Procédure : 2018/2714(RSP)
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B8-0241/2018

Débats :

PV 29/05/2018 - 2
CRE 29/05/2018 - 2

Votes :

PV 30/05/2018 - 13.10
CRE 30/05/2018 - 13.10
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Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 227kWORD 58k
25.5.2018
PE621.624v01-00
 
B8-0241/2018

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres (2018/2714(RSP))


Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres (2018/2714(RSP))  
B8-0241/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) n° 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017(2),

–  vu les articles 106 bis et 171 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(4),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie(6),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(7),

–  vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(8),

–  vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à lʼhorizon 2030»,

–  vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen et le Conseil le 4 octobre 2016(9),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(10),

–  vu la communication de la Commission du 17 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2017)0623),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique» (COM(2017)0547),

–  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l’avenir des ressources propres de l’Union européenne(11),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée ««Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive(12)»,

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 intitulée «Négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre(13)»,

–  vu sa résolution du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne(14),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le système des ressources propres des Communautés européennes(15),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020(16),

–  vu le rapport de décembre 2016 intitulé «Future financing of the EU – Final report and recommendations of the High Level Group on Own Resources» (Financement futur de l’Union européenne – Rapport final et recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres),

–  vu le rapport de la commission des budgets ainsi que les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0041/2018),

–  vu le rapport de la commission des budgets ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0048/2018),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les effets de la crise économique et sociale qui a frappé les États membres en 2007 et 2008 se font encore sentir, et que des inégalités et divergences sociales, économiques et territoriales persistent entre les États membres; considérant que le budget de l’Union devrait encourager l’investissement public en soutenant les secteurs productifs et stratégiques (notamment leur modernisation et leur viabilité), les services publics, la création d’emplois assortis de droits pour les travailleurs, la lutte contre la pauvreté, contre l’exclusion sociale et les inégalités, la protection de l’environnement et la pleine exploitation des potentialités de chaque pays et de chaque région, ainsi que la conduite de relations extérieures fondées sur la solidarité, la coopération, le respect mutuel et la paix;

B.  considérant que le CFP 2014-2020 a rapidement prouvé son insuffisance, en ce qu’il s’est montré inefficace pour répondre aux besoins avérés, notamment ceux découlant du fardeau ô combien disproportionné de la dette, conséquence de l’asymétrie des politiques menées comme de la nature du processus d’intégration, par lequel certains pays s’enrichissent pendant que d’autres se voient contraints à sombrer dans une profonde dépression économique; considérant que le poids de la dette a servi de prétexte pour imposer des mesures d’austérité, ce qui a aggravé la récession, mis à mal la fonction sociale des États ainsi que les droits des individus et des travailleurs et, par la suite, mené à l’augmentation du chômage et de la pauvreté, à d’importantes diminutions des salaires, à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite et à la réduction des dépenses dans des domaines tels que l’éducation, la culture et la santé; considérant que le CFP 2014-2020 a été utilisé pour répondre à toute une série de crises et de défis émergents dans des domaines qui n’avaient pas été pris en considération jusque-là, notamment le développement économique extrêmement inégal et le fardeau de la dette, le taux de chômage élevé, le déclin des droits sociaux et au travail, ou encore les inégalités socioéconomiques croissantes, et s’est inscrit dans la continuité des politiques actuellement menées par l’Union au lieu d’opter, au niveau national comme à l’échelle européenne, pour des politiques de soutien aux efforts des États membres visant à assurer la prospérité pour tous, une répartition plus équitable des richesses, une croissance économique durable, le plein emploi, la sécurité de l’emploi, la protection sociale, la fourniture de services publics de qualité, universels et gratuits, le bien-être environnemental par la résidence dans un environnement naturel sain, l’investissement dans l’éducation et les infrastructures, une existence digne pour les personnes âgées, ainsi qu’un accès abordable au logement, à l’énergie et aux communications; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est vital de mener, tant à l’échelon de l’Union que dans les États membres, des politiques globales de lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités de revenu, notamment au moyen de politiques de redistribution et d’investissements publics en faveur de l’emploi;

