PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres

25.5.2018 - (2018/2714(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur

Bernd Kölmel au nom du groupe ECR

B8-0240/2018

Résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres

(2018/2714(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les citoyens des États membres attendent d’un budget qu’il soit viable et tourné vers l’avenir;

B.  considérant que le budget de l’Union ne peut être une réussite que s’il présente des résultats tangibles sur le terrain;

C.  considérant qu’il est essentiel, pour un partenariat durable, une meilleure coopération et une plus grande confiance entre les États membres, de disposer d'un budget européen viable, équilibré et transparent, fondé sur une politique budgétaire efficiente et basée sur les performances, et qui respecte le principe de subsidiarité;

D.  considérant qu’il convient toujours de contrôler les performances, le rapport coût-efficacité et les résultats obtenus au moyen des financements de l’Union par un système de contrôle budgétaire, afin de s’assurer des effets à long terme et de la viabilité des dépenses de l’Union;

E.  considérant qu’une réforme en profondeur de nombreux domaines de politique européenne est indispensable pour relever les défis que présente le XXI^e siècle;

F.  considérant que les délais dues à la bureaucratie et la mauvaise gestion empêchent le budget de l’Union de déployer entièrement son potentiel; qu’il est crucial de mieux légiférer de sorte à garantir une concurrence loyale et à renforcer ainsi les économies de manière durable;

1.  déplore le manque de clarté et de comparabilité des chiffres mis en avant par la Commission dans ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP);

2.  note que le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission est intitulée «Examen des dépenses»; regrette que les résultats de l’analyse globale des dépenses réalisée par les services de la Commission, sur laquelle le document de travail se fonde, n’y soient pas inclus; déplore que cet examen complet des dépenses, qui évalue de manière systématique chaque domaine politique du budget de l’Union, n’ait été mené qu’au sein des directions générales de la Commission, et qu’aucune autre partie prenante n’y ait été associée; estime que les politiques, programmes et instruments ne peuvent être crédibles et légitimes aux yeux des Européens que s’ils répondent à des besoins objectifs;

3.  se félicite de l’importance plus grande accordée à la valeur ajoutée européenne en tant que principe directeur; est d’avis que les priorités politiques de l’Union doivent être fondées sur une définition claire et facilement compréhensible de la «valeur ajoutée européenne», dont l’une des principales caractéristiques est qu’une mesure prise au niveau de l’Union produit de meilleurs résultats que si elle avait été prise au niveau national;

4.  rappelle la nécessité de mettre davantage l’accent sur les résultats pour tous les programmes en fixant des objectifs plus clairs et en se concentrant sur un nombre plus restreint d’indicateurs de performance de plus grande qualité; souligne qu’il importe de diffuser une «culture de la performance» au sein des directions générales de la Commission; salue la proposition de la Commission visant à renforcer la cohérence de la réglementation ainsi qu’à réduire de manière draconienne la charge administrative pour les bénéficiaires et les autorités gestionnaires, afin de faciliter la participation aux programmes de l’Union et la mise en œuvre de ceux-ci;

5.  se félicite de l’attention accordée, dans la proposition de CFP 2021-2027, aux problèmes tels que les flux migratoires de grande ampleur et les menaces sur le plan de la sécurité; est fervent partisan d'une coopération approfondie entre l’Union, ses États membres et les organisations internationales, notamment les Nations unies, l’OTAN et le Commonwealth, de sorte qu’il soit possible de relever ensemble les défis en matière de politique étrangère, de sécurité et d’aide humanitaire à l’échelle mondiale, compte tenu également des compétences nationales dans ces domaines;

6.  prend acte de la mise en place du mécanisme européen de stabilisation des investissements, destiné à absorber les chocs; réprouve l’enthousiasme débordant et l’excès de zèle qui président à la création de nouvelles institutions alors même que les règles strictes en vigueur destinées à résoudre les problèmes économiques et monétaires sont constamment ignorées, voire bafouées sans vergogne; estime que la stimulation de l’investissement ne devrait pas se substituer aux indispensables réformes structurelles;

7.  indique que si la proposition de la Commission pour le CFP 2021-2027 esquisse certains choix globaux envisageables et annonce un remaniement en profondeur de nombreux domaines d’action, l’incidence des nouvelles politiques ne sera perceptible que lorsque la législation sectorielle en découlant sera entrée en vigueur; attend avec impatience l’annonce des bases juridiques étayant les programmes de dépenses, prévue ces prochaines semaines, pour pouvoir jauger globalement la proposition relative au CFP 2021-2027;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.