut depuis le coup d’État, lequel a créé un environnement propice à la restriction des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment la liberté d’expression dans les médias et sur l’internet;

6.  invite le gouvernement turc à réviser – conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à l’acquis de l’Union et aux pratiques des États membres de l’Union– le cadre juridique turc relatif à la criminalité organisée et au terrorisme, ainsi que son interprétation par les juridictions, les forces de sécurité et les services répressifs, afin de garantir le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à un procès équitable et, en pratique, le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association;

7.  déplore que la Turquie utilise la problématique des migrants et des réfugiés comme outil de négociation avec l’Union et demande à toutes les parties de garantir le plein respect de tous les droits de l’homme et du droit international en la matière; demande à l’Union et aux chefs d’État ou de gouvernement des États membres de révoquer la déclaration UE-Turquie en mettant fin à l’accord, sans remettre en cause le processus de libéralisation des visas;

8.  demande au gouvernement turc de faire respecter les droits de l’homme de tous, y compris de ceux qui vivent et travaillent en Turquie et qui ont besoin d’une protection internationale;

9.  condamne fermement la multiplication des cas de torture de détenus;

10.  condamne l’approche autoritaire adoptée par le président Erdoğan, non seulement à l’intérieur mais également à l’extérieur du pays, et les tentatives visant à imposer des mesures restrictives et d’oppression à des citoyens et des journalistes chypriotes turcs, Afrika Newspaper à Chypre en étant l’exemple le plus récent;

11.  condamne avec la plus grande fermeté tous les attentats perpétrés en Turquie et se tient résolument aux côtés de la population turque;

12.  condamne toutes les formes de violence et souligne qu’une solution pacifique à la question kurde est également nécessaire pour l’avenir démocratique de la Turquie et ne sera atteinte qu’avec la participation de toutes les parties et forces démocratiques concernées; appelle à une reprise des négociations en vue de parvenir à une solution complète et durable au problème kurde; rappelle sa position en faveur du retrait du PKK de la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne;

13.  condamne toute régression des droits des femmes en Turquie et déplore en particulier la proposition de loi présentée au Parlement turc qui permettrait aux individus accusés de viols de filles mineures d’être acquittés s’ils les épousent; condamne la déclaration du président Erdoğan selon laquelle il entend relâcher les hommes accusés de viol en vue de libérer des places en prison;

14.  est préoccupé par la récente déclaration du président Erdoğan selon laquelle il n’y a pas de personnes LGBTI en Turquie; condamne la déclaration du 19 novembre 2017 du bureau du gouverneur d’Ankara concernant la décision d’interdire jusqu’à nouvel ordre toute manifestation organisée par des organisations LGBTI; est préoccupé par le fait que cette décision intervient après trois interdictions consécutives de la Gay Pride d’Istanbul et d’autres marches des fiertés dans la région; déplore que depuis cette déclaration, d’autres régions aient interdit des manifestations LGBTI; souligne que cette situation constitue une violation flagrante du droit à la liberté d’expression et de réunion, consacré par les articles 26, 33 et 34 de la Constitution turque, ainsi que par les articles 19 et 21 du PIDCP; invite les autorités turques à lever immédiatement l’interdiction et à rétablir le droit à la liberté d’expression et de réunion;

15.  invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et les États membres à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à l’invasion du nord-ouest de la Syrie et à proposer des initiatives en vue d’une solution de paix durable en Syrie; invite la VP/HR à réagir à cette situation afin d’assurer le respect de la démocratie et des droits de l’homme en Turquie;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de Turquie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0014.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.

Dernière mise à jour: 7 février 2018Avis juridique - Politique de confidentialité