Proposition de résolution - B8-0237/2018Proposition de résolution
B8-0237/2018

PROPOSITION DE DÉCISION relative à la nomination d’Antonio Mura au comité de sélection institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

24.5.2018 - (2018/2032(INS))


Claude Moraes au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures  

Procédure : 2018/2071(INS)
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B8‑0237/2018

Décision du parlement européen relative à la nomination d’Antonio Mura au comité de sélection institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

(2018/2032(INS))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen[1],

–  vu la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (B8-0000/2018),

–  vu son règlement intérieur,

A.  considérant qu’Antonio Mura remplit les conditions fixées à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen;

1.  propose qu’Antonio Mura soit nommé membre du comité de sélection;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

 

Dernière mise à jour: 28 mai 2018
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