PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020
28.5.2018 - (2018/2718(RSP))
déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Roberts Zīle, Zdzisław Krasnodębski au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0242/2018
B8-0245/2018
Résolution du Parlement européen sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020
Le Parlement européen,
– vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1], et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017[2],
– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et la proposition de modification de cet accord interinstitutionnel présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0606),
– vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0299),
– vu la communication de la Commission du 2 mai 2018 sur «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend: Cadre financier pluriannuel 2021 – 2027» (COM(2018)0321),
– vu la déclaration de Jean-Claude Juncker du 2 mai 2018 sur la décision de la Commission relative au train de mesures sur le cadre financier pluriannuel de l’après 2020,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le secteur des transports reste un domaine d’investissement essentiel ainsi qu’un moteur de croissance, de compétitivité et de développement en cela qu’il accroît le potentiel économique des États membres et des régions de l’Union européenne et, partant, renforce la cohésion économique, sociale et territoriale, soutient le marché intérieur et contribue donc à la réduction des inégalités entre les régions;
B. considérant que les infrastructures énergétiques actuelles de l’Union sont vieillissantes et pourraient se révéler incapables de satisfaire la demande future d’énergie ou de garantir la sécurité de l’approvisionnement;
C. considérant que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été conçu comme un programme commun de financement géré centralement pour les infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qu’il produit des résultats concrets sur le terrain;
D. considérant que le MIE fournit une partie substantielle du financement de l’Union dédié aux projets relatifs aux transports et à l’énergie, et contribue de façon essentielle à la réalisation de l’objectif d’une économie européenne à faible taux d’émissions;
E. considérant que les types de projets cofinancés par le MIE correspondent aux ambitions de l’Union en matière d’accroissement de la connectivité à l’échelle européenne dans les trois principaux secteurs et de concentration du soutien sur les biens publics de dimension européenne; que le MIE contribue à la réalisation des priorités de la Commission relatives à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, au marché intérieur, à l’union de l’énergie, au climat et au marché unique numérique, et renforce ainsi la compétitivité de l’Union sur la scène mondiale;
F. considérant que fin 2017, le volet du MIE relatif aux transports avait déjà alloué 21,3 milliards d’EUR à des projets RTE-T, déclenchant ainsi un total de 41,6 milliards d’EUR d’investissements; qu’au cours de l’année 2018, de nouvelles conventions de subvention seront signées dans le cadre d’un appel à propositions qui combinera les subventions au titre du MIE et les financements privés, notamment au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); que le budget initial de cet appel à propositions, fixé à 1 milliard d’EUR, a été augmenté de 350 millions d’EUR en novembre 2017 afin de soutenir la priorité relative à l’innovation et aux nouvelles technologies, conformément aux objectifs du plan d’action pour les carburants de substitution;
G. considérant que la Commission devrait publier ses propositions législatives sur l’investissement stratégique européen, notamment une mise à jour du MIE, aux mois de mai et juin 2018;
1. souligne que l’investissement dans les infrastructures de transport équivaut à investir dans la croissance à long terme, la cohésion, la compétitivité et l’emploi, des secteurs dans lesquels l’Union européenne se doit d’apporter une véritable valeur ajoutée aux citoyens;
2. insiste sur le fait que l’investissement dans les infrastructures énergétiques est fondamental pour la réalisation de l’union de l’énergie et que, de ce fait, le MIE est un instrument politique de premier ordre afin de combler les lacunes en matière d’investissement dans le secteur de l’énergie et de créer de la croissance et des emplois;
3. est convaincu que, dans le secteur des transports, la priorité devrait être accordée aux projets qui créent ou améliorent les connexions transfrontalières, complètent les liaisons manquantes et éliminent les goulets d’étranglement; estime dès lors que, dans le cadre de ce scénario, le MIE pourra contribuer concrètement à réaliser l’ambition d’un espace européen unique des transports;
4. souligne que le MIE a été, est et doit demeurer un instrument efficace et ciblé permettant d’investir dans les infrastructures transeuropéennes (RTE) dans les secteurs des transports, de l’énergie et du secteur numérique et de contribuer aux priorités de l’Union relatives à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, au marché intérieur, à l’union de l’énergie, au climat et au marché unique numérique;
5. insiste en outre sur le fait que le MIE devrait mettre l’accent sur la valeur ajoutée de l’Union dans le développement de l’interconnectivité dans les transports, en se concentrant principalement sur les projets au niveau national, régional ou local qui ne pourraient être menés à bien sans le soutien de l’Union européenne;
6. encourage la Commission à continuer d’allouer les financements au titre du MIE sous forme de subventions, étant donné que la grande majorité des projets financés au titre du MIE présente des avantages plus vastes à l’échelon régional et de l’Union, mais que leur financement à l’échelon national ou par les marchés est insuffisant;
7. invite la Commission à envisager d’autres manières de promouvoir le MIE en tant qu’instrument à finalité politique, doté d’objectifs spécifiques par secteur et traitant de projets complexes comportant une dimension relative à l’interopérabilité transfrontière ou à l’échelon de l’Union;
8. insiste sur l’importance de la gestion directe, qui autorise l’affectation rapide des fonds et une exécution budgétaire des plus saines, et sur le fait que la gestion directe des subventions au titre du MIE s’est révélée très efficace, dispose d’un réservoir de projets solide et d’une procédure de sélection compétitive et porte une attention particulière aux objectifs politique de l’Union, à la mise en œuvre coordonnée et à la pleine participation des États membres; souligne que l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) dispose d’un excellent bilan en matière de gestion financière du MIE, en particulier grâce à sa flexibilité dans la réorientation rapide des fonds non dépensés pour certaines actions vers de nouveaux projets; insiste, en conséquence, sur le renforcement de l’INEA afin de veiller à ce que les fonds de l’Union soient dépensés de manière adéquate;
9. souligne que l’achèvement de divers projets d’infrastructures RTE-T à grande échelle actuellement en cours requiert d’importants investissements, qui dépendent en partie du maintien des financements européens, sous peine de voir ces projets rester au point mort;
10. souligne les avantages de la complémentarité du MIE, d’Horizon 2020, des Fonds structurels et d’investissement européens et de l’EFSI; met l’accent sur le fait que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion présentent une forte dimension régionale, qui répond à la demande locale et concentre le soutien financier sur les régions les moins développées et sur les 15 États membres qui peuvent prétendre à un soutien au titre du Fonds de cohésion;
11. souligne qu’il importe de continuer d’affecter/de réserver un certain montant du Fonds de cohésion, dans le prochain CFP 2021-2027, aux projets de transports financés au titre du MIE aux taux de financement maximaux applicables au Fonds de cohésion; souligne que le montant affecté au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du prochain CFP 2021-2027 doit rester au moins au même niveau que dans le CFP précédent, qui portait sur la période 2014-2020, et que ce montant doit, en tout état de cause, être suffisant pour achever au cours du prochain CFP 2021-2027 les projets en cours financés par ces allocations au titre du Fonds de cohésion;
12. se félicite des initiatives grâce auxquelles une part du budget de cohésion (11,3 millions d’EUR – transport) a été exécutée en gestion directe dans le cadre du MIE; constate que l’investissement dans les infrastructures de transport de l’Union doit représenter un système équilibré constitué de sources en gestion centralisée et en gestion partagée;
13. invite la Commission et les États membres à continuer de s’engager en faveur des principaux objectifs stratégiques du MIE:
a) dans le secteur des transports, l’achèvement du réseau central RTE-T d’ici à 2030, notamment le déploiement de SESAR et ERTMS, et l’achèvement du réseau global RTE-T d’ici à 2050;
b) en ce qui concerne l’énergie, l’achèvement des corridors prioritaires du RTE-E d’ici à 2030, notamment en généralisant les réseaux intelligents et numériques, la réalisation des objectifs d’interconnexion à l’horizon 2030 (y compris pour les États membres périphériques), le développement de réseaux offshore en maillage et la garantie de la sécurité d’approvisionnement, y compris par la synchronisation;
c) en ce qui concerne la numérisation, l’optimisation des bienfaits du marché unique numérique pour l’ensemble des citoyens et des entreprises d’ici à 2030, la réalisation d’une société du gigabit entièrement cybersécurisée d’ici à 2025, la préparation à la connectivité au térabit d’ici à 2030 et l’achèvement d’infrastructures de données et de services numériques à l’échelle de l’Union;
14. juge nécessaire une mise à jour du MIE étendue à tous les modes de transports, notamment les infrastructures routières et les voies intérieures navigables, qui mette l’accent sur les interconnexions et l’achèvement des réseaux dans les régions périphériques et couvre tous les besoins en matière de transport, y compris les solutions numériques, le transfert modal et les transports plus durables; estime que ce MIE mis à jour devrait également avoir comme priorité de rendre plus directs les liens entre les réseaux central et global, et mettre notamment l’accent sur les priorités horizontales telles que les autoroutes de la mer ; estime que cet aspect devrait être pris en compte dans les listes répertoriant les projets présélectionnés compris dans le prochain règlement MIE;
15. rappelle que l’appel à propositions lancé en 2017, qui combine les subventions au titre du MIE et les financements privés, en particulier au titre des instruments financiers disponibles dans le cadre de l’EFSI, est destiné à renforcer, dans la mesure du possible, la complémentarité entre les deux régimes de soutien tout en mobilisant d’autres sources de financement, notamment l’EFSI, les investisseurs privés ou les banques nationales de développement;
16. rappelle que dans le secteur des télécommunications, le fait que le MIE mette à la fois l’accent sur les services numériques transfrontaliers d’intérêt public et sur les infrastructures de communication et de calcul montre que ce programme a une forte incidence sur la réalisation des objectifs du marché unique numérique de l’Union et soutient le développement et la mise en œuvre de politiques communes destinées à résoudre les défis sociétaux, comme la transformation numérique du secteur de la santé, la couverture 5G des corridors du RTE-T et la numérisation des gouvernements;
17. observe que la proposition de la Commission de 2011 relative au CFP a introduit un instrument financier disposant d’un budget total de 50 milliards d’EUR, dont 9,1 milliards pour les projets dans le domaine de l’énergie, 9,2 milliards pour les projets dans les secteurs des télécommunications et du numérique et 21,7 milliards pour les projets relatifs aux transports, ainsi que 10 milliards d’EUR supplémentaires affectés/réservés au titre du Fonds de cohésion pour des projets de transport, ce qui porte le total pour ce secteur à 31,7 milliards d’EUR; observe que le CFP pour la période 2014-2020 et les négociations sur l’EFSI ont considérablement réduit ce montant;
18. salue l’introduction de synergies entre différents secteurs dans le MIE; espère que les futures lignes directrices sectorielles et le MIE seront rendus plus flexibles pour faciliter les synergies et mieux répondre aux nouvelles évolutions et priorités technologiques, telles que le passage au numérique, tout en accélérant la création d’une économie à faible taux d’émissions et en relevant les défis de société communs, tels que la cybersécurité;
19. invite la Commission à utiliser le cadre du MIE pour la réalisation des objectifs exposés dans le «Plan d’action pour la mobilité militaire: L’UE se dirige vers une Union de la défense»;
20. estime que le niveau proposé pour la dotation du MIE (tel que l’indique la communication «Un budget de l’UE pour l’avenir»), et en particulier le faible niveau des allocations en faveur du secteur des transports, n’est pas satisfaisant, et remarque que cette allocation est inférieure à celle du CFP 2014-2020; invite donc la Commission à prévoir un montant plus élevé dans la proposition de règlement MIE et, à tout le moins, de maintenir le niveau de financement du MIE du précédent CFP, conformément aux besoins et aux bienfaits des infrastructures des transports, de l’énergie et des télécommunications;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.