C.  considérant que le CFP de l’Union fait écho aux politiques néolibérales et d’austérité qui ont été imposées au moyen du cadre de gouvernance économique, ont aggravé les inégalités socioéconomiques au sein des États membres et entre eux et ont accru le nombre de personnes risquant de tomber dans la pauvreté et l’exclusion sociale; que la déréglementation du marché du travail et les systèmes fiscaux régressifs ont contribué au transfert de la richesse des travailleurs aux grands capitalistes et aggravé l’écart de revenus et de richesse; considérant que le cadre de gouvernance économique a ôté le choix politique des mains des gouvernements et des parlements nationaux élus démocratiquement, empêchant ainsi aux peuples d’Europe d’exercer un contrôle démocratique et résultant en une austérité institutionnalisée; que l’opposition croissante à ce type d’intégration européenne reflète le besoin urgent d’imaginer un processus d’intégration différent, qui soit favorable au progrès social et démocratique au sein de l’Union, à des solutions justes et pacifiques aux défis internationaux et au dialogue culturel au niveau mondial, et qui repose solidement sur la coopération entre les pays sur un pied d’égalité;

D.  considérant que la règle de l’unanimité devrait être maintenue pour garantir un CFP avantageux pour tous les États membres, et non pas seulement pour certains; considérant qu’il convient de renforcer l’autonomie et la souplesse du nouveau CFP pour chaque État membre, en rejetant la centralisation et l’excès de bureaucratie quant aux règles communes d’application;

E.  considérant que la Commission a présenté son train de propositions sur «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend: cadre financier pluriannuel 2021-2027», y compris sur les futures ressources propres, le 2 mai 2018, tandis que le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil stipulait que les propositions devaient être mises sur la table avant le 1er janvier 2018; considérant que ces propositions sapent les valeurs sur lesquelles sont censées être fondées la solidarité, la croissance durable et l’intégration au sein de l’Union, à savoir la démocratie et la participation, l’égalité, la justice sociale, ainsi que le respect de l’état de droit et des droits de l’homme; considérant que les choix budgétaires proposés par la Commission n’expriment pas les priorités nécessaires pour stimuler une croissance durable, qualitative et socialement équilibrée, pas plus qu’ils ne tiennent compte de la nécessité de solidarité et de cohésion économique et sociale entre les États membres;

F.  considérant que les propositions de la Commission sur «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend: cadre financier pluriannuel 2021-2027», y compris sur les futures ressources propres, ne résolvent pas les problèmes du développement économique extrêmement inégalitaire et du fardeau de la dette, du chômage élevé, du déclin des droits sociaux et au travail, ni celui des inégalités socioéconomiques croissantes; considérant qu’il est essentiel de rompre avec les politiques actuellement menées par l’Union et d’opter, au niveau national comme à l’échelle européenne, pour des politiques de soutien aux efforts des États membres visant à assurer la prospérité pour tous, une répartition équitable des richesses, une croissance économique durable, le plein emploi, la sécurité de l’emploi, la protection sociale, la fourniture de services publics de qualité, universels et gratuits, le bien-être environnemental par la résidence dans un environnement naturel sain, l’investissement dans l’éducation et les infrastructures, une existence digne pour les personnes âgées, ainsi qu’un accès abordable au logement, à l’énergie et aux communications;

G.  considérant que le train de propositions de la Commission sur «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend: cadre financier pluriannuel 2021-2027», y compris sur les futures ressources propres, insiste sur le maintien et le renforcement des structures fiscales actuelles, qui favorisent le grand capital au détriment des travailleurs et des populations; que les mesures strictes de discipline budgétaire ainsi que les lourdes pertes de recettes publiques résultant de l’évasion et de la fraude fiscales accroissent la pression exercée sur les budgets des États membres et portent atteinte aux intérêts des peuples et des travailleurs;

H.  considérant que la crise climatique et la perte de biodiversité continuent de menacer la stabilité, la santé et les moyens de subsistance des sociétés dans le monde entier, ainsi que le bien-être animal; considérant que les engagements pris lors de la COP 21, certes ambitieux en apparence, devraient être encore considérablement renforcés, et dans la bonne direction;

I.  considérant que les politiques d’immigration européennes, au lieu d’encourager la solidarité entre les États membres et les pays les plus touchés par la crise mondiale des réfugiés, c’est-à-dire les pays les plus pauvres au monde, font deux poids, deux mesures en matière d’immigration, opérant une distinction entre les ressortissants, du Nord et ceux du Sud, aggravent ainsi la situation dans les pays les plus pauvres et se fondent de plus en plus sur des critères racistes et xénophobes;

Pour une Europe réellement progressiste, sociale, pacifique, inclusive, écologique et féministe

