PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les normes internationales d’information financière: IFRS 17 Contrats d’assurance
26.9.2018 - (2018/2689(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Theodor Dumitru Stolojan au nom de la commission des affaires économiques et monétaires
B8-0442/2018
Résolution du Parlement européen sur les normes internationales d’information financière: IFRS 17 Contrats d’assurance
Le Parlement européen,
– vu le règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales[1],
– vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil[2],
– vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance[3],
– vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)[4],
– vu le règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)[5],
– vu la norme internationale d’information financière (IFRS) 17 Contrats d’assurance, émise par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) le 18 mai 2017,
– vu le rapport de Philippe Maystadt daté d’octobre 2013 intitulé «Should IFRS standards be more European?»,
– vu sa résolution du 7 juin 2016 sur l’évaluation des normes comptables internationales et les activités de l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB)[6],
– vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur les normes internationales d’information financière: norme IFRS 9[7],
– vu le document de consultation de la Commission du 21 mars 2018 intitulé «bilan de qualité du cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises»,
– vu la demande d’avis d’approbation adressée par la Commission à l’EFRAG le 27 octobre 2017 en ce qui concerne la norme IFRS 17;
– vu l’avis de l’Autorité bancaire européenne et la lettre de commentaires de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en ce qui concerne l’exposé-sondage de l’IASB sur les contrats d’assurance,
– vu le rapport de la Commission du 23 novembre 2017 sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB (COM(2017)0684),
– vu le rapport du comité européen du risque systémique (CERS) de juillet 2017 intitulé «Les incidences de l’IFRS 9 en matière de stabilité financière»,
– vu le rapport du Fonds monétaire international (FMI) d’octobre 2017 sur la stabilité financière dans le monde intitulé «Is Growth at Risk?»,
– vu le communiqué de presse sur la norme IFRS 17 publié par le Conseil de stabilité financière (CSF) le 17 juillet 2017,
– vu l’accord de Paris sur le changement climatique adopté le 12 décembre 2015,
– vu le rapport du CSF de juin 2017 intitulé «Recommandations du groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat»,
– vu la communication de la Commission du 8 mars 2018 intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable» (COM(2018)0097),
– vu le rapport final du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable du 31 janvier 2018 intitulé «Financing a sustainable european economy» (financer une économie européenne durable),
– vu les documents d’information de l’EFRAG sur la norme IFRS 17, sur la libération de la marge de service contractuelle, sur les exigences transitoires et sur les exigences en matière de niveau d’agrégation,
– vu l’échange de vues relatif à l’IFRS 17 entre Hans Hoogervorst, président de l’IASB, Michel Prada, président des administrateurs de la Fondation IFRS et Jean-Paul Gauzès, président du conseil d’administration de l’EFRAG,
– vu l’étude intitulée «Changes to Accounting and Solvency Rules: The (possible) Impact on Insurance and Pensions» (Les modifications des règles comptables et de solvabilité: quelle incidence sur les assurances et les pensions?) élaborée en janvier 2016 pour sa commission économique et monétaire[8],
– vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a établi une nouvelle norme internationale d’information financière sur les contrats d’assurance, la norme IFRS 17; que, si elle est approuvée par l’UE, l’IFRS 17 entrera en vigueur dans l’UE le 1er janvier 2021 et remplacera la norme intermédiaire IFRS 4; considérant que la norme IFRS 17 est la troisième norme comptable importante publiée par l’IASB après la norme IFRS 16 Contrats de location et IFRS 9 Instruments financiers; considérant que la norme IFRS 4 réglait le problème du décalage de dates d’application entre l’IFRS 17 et l’IFRS 9;
B. considérant que la norme IFRS 4 était uniquement conçue comme une norme temporaire, mais permet de recourir à un large éventail de normes et de pratiques comptables internationales; considérant la grande diversité actuelle en matière de comptabilité des assurances, notamment en matière d’évaluation des passifs et de reconnaissance des recettes et des profits;
C. considérant que la norme IFRS 17 harmonise les règles comptables des contrats d’assurance entre différents pays et est destinée à fournir une description plus réaliste et à permettre une meilleure comparabilité des états financiers au sein du secteur des assurances;
D. considérant que, dans son rapport sur la stabilité financière dans le monde d’octobre 2017, le FMI demande des améliorations des cadres règlementaires des assurances-vie afin d’accroître la transparence des informations et de bâtir la résilience du secteur; que le CSF a accueilli favorablement la norme IFRS 17;
E. considérant que les sociétés européennes d’assurance, qui fournissent un large éventail de produits d’assurance et de réassurance, ont des modèles économiques différents, notamment en termes de structure d’investissement et de structure du passif; qu’en tant qu’investisseurs institutionnels de premier plan, les sociétés d’assurance sont également d’importants investisseurs à long terme,
F. considérant que la Commission est en train de mener un bilan de qualité du cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises, pour lequel elle a examiné les interactions possibles entre l’IFRS 17, la directive sur la comptabilité des assurances et Solvabilité II;
G. considérant que l’EFRAG est en train d’élaborer son avis d’approbation sur l’IFRS 17 et qu’il mène une analyse d’impact détaillée à cette fin; que ses documents d’information ont mis en lumière plusieurs domaines controversés, comme le niveau d’agrégation, la marge de service contractuelle, la réassurance, les exigences transitoires et l’impact opérationnel;
H. considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires examinera avec soin l’IFRS 17;
1. constate que la norme IFRS 17 nécessitera un changement fondamental en matière de comptabilité des contrats d’assurance, mais apportera davantage de cohérence et de transparence et cherchera à offrir une comparabilité accrue;
2. fait remarquer que la mise en œuvre de l’IFRS 17 nécessitera des efforts considérables et aura des coûts élevés, notamment pour les PME opérant dans le domaine des assurances, ce qui prouve la complexité de la nouvelle norme; relève que les efforts de mise en œuvre sont déjà en cours et que l’IASB fournit une assistance à cet égard, en particulier avec la création d’un groupe de ressources de transition (GRT) pour la norme IFRS 17;
3. note des inquiétudes concernant la présentation des contrats généraux d’assurance, notamment le risque d’une baisse de la qualité des informations à fournir, des augmentations injustifiées des coûts prévus de la mise en œuvre et des hausses importantes de la complexité opérationnelle de la déclaration financière dans le cadre de la norme IFRS 17; demande à l’EFRAG d’examiner le coût prévu de cette mesure et de voir si elle fera obstacle à la compréhension de l’incidence financière des contrats généraux d’assurance;
4. relève que l’un des objectifs de la norme IFRS 17 est de produire des informations utiles à l’attention des parties prenantes en évaluant le passif des contrats d’assurance; que ce processus fondamentalement complexe peut aggraver les perturbations financières;
5. note les travaux en cours de l’EFRAG pour élaborer son avis d’approbation, en particulier sur les questions qu’il a identifiées, soit le niveau d’agrégation, la marge de service contractuelle, la réassurance, les exigences transitoires et l’impact opérationnel; note que l’avis d’approbation final est attendu pour décembre 2018; recommande de revoir ce délai une fois que l’ampleur et la complexité des problèmes identifiés au cours du processus d’essai sur le terrain seront comprises; salue les questions soulevées par la Commission dans la demande d’avis qu’elle a adressée à l’EFRAG, en particulier la nécessité d’examiner les effets potentiels sur la stabilité financière, la compétitivité et les marchés des assurances, pour les PME du secteur des assurances, en particulier, et la nécessité de procéder à une analyse coûts-bénéfices; demande à l’EFRAG de vérifier que toutes les caractéristiques principales des couvertures d’assurance sont prises en considération sans fausser les garanties sociales offertes;
6. souligne qu’il est nécessaire de comprendre pleinement l’interaction entre l’IFRS 17, qui adopte une approche fondée sur des principes, et les autres obligations réglementaires des entreprises d’assurance dans l’Union, en particulier Solvabilité II, surtout en lien avec le coût de mise en œuvre de la norme IFRS 17; regrette toutefois qu’aucun essai de terrain n’ait encore été mis en place pour examiner les incidences que la norme IFRS 17 pourrait avoir sur la stabilité financière, la compétitivité et les marchés financiers; demande donc à la Commission de prévoir des essais plus larges, notamment des essais de terrain, pour évaluer ces effets et ces interactions; salue le bilan de qualité que la Commission est en train de mener concernant le cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises; demande à la Commission de présenter un rapport au Parlement sur les résultats de ce bilan et de les prendre pleinement en compte lors de la procédure d’adoption; prend acte de la préoccupation exprimée par l’Autorité bancaire européenne (ABE), selon laquelle l’IFRS 17 permet un traitement comptable non harmonisé de transactions identiques, en fonction du secteur des émetteurs; demande à l’EFRAG, en conséquence, de coopérer étroitement avec l’ABE pour évaluer si ces préoccupations sont toujours valables dans le contexte des exigences finales de l’IFRS 17 et si les transactions de substance économique similaire sont traitées de manière cohérente dans le cadre de l’IFRS 17;
7. prend acte des inquiétudes exprimées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans sa réaction à la consultation de 2013 sur l’exposé-sondage de l’IASB relatif aux contrats d’assurance, en ce qui concerne la présentation des effets des variations du taux d’actualisation en partie dans la rubrique «autres éléments du résultat global» et en partie dans le compte de résultat, ce qui pourrait rendre les états financier trop difficiles à comprendre et ainsi entraver la comparabilité de contrats aux caractéristiques similaires; demande à l’EFRAG, en conséquence, de coopérer étroitement avec l’AEMF et de prendre en compte ces préoccupations, le cas échéant, lorsqu’il rédigera son avis d’approbation, parmi les exigences finales de la norme IFRS 17, et de déterminer si l’IFRS 17 satisfait au critère d’approbation de l’intelligibilité; note les inquiétudes mises en avant par l’AEMF dans sa lettre de commentaires de 2013 sur les exigences alors proposées, notamment que l’IFRS pourrait ne pas fournir suffisamment de clarté pour la présentation des recettes, et que la détermination du taux d’actualisation et de l’ajustement pour risque pourrait nuire à une application effective; demande à l’EFRAG, en conséquence, de coopérer étroitement avec l’AEMF et de prendre en compte ces préoccupations, le cas échéant, lorsqu’il rédigera son avis d’approbation, parmi les exigences finales de la norme IFRS 17; note les inquiétudes exprimées par l’ABE sur le fait que l’IFRS 17 permet à une entité d’assurance de déterminer un taux d’actualisation au moyen soit d’une approche descendante, soit d’une approche ascendante; demande à l’EFRAG, en conséquence, de coopérer étroitement avec l’ABE et de prendre en compte ces préoccupations, le cas échéant, lorsqu’il rédigera son avis d’approbation, parmi les exigences finales de la norme IFRS 17, et notamment de voir si cette option pourrait accroître la marge de jugement et l’incohérence d’application, ce qui pourrait entraîner une comparabilité réduite des informations financières et une gestion subjective des gains; salue le projet de recherche de l’IASB sur les taux d’actualisation et encourage l’IASB à mettre en place une approche cohérente et globale en ce qui concerne la méthode d’estimation et d’application des taux d’actualisation;
8. demande à la Commission et à l’EFRAG de tenir compte, pour l’adoption de l’IFRS 17, des recommandations qu’il a émises dans sa résolution du 7 juin 2016 sur l’évaluation des normes comptables internationales et dans sa résolution du 6 octobre 2016 sur IFRS 9, en particulier concernant l’incidence des nouvelles normes sur la stabilité financière et les investissements de long terme dans l’Union européenne, mais aussi concernant les risques liés à la propension des dispositions comptables à causer des effets pro-cycliques et/ou une volatilité accrue, d’autant plus que l’IFRS 17 se concentrera, après le coût historique, sur les valeurs courantes; rappelle, à cet égard, les recommandations du rapport Maystadt quant à l’extension du critère de l’intérêt général, à savoir que les normes comptables ne devraient ni compromettre la stabilité financière dans l’Union ni entraver le développement économique de celle-ci; demande à la Commission d’examiner spécifiquement si la pratique de certains États membres consistant à fonder la répartition des bénéfices sur des comptes répondant aux normes IFRS sans appliquer de filtres aux gains non réalisés est conforme à la directive sur le maintien du capital;
