Procédure : 2018/2633(RSP)
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B8-0158/2018

Débats :

Votes :

PV 15/03/2018 - 10.14
CRE 15/03/2018 - 10.14

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 182kWORD 49k
12.3.2018
PE616.104v01-00
 
B8-0158/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (2018/2633(RSP))


Patrick Le Hyaric, Lola Sánchez Caldentey, Merja Kyllönen, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Marina Albiol Guzmán, Paloma López Bermejo, Barbara Spinelli, Younous Omarjee, Ángela Vallina au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (2018/2633(RSP))  
B8-0158/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 6, 9, 151, 152, 153, paragraphes 1 et 2, et ses articles 173 et 174,

–  vu l’article 174 du traité FUE sur la cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier dans les zones où s’opère une transition industrielle,

–  vu la charte sociale européenne révisée,

–  vu les articles 14, 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom(1),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne(2),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, et notamment ses articles 22 et 23 sur les droits économiques et sociaux et le droit au travail,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(3),

–  vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la soixante‑et‑onzième session de l’Assemblée générale des Nations unies(4),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l’emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020(5),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations(6),

–  vu ses résolutions antérieures sur l’industrie sidérurgique et sur la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l’Union européenne,

–  vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales,

–  vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du travail (OIT),

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

 

A.  considérant que des fermetures et des licenciements sont annoncés dans toute l’Union, alors que les économies renouent avec la croissance et que l’on a assisté à une maximisation de la valeur actionnariale; considérant que les transferts d’activités au sein de l’Union vers des sites où le coût unitaire de la main‑d’œuvre est moins élevé se poursuivent, comme dans le cas de Carrefour, d’Embraco, de Kingfisher, de Castorama et de Brico Dépôt, où la participation active de ceux qui sont en train de perdre leur emploi a même parfois été sollicitée;

B.  considérant que les restructurations d’entreprises, stimulées par une maximisation des profits au bénéfice des actionnaires, entraînent des licenciements collectifs, souvent dans des régions déjà économiquement défavorisées, comme cela s’est produit dans le sillage de la décision de Siemens de fermer des usines en Allemagne et aux Pays‑Bas entraînant la suppression de 4 400  emplois, alors que ces mêmes entreprises ont reçu des subventions et des fonds des États membres concernés;

C.  considérant que la multinationale brésilienne Embraco a annoncé la fermeture de son site de Turin en Italie, préférant partir en Slovaquie où la société en question table sur des avantages économiques et fiscaux non négligeables par le truchement d’aides d’État et de dotations au titre des Fonds structurels; considérant qu’Embarco n’est pas en crise et que ses 500 travailleurs hautement spécialisés ont été licenciés, mais pas pour motif économique, et devraient même assurer la formation des travailleurs slovaques;

D.  considérant que le groupe britannique Kingfisher a annoncé la délocalisation vers la Pologne de ses services comptables et la suppression de 446 postes dans ses filiales françaises Castorama et Brico Dépôt; considérant qu’avant d’être licenciés, il a été demandé aux salariés français de former leurs collègues polonais qui les remplaceront;

E.  considérant que la mondialisation a induit de nouveaux systèmes mondiaux de chaînes de valeur de production, ce qui engendre une concurrence plus féroce entre les acteurs économiques; considérant qu’un commerce équitable des produits industriels suppose de respecter les droits des travailleurs, les règles environnementales ainsi que d’autres normes sociales et fiscales;

F.  considérant que le dumping social, environnemental et fiscal est inacceptable, que cela soit dans le cadre de relations commerciales au sein de l’Union ou avec nos partenaires extérieurs;

G.  considérant que les nouveaux modes de consommation peuvent entraîner des licenciements collectifs dans le secteur du commerce de détail, comme chez Carrefour ou dans le secteur des services, sans parler des nombreuses suppressions d’emplois annoncées dans le secteur bancaire;

H.  considérant que par «responsabilité sociale des entreprises» (RSE), il faut entendre que les entreprises assument la responsabilité des répercussions qu’elles peuvent avoir sur la société; considérant que, en ce qui concerne l’organisation de leur travail et de leurs processus décisionnels, les entreprises européennes devraient appliquer les normes européennes en matière de RSE;

