Procédure : 2018/2718(RSP)
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B8-0242/2018

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PV 31/05/2018 - 7.7
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P8_TA(2018)0237

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0242/2018
28.5.2018
PE621.626v01-00
 
B8-0242/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 (2018/2718(RSP))


Marian-Jean Marinescu, Wim van de Camp, Francisco José Millán Mon, Ivo Belet au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 (2018/2718(RSP))  
B8-0242/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(3),

–  vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(4),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0299),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 relative à la modification de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2016)0606),

–  vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen le 4 octobre 2016 et par le Conseil le 5 octobre 2016,

–  vu sa résolution du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020(5),

–  vu l'avis du Comité des régions du 15 juin 2016 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel(6),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le secteur des transports et l’infrastructure nécessaire pour ce secteur sont déterminants et essentiels pour le développement de tout pays, ainsi que pour le bien-être des populations des États membres, ce qui explique pourquoi le secteur des transports continue d’être un domaine d’investissements important contribuant à la croissance, à la compétitivité et au développement en renforçant le potentiel économique de toutes les régions de l’Union, en favorisant la cohésion économique, territoriale et sociale, en soutenant le marché intérieur et en facilitant ainsi la cohésion, l’intégration et l’inclusion économique et sociale, en traitant la question des inégalités entre les régions, en facilitant l’accès aux services et à la formation dans les régions les plus éloignées, actuellement menacées de dépeuplement, et en renforçant les réseaux pour le lancement ou le développement des activités et des entreprises;

B.  considérant que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été conçu comme un programme commun de financement géré centralement pour les infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et des objectifs 20-20-20 de l’Union dans le domaine de la politique énergétique et climatique;

C.  considérant que le MIE fournit une partie substantielle du financement de l’Union dédié aux projets dans le domaine des transports et de l’énergie et contribue de façon essentielle à la décarbonisation de l’économie européenne, participant ainsi à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’Union au titre de l’accord de Paris;

D.  considérant que, sur la base des orientations sectorielles respectives, le MIE devrait soutenir le développement des réseaux transeuropéens (RTE), en vue d’améliorer la cohésion du marché intérieur et la compétitivité de l’UE sur le marché mondial, tout en remédiant aux défaillances du marché, en mettant l’accent sur des projets à forte valeur ajoutée européenne et en contribuant à mobiliser de nouveaux investissements de la part du secteur privé;

E.  considérant que les types de projets cofinancés par le MIE correspondent aux ambitions de l’Union en matière d’accroissement de la connectivité à l’échelle européenne dans les trois principaux secteurs et de concentration du soutien sur les biens publics de dimension européenne; que le MIE contribue à la réalisation des priorités de la Commission relatives à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, au marché intérieur, à l’union de l’énergie, au climat et au marché unique numérique, et renforce ainsi la compétitivité de l’Union sur la scène mondiale;

F.  considérant que, fin 2017, le volet du MIE relatif aux transports avait déjà alloué 21,3 milliards d’euros à des projets du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), entraînant ainsi un total de 41,6 milliards d’euros d’investissements; qu’au cours de l’année 2018, de nouvelles conventions de subvention seront signées dans le cadre d’un appel à propositions qui combinera les subventions au titre du MIE et les financements privés, notamment au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); que le budget initial de cet appel à propositions, fixé à 1 milliard d’euros, a été augmenté de 350 millions d’euros en novembre 2017 afin de soutenir la priorité relative à l'innovation et aux nouvelles technologies, conformément aux objectifs du plan d’action pour les carburants de substitution;

G.  considérant que la Commission devrait publier ses propositions législatives sur les investissements stratégiques européens, y compris sur une mise à jour du MIE, en mai et juin 2018;

1.  souligne que l’investissement dans les infrastructures de transport équivaut à investir dans la croissance à long terme, la cohésion, la compétitivité et l’emploi, des secteurs dans lesquels l’Union européenne apporte une valeur ajoutée tangible aux citoyens;

2.  est convaincu que, dans le secteur des transports, la priorité devrait être accordée aux projets qui créent ou améliorent les connexions transfrontalières, complètent les liaisons manquantes et éliminent les goulets d’étranglement; estime dès lors que, dans le cadre de ce scénario, le MIE pourra contribuer concrètement à réaliser l’ambition d’un espace européen unique des transports;

3.  insiste en outre sur le fait que le MIE devrait viser en premier lieu à apporter une valeur ajoutée de l’Union au développement de l’interconnectivité dans les transports, en mettant principalement l’accent sur les projets au niveau national, régional ou local qui ne pourraient être menés à bien sans le soutien de l’Union européenne;

4.  soutient l’idée selon laquelle le MIE devrait continuer à orienter les financements publics et privés vers des objectifs politiques de l’UE, à permettre des investissements clés lorsque les coûts sont supportés au niveau national/local mais que les avantages se manifestent à l’échelle européenne, et à contribuer à l’accélération du passage à une société numérique et produisant peu de carbone;

