PROPOSITION DE DÉCISION relative à la nomination de Rachida Dati au comité institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

26.4.2018 - (2018/2032(INS))

Claude Moraes au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures  

B8-0219/2018

Décision du Parlement européen relative à la nomination de Rachida Dati au comité institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

(2018/2032(INS))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen,

–  vu son règlement intérieur,

A.  considérant que Rachida Dati remplit les conditions fixées à l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement;

1.  propose que Rachida Dati soit nommée membre du comité;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.