I.  considérant que les entreprises qui s’engagent dans des restructurations ont la responsabilité de placer le dialogue social au cœur des processus de restructuration et devraient agir de manière socialement responsable, l’expérience ayant montré qu’une restructuration socialement et économiquement durable suppose un dialogue social suffisant qui met tout particulièrement l’accent sur l’information, la consultation et la participation des travailleurs;

J.  considérant qu’un dialogue permanent, ouvert et équitable, avec les partenaires sociaux est fondamental pour assurer une transition plus harmonieuse de la production et du travail grâce à l’adoption de mesures en faveur de la santé mentale et physique au travail et à la définition de nouvelles relations de travail avec les employeurs, tout en respectant et en favorisant les droits des travailleurs;

1.  exprime sa forte solidarité avec les travailleurs confrontés à des fermetures et à qui l’on impose des mutations liées au travail, et exige que des mesures soient adoptées d’urgence pour les soutenir;

2.  déplore la double incidence négative des plans de restructuration des entreprises, à savoir les licenciements collectifs et le gaspillage des fonds publics; engage les États membres et la Commission à instaurer des obligations sociales en ce qui concerne les droits des travailleurs, en cas de restructuration, lorsque les entreprises bénéficient de fonds publics, et condamne fermement les fermetures et les plans de restructuration qui laissent des milliers de travailleurs sans emploi dans le seul but de maximiser les revenus du capital; estime en outre que les entreprises devraient être tenues de restituer les fonds publics directs et indirects dont ils ont bénéficié au cours des deux années précédentes, en cas de délocalisation vers un autre pays;

3.  rappelle que les Fonds structurels de l’Union ne sauraient servir à soutenir, que ce soit de manière directe ou indirecte, la délocalisation de services ou la production vers d’autres États membres;

4.  condamne les stratégies à courte vue qui privilégient le rendement des capitaux et les dividendes en faveur des actionnaires à des niveaux inacceptables au détriment des investissements et des responsabilités vis‑à‑vis des travailleurs et des communautés locales;

5.  rejette toute idée de compétition entre les travailleurs au mépris des droits du travail ou entre les entreprises en matière sociale, environnementale et fiscale, et condamne toute forme de dumping social et économique;

6.  plaide en faveur d’une meilleure application de la législation du travail dans les États membres grâce aux services d’inspection du travail et à des mesures efficaces pour faire respecter le droit du travail dans le contexte des formes de travail transnationales, en créant, par exemple, un corps européen d’inspecteurs du travail;

7.  invite la Commission à proposer un cadre européen pour les procédures d’insolvabilité qui mette non seulement les créanciers, mais aussi les travailleurs au centre du processus, en s’attachant à préserver un maximum d’emplois;

8.  demande à la commission de réviser la politique de la concurrence et les règles en matière d’aides d’État, afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les conditions de travail et les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique;

9.  rappelle que le premier devoir d’une entreprise envers la société est de s’acquitter de ses impôts; demande à la Commission et aux États membres d’élargir le format des rapports par pays et d’instaurer des obligations plus strictes en matière d’informations en ce qui concerne les entreprises en cessation d’activités ou déclarées en faillite dans les États membres;

10.  invite instamment les États membres à recouvrer toutes les ressources que les entreprises ont reçues sous forme de subventions, d’avantages fiscaux, de réductions de prix sur des biens fonciers, etc., lorsqu’une entreprise décide de délocaliser ou de fermer ses sites de production, et de garantir une protection sociale suffisante, les conditions de travail et des salaires convenables, conformément à la législation et aux conventions collectives, de même qu’une protection efficace contre les licenciements abusifs;

11.  demande de renforcer ou d’améliorer la mise en œuvre de la législation sur les licenciements abusifs; souligne que les licenciements collectifs pour motif économique devraient être interdits lorsque les entreprises sont en bonne santé économique ou n’aspirent qu’à l’accroissement de leurs profits;

12.  demandent aux États membres d’établir des planchers salariaux sous forme de salaires minimums nationaux, dans le parfait respect des législations et des pratiques nationales, et d’éviter toute concurrence salariale entre les États membres;