5.  encourage la Commission à continuer d’allouer les financements au titre du MIE sous forme de subventions, étant donné que la grande majorité des financements au titre du MIE porte sur des projets qui présentent des avantages plus vastes à l’échelon régional et de l’Union, mais pour lesquels le financement national ou par les marchés n’est pas disponible;

6.  invite la Commission à envisager d’autres manières de promouvoir le MIE en tant qu’instrument à finalité politique, doté d’objectifs spécifiques par secteur et traitant de projets complexes comportant une dimension relative à l’interopérabilité transfrontière ou à l’échelon de l’Union;

7.  insiste sur l’importance de la gestion directe, qui autorise l’affectation rapide des fonds et une exécution budgétaire des plus saines; souligne que la gestion directe des subventions au titre du MIE s’est révélée très efficace, dispose d’un réservoir de projets solide et d’une procédure de sélection compétitive et porte une attention particulière aux objectifs politique de l’Union, à la mise en œuvre coordonnée et à la pleine participation des États membres; étant donné que l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) dispose d’un excellent bilan en matière de gestion financière du MIE et d’optimisation du budget, en particulier grâce à sa flexibilité dans la réorientation rapide des fonds non dépensés pour certaines actions vers de nouveaux projets, insiste pour que l’INEA soit renforcée, afin de veiller à ce que les fonds de l’Union soient dépensés de manière adéquate;

8.  rappelle que l’appel à propositions lancé en 2017, qui combine les subventions au titre du MIE et les financements de marché, en particulier au titre des instruments financiers disponibles dans le cadre de l’EFSI, est destiné à renforcer la complémentarité entre les deux régimes de soutien tout en mobilisant d’autres sources de financement, notamment l’EFSI, les investisseurs privés ou les banques nationales de développement;

9.  souligne les avantages de la complémentarité du MIE, d’Horizon 2020, des Fonds structurels et d’investissement européens (ESI) et de l’EFSI; met l’accent sur le fait que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion présentent une forte dimension régionale qui répond à la demande locale et concentre le soutien financier sur les régions les moins développées et sur les 15 États membres qui peuvent prétendre à un soutien au titre du Fonds de cohésion, alors que le MIE vise à traiter de manière centralisée la priorité à l’échelle de l’Union de créer des corridors de base au sein du RTE-T, en mettant l’accent sur l’intégration de l’Union grâce aux connexions et interconnexions transfrontalières, à l’élimination des goulets d’étranglement et aux projets d’interopérabilité;

10.  se félicite des initiatives grâce auxquelles une part du budget de cohésion (11,3 millions d’EUR – transport) a été exécutée en gestion directe dans le cadre du MIE; note que l’investissement dans les infrastructures de transport de l’Union doit rester une construction équilibrée constituée de sources en gestion centralisée et en gestion partagée;

11.  relève que le Forum a servi de catalyseur pour l’EFSI, étant donné que plusieurs projets lancés dans le cadre de l’investissement direct du MIE ont alimenté la réserve de projets de l’EFSI; souligne, par ailleurs, que des projets lancés avec le concours financier du MIE ou financés en partie par des subventions du MIE pour des travaux ont commencé à bénéficier de l’EFSI; souligne, toutefois, que l’EFSI a eu un effet de substitution sur les instruments financiers du MIE;

12.  invite la Commission et les États membres à continuer de s’engager en faveur des principaux objectifs stratégiques du MIE dans le secteur des transports: d’ici à 2030, l’achèvement du réseau central du RTE-T, notamment le déploiement de SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) et d’ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire), et la transition vers une mobilité propre, compétitive, innovante et connectée, , y compris le déploiement d’une infrastructure de recharge en carburants alternatifs pour l’Union d’ici à 2025; progression vers l’achèvement du réseau global RTE-T d’ici à 2050; en ce qui concerne l’énergie, l’achèvement d’ici 2030 des corridors prioritaires du RTE-E et des domaines thématiques, en conformité avec le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» et les objectifs de décarbonisation à long terme, à savoir généraliser les réseaux intelligents et numériques, atteindre les objectifs d’interconnexion à l’horizon 2030 (y compris pour les États membres périphériques), développer les réseaux offshore en maillage et assurer la sécurité d’approvisionnement, y compris par la synchronisation; en ce qui concerne la numérisation, l’optimisation des bienfaits du marché unique numérique pour l’ensemble des citoyens et des entreprises d’ici à 2030, la réalisation d’une société du gigabit entièrement cybersécurisée d’ici à 2025, la préparation à la connectivité au térabit d’ici à 2030 et l’achèvement d’une infrastructure de données et de services numériques à l’échelle de l’Union, facilitant la transformation numérique de domaines d’intérêt public essentiels, des soins de santé aux administrations publiques, en passant par la mobilité;

