PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les mesures prises par les États-Unis contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles)

12.3.2018 - (2018/2566(RSP))

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0007/2018
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur

Tiziana Beghin, Marco Zullo au nom du groupe EFDD

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0137/2018

B8-0147/2018

Résolution du Parlement européen sur les mesures prises par les États-Unis contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles)

(2018/2566(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l’enquête en cours relative aux droits antidumping et aux droits compensateurs concernant les olives mûres provenant d’Espagne, ouverte le 13 juillet 2017,

–  vu la question adressée à la Commission sur les mesures prises par les États-Unis contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) (O-000006/2018 – B8-0007/2018),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’augmentation des exportations d’olives mûres depuis l’Espagne vers les États-Unis est estimée à quelque 70,9 millions USD (soit 60 millions EUR);

B.  considérant que les droits antidumping appliqués aux exportations d’olives mûres espagnoles varient entre 14,64 % et 19,73 %;

C.  considérant que les répercussions économiques qu’auraient ces droits sur les producteurs d’olives espagnols s’ils venaient à devenir permanents sont estimées par le secteur à entre 350 et 700 millions d’euros pour les cinq à dix années à venir;

D.  considérant que les mesures de soutien de l’Union au titre de la politique agricole commune (PAC), telles que le régime de paiement de base, l’aide versée aux jeunes agriculteurs et les mesures de promotion, remplissent pleinement les critères de l’OMC pour les paiements relevant de la «catégorie verte»;

E.  considérant que cette décision pourrait toucher tous les bénéficiaires de la PAC et concerner plusieurs secteurs agricoles de l’Union;

F.  considérant que le montant total du soutien octroyé par les États-Unis à leur production nationale, d’après les notifications présentées à l’OMC, a augmenté depuis 1995, passant de 69,9 milliards USD à 132,5 milliards USD, dont 94 % relèvent de la catégorie verte;

G.  considérant que la loi agricole en vigueur aux États-Unis autorise encore les paiements contracycliques relevant de la catégorie verte;

1.  invite les autorités des États-Unis à revenir sur les mesures prises et à rétablir une approche mutuellement constructive;

2.  invite instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir, tant sur le plan bilatéral que dans le cadre de l’OMC, pour défendre le système d’aides de la PAC, reconnu par l’OMC au titre de sa «catégorie verte»;

3.  invite la Commission, si les autorités des États-Unis décident de poursuivre leurs enquêtes, à demander l’établissement d’un groupe spécial de l’OMC chargé d’examiner la politique agricole actuelle des États-Unis, notamment les paiements contracycliques;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne et aux autorités des États-Unis.