PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés
11.4.2018 - (2018/2642(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Auke Zijlstra, Nicolas Bay, Harald Vilimsky, Marcel de Graaff au nom du groupe ENF
B8‑0185/2018
Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés concernant le pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés
Le Parlement européen,
– vu le «projet zéro» du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières du 5 février 2018,
– vu la déclaration du Secrétaire général des Nations Unies du 11 janvier 2018 intitulée «Making migration work for all» («Faire en sorte que la migration fonctionne pour tous»), qui a alimenté le «projet zéro»,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 17 avril 2018 sur les progrès réalisés concernant le pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que les Nations unies décrivent la migration comme un phénomène souhaitable et inéluctable, sans en reconnaître les conséquences néfastes et dangereuses;
B. considérant que les flux migratoires actuels créent des sociétés parallèles sur le plan culturel, qui se caractérisent par un isolement et des inégalités lourds de conséquences à long terme sur le plan socioéconomique et culturel dans le pays d’accueil;
C. considérant que le Secrétaire général des Nations unies propose de dépénaliser le franchissement illégal d’une frontière et, partant, de violer le droit souverain des États-nations à déterminer leur droit pénal national;
D. considérant que selon Eurostat et le Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Union européenne a accueilli 3,6 millions de migrants entre 2014 et 2017[1];
E. considérant que les attentats terroristes, les crimes violents, les agressions, les abus sexuels et les viols ont été multipliés depuis l’arrivée massive de migrants en situation irrégulière;
1. fait observer à la Commission et au Conseil que l’article 2, paragraphe 1, de la charte des Nations unies consacre l’égalité souveraine des États-nations, et qu’il conviendrait donc de refuser l’intervention de l’Union dans ce domaine;
2. rappelle que la sécurité nationale est une compétence de base des États membres;
3. souligne que les contrôles aux frontières nationales sont un élément fondamental de la souveraineté et devraient continuer à relever uniquement de la responsabilité des États-nations;
4. observe que le rôle principal des États-nations est de protéger leurs citoyens, de les représenter et de leur venir en aide;
5. insiste sur l’importance de fournir une assistance aux demandeurs d’asile de bonne foi et de renvoyer dans leur pays d’origine les demandeurs ne remplissant pas les conditions d’obtention du statut de réfugié;
6. regrette que le droit à l’asile vienne allonger la liste des routes migratoires au lieu de constituer un instrument de protection internationale, et invite donc les États membres à revoir leur politique actuelle en matière d’asile, afin de renouer avec l’esprit initial de la convention de Genève de 1951;
7. rappelle à la Commission et au Conseil qu’il relève de la compétence de chaque État membre de décider du statut des migrants économiques;
8. souligne la nécessité d’inclure expressément dans le texte du pacte des Nations unies le fait qu’il s’agit d’une procédure non contraignante dirigée à l’échelon des États, qui ne peut en aucun cas servir de socle pour la création du droit international;
9. invite la communauté internationale à prendre des mesures efficaces en vue d’éradiquer le système économique des passeurs en refusant d’introduire la répartition obligatoire et en luttant contre la radicalisation et la criminalité organisée;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.
- [1] http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=migr_asyappctza&lang=fr