Procédure : 2018/2626(RSP)
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B8-0142/2018

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PV 15/03/2018 - 10.12
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P8_TA(2018)0090

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0139/2018
12.3.2018
PE616.087v01-00
 
B8-0142/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation en Syrie (2018/2626(RSP))


Barbara Lochbihler, Bodil Valero, Bart Staes, Igor Šoltes, Ernest Urtasun, Yannick Jadot, Molly Scott Cato, Judith Sargentini, Heidi Hautala, Helga Trüpel au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie (2018/2626(RSP))  
B8-0142/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, en particulier celle du 18 mai 2017 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie(1),

–  vu les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme auxquelles la Syrie est partie,

–  vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

–  vu le communiqué de Genève de 2012,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, en particulier la résolution 2401 (2018) du 24 février 2018 et la résolution 2139 (2014) du 22 février 2014,

–  vu les conclusions du Conseil sur la Syrie, y compris celles du 3 avril 2017 sur l’adoption de la stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie,

–  vu les déclarations sur la Syrie de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu les rapports de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, instituée par le Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies, et les résolutions du CDH sur la Syrie, y compris la résolution du 5 mars 2018 sur la dégradation de la situation des droits de l’homme dans la Ghouta orientale,

–  vu la résolution A-71/248 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2016 sur un mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la guerre en Syrie est devenue l’une des crises humanitaires les plus graves de l’histoire récente et qu’elle continue d’avoir des conséquences dévastatrices pour la population syrienne; que ce conflit, entretenu et aggravé par des acteurs extérieurs, a un impact de plus en plus déstabilisant sur l’ensemble de la région et au-delà;

B.  considérant que plus de 400 000 personnes, en majorité des civils, ont perdu la vie depuis le début du conflit en 2011; que 13,1 millions de personnes ont un besoin aigu d’aide humanitaire, parmi lesquelles plus de 6 millions de personnes déplacées et plus de 2,9 millions de personnes dans les zones assiégées et difficiles d’accès, y compris des réfugiés palestiniens; que plus de 5 millions de Syriens ont dû chercher refuge à l’étranger, notamment au Liban, en Jordanie et en Turquie;

C.  considérant qu’en vertu du droit international, les parties en présence ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les civils, ainsi que l’infrastructure civile; que des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire ont été commises par toutes les parties au conflit, en particulier par le régime syrien et ses alliés russes et iraniens; que la commission d’enquête des Nations unies sur la Syrie, le secrétaire général des Nations unies et le haut commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ont déclaré que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ont été commis en Syrie;

D.  considérant que les violations commises pendant le conflit syrien comportent des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et de mauvais traitements, des disparitions forcées, des arrestations massives et arbitraires, des attaques aveugles ou ciblées contre des civils, des châtiments collectifs, des attaques contre le personnel médical et la privation de nourriture et d’eau; que le régime de Bachar Al-Assad est vraisemblablement responsable de pendaisons, d’actes de torture et d’exécutions extrajudiciaires massifs dans ses centres de détention, ainsi que d’attaques chimiques contre des civils; que ces crimes restent aujourd’hui impunis;

E.  considérant que le risque d’une aggravation au niveau régional reste élevé du fait de l’implication croissante d’acteurs régionaux, tels que la Turquie, qui a lancé une offensive militaire contre les forces kurdes dans le nord de la province d’Afrin le 20 janvier 2018, et Israël, qui a effectué des frappes aériennes contre des cibles militaires syriennes le 7 février 2018; qu’en février 2018, le gouvernement des États-Unis a annoncé son intention de maintenir des troupes en Syrie pour une durée indéterminée;

F.  considérant que si le niveau de violence peut avoir baissé dans certaines parties du pays, ailleurs, de rudes combats continuent, notamment dans deux régions, celles de la Ghouta orientale et d’Idlib, largement contrôlées par les djihadistes; considérant que le régime de Bachar Al-Assad, avec l’appui de ses alliés russe et iranien, a mené une lourde offensive militaire et des bombardements dans ces enclaves, faisant des centaines de morts parmi les civils; que les forces de la Ghouta orientale ont été accusées par le régime de Bachar Al-Assad de pilonner des quartiers civils de Damas; considérant que la situation humanitaire des 400 000 personnes résidant dans la Ghouta orientale – assiégée depuis plus de cinq ans – s’est détériorée considérablement au cours des dernières semaines, avec une nette intensification des bombardements aveugles et des attaques ciblées contre des hôpitaux et d’autres infrastructures civiles; que des armes chimiques auraient été utilisées;

G.  considérant que le 24 février 2018, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2401, qui exige que toutes les parties au conflit syrien cessent immédiatement les hostilités durant au moins 30 jours consécutifs sur l'ensemble du territoire syrien pour permettre l'acheminement de l'aide humanitaire et l'évacuation sanitaire des personnes gravement malades et des blessés; considérant que la résolution précise que la cessation des hostilités ne s’applique pas aux opérations militaires menées contre des groupes extrémistes tels que Daech, Al-Qaïda, Al-Nosra et d’autres organisations terroristes désignées comme telles par le CSNU;

H.  considérant que le régime de Bachar Al-Assad, soutenu par ses alliés, a ignoré de manière flagrante la résolution 2401 du CSNU en intensifiant ses bombardements et en poursuivant sa prise de contrôle du territoire qu’il affirme être aux mains des terroristes; considérant que la Russie a ensuite proposé l’instauration d’une trêve quotidienne de cinq heures dans les opérations militaires afin de permettre l’accès et l’acheminement de l’aide humanitaire; considérant qu’un premier camion d’aide ayant atteint la Ghouta orientale le 5 mars 2018 a encore été pris pour cible, et que le comité international de la Croix-Rouge a signalé que la Russie avait bloqué la livraison de fournitures médicales; considérant que les besoins humanitaires de la population encerclée demeurent extrêmement importants et pour la plupart non satisfaits;

I.  que les négociations menées depuis Genève, dont le neuvième cycle s’est tenu à Vienne les 25 et 26 janvier 2018, n’ont jusqu’à présent pas abouti à des avancées concrètes en vue d’une solution au conflit; considérant que la Russie, l’Iran et la Turquie ont conclu, le 4 mai 2017, un accord au Kazakhstan visant à créer quatre zones de désescalade (y compris la Ghouta orientale), lequel a ensuite été souvent rompu; que le congrès du dialogue national syrien, qui s’est tenu à Sotchi le 30 janvier 2018, a annoncé la création d’un comité constitutionnel, qui n’a pas été acceptée par toutes les parties;

J.  considérant que l’Union européenne est le premier fournisseur d'aide humanitaire en Syrie et dans les pays voisins, ayant engagé plus de 9 milliards d'euros depuis le début de la crise;

K.  considérant que le 3 avril 2017, le Conseil européen a adopté une stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie, qui s’articule autour de six objectifs clés: mettre un terme à la guerre en amorçant une véritable transition politique; favoriser une transition constructive et inclusive; répondre aux besoins humanitaires des Syriens les plus vulnérables; promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d'expression en renforçant les organisations de la société civile syrienne; promouvoir l’obligation de répondre des crimes de guerre; et soutenir la résilience de la population syrienne et de la société syrienne;

L.  considérant que la deuxième conférence ministérielle sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région se tiendra les 24 et 25 avril 2018 sous la coprésidence de la VP/HR et des Nations unies; considérant que la conférence aura pour objectif de maintenir l’attention de la communauté internationale sur la Syrie;

M.  considérant qu’en février 2018, la coalition internationale emmenée par les États-Unis contre Daech et ses alliés a déclaré avoir libéré plus de 98 % de la zone contrôlée par Daech, ainsi que 7,7 millions d’Iraquiens et de Syriens ayant été sous l’emprise de Daech; considérant que la coalition affirme avoir mené 29 070 frappes aériennes entre août 2014 et janvier 2018; considérant que l’évaluation des pertes en vies humaines par la coalition indique que le nombre total de victimes civiles collatérales était de 786 à la fin du mois de septembre 2017; que l’ONG Airwars estime que près de 9 300 civils auraient perdu la vie lors des opérations menées par la coalition;

N.  considérant que le 1er février 2018, la commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie a indiqué que dans le nord de Racca et à Hassaké, les forces démocratiques syriennes ont interné 80 000 personnes déplacées, y compris des femmes et des enfants, afin de vérifier leur lien éventuel avec l’EI/Daech, et qu’elle a conclu dans de nombreux cas, que l’internement de ces personnes s’apparente à une privation arbitraire de liberté et à une détention illégale de milliers de personnes;

O.  considérant qu’Ali Mamlouk, chef du Bureau de la sécurité nationale syrien, qui figure sur la liste des personnes frappées par les sanctions de l’Union, aurait rencontré à Rome le ministre italien de l’intérieur et le directeur de l’Agence d’informations et de sécurité extérieure, en violation flagrante de la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie;

P.  considérant que le rapport, soutenu par l’UE, de l’organisation Conflict Armament Research de décembre 2017, intitulé «Weapons of the Islamic State» a conclu qu’un nombre considérable d’armes et de munitions avaient été exportées à diverses reprises par la Bulgarie et la Roumanie, tant vers les États-Unis et que vers l’Arabie saoudite, et retransférées, dans certains cas, en violation directe les engagements spécifiques de non-réexportation, à des groupes non étatiques en Syrie et en Iraq; que le rapport précise que ces retransferts non autorisés sont une source d’approvisionnement importante de Daech en armes et en munitions; considérant que ces retransferts répétés et systématiques constituent une violation des clauses du certificat d’utilisateur final et que les États membres ont l’obligation, dans le cadre du septième critère juridiquement contraignant de la position commune 2008/944/CFSP du Conseil sur les exportations d’armes, de tenir compte du non-respect de cet engagement dans les futures décisions d'octroi de licences pour l’exportation d'armes;

1.  exprime sa préoccupation la plus vive devant la spirale à la baisse qui touche le conflit syrien au cours des dernières semaines, avec de nouvelles interventions extérieures, une fragmentation interne et le meurtre brutal de civils, y compris dans la Ghouta orientale et l’Afrin;

2.  déplore profondément l’absence d’une progression vers une solution politique au conflit syrien; rappelle qu'il ne saurait y avoir de solution militaire durable au conflit, et demande à toutes les parties de se conformer pleinement aux résolutions du CSNU qui exigent la cessation immédiate des hostilités, la levée de tous les lieux assiégés, l’accès humanitaire total et sans entrave à l’ensemble du pays et la protection des travailleurs humanitaires par toutes les parties; souligne à cet égard la nécessité d’un mécanisme de contrôle, de vérification et de rapports du cessez-le-feu, placé sous l’égide des Nations unies;

3.  condamne de nouveau et avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les troupes du régime de Bachar Al-Assad avec le soutien de ses alliés, ainsi que par les groupes armés non étatiques; demande à toutes les parties d’autoriser un accès inconditionnel à des observateurs indépendants dans tous les lieux de détention et que soient libérés enfants, femmes, personnes âgées et handicapées;

4.  condamne l’incursion des troupes turques dans le nord de la Syrie, ce qui constitue une violation du droit international; appelle le gouvernement turc à procéder au retrait immédiat de ses troupes et à jouer un rôle constructif dans le conflit syrien, ce qui est également dans l’intérêt national de la Turquie;

5.  insiste pour que les initiatives diplomatiques menées par la Russie ne compromettent pas les efforts déployés par les Nations unies pour parvenir à une solution politique; réaffirme dans ce contexte la primauté du processus de Genève mené par les Nations unies, et soutient les efforts déployés par le représentant spécial des Nations unies, Staffan de Mistura, en faveur d’une véritable transition politique conformément aux résolution du CSNU; réaffirme l’importance d’intégrer les femmes dans le processus de résolution du conflit, conformément à la résolution 1325 du CSNU; rappelle également l’importance d’associer la société civile syrienne et toutes les minorités ethniques et religieuses aux pourparlers sur l’avenir de la Syrie et sur sa structure de gouvernance;

6.  est consterné par le fait que la militante des droits de l’homme et lauréate du prix Sakharov, Razan Zaitouneh, enlevée à Douma en décembre 2013 par le groupe armé Jaysh al-Islam, soit toujours portée disparue; demande à l’Union européenne de mettre en place une task force afin de coordonner et de multiplier les efforts pour savoir où elle se trouve et assurer sa libération;

7.  se dit préoccupé par le retour des populations dans des zones, y compris celles reprises à l’EI/Daech telles que Racca, qui sont contaminées par des débris d’explosifs de guerre; demande d’accorder une attention particulière à ces populations, notamment en vue de stabiliser les zones concernées et d’empêcher une résurgence d’un phénomène du type Daech;

8.  invite les États membres à apporter un soutien concret à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie, qui fournit une base solide et complète pour renforcer l’action de l’Union aussi bien pendant le conflit qu’après le conflit;

9.  invite la VP/HR à accélérer sa démarche en direction des acteurs régionaux et locaux dans le conflit et à multiplier les tentatives pour trouver un terrain d’entente pour la paix afin d’ouvrir des discussions sur l’avenir de la Syrie;

10.  salue l’accent mis sur le soutien à la résilience de la population syrienne dans la stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie; souligne que la société civile syrienne jouera un rôle clé pour rebâtir la cohésion sociale et le capital social, et pour promouvoir la réconciliation et fournir des services de base en Syrie; demande à l’Union européenne et aux États membres de multiplier leurs efforts pour renforcer les capacités de la population et de la société civile syriennes, y compris avec la participation d’acteurs qui œuvrent en faveur des droits de l’homme, de l’égalité (y compris l’égalité de genre et les droits des minorités), de la démocratie et de l’autonomisation, dans la mesure du possible, dans les territoires qui échappent au contrôle du régime de Bachar Al-Assad et d’organisations terroristes désignées comme telles par le CSNU, ainsi que des réfugiés syriens vivant en exil dans la région ou en Europe; demande, à cet égard, d’accorder un soutien accru aux organisations pacifiques et démocratiques de la société civile syrienne et aux défenseurs des droits de l’homme, y compris par l’intermédiaire du «fonds Madad», de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;

11.  demande à l’Union européenne et à ses États membres d’étendre la sphère d’intervention du «fonds Madad» afin de permettre un redressement accéléré et une aide à la résilience plus rapide en Syrie, au niveau des ménages et de la communauté; souligne que les citoyens syriens devraient pouvoir évaluer leurs propres priorités et besoins pour la reprise, et demande à l’Union et à ses États membres d’allouer des ressources adéquates à des études des besoins en termes de redressement qui soient localisées, adaptées au contexte et tiennent compte de la dimension de genre; insiste sur le fait que ces enquêtes doivent être indépendantes du gouvernement syrien et être achevées avant que des projets ne soient engagés;

12.  attend avec intérêt la prochaine conférence de Bruxelles sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région; souligne que les besoins humanitaires resteront criants dans les années à venir et invite instamment l’Union européenne et ses États membres à honorer leur engagement à long terme pour répondre aux besoins humanitaires de la population syrienne et assurer leur préparation à l’effort de reconstruction conformément à un accord politique approuvé par les Nations unies; demande instamment à l’Union européenne et aux États membres d’assurer une réelle participation des acteurs de la société civile syrienne avant, pendant et après la conférence de Bruxelles;

13.  salue l’engagement de l’Union à poursuivre l’aide humanitaire aux voisins de la Syrie qui accueillent des millions de réfugiés; demande néanmoins aux États membres de faire preuve d'un engagement bien plus grand en faveur du partage des responsabilités, en donnant la possibilité aux réfugiés syriens qui fuient les zones de guerre, de trouver une protection au-delà de la région directement voisine grâce à des programmes de réinstallation et d'accueil humanitaire, à une simplification du regroupement familial et à des réglementations plus souples en matière de visas;

14.  demande à l’UE et à ses États membres de respecter scrupuleusement le principe de non-refoulement et de plaider publiquement contre le retour forcé de ressortissants syriens actuellement établis dans les pays voisins de la Syrie; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’exclure explicitement tout accord en vertu duquel le régime de Bachar Al-Assad rapatrierait des réfugiés syriens en échange d’une aide à la reconstruction;