9. remarque qu’à la suite des normes IFRS 17 et IFRS 9, la comptabilité des entreprises d’assurance est concernées par deux changements majeurs en matière de normes d’information financière; note, en particulier, que des changements de valeur interviennent à présent aussi bien à l’actif et au passif des bilans des assureurs, étant donné que les actifs de placement sont évalués aux prix du marché et que les évaluations des contrats d’assurance comprennent des estimations prévisionnelles de flux de trésorerie nets; demande à l’EFRAG d’évaluer les interactions possibles et les inadéquations entre l’IFRS 9 et l’IFRS 17;
10. constate que les exemptions à l’IFRS 17 et à l’IFRS 9 permettent d’appliquer l’IFRS 15 aux contrats concernés; demande à l’EFRAG de déterminer si ce traitement est approprié;
11. demande à la Commission et à l’EFRAG de tenir compte des inquiétudes liées au niveau d’agrégation, notamment aux exigences sur la manière dont l’activité est menée dans la pratique et sur le groupement des contrats en cohortes annuelles, ce qui peut donner une image confuse de la gestion de l’entreprise;
12. demande à la Commission et à l’EFRAG de tenir compte, en outre, des inquiétudes liées au niveau d’agrégation, dans la mesure où la ventilation d’un portefeuille sur des critères de rentabilité et des cohortes annuelles ne reflète pas la manière dont l’activité est gérée, tout en augmentant éventuellement les coûts, la complexité et la charge administrative pour les entreprises;
13. demande une clarification de certains effets potentiellement négatifs des exigences transitoires, en particulier en raison de la complexité des approches rétrospectives et de la disponibilité réduite de données dans ce domaine; demande à la Commission et à l’EFRAG de tenir compte des conséquences potentiellement négatives, en matière de comparabilité et de données, de l’application de multiples mesures transitoires sur un portefeuille de contrats d’assurance;
14. demande à la Commission et à l’EFRAG de tenir compte des avantages potentiels pour l’ensemble des acteurs concernés;
15. prend acte des inquiétudes certaines en ce qui concerne les contrats de réassurance, qui constituent une forme spécifique d’assurance; demande à l’EFRAG de tenir compte de l’incidence des exigences de l’IFRS 17 sur la comptabilité en matière de réassurance, en tenant compte à la fois des intérêts des bénéficiaires et des modèles économiques des réassureurs;
16. demande au laboratoire européen sur le reporting d’entreprise, récemment créé par l’EFRAG, de tenir ses promesses en élaborant des bonnes pratiques en matière de déclaration d’informations par les entreprises, notamment en ce qui concerne les informations financières relatives au climat, dans la lignée des recommandations du groupe de travail sur cette question;
17. souligne que l’ampleur et la complexité de l’IFRS 17 ne deviendront vraiment évidentes qu’une fois que l’EFRAG aura achevé son analyse d’impact; demande à la Commission et à l’EFRAG d’examiner, sous réserve des résultats de cette analyse, le caractère réaliste du calendrier de mise en œuvre de l’IFRS 17, et de tenir compte de possibles interactions avec les dates de mise en œuvre dans les autres régions;
18. demande à la Commission, aux autorités européennes de surveillance, à la BCE, au CERS et à l’EFRAG de suivre de près le déploiement de la norme IFRS 17 dans l’Union, de préparer une analyse d’impact ex post pour juin 2024 au plus tard, de présenter cette évaluation au Parlement européen et de se conformer à ses préconisations;
19. souligne qu’il revient aux assureurs d’informer les investisseurs sur les effets possibles de la mise en œuvre de l’IFRS 17;
20. demande au CERS d’instituer un groupe de travail sur l’IFRS 17;
21. demande à la Commission de veiller à ce que l’IFRS 17 soit, si elle est adoptée, favorable à l’intérêt général européen, notamment ses objectifs de durabilité et d’investissement à long terme, conformément à l’accord de Paris;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.
- [1] JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
- [2] JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.
- [3] JO L 37 du, 31.12.1991, p. 7.
- [4] JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
- [5] JO L 12 du 17.1.2015, p. 1.
- [6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0248.
- [7] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0381.
- [8] PE 569.996.