Procédure : 2018/2566(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0149/2018

Textes déposés :

B8-0149/2018

Débats :

PV 14/03/2018 - 16
CRE 14/03/2018 - 16

Votes :

PV 15/03/2018 - 10.13

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0091

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 264kWORD 50k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0137/2018
12.3.2018
PE616.095v01-00
 
B8-0149/2018

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0007/2018

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur


sur les mesures prises par les États-Unis contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) (2018/2566(RSP))


Maria Lidia Senra Rodríguez, Lola Sánchez Caldentey, Merja Kyllönen, Patrick Le Hyaric, Xabier Benito Ziluaga, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Estefanía Torres Martínez, Younous Omarjee, Javier Couso Permuy, Paloma López Bermejo, Ángela Vallina, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les mesures prises par les États-Unis contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) (2018/2566(RSP))  
B8-0149/2018

Le Parlement européen,

–  vu la décision provisoire du ministère du commerce des États-Unis d’appliquer des droits de douane sur les olives espagnoles au motif que les produits oléicoles seraient importés aux États-Unis en dessous de leur prix de marché en raison des subventions accordées par l’Union européenne aux producteurs,

–  vu la question adressée à la Commission sur les mesures prises par les États-Unis contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) (O-000006/2018 – B8-0007/2018),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 22 juin 2017, la ligue de défense d’une concurrence équitable sur le marché des olives mûres, composée des deux principales entreprises de transformation d’olives mûres des États-Unis, a présenté une pétition à la commission du commerce international et au ministère du commerce, dans laquelle elle avançait que le secteur aux États-Unis subit un préjudice matériel ou est menacé à cause d’importations subventionnées réalisées à un prix inférieur à leur juste valeur d’olives mûres en provenance d’Espagne;

B.  considérant que la commission du commerce international des États-Unis, après avoir déterminé, conformément à la loi sur les droits de douane de 1930, qu’il existait des motifs raisonnables de penser que le secteur aux États-Unis subit un préjudice matériel à cause d’importations d’olives mûres en provenance d’Espagne qui seraient vendues aux États-Unis à un prix inférieur à leur juste valeur, a appliqué des restrictions provisoires à ce produit;

C.  considérant que les mesures de la politique agricole commune (PAC) faisant l’objet d’enquêtes ne constituent pas du soutien spécifique à un produit et ne doivent donc pas faire l’objet de droits compensateurs en vertu de l’article 2 de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires;

D.  considérant qu’en vue de garantir des conditions de concurrence équitables, les enquêtes antisubventions et antidumping doivent également tenir compte de facteurs sociaux et environnementaux, dont notamment les droits des travailleurs, la protection sociale et les normes environnementales;

E.  considérant que le secteur oléicole espagnol revêt une certaine importance économique ainsi qu’en matière d’emploi, en particulier dans les régions d’Andalousie et d’Estrémadure; que le potentiel du secteur et des zones rurales de ces régions pourrait être améliorée grâce à un modèle agricole reposant davantage sur la diversification et sur le principe de viabilité sociale, économique et environnementale à long terme, au lieu de suivre un modèle qui ne cherche qu’à assurer des bénéfices aux gros exportateurs du secteur agro-alimentaire;

F.  considérant que les olives relèvent de la compétence de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne; que la PAC devrait garantir des prix équitables aux producteurs et sauvegarder la dignité humaine, sans dépendre des marchés internationaux ni de la volatilité des prix ni chercher à bénéficier exclusivement aux multinationales; que la PAC devrai également promouvoir la souveraineté alimentaire de divers territoires ainsi que la production locale et viable à long terme, et qu’elle devrait s’aligner sur les tendances internationales en matière de commerce équitable;

G.  considérant que la production agricole en Europe privilégie les bénéfices des grandes entreprises au détriment d’un revenu équitable pour les petites et moyennes exploitations et les travailleurs et de la viabilité rurale à long terme; que l’aide versée au titre de la PAC aux oliveraies est calculée en fonction du nombre d’hectares, ne tient pas compte du nombre d’agriculteurs en activité et ne compense pas les chutes des prix payés aux producteurs, qui sont en général inférieurs aux coûts de production; que le secteur oléicole en Andalousie, principalement sous la coupe de grandes multinationales, non seulement souffre de problèmes de transfert de bénéfices et donc d’évasion fiscale, mais favorise également l’érosion du droit souverain de toute démocratie à réglementer;

H.  considérant que les subventions jouent un grand rôle dans la politique agricole tant des États-Unis que de l’Union; que les politiques agricoles des deux côtés de l’Atlantique sont orientées vers les exportations et reposent sur un modèle de production agro-industrielle et d’engrangement de bénéfices par les grandes entreprises;

I.  considérant que les politiques commerciales ne devraient pas servir des intérêts géostratégiques mais répondre aux besoins des populations; que les olives espagnoles ne sont pas le seul produit mis en cause, puisque le gouvernement Trump a également annoncé l’application de droits à l’importation dans d’autres secteurs;

1.  déplore les répercussions qu’aura la décision provisoire adoptée par le ministère du commerce des États-Unis d’appliquer des droits de douane aux olives espagnoles sur les travailleurs dans le secteur oléicole espagnol;

2.  déplore que les États-Unis remettent en question la PAC, étant donné que les subventions jouent un grand rôle des deux côtés de l’Atlantique;

3.  se dit préoccupé à l’idée que les olives puissent constituer un précédent pour appliquer des droits à d’autres produits agricoles européens relevant de la PAC;

4.  invite la Commission à privilégier la défense des petites et moyennes exploitations et de leurs travailleurs dans le secteur oléicole en réaction aux mesures prises par les États-Unis; invite en outre la Commission à mettre en place des mesures qui favorisent le marché intérieur et la consommation intérieure grâce à des chaînes d’approvisionnement courtes, afin d’assurer une viabilité économique, sociale et environnementale à long terme;

5.  déplore la tendance croissante à subordonner les mesures de politique commerciale aux intérêts géostratégiques et des grandes entreprises;

6.  rappelle la nécessité de recourir davantage aux instances démocratiques traitant des questions de commerce international, au sein desquelles tous les États sont sur un pied d’égalité, pour résoudre et surmonter les différends commerciaux internationaux;

7.  invite l’Union européenne à veiller à ce que la nouvelle PAC accorde la priorité au soutien aux petites et moyennes exploitations et à une agriculture diversifiée qui ne dépende ni des exportations ni des monocultures, ainsi qu’à la souveraineté alimentaire, à l’agroécologie et à la production et à la consommation locales de produits agricoles afin d’éviter également toute incohérence avec les politiques extérieures, en l’occurrence avec la politique en matière de coopération au développement;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Service européen pour l’action extérieure et aux autorités des États-Unis.

Dernière mise à jour: 14 mars 2018Avis juridique - Politique de confidentialité