PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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9.4.2018
PE616.133v01-00
 
B8-0180/2018

déposée conformément à l’article 133 du règlement intérieur


sur l’adjonction de sucre dans le vin


Nicola Caputo

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’adjonction de sucre dans le vin  
B8-0180/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement intérieur,

A.  considérant que le règlement (UE) n° 1169/2011 exempte les boissons titrant plus
de 1,2 % d’alcool en volume de l’obligation d’indiquer sur l’étiquette la liste des ingrédients tels que les sucres ajoutés;

B.  considérant que cette pratique est interdite en Italie, en Espagne, au Portugal, en Grèce, à Chypre et dans certaines régions de France, tandis qu’elle est autorisée dans les pays d’Europe du Nord;

C.  considérant que, dans les pays méditerranéens, l’enrichissement des vins est autorisé uniquement au moyen de moût concentré rectifié, avec donc des coûts plus élevés par rapport au simple ajout de sucre;

D.  considérant qu'il importe de garantir aux consommateurs une information complète et une entière transparence;

1.  estime que la non-communication de ces informations constitue une violation du droit des consommateurs à l’information et une forme de concurrence déloyale à l’égard des producteurs qui ne recourent pas à la chaptalisation;

2.  invite la Commission à adopter des mesures idoines à même de garantir une concurrence loyale entre les producteurs de vin d’Europe du Nord et ceux de la Méditerranée;

3.  demande que soit garanti le droit des consommateurs européens à l’information.

 

Dernière mise à jour: 17 avril 2018Avis juridique - Politique de confidentialité