PROPOSITION DE DÉCISION relative à la nomination d’Antonio Mura au comité de sélection institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

24.5.2018 - (2018/2032(INS))

Claude Moraes au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures  

B8‑0237/2018

Décision du parlement européen relative à la nomination d’Antonio Mura au comité de sélection institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

(2018/2032(INS))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen[1],

–  vu la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (B8-0000/2018),

–  vu son règlement intérieur,

A.  considérant qu’Antonio Mura remplit les conditions fixées à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen;

1.  propose qu’Antonio Mura soit nommé membre du comité de sélection;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

 

• [1]  JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.