PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les arrestations des défenseurs des droits de l’Homme au Soudan, notamment le cas du Lauréat du Prix Sakharov Salih Mahmoud Osman
13.3.2018 - (2018/2631(RSP))
conformément à l’article 135 du règlement intérieur
Marie-Christine Vergiat, Miguel Urbán Crespo, Patrick Le Hyaric, Malin Björk, Merja Kyllönen, Barbara Spinelli, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0159/2018
B8‑0162/2018
Résolution du Parlement européen sur les arrestations des défenseurs des droits de l’Homme au Soudan, notamment le cas du Lauréat du Prix Sakharov Salih Mahmoud Osman
Le Parlement européen,
-Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et les Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels,
-Vu ses résolutions précédentes sur le Soudan notamment celles du 10 octobre 2012, 13 juin 2012 et 18 décembre 2014, 6 octobre 2016, 14 novembre 2017,
-Vu la Convention européenne des droits de l’Homme, la Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
-Vu la mission de sa sous-commission des droits de l'Homme au Soudan en décembre 2017 et la mission de la GUE- NGL en décembre 2016,
-Vu les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’Homme et le cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’Homme, qui engage l’Union à collaborer avec les défenseurs des droits de l’Homme,
-Vu la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, ratifiée par le Soudan en 1986,
-Vu l'Accord de paix global soudanais (CPA) de 2005,
-Vu la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations contre les femmes (CEDAW) du 18 décembre 1979,
-Vu les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, les deux protocoles additionnels du 8 juin 1977 et le troisième protocole additionnel de 2005,
-Vu la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967,
-Vu le Rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’Homme au Soudan du 28 juillet 2016,
-Vu l'article 135, de son règlement,
A. Considérant que depuis l’arrivée au pouvoir par un coup d’Etat en 1989 du général Omar El-Béchir, le pays est soumis à un régime autoritaire ; considérant que les conflits se sont multipliés causant des centaines de milliers de morts et des millions de personnes déplacées et réfugiées ; considérant que, malgré l’accord de paix de 2005, la situation reste très instable notamment au Darfour, dans le Nil bleu et au Kordofan du sud où les forces rapides soudanaises (RSF) dans lesquelles ont été intégrées les ex milices Janjawids, principales forces impliquées dans les massacres au Darfour depuis 2003 et qui font toujours régner la terreur parmi les populations civiles de la région ; considérant que la République du Soudan est le seul Etat du monde à être dirigé par une personne qui fait l’objet de deux mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale ;
B. Considérant que l’augmentation du coût de la vie et notamment des produits de base dûe à une nouvelle dévaluation de la livre soudanaise et à l’adoption d’un budget d’austérité suivant les recommandations du FMI a déclenché de nouvelles manifestations publiques dans plusieurs villes depuis début janvier 2018; considérant que la police et le service national de sécurité et de renseignement (NISS) ont réprimé violemment les manifestations y compris par l'utilisation de gaz lacrymogène, de coups de bâton, de canons à eau et de tirs à balles réelles contre les foules ;
C. Considérant que les autorités soudanaises ont mené une campagne d'arrestations et de détentions massives contre des dirigeants de partis politiques, des journalistes, des étudiants, des défenseurs des droits de l'Homme, des militants des droits des femmes et d'autres au motif d’avoir participé à des manifestations pacifistes contre l’austérité; considérant que, depuis le début des manifestations, 140 personnes au moins ont été arrêtées au Soudan, dont 61 sont toujours en détention; considérant qu'elles ont été détenues pendant de longues périodes sans inculpation ni jugement, sans pouvoir consulter les avocats et les proches des détenus et, dans certains cas, ont été victimes de torture et d'autres formes de mauvais traitements ;
D. Considérant qu'en décembre 2017, Hashim Ali Ahmed et Osman Albagir Osman ont été arrêtés par le NISS après avoir mené une manifestation pacifique contre les activités de la société minière soudanaise "Abor Shirish" engagée par le gouvernement pour rechercher de l'or sur plusieurs sites archéologiques dans la localité de Halayib, dans la région de la mer Rouge ;
E. Considérant que les services nationaux de sécurité et de renseignement et la police soudanaise ont tiré à balles réelles pour disperser les marches d'étudiants pacifiques des universités et des écoles secondaires parmi lesquels de nombreux mineurs; considérant que depuis janvier 2018 au moins un étudiant a été tué, des dizaines de personnes ont été blessées et au moins 117 étudiants ont été arrêtés ;
F. Considérant que, le 20 janvier 2018, au moins 5 personnes ont été tuées et 26 autres blessées par balle lorsque les Forces armées soudanaises (FAS) et les forces de soutien rapide (RSF) ont ouvert le feu sur des manifestants dans le camp de personnes déplacées de Hasahisa à Zalingei, dans la région du Darfour central ;
G. Considérant que le 1er février 2018, Salih Mahmoud Osman, vice-président du Barreau du Darfour, membre de la Democratic Lawyers Association et lauréat du prix Sakharov 2007 a été arrêté dans son bureau de Khartoum et continue d'être détenu au secret depuis lors ; considérant que Salih Mahmoud Osman a fait la promotion de l'Etat de droit et fourni une assistance juridique à de nombreuses victimes de la violence ; considérant que d'autres défenseurs des droits de l'Homme tels qu'Ismail Adam Hamid, Amjeed Fareed, Mohammed Abdulmonim, Omer Ushari et Khalid Omer Yousif sont également détenus ;
H. Considérant que les défenseurs des droits de l'Homme et les organisations de la société civile, y compris les avocats et les associations du barreau, jouent un rôle central pour garantir la démocratie, les droits de l'Homme, l'État de droit, la stabilité et le développement ; considérant que ceux du Darfour, du Kordofan et du Nil Bleu subissent tout particulièrement des actes de harcèlement notamment en raison de l’état d’urgence ; considérant qu'ils font l'objet de procès militaires et d'agressions pour leur travail actif en faveur des droits de l'Homme, en particulier pour leur travail auprès des milliers de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ;
I. Considérant que Mohamed Mukhtar al Khatib, Mohieldeen Eljalad et Sidgi Kaballo, secrétaire politique et membres du comité central du Parti communiste soudanais, ont été arrêtés dans le cadre des manifestations et sont toujours détenus ; considérant que certains membres d’autres partis politiques de l'opposition continuent également d'être détenus;
J. Considérant que le directeur général du NISS a déclaré à la presse, le 20 février 2018, que les autres détenus ne seraient libérés que lorsque leurs partis "amélioreraient leur conduite, mettraient fin aux manifestations et au sabotage [...] et abandonneront leur intention de renverser le régime par la force ";
K. Considérant que plusieurs femmes militantes ont également été victimes de cette campagne d'arrestations massives; considérant que les défenseures des droits des femmes subissent des violences sexuelles, des poursuites judiciaires et des châtiments violents, imposés par les forces de sécurité gouvernementales; considérant que les organisations féminines sont étroitement surveillées et luttent contre les lois qui, en général, sont discriminatoires à l'égard des femmes; considérant que, dans ce pays où la Constitution dispose que la législation a pour source la charia6, les libertés des femmes sont particulièrement restreintes et que les articles 151, 152, 154 et 156 du code criminel du Soudan renforcent les restrictions sur les femmes et la manière dont elles s’habillent et se comportent en public ; considérant que les atteintes à ces lois sont passibles d’amende, voire dans certains cas de de flagellation ;
L. Considérant que l'activité des organisations de la société civile et des partis politiques de l'opposition est soumise à de fortes restrictions et que le Service national du renseignement et de la sécurité (NISS) empêche la tenue de nombreux événements des organisations de la société civile et des partis d'opposition; considérant que les ONG internationales sont régulièrement expulsées du pays et subissent des pressions et intimidations de la part du gouvernement;
M. Considérant que plusieurs médias nationaux ont été interdits par les autorités soudanaises afin d'éviter la couverture des manifestations ; considérant que les journaux sont régulièrement censurés et confisqués après impression ce qui ajoute des sanctions économiques aux sanctions politiques ; considérant que les autorités avaient déjà renforcé les atteintes à la liberté de la presse lors des manifestations nationales contre l'austérité en 2013, lors du boycott électoral des partis d'opposition en avril 2015, et de la campagne de désobéissance civile en novembre 2016 ;
N.Considérant que le 21 février dernier, la journaliste Shamael al-Nur du quotidien « Al-Tayyar » a été accusée d’apostasie pour avoir écrit un éditorial sur les réductions des dépenses nationales de santé, une accusation passible de la peine de mort au Soudan ;
O. Considérant que les affrontements de janvier et de février 2018 sont les derniers exemples d'abus continuels dans le pays ; considérant qu'en septembre 2013, les forces gouvernementales ont tiré à balles réelles pour disperser les manifestations pacifiques, tuant plus de 170 manifestants et arrêtant au moins 800 manifestants sans inculpation et soumettant nombre d'entre eux à des mauvais traitements pendant leur détention ; considérant qu'en novembre et en décembre 2016, des membres des partis politiques d'opposition, des défenseurs des droits de l'Homme, des étudiants et des militants politiques ont fait l'objet de détentions arbitraires et d'autres abus pour avoir soutenu les manifestations de désobéissance civile contre les mesures d'austérité économique;
P. Considérant que la loi sur la sécurité nationale de 2010 et l'amendement à l'article 151 de la Constitution adopté le 5 janvier 2015 ont conféré au NISS de vastes pouvoirs d'arrestation et de détention lui permettant même de maintenir en détention les suspects jusqu'à quatre mois et demi sans possibilité de révision judiciaire ; considérant les allégations d’utilisation de ces pouvoirs pour arrêter et détenir arbitrairement des personnes qui, dans de nombreux cas, sont soumises à la torture et à d'autres mauvais traitements; considérant que, selon la même loi, les agents du NISS bénéficient d'une immunité procédurale pour tout acte commis dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui a engendré une culture d'impunité généralisée ;
Q. Considérant qu’en mai 2016, le gouvernement du Soudan a rejeté les recommandations de l’ONU l’invitant à supprimer les dispositions sur l’impunité de la loi de 2010 relative à la sécurité nationale et à garantir l’ouverture d’enquêtes indépendantes débouchant sur des poursuites pour les crimes au regard du droit international et les violations des droits de l’Homme imputables à des membres du Service national de la sûreté et du renseignement (NISS), des forces armées et de la police ;
R. Considérant que, depuis 2009, les autorités refusent toujours d’exécuter cinq mandats d’arrêt décernés par la CPI contre des ressortissants soudanais, dont deux contre le Président Omar el Béchir pour génocide, crimes contre l’Humanité et crimes de guerre présumés au Darfour ;
S. Considérant que, depuis 2003, le conflit au Darfour et dans les régions du Nil bleu et du Kordofan du Sud a fait plus de 300 000 de morts et entre deux et trois millions de personnes déplacées ; considérant que 1.5 million de déplacés vivent dans des camps, considérant que le 7 septembre 2016, Omar el-Béchir a annoncé un retour à la paix au Darfour, malgré l’impasse des pourparlers avec l’Union africaine pour un cessez-le-feu dans la région ; considérant que les ONG contestent le fait que la guerre soit terminée dans les régions concernées et qu’en septembre 2016, Amnesty international a même publié un rapport faisant état d'utilisation d'armes chimiques dans la région du Jebel Marra, dans l'ouest du Darfour ; considérant qu’un accord a néanmoins été conclu en mai 2017 avec le Rwanda afin de rapatrier les réfugiés du Darfour ;
T. Considérant que le Soudan accueille aussi de nombreux réfugiés des pays voisins et notamment du Soudan du sud, d’Erythrée, de RDC, d’Éthiopie, de Somalie et d’Ouganda ;
U. Considérant qu’en 2015, le Soudan a rejoint la coalition menée par l’Arabie Saoudite contre le Yémen et a renforcé son envoi de troupes au sol notamment après le départ des troupes qataries durant l’été 2017 et que les troupes soudanaises constituent désormais les principales troupes responsables de la guerre au Yémen ;
V. Considérant que malgré les atteintes généralisées aux droits de l’Homme dans cette région du monde, l’UE et ses Etats membres ne cessent de renforcer leur collaboration avec les pays de la Corne de l’Afrique et notamment le régime soudanais et qu’ils ont choisi la capitale du Soudan pour initier en 2014, sous Présidence italienne, le Processus justement dit de Khartoum dans la prolongation du processus de Rabat pour lutter contre les migrations en provenance de la Corne de l’Afrique et donner un nouveau tournant aux politiques d’externalisation des frontières de l’Union européenne ;
W. Considérant que l'Union Européenne alloue d'importantes sommes d'argent au Soudan pour "l'équipement et la formation" afin de contrôler les flux migratoires ; considérant qu'à la fin de l'année 2017, l'Union européenne a été accusée de financer (directement ou indirectement) les forces de soutien rapide (RSF) en tant qu'agents frontaliers pour juguler la route de migration vers la Libye; considérant que la RSF a été impliquée dans la répression de la manifestation dans le camp des personnes déplacées de Hasahisa, à Zalingei, le 20 janvier ; considérant que depuis le lancement du processus de Khartoum, les ONG déplorent des renvois à multiples reprises d’Erythréens en Erythrée où ils risquent leur vie en violation du principe de non refoulement ;
X. Considérant que l’Italie a conclu avec le Soudan un mémorandum de coopération policière visant à faciliter des retours vers le Soudan et à renforcer le contrôle aux frontières du Soudan ; considérant que les autorités italiennes, belges et françaises ont mis en place des processus de coopération avec la police soudanaise y compris dans les centres de rétention, pour identifier certains de leurs ressortissants ; considérant qu’au moins une personne renvoyée par l’Union européenne vers le soudan aurait été arrêtée et torturée à son retour ; considérant la condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme à de multiples reprises d’Etats membres pour avoir violé l’article 3 de la CEDH dans le cadre de retours forcés de ressortissants soudanais ;
1. Condamne de nouveau toutes les violences, assassinats et répressions qui ont lieu au Soudan;
2. Se déclare particulièrement préoccupé par les atteintes massives aux droits de l’Homme dans le pays notamment concernant les libertés d’expression, de manifestation, de réunion, la liberté religieuse et l’intimidation des défenseurs des droits de l’Homme, journalistes, ONG, opposants au régime ;
3. Exige le respect du droit à la liberté de réunion, d'association et d'expression garantis par les normes internationales et les traités et conventions des Nations Unies ratifiés par le Soudan
4. Condamne les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, la mise au secret et autres formes de torture et de mauvais traitements ainsi que le recours à la force pour réprimer les manifestations;
5. Salue la récente libération de 79 détenus et demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politique, journalistes et défenseurs des droits de l’Homme au Soudan et notamment celle de Salih Mahmoud Osman, prix Sakharov ;
6. Souligne que la sécurité des détenus doit être garanti et qu’ils doivent avoir un accès immédiat et sans restriction à leurs avocats, à leurs proches et aux services médicaux;
7. Réaffirme que les autorités soudanaises doivent veiller à ce que tous les défenseurs des droits de l'Homme et notamment les défenseures des droits des femmes ainsi que les journalistes puissent mener leurs activités en toutes circonstances, sans restrictions, sans crainte de représailles ni harcèlement;
8. Demande la tenue d’une enquête immédiate, indépendante et impartiale sur toutes les allégations de recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques, ainsi que sur les mauvais traitements et la torture de détenus par la police et le NISS ainsi que toutes les allégations contre les RSF notamment au Darfour ; insiste pour que les conclusions de ces enquêtes soient rendues publiques et les responsables soient déférés en justice devant un tribunal indépendant et impartial ; souligne que toute information présumée recueillie à la suite de tortures et de mauvais traitements ne devrait jamais être admissible en tant que preuve dans une procédure judiciaire ;
9. Suggère une réforme des lois existantes en vue d'abroger toutes les dispositions accordant l'immunité judiciaire aux agents de l'État et garantissant des garanties telles que l'accès rapide et sans équivoque aux proches et aux avocats de toutes les personnes détenues ;
10. Déplore l’échec continu d’un dialogue national permettant d’ouvrir la voie à la paix et à la démocratisation du pays ; souligne que seules des réformes profondes permettant à toutes et à tous de jouir pleinement de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels pourront permettre de sortir le Soudan de la situation dans laquelle il se trouve ;
11. Souligne avec inquiétude les violations continues et fréquentes des droits des femmes au Soudan, notamment l'article 152 du Code Criminel ; exhorte les autorités soudanaises à signer sans délai et à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations contre les femmes ;
12. Demande aux autorités soudanaises de respecter toutes les obligations internationales contraignantes en matière de droits de l'Homme et de droit humanitaire, en particulier en ce qui concerne la protection des civils dans les zones de conflit armé ;
13. Demande instamment d'accroître le soutien et la protection des défenseurs des droits de l'Homme notamment quand ils sont menacés ou en danger, en utilisant tous les moyens à leur disposition, tels que l'assistance et l'observation des procédures judiciaires contre les défenseurs et la visite des prisons où ils sont détenus ainsi que le mécanisme d’urgence pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme ; demande qu’il veille notamment à la sécurité de la journaliste Shamael al-Nur et de l’équipe du quotidien « Al-Tayyar après les menaces dont ils ont été victimes ;
14. Estime que les accords passés par certains États Membres dont la France, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie ou la Suède avec les autorités soudanaises pour identifier et expulser les migrants bafouent le droit international, notamment l’article 3 de la CEDH; souligne l’obligation d’accorder une protection internationale et de ne refouler aucun individu vers un pays où il y a des raisons sérieuses de penser qu’il existe, pour la personne concernée des risques de torture, de traitements inhumains ou de toute autre forme de violation des droits de l’Homme, considérant qu’il ne fait nul doute que c’est le cas pour le Soudan; juge pour le moins hypocrite l’attitude consistant à s’alarmer des atteintes aux droits de l’Homme au Soudan tout en continuant à renforcer la coopération avec les autorités soudanaises en matière de migration y compris de coopération de police et de contrôle des frontières ;
15. Souligne de la même manière que l’externalisation des politiques migratoires telle que menée par l’UE et ses États membres pour empêcher les migrants de quitter un pays, que ce soit leur pays d’origine ou un pays transit, équivaut dans de nombreux cas à une non-assistance à personne en danger et au non-respect du droit international, notamment dans le cas de migrants venus de pays en guerre ou dirigés par des régimes autoritaires comme c’est le cas notamment du Soudan ; condamne le soutien financier de l'UE aux politiques visant à externaliser les contrôles aux frontières sous prétexte de lutte contre la traite et à créer une "campagne d'information" qui légitime en réalité les régimes autoritaires et les dictatures sans changer la situation actuelle des personnes dans le besoin dans ces pays ; appelle à la garantie des droits et à la sauvegarde des migrants et des personnes déplacées ; dénonce le détournement d'une partie des fonds du Fonds européen de développement vers le Fonds fiduciaire pour l'Afrique en faveur de ces politiques de sécurité ;
16. Condamne fermement le processus de Khartoum qui légitime les gouvernements eux-mêmes source de migrations forcées ; Demande l’abrogation du processus de Karthoum et a minima son évaluation immédiate, au vu de l’importance des violations des droits de l’Homme au Soudan, et celle de toute « coopération » européenne en matière de migration avec ce pays et notamment de coopération policière ; s’inquiète tout particulièrement de la situation à la frontière avec la Libye où il est fait état de la présence des ex milices Janjawids, qui ont commis les pires atrocités notamment au Darfour, fussent-elles renommées Forces de soutien rapide (Rapid Support Forces, RSF) et reconvertis en garde-frontières, et qui bénéficieraient justement des programmes d’aide et de formation par l’UE et de ses Etats membres ;
17. Demande instamment à l’UE et à ses États Membres de faire toute la lumière sur le financement et la fourniture de matériel de sécurité et d’identification à la police et aux garde-frontières soudanais et pour la construction, au Soudan, de centres pour les migrants ; demande à la communauté internationale d’ouvrir une enquête indépendante sous l’égide de l’ONU à ce sujet ;
18. Souligne son désaccord avec la conclusion de la mission du FMI au Soudan du 13 au 26 septembre 2017, qui vise à promouvoir les réformes structurelles dans le pays et est de fait à l’origine des manifestations qui se sont déroulées depuis le début de l’année au soudan ; demande instamment à l'UE et à ses États membres de créer de nouveaux types de coopération avec les pays tiers sur la base du développement et de l'intérêt des peuples;
19. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan, aux institutions de l'Union africaine, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.