1.  rappelle que le prochain CFP de l’Union devrait être adossé à une stratégie de cohésion économique, sociale et territoriale et de soutien à l’agriculture durable, de sorte à bénéficier à tous; est d’avis que le prochain CFP devrait contribuer à la construction d’une Europe vertueuse sur le plan environnemental et juste sur le plan social; rejette, à cet égard, la proposition formulée par la Commission le 2 mai 2018 pour un nouveau CFP qui annonce l’abandon de la politique de cohésion et entérine le projet d’une «Europe forteresse» éloignée des préoccupations de ses citoyens;

2.  souligne que les objectifs et les politiques du cadre financier pluriannuel devraient être approuvés avant que des montants ne leur soient alloués, et que le Parlement et le Conseil devraient mener de véritables négociations sur tous les aspects liés au cadre financier pluriannuel avant de fixer le montant des enveloppes et de procéder aux derniers ajustements de l’ensemble du cadre financier pluriannuel; rappelle que, conformément à l’article 312, paragraphe 5, et à l’article 324 du traité FUE, le Parlement doit être pleinement associé au processus de négociation du prochain CFP; invite la Commission et le Conseil européen à mener des négociations transparentes et de bonne foi avec lui; insiste sur le fait qu’il est le seul organe parlementaire à posséder un droit de regard sur les dépenses, mais pas sur les recettes, et demande de nouveau la correction de cette anomalie sur le plan démocratique;

3.  rejette les coupes prévues dans la politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC); demande, par conséquent, un soutien accru à l’objectif de combler le différentiel de prospérité entre les régions les plus riches et les plus pauvres et de remédier aux disparités sur le plan salarial entre les différents groupes sociaux dans le cadre de la prochaine période de programmation;

4.  s’oppose à toute baisse, nominale ou relative, du montant du budget de l’Union dans le cadre du prochain CFP; estime qu’une hausse substantielle du budget de l’Union est nécessaire, l’objectif étant de renforcer son rôle redistributif et de contribuer ainsi à la mise en pratique du principe de cohésion économique et sociale; est d’avis que ce renforcement devra passer par une augmentation des contributions des États membres sur la base de leur revenu national brut (RNB) et par une consolidation, au moyen de la redistribution, du principe phare selon lequel les États membres dont le revenu national brut est le plus élevé contribuent proportionnellement plus, afin d’établir une réelle cohésion économique et sociale, et non d’accroître les disparités au sein de l’Union;

5.  défend la nécessité d’une redistribution adéquate des ressources budgétaires européennes parmi les États membres, compte tenu de leurs niveaux disparates de développement économique et social; rejette la centralisation croissante des dépenses au titre du budget de l’Union par la Commission et se positionne en faveur d’une augmentation des ressources gérées au niveau national, en fonction des besoins exprimés par chaque pays;

6.  appelle de ses vœux l’élaboration d’un nouveau plan d’investissement public solide dans les domaines social et écologique à l’échelle de l’Union, qui contribue à une transition juste sur le plan social et environnemental; estime que les Fonds structurels et le Fonds européen agricole de garantie (Feaga), entre autres, devraient être inclus dans ce nouveau plan d’investissement, que les programmes tels qu’Horizon 2020 devraient être orientés vers la recherche, l’innovation et le progrès technologique de sorte à rendre notre modèle de production plus durable et que le programme COSME devrait garantir que l’aide parvient à l’économie sociale, qui est indépendante des grandes entreprises – dans un monde de l’entreprise interconnecté, nombre de PME sont en fait les instruments d’entreprises-mères, de par leur rôle de filiales, de sous-traitants, de franchises ou d’entreprises auxiliaires –; exige que les ressources de l’Union utilisées comme garantie ou comme contribution publique partielle soient clairement désignées comme telles, y compris dans le cas du mécanisme européen de stabilité, qui devrait d’ailleurs être revu et transformé en un instrument financier central à l’appui de ce nouveau plan d’investissement public socio-écologique voué à soutenir l’investissement public direct;

Les investissements stratégiques européens

7.  est d’avis que certains plafonds spécifiques du CFP doivent être considérablement relevés, à savoir ceux susceptibles de faire du CFP un système souple et structuré de programmes européens destinés à remédier en particulier à l’absence de réelle convergence économique, à réduire les inégalités, à stimuler l’investissement consacré à la réforme du modèle de production, à affronter le changement climatique et à améliorer la coopération entre les peuples d’Europe;

8.  estime que la hausse du budget de l’Union devrait entraîner un renforcement de l’investissement public et du soutien aux secteurs productifs, la réduction des dépendances structurelles multiples des pays, la création d’emplois protecteurs des droits des travailleurs et de services publics de qualité, ainsi que la pleine réalisation du potentiel des États membres; souligne que le versement des financements européens ne devrait être subordonné à aucun critère;

9.  exhorte la Commission à admettre les répercussions délétères du Brexit sur les droits et la sécurité économique des citoyens et à saisir l’occasion offerte par le CFP 2021-2027 pour contrer ces effets potentiellement néfastes, en prévoyant des ressources pour atténuer le choc dans les États membres et les régions de l’Union les plus touchées;

10.  est convaincu que le prochain CFP doit prévoir les ressources indispensables pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions ultrapériphériques de l’Union ainsi que pour mettre en œuvre les mesures nécessaires dans ces régions, précisées à l’article 349 du traité FUE (mais jamais pleinement appliquées), conformément aux objectifs et principes énoncés dans la résolution du Parlement du 6 juillet 2017 intitulée «Promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE(17)», ainsi que dans la communication de la Commission sur «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»; insiste sur le fait qu’aucun programme ou financement à destination des régions ultrapériphériques ne doit faire l’objet de coupes budgétaires dans le prochain CFP, mais qu’il convient au contraire de les étoffer;

11.  estime que la part du budget total de l’Union consacrée à la politique de cohésion devra être considérablement renforcée après 2020, étant donné que le Fonds de cohésion et les Fonds structurels jouent un rôle efficace dans la lutte contre les asymétries entre les États membres et en leur sein;

12.  salue l’engagement, pris par la Commission dans sa proposition de CFP, de maintenir les financements destinés à l’Irlande (du Nord et du Sud) au titre du Fonds européen de développement régional après le Brexit; prend acte du fait qu’il démontre concrètement la volonté de l’Union de faire respecter l’accord du Vendredi Saint;

Affaires économiques et monétaires

13.  estime qu'il y a un consensus quant au fait que le CFP a été dépassé par les faits; estime que le CFP a eu un rôle clair de limitation et de restriction des dépenses, considérant son volume et les restrictions à l'intérieur des rubriques du budget européen pendant les sept années qu’il a duré, avec peu de marge de manœuvre; pense que les plafonds de dépenses, les faibles marges de flexibilité parmi les rubriques budgétaires et l'interdiction du déficit contribuent à faire du CFP un mécanisme économique procyclique plutôt qu’un mécanisme contre-cyclique qui, en cas de récession, permettrait au budget européen de réactiver l'économie européenne et de relancer le cycle de la prospérité; estime que le CFP doit dès à présent jouer un rôle contre-cyclique;

14.  critique vivement l’orientation globale de la proposition de CFP de la Commission pour 2021-2027; observe que les nouvelles priorités l'ont manifestement emporté sur les programmes traditionnels, socialement bénéfiques, en dépit de l'absence d'informations détaillées concernant la restructuration du budget européen et de chiffres directement comparables; déplore profondément le maintien de la tendance à une utilisation toujours plus grande d'instruments financiers aux dépens des subventions, en dépit de l'absence, largement reconnue, de responsabilité et de transparence inhérente à leur utilisation;

15.  rejette la priorité accordée aux instruments financiers et à l’investissement dans des partenariats public-privé; estime que le futur CFP devrait plutôt promouvoir le renforcement de l'investissement public en soutenant les secteurs stratégiques et productifs, leur modernisation et leur viabilité, la création d'emplois qui protègent les droits des travailleurs, la lutte contre la pauvreté ainsi que contre l'exclusion et les inégalités sociales, la protection de l'environnement et la pleine exploitation des potentialités de chaque pays et région;

16.  rejette fermement la subordination de la politique de cohésion aux réformes structurelles imposées sous la gouvernance économique de l’Union, puisque la politique de cohésion ne doit pas servir d’instrument de sanction économique si un État membre ou une région refuse les politiques de déréglementation et de privatisation;

17.  demande la création de programmes de soutien pour les États membres qui souhaitent négocier une sortie de l'euro au motif que la participation est devenue non viable et insupportable; est d’avis que ces programmes doivent prévoir une indemnisation proportionnelle aux dommages sociaux et économiques causés par l’adhésion à la monnaie unique;

Personnes, cohésion sociale et valeurs

18.  estime que l’Europe a la responsabilité d'offrir la perspective d'un meilleur avenir aux jeunes générations qui subiront les conséquences désastreuses des politiques économiques mises en place ces dernières décennies dans l'Union; est déterminé à renforcer considérablement son programme phare, le programme Erasmus+, qui devrait profiter à tous les jeunes Européens et pas essentiellement à ceux qui ont les moyens d'un séjour à l'étranger, ce programme ne pouvant à présent satisfaire la très forte demande constituée de candidatures de haute qualité en raison de son très faible financement dans le budget actuel; propose que le budget pour Erasmus+ soit au minimum triplé dans le prochain CFP et bénéficie au moins pour moitié aux jeunes issus des classes sociales les moins aisées;

19.  rejette fermement toute forme de conditionnalité macroéconomique dans l’application des fonds européens; souligne les risques liés à la création de formes de conditionnalité politique et les rejette également;

20.  défend le renforcement des fonds consacrés à des programmes visant à promouvoir l’emploi assorti de droits et l’inclusion sociale des jeunes, en veillant à ce que les fonds de l’Union ne contribuent pas à créer des stages non rémunérés ou des conditions de travail précaires ou à remplacer des emplois permanents par des emplois temporaires ou des stages non rémunérés;

Ressources naturelles et environnement,

21.  appelle fermement à l'intensification de la politique de l’agriculture et de la pêche en termes financiers, en modifiant le modèle de subventions en faveur des propriétaires; souligne que cela implique la mise au point d'une nouvelle politique de promotion de la souveraineté alimentaire, de l'agriculture locale et des coopératives, et une évolution vers un modèle agricole plus durable, garantissant l'approvisionnement des consommateurs en denrées alimentaires grâce à des entreprises publiques et évitant la subordination des petits agriculteurs au secteur de la grande distribution; estime que la politique de la pêche devrait tenir compte de l'épuisement des océans et incorporer l'autolimitation dans l'exploitation des mers;

Agriculture

22.  souligne la nécessité d'une PAC publique qui donne la priorité au marché intérieur, qui mette les prix rémunérateurs au cœur de la politique agricole et qui instaure des instruments de régulation des marchés et de la production; rejette toute tentative de renationalisation des coûts de la PAC; souligne la nécessité de mécanismes de régulation publique de la production et des marchés afin de garantir des prix justes à la production et un revenu stable et équitable aux agriculteurs;

23.  appelle à une remise à l’honneur de l’un des principes fondateurs de la PAC, à savoir «assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs» afin de lutter contre la concentration accrue de la production, le recul de l’agriculture à petite échelle et l’augmentation des asymétries régionales et de la dépendance aux biens provenant de l’étranger, qui favorisent les plus grandes économies européennes et entreprises agro-alimentaires; regrette qu’il s’agisse d’un phénomène qui met en péril le patrimoine agricole et rural de portée mondiale, tandis que les grandes entreprises agro-alimentaires accroissent leurs marges et imposent leur modèle de système alimentaire mondial dont les conséquences environnementales sont destructrices; souligne le rôle central des agriculteurs dans la politique agricole et alimentaire;