13.  met l’accent sur le rôle fondamental de la RSE pour garantir une croissance économique durable à la fois dans l’Union, mais aussi dans le monde entier; invite instamment la Commission à adopter une nouvelle stratégie en matière de RSE qui établisse des exigences d’information et de conformité plus strictes, et invite instamment les États membres à soutenir la promotion de la RSE;

14.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des instruments obligatoires pour obliger les entreprises à internaliser les coûts sociaux de leur décision de délocalisation;

15.  invite la Commission à garantir un nouveau cadre européen approfondi et exhaustif qui couvre les responsabilités des entreprises en matière sociale, environnementale et locale, pour les entreprises exerçant leurs activités dans l’Union et les entreprises de l’Union exerçant leurs activités en dehors de l’Union;

16.  souligne que les normes de l’Union en matière de RSE ne sauraient être considérées comme respectées lorsqu’une entreprise délocalise sa production sans prendre en compte les conséquences sociales de ses décisions économiques; préconise des instruments obligatoires pour obliger les entreprises à internaliser les coûts sociaux de leur décision de délocalisation;

17.  souligne la nécessité d’élargir le champ d’application de la RSE à de nouveaux domaines comme l’organisation du travail, l’égalité des chances et l’intégration sociale, la lutte contre les discriminations et le développement de l’éducation et de la formation tout au long de la vie; souligne que la RSE devrait, par exemple, inclure la qualité du travail, l’égalité de rémunération, l’égalité entre les hommes et les femmes, les perspectives de carrière ainsi que la promotion de projets novateurs pour la transition vers une économie durable;

18.  rappelle que les aides éventuelles accordées par Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ne sauraient servir à faciliter le départ des travailleurs et insiste pour que ce fonds serve à aider les travailleurs à conserver leur emploi;

19.  invite l’Union et les États membres à se doter de fonds suffisants en faveur des mesures de formation et de redressement afin de faciliter les périodes de transition décisives des industries européennes, et met l’accent sur le fait que le FEM doit servir à aider les travailleurs à reprendre leurs usines pour préserver les emplois plutôt qu’à faciliter la fermeture de sites;

20.  préconise la transformation du FEM en un fonds européen d’ajustement à la mondialisation et à la numérisation qui offre des formations anticipatives, des cours de recyclage et des services personnalisés aux travailleurs qui ont perdu leur emploi ou pourraient le perdre en raison de mutations dans leur travail;

21.  prie la Commission de créer un fonds européen pour le développement social et environnemental qui investisse, grâce à l’émission d’obligations et à un soutien de la BCE au moyen de crédits, dans la transformation des outils de production et des compétences des travailleurs au niveau européen pour accompagner les mutations qui transforment la production et le travail et faire en sorte qu’elles deviennent sources de progrès social et environnemental;

22.  invite la Commission à supprimer les dotations au titre des Fonds structurels lorsqu’un État membre s’en sert de manière équivoque et irrégulière ouvrant la porte au dumping social au niveau national ou l’accentuant;

23.  demande à la fois à l’Union européenne et à ses États membres:

•  de préserver les emplois en évitant les licenciements injustifiés et en optimisant les compétences professionnelles existantes très élevées tout en limitant les dividendes versées aux actionnaires;

•  de veiller à la transparence des transferts financiers de filiales européennes vers une société mère américaine ou vers des paradis fiscaux;

•  d’infliger des sanctions aux entreprises si elles persistent dans leurs plans de restructuration;

24.  demande avec insistance à l’Union et à ses États membres de plaider en faveur d’un accord sur le traité contraignant des Nations unies relatif aux entreprises transnationales, qui fait actuellement l’objet de discussions au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, afin de remédier dûment aux abus commis par les entreprises transnationales; demande à cet égard que les droits économiques, sociaux et culturels soient intégrés dans cet accord;

25.  souligne le rôle des partenaires sociaux dans le développement d’une stratégie industrielle cohérente qui doit intégrer une dimension sociale pour éviter que les droits du travail ne soient compromis par la transition industrielle actuelle;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0377.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0346.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.

(5)

JO C 289 du 9.8.2016, p. 19.

(6)

JO C 440 du 30.12.2015, p. 23.

Dernière mise à jour: 15 mars 2018Avis juridique - Politique de confidentialité