15.  déplore vivement l’impunité dont jouissent les auteurs de crimes graves en Syrie; considère qu’elle engendre d’autres atrocités et aggrave la souffrance des victimes; insiste à cet égard sur la nécessité de traduire tous les auteurs de ces crimes en justice et d’indemniser les victimes;

16.  insiste pour que des mesures supplémentaires soient prises par l’UE dans ce domaine, notamment l’adoption d’une stratégie de l’UE au regard de la responsabilité des atrocités commises en Syrie, qui lance également une réflexion sur le rôle important des États membres à cet égard, et demande à la VP/HR de jouer un rôle proactif dans ce domaine;

17.  invite une nouvelle fois l’Union européenne et ses États membres à explorer, en coordination étroite avec les pays qui partagent les mêmes valeurs, la voie de la création d’un tribunal pour les crimes de guerre commis en Syrie, dans l’attente d’une saisine de la Cour pénale internationale; invite les États membres à étendre toute l'assistance nécessaire au MIII;

18.  demande instamment à tous les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour amener les auteurs présumés à rendre compte de leurs actes, notamment par l’application du principe de compétence universelle et en menant des enquêtes et des poursuites contre les ressortissants de l’UE responsables de crimes atroces en Syrie; salue, à cet égard, les efforts fournis par certains États membres, notamment l’Allemagne et la Suède, pour enquêter sur les atrocités commises en Syrie, et contraindre les auteurs à rendre compte de leurs actes; souligne l’importance des travaux du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, et demande à la VP/HR et à la direction générale de la justice et des consommateurs de soutenir et d’inclure le réseau dans les futures démarches visant à établir les responsabilités en Syrie;

19.  demande instamment à tous les États membres de garantir la pleine application de la décision no 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, notamment le gel des avoirs des personnes qui y sont énumérées et les restrictions concernant l’admission de personnes bénéficiant des politiques menées par le régime syrien ou qui le soutiennent; s’inquiète des récentes informations faisant état de violations de la présente décision et rappelle aux États membres l’obligation, en vertu du droit international, de procéder à l’arrestation et à la détention des personnes suspectées d’avoir commis des atrocités, présentes sur leur territoire; demande instamment aux États membres d’envisager l'adoption de mesures ciblées supplémentaires à l’encontre des auteurs des crimes commis dans la Ghouta orientale;

20.  est consterné par les quantités d’armes et de munitions fabriquées dans l’UE, qui ont été trouvées dans les mains de Daech en Syrie et en Iraq; prend acte du non-respect par la Bulgarie et la Roumanie de la position commune 2008/944/CFSP régissant le contrôle des exportations d’armes au regard des retransferts qui violent les clauses du certificat d’utilisateur final; demande à tous États membres de refuser des transferts similaires à l’avenir, notamment vers les États-Unis et l’Arabie saoudite, et demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux États membres, en particulier la Bulgarie et la Roumanie, d’expliquer quelles mesures ont été prises à cet égard; demande au SEAE d’examiner les nombreux cas révélés par le récent rapport de l’organisation Conflict Armament Research et de rechercher des méthodes plus efficaces pour l’évaluation des risques de détournement au sein du groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) et des différentes enceintes, y compris de rendre juridiquement contraignant le septième critère de la position commune 2008/944/CFSP à l’occasion de la quatrième révision de ce texte; décide de lancer une enquête dans ce domaine;

21.  rappelle que toute mesure prise pour combattre Daech et d’autres organisations terroristes désignées comme telles par le CSNU; invite les États membres et leurs alliés, notamment les États-Unis, à assurer la transparence, la responsabilité et le plein respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans leur participation aux efforts de la coalition internationale et leur coopération militaire avec les parties au conflit;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au représentant spécial des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, aux membres du Groupe international d’appui pour la Syrie et à toutes les parties au conflit.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0227.

Dernière mise à jour: 14 mars 2018Avis juridique - Politique de confidentialité