24.  estime que depuis le début de la PAC, cette politique n'applique pas l'un de ses principes fondateurs: «assurer un niveau de vie équitable pour la population agricole»; estime que la prochaine réforme doit remettre à l'honneur ce principe fondamental afin de lutter contre la concentration accrue de la production et la réduction de l'agriculture à petite échelle, qui exacerbe le dépeuplement des campagnes; s’oppose fermement à la domination du marché et à la fixation déloyale des prix par les grandes entreprises agroalimentaires au détriment de la sécurité alimentaire, de la qualité et de la souveraineté, de la santé des hommes et des animaux, du bien-être des animaux et de l’environnement; souligne qu'il importe de lutter contre les inégalités dans les économies rurales et de faciliter le renouvellement des générations dans le secteur agricole; demande à la Commission, à l’aube de la prochaine réforme de la PAC, de changer l’approche de la PAC actuelle, dominée par l’agriculture intensive et les monocultures extensives, pour mettre en place une politique agricole et alimentaire durable, en prenant en compte les différents problèmes et défis économiques, sociaux, environnementaux, nutritionnels et sanitaires; regrette, donc, les coupes opérées dans le budget agricole; regrette profondément que les coupes se concentrent sur des dépenses vitales en matière de développement rural et d'agroenvironnement, plutôt que sur les paiements directs, moins ciblés; estime que ces coupes disproportionnées et la suppression des fonds sanctuarisés («verdissement ») pour l'environnement dans le pilier 1 démontrent qu'en dépit des discours, il y a un abandon général de l'innovation agroenvironnementale au profit de l'enracinement de comportements à long terme qui causent des problèmes agroenvironnementaux; appelle la Commission à mettre en place des mesures pour améliorer la visibilité et renforcer le rôle des femmes dans le secteur agricole; condamne fermement l’accaparement des terres agricoles et appelle à une action rapide de la part de la Commission et des États membres; réaffirme que l'eau est un droit universel qui devrait être garanti à tout être humain, et qu'elle ne devrait pas faire l'objet d'une privatisation; invite la Commission à interdire toutes les formes de brevetage des semences afin de protéger les agriculteurs contre la pression de la concurrence des multinationales qui produisent des semences, et à protéger les variétés locales et notre patrimoine génétique et culturel; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à interdire l'autorisation, la culture et la commercialisation d'OGM et à inclure la lutte intégrée contre les organismes nuisibles en tant que conditionnalité dans la nouvelle PAC pour réduire l'utilisation de pesticides;

Politique maritime

25.  déplore la baisse du financement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans la proposition de CFP 2021-2027 de la Commission; presse la Commission de communiquer des chiffres plus détaillés et comparables afin de permettre une évaluation plus précise du soutien fourni et le meilleur ciblage des futures actions; invite instamment la Commission à reconnaître l'importance du FEAMP et à veiller à ce qu'il soit bien doté financièrement pour satisfaire aux attentes des communautés côtières et des personnes touchées, améliorer la viabilité environnementale et relever les défis qui découlent de l'épuisement des stocks et de la perte de biodiversité;

26.  demande un renforcement du FEAMP, dont l’objectif principal est: de soutenir la petite pêche côtière et artisanale; d’améliorer les conditions de sécurité des flottes, les conditions de travail, de santé et d’hygiène à bord; d’assurer les futurs stocks de poissons; d’améliorer la connaissance de l’état des ressources; et de contribuer au renforcement des capacités scientifiques et techniques des institutions de recherche et de développement des États membres; préconise la création de mécanismes d’indemnisation et de soutien des revenus des pêcheurs pour compenser l’instabilité des activités de pêche; prône la création d’un programme axé sur les besoins et difficultés spécifiques des régions ultrapériphériques, reprenant le programme POSEI et créant de nouveaux liens de transport POSEI;

Migration

27.  estime, au vu de l'urgence humanitaire qui découle des défis liés à l'accueil des migrants et des réfugiés, qu’une autre politique est nécessaire, axée sur la protection des personnes, l'accès aux droits et services fondamentaux, l'assistance humanitaire et les opérations de sauvetage; s'inquiète profondément, à cet égard, de voir transférés au Fonds social européen (FSE) les crédits du Fonds «Asile, migration et intégration» destinés à l’intégration;

28.  s'oppose à toute augmentation des fonds destinés à Frontex, compte tenu notamment de la participation de cette agence aux politiques de retour, au contrôle des frontières et aux mesures de sécurité; propose plutôt la réaffectation de ces fonds à une agence ayant pour seul mandat le soutien humanitaire et les opérations de recherche et de sauvetage;

29.  répète sa conviction qu'il y a lieu d'augmenter considérablement le financement de l'Union européenne pour l'accueil et l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile, en se détournant des priorités actuelles, à savoir le contrôle des frontières et d'autres mesures coûteuses de sécurité, telles que la rétention administrative et les grands systèmes informatiques de contrôle des frontières, qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité et contreviennent souvent aux droits des migrants; invite la Commission à affecter des ressources supplémentaires, destinées à des actions spécifiques, essentiellement aux États membres qui se portent volontaires pour des actions axées sur l’accueil et l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile, comme il est proposé dans l’avis de la commission LIBE pour le budget 2016;

30.  estime que les retombées positives des fonds de migration de l'Union dépendent des processus mis en place au niveau national et de l'Union pour garantir la transparence, la surveillance efficace et la responsabilité; souligne qu'il est impératif de mettre en place des mécanismes de contrôle et d'évaluation, in itinere et pas seulement ex post, qui garantissent l’efficacité des dépenses et déterminent si l'Union européenne est en train d'atteindre ses objectifs; invite donc la Commission à s'assurer de la définition, au niveau des politiques et des projets, d'indicateurs de résultats et d'objectifs mesurables, fondés sur les activités menées; demande la mise en place d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs, qui devraient être comparables et demeurer stables au fil du temps, afin de mesurer l'impact des fonds européens et la réalisation de leurs objectifs; souligne qu'il convient de recueillir de manière systématique des données quantifiées; estime que la Cour des Comptes européenne devrait surveiller les projets tout au long du cycle budgétaire, et pas seulement à la fin;

31.  estime que les autorités responsables devraient assurer une plus grande transparence tout au long du processus de candidature et que les appels d'offres devraient être largement diffusés et aisément accessibles; suggère qu'au niveau des États membres, les organes techniques locaux et régionaux pourraient jouer un rôle actif dans cette diffusion, tout en apportant un soutien au processus de candidature; souligne que chaque année, les informations suivantes devraient être publiées par la Commission en ce qui concerne les projets et programmes sélectionnés: le nom et la nature de tous les projets soutenus (éviter les titres généraux qui ne reflètent pas le contenu réel, comme «constitution de capacités»); l’année de financement; la durée du projet; le montant de la contribution de l'Union européenne et la priorité politique à laquelle elle a trait; le nombre total de candidats pour l'appel; les critères d'évaluation; et le montant restant de la contribution de l'Union européenne qui n'a pas été alloué;

32.  demande que les fonds de développement et l'aide humanitaire de l'Union européenne ne soient pas liés a la capacité des pays partenaires à collaborer au contrôle de la migration, et/ou à leur volonté de le faire, par exemple au moyen de clauses de réadmission; insiste sur le fait que les projets qui vont à l’encontre des droits fondamentaux des migrants et donnent une légitimité à des régimes dictatoriaux ne devraient pas recevoir de soutien;

33.  estime que la société civile, y compris les organisations non-gouvernementales (ONG), jouent un grand rôle dans la préservation, la promotion et la mise en œuvre des droits des migrants; souligne que ces ONG devraient être aidées dans leur rôle d'observateurs et de promoteurs des droits fondamentaux, de fournisseurs de services directs et d’innovateurs dans l'élaboration de nouveaux outils et la constitution des capacités des diverses parties prenantes; demande donc la mise en place de principes de partenariat efficaces pour les organisations de la société civile, garantissant leur consultation dans la préparation, la programmation, le suivi, la mise en œuvre et l'évaluation du financement tant au niveau national qu'européen; souligne que ces principes devraient être obligatoires;

34.  estime que les fonds utilisé pour l'accueil et l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile devraient être exemptés des règles de l’UE en matière de déficit énoncées dans le pacte de stabilité et de croissance de l’UE;

Sécurité et défense

35.  rejette la création d’une union européenne de la défense et l’activation de la coopération structurée permanente (CSP), qui compromet le principe de consensus de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), en débouchant sur une armée européenne, sur plus de conflits et sur moins de paix; s’oppose donc à toute augmentation des budgets des États membres en matière de sécurité et de défense; insiste sur le fait que l’Union et ses États membres devraient œuvrer pour la paix, pour la résolution diplomatique et pacifique des conflits, y compris par l’intermédiaire d’initiatives de médiation et de programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion conformément à la Charte des Nations unies; soutient le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le désarmement nucléaire;

36.  rejette fermement la mise en place du Fonds européen de la défense et du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), ainsi que la création de la nouvelle rubriques V «Sécurité et défense», qui financera le Fonds européen de la défense après 2020; rappelle qu'en vertu de l'article 41, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ne doivent pas être à la charge du budget de l'Union; dénonce et déplore profondément la rapidité sans précédent avec laquelle l’Union est militarisée; demande instamment le désarmement, y compris nucléaire, la démobilisation des troupes et la fin des interventions militaires extérieures; demande instamment la dissolution de l'OTAN; rappelle que la meilleure façon d'encourager la paix est de soutenir les mesures d'éradication de la pauvreté, d'aide humanitaire et de développement socioéconomique durable et équitable; indique que la coopération extérieure devrait être fondée sur le principe de la solidarité internationale et sur le respect total du souhait et du rythme de développement de chaque pays;

Réaction en cas de crise

37.  souligne l’importance du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour réagir aux catastrophes naturelles majeures et prend note de l’augmentation proposée des crédits d’engagement et de paiement pour le FSUE; demande à la Commission de superviser une nouvelle augmentation de ce fonds et d’adapter les règles pour que sa mobilisation soit plus flexible et ponctuelle, afin de couvrir davantage de catastrophes aux conséquences importantes et de réduire le temps entre les catastrophes et la disponibilité des fonds;

Action extérieure

38.  s'oppose à la proposition de la Commission de fusionner la quasi-totalité des instruments extérieurs existants en un seul instrument (l'«instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale»), étant donné que cela restreindra encore et compromettra le contrôle démocratique, la traçabilité des fonds et des dépenses ainsi que le contrôle parlementaire;

39.  estime que les fonds européens actuels pour les pays en développement devraient être des instruments qui contribuent au développement et à la solidarité parmi les peuples, non à la promotion et à la défense des intérêts économiques et financiers de sociétés transnationales ou aux intérêts politiques de puissances européennes;

Administration

40.  s'inquiète de sa politique actuelle en matière de ressources humaines, compte tenu du fait que les défis et la charge de travail augmentent pour les institutions européennes; observe qu'il y a un manque d'interprètes et de traducteurs, ce qui est un problème pour la préservation et la défense du principe du multilinguisme et pour les travaux des délégations de différents pays; rejette de nouvelles réductions des ressources humaines;

Autres aspects

41.  réaffirme sa conviction qu'une synchronisation de la programmation financière avec le mandat de la Commission et celui du Parlement favoriserait la responsabilité et la légitimité démocratiques; se félicite du modèle 5 + 5, avec un processus de révision à mi-parcours, s’il est aligné sur le cycle économique; relève que, jusqu'à présent, le CFP était bâti sur des cycles de sept ans, et qu'un nouveau modèle 5 + 5 pourrait assurer le contrôle politique du Parlement à chaque législature; souligne qu'il pourrait également apporter plus de souplesse pour introduire des changements dans la gestion des programmes, étant donné que les cycles économiques sont plus courts aujourd'hui que par le passé, en créant la possibilité d'adopter un CFP expansif en période de récession et une approche plus modérée en période d'essor économique, sans sacrifier la stabilité des programmes à long terme, qui continueraient pour toute la période de 10 ans;

Ressources propres

42.  est d'avis qu'une lutte efficace contre la corruption et la fraude fiscale pratiquées par les multinationales et les plus riches permettrait de remettre dans les budgets nationaux des États-membres une somme estimée par la Commission européenne à mille milliards d'euros par an, et qu'il y a en cette matière un réel déficit d'action de l'Union européenne; souligne le besoin urgent d'établir une Autorité européenne habilitée à lutter contre l'évasion et la fraude fiscale;

43.  estime que l’Europe ne sera plus juste et plus progressiste que si elle se refonde en se rapprochant des attentes des citoyens en matière de solidarité, de cohésion, d'asile, de protection de l'environnement et de la biodiversité, de verdissement de l'économie et de la production d'énergie, et de soutien à la recherche, à l'éducation et au progrès social; estime que seul un système de recettes fondé sur de véritables ressources propres provenant de la taxation des plus grandes fortunes, des opérations financières et des industries les plus polluantes pourrait permettre un financement suffisant de l'action de l'Union dans ces domaines;

44.  demande, à cet égard, l'instauration de taxes sur le secteur financier et les grandes multinationales numériques, l'instauration d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés ainsi que d'une taxe carbone aux frontières, afin d'arriver à un système financier autonome, plus juste, plus transparent, plus simple et plus équitable, que les citoyens puissent mieux comprendre et qui rende plus claire sa contribution au budget européen;

45.  rappelle la possibilité de mettre en place, entre les différents États membres, des mesures fiscales coordonnées visant le grand capital et au profit de la population, des travailleurs et de leurs pays; rejette l’élaboration d’une «politique fiscale européenne»;

°

°  °

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux autres institutions et organismes concernés.

 

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(5)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.

(6)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0363.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.

(11)

JO C 27E du 31.1.2008, p. 214.

(12)

JO C 380E du 11.12.2012, p. 89.

(13)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0378.

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0432.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0097.

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(17)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316.

Dernière mise à jour: 30 mai 2018Avis juridique - Politique de confidentialité