13.  invite la Commission à présenter une initiative ciblée, dans le cadre des futurs fonds InvestEU qui permette de mobiliser des investissements privés, notamment en combinant les subventions et les instruments financiers, afin de parvenir à une application complète de l’ERTMS;

14.  juge nécessaire une mise à jour du MIE étendue à tous les modes de transports, notamment l’infrastructure routière et les voies intérieures navigables, qui mette l’accent sur les interconnexions et l’achèvement des réseaux dans les régions périphériques et couvre tous les besoins en matière de transport, y compris les solutions numériques, le transfert modal et les transports plus durables; estime que ce MIE mis à jour devrait également avoir comme priorité de rendre plus directs les liens entre les réseaux central et global, et mettre notamment l’accent sur les priorités horizontales telles que les autoroutes de la mer ; estime que cela devrait être pris en compte dans les listes répertoriant les projets présélectionnés compris dans le prochain règlement MIE;

15.  rappelle que la version actualisée du MIE sera essentielle pour l’UE en vue d’achever le réseau central de transport en 2030; estime qu’une répartition géographique équilibrée des corridors ferroviaires facilite la mise en œuvre du réseau central, l’amélioration de l’intégration modale et la promotion de la comodalité; demande à la Commission d’étendre le réseau central de corridors ferroviaires pour améliorer la connectivité des régions périphériques de l’Atlantique et de leurs ports;

16.  rappelle que, dans le secteur des télécommunications, le fait que le MIE mette à la fois l’accent sur les services numériques transfrontaliers d’intérêt public et sur l’infrastructure de communication et de calcul montre que ce programme a une forte incidence sur la réalisation des objectifs du marché unique numérique de l’Union et soutient le développement et la mise en œuvre de politiques communes destinées à résoudre les défis sociétaux, comme la transformation numérique du secteur de la santé, la couverture 5G des corridors du RTE-T et la numérisation des gouvernements;

17.  rappelle que la proposition de la Commission de 2011 relative au CFP a introduit un instrument financier disposant d’un budget total de 50 milliards d’EUR, dont 9,1 milliards pour des projets dans le domaine de l’énergie, 9,2 milliards pour les projets dans les secteurs des télécommunications et du numérique et 21,7 milliards pour les projets relatifs aux transports; rappelle, en outre, que 10 milliards d’euros devaient être alloués au titre du Fonds de cohésion, pour des projets de transport, ce qui porte le total pour ce secteur à 31,7 milliards d’EUR, mais que le CFP 2014-2020 et les négociations sur l’EFSI ont considérablement réduit ce montant;

18.  souligne la valeur ajoutée européenne que le MIE apporte à tous les États membres, en soutenant les projets de connectivité qui présentent une dimension transfrontière et les projets de financement destinés à établir les liaisons manquantes et éliminer les goulets d’étranglement, dans le but d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE et la cohésion territoriale entre les États membres;

19.  salue l’introduction de synergies entre différents secteurs dans le MIE; espère que les futures lignes directrices sectorielles et le MIE seront rendus plus flexibles pour faciliter les synergies et mieux répondre aux nouvelles évolutions et priorités technologiques telles que le passage au numérique, tout en accélérant la décarbonisation et en relevant les défis de société communs, tels que la cybersécurité;

20.  souligne que le MIE a été, est et doit demeurer un instrument efficace et ciblé permettant d’investir dans les infrastructures transeuropéennes (RTE) dans les secteurs des transports, de l’énergie et du secteur numérique et de contribuer aux priorités de l’Union relatives à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, au marché intérieur, à l’union de l’énergie, au climat et au marché unique numérique;

21.  demande à la Commission de garder à l’esprit que la réalisation des RTE définis dans les priorités politiques de l’UE nécessitera des investissements considérables, qui dépendront pour partie de la poursuite du soutien de l’UE;

22.  invite la Commission à utiliser le cadre du MIE pour la réalisation des objectifs exposés dans le «Plan d’action pour la mobilité militaire: l’UE se dirige vers une Union de la défense»;

23.  prend acte de la communication de la Commission intitulée «Un budget de l’UE pour l’avenir»; estime que le niveau des crédits proposés pour le MIE, et en particulier le faible niveau de la dotation destinée aux transports, n’est pas satisfaisant; relève que ce montant est inférieur à celui initialement prévu dans le CFP 2014-2020; invite la Commission à prévoir un montant plus élevé dans la proposition de règlement MIE, conformément aux besoins et aux avantages des infrastructures des transports, de l’énergie et des télécommunications;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.

(3)

JO C 101 du 16.3.2018, p. 64.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0412.

(6)

JO C 17 du 18.1.2017, p. 20.

Dernière mise à jour: 18 septembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité