Procédure : 2018/2747(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0400/2018

Textes déposés :

B8-0400/2018

Débats :

PV 03/10/2018 - 21
CRE 03/10/2018 - 21

Votes :

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0384

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 258kWORD 48k
26.9.2018
PE624.117v01-00
 
B8-0400/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la lutte contre la fraude douanière et la protection des ressources propres de l’Union européenne (2018/2747(RSP))


Ingeborg Gräßle au nom de la commission du contrôle budgétaire

sur la lutte contre la fraude douanière et la protection des ressources propres de l’Union européenne (2018/2747(RSP))  
B8‑0400/2018

Le Parlement européen,

–  vu le 17e rapport de l’Office européen de lutte antifraude sur l’année 2016,

–  vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal(1),

–  vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen(2) et les décisions de la Commission (UE) 2018/1094 du 1er août 2018 confirmant la participation des Pays‑Bas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen(3) et (UE) 2018/1103 du 7 août 2018 confirmant la participation de Malte à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen(4),

–  vu le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union(5), et les actes délégués et actes d’exécution connexes,

–  vu la communication de la Commission du 7 avril 2016 concernant un programme d’action sur la TVA (COM(2016)0148),

–  vu le rapport spécial nº 24/2015 de la Cour des comptes européenne du 3 mars 2016, intitulé «Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s’imposent»,

–  vu le régime douanier 42, qui prévoit une exemption de TVA sur les marchandises importées dans un État membre lorsque celles-ci sont ensuite expédiées dans un autre État membre,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(6),

–  vu le rapport spécial nº 19/2017 de la Cour des comptes européenne, du 5 décembre 2017, intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace»,

–  vu la proposition de résolution de la commission du contrôle budgétaire,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les ressources propres traditionnelles, qui se composent principalement des droits perçus sur les importations provenant de pays tiers et des cotisations sucre, représentent environ 12,8 % des ressources propres de l’Union européenne;

B.  considérant que début 2017, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a conclu une enquête sur une affaire de fraude douanière au Royaume-Uni, dont les principales conclusions figurent dans le rapport d’activités 2017 de l’OLAF.

C.  considérant que l’OLAF a calculé que le manque à gagner pour les ressources propres du budget de l’Union européenne s’élevait à 1,987 milliards d’euros, au regard des droits de douane non perçus sur des produits textiles et des chaussures importés de Chine via le Royaume-Uni entre 2013 et 2016;

D.  considérant, à titre de comparaison, qu’en 2016, l’OLAF avait recommandé le recouvrement d’un montant total de 631,1 millions d’euros, à la suite de 272 enquêtes menées par l’Office;

E.  considérant que la fraude en question comprend la sous-évaluation, par laquelle les importateurs peuvent tirer un bénéfice de l’évasion des droits de douane et des taxes connexes, en payant beaucoup moins que ce qui est légalement prévu;

F.  considérant que l’enquête a également révélé l’existence d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de grande ampleur liée à des importations passant par le Royaume-Uni, au moyen de suspensions abusives du paiement de la TVA, ou régime douanier 42; que selon les estimations, le montant cumulé de ces pertes serait de l’ordre de 3,2 milliards d’euros pour la période 2013-2016, ce qui représente également une perte pour le budget de l’Union;

G.  considérant que l’OLAF a adressé une recommandation financière à la direction générale du budget de la Commission, une recommandation administrative à la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission, ainsi qu’une recommandation au Service du ministère public de la Couronne du Royaume-Uni afin de lancer des poursuites à l’encontre des personnes impliquées dans l’évasion frauduleuse des droits de douane et de celles qui sont sciemment impliquées dans le blanchiment des revenus de cette infraction;

H.  considérant que l’OLAF enquête actuellement sur un nouveau cas de sous-évaluation douanière impliquant le port du Pirée en Grèce, qui représente une perte importante pour les ressources de l’Union et qui aurait, selon les estimations, coûté à l’Italie des dizaines de millions d’euros en TVA impayée, ce montant risquant d’être beaucoup plus élevé vu que l’enquête est toujours en cours;

I.  considérant que les cas du Royaume-Uni et de la Grèce sont loin d’être isolés et qu’ils devraient provoquer une déclic pour déclencher l’adoption de mesures;

J.  considérant que la Cour des comptes européenne a souligné l’absence d’une application harmonisée et normalisée des contrôles douaniers par les États membres, ce qui peut inciter les fraudeurs à choisir le maillon faible de la chaîne pour réaliser leurs importations frauduleuses;

1.  se félicite de la procédure d’infraction lancée par la Commission le 8 mars 2018 à la suite des cas de fraude fiscale au Royaume-Uni;

2.  invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les ressources propres de l’Union qui n’ont pas été collectées afin de générer des recettes pour le budget de l’Union;

3.  invite la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière à prendre des mesures pour prévenir les abus du régime douanier 42 à l’avenir;

4.  demande à la Commission d’effectuer un suivi des recommandations de l’OLAF et de faire rapport en conséquence, et regrette que le recouvrement des fonds puisse prendre jusqu’à dix ans;

5.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent pleinement les dispositions du code des douanes de l’Union, entré en vigueur le 1er mai 2016, et de clarifier toute disposition susceptible d’être source de confusion; invite la Commission et les États membres à garantir que la mise en œuvre des règles communes par les autorités douanières s’organise de telle sorte que la fraude, notamment la fraude carrousel, soit efficacement empêchée et que les contrôles soient renforcés dans les ports, dans les aéroports, aux frontières terrestres ainsi que sur internet;

6.  demande à la Commission de contribuer à la réalisation et à la viabilité financière des systèmes d’information douaniers de l’Union;

7.  invite la Commission à élaborer une méthodologie adaptée et à produire des estimations périodiques concernant le manque à gagner sur les droits de douane à compter de 2019, et à faire rapport au Parlement tous les six mois à cet égard;

8.  invite le Conseil à parvenir rapidement à un accord avec le Parlement sur un cadre juridique de l’Union relatif aux infractions et aux sanctions douanières, afin de permettre des sanctions administratives harmonisées et l’application des mêmes critères dans l’examen des violations; rappelle que le Parlement a déjà adopté sa position en octobre 2016; invite la Commission à faciliter cet accord;

9.  déplore le fait que les États membres de l’Union n’aient pas tous accepté de faire partie du Parquet européen;

10.  demande instamment à la Commission et aux États membres de conclure dès que possible leurs discussions sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre un régime de TVA définitif, visant à harmoniser la façon dont la TVA est perçue et payée dans l’Union afin, notamment, d’éviter la fraude;

11.  invite la Commission à élaborer un plan d’action pour veiller à la mise en œuvre complète, en temps voulu, de la réglementation en matière de TVA dans l’ensemble des États membres, afin de garantir cette source de ressources propres de l’Union;

12.  demande à la Commission d’envisager de considérer les responsabilités des autorités douanières du niveau national au niveau de l’Union, pour ce qui est d’assurer un traitement harmonisé à tous les points d’entrée de l’Union, de contrôler les performances et les activités des administrations douanières, et de traiter les données douanières;

13.  approuve les objectifs du règlement (UE) nº 1294/2013(7) (règlement «Douanes 2020») qui consistent à aider les autorités douanières à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres, y inclus la lutte contre la fraude; souligne que la Commission doit prendre les mesures appropriées pour garantir que les intérêts financiers de l’Union sont protégés par l’application d’actions préventives contre la fraude;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1)

JO L 198 du 28.7.2017, p. 29.

(2)

JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.

(3)

JO L 196 du 2.8.2018, p. 1.

(4)

JO L 201 du 8.8.2018, p. 2.

(5)

JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(6)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(7)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 209.

Dernière mise à jour: 1 octobre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité