Proposition de résolution - B8-0473/2018Proposition de résolution
B8-0473/2018
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme

2.10.2018 - (2018/2763(RSP))

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0402/2018, B8-0403/2018 et B8-0404/2018
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur

Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Cristian Dan Preda, Andrzej Grzyb, Bogdan Brunon Wenta au nom du groupe PPE

Procédure : 2018/2763(RSP)
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B8-0473/2018

Résolution du Parlement européen sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme

(2018/2763(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie, tel qu’adopté par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012, et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU), approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011,

–  vu la stratégie de la Commission intitulée «Le commerce pour tous»,

–  vu les guides sectoriels de la Commission sur la mise en œuvre des PDNU[1],

–  vu le rapport intermédiaire du rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, Heiner Bielefeldt, adressé à l’Assemblée générale des Nations unies et consacré aux moyens d’éliminer l’intolérance et la discrimination religieuses sur le lieu de travail[2],

–  vu le document de travail des services de la Commission du 14 juillet 2015 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (SWD(2015)0144),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de lʼhomme et la responsabilité des entreprises[3],

–  vu l’avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur l’amélioration de l’accès aux voies de recours dans les domaines des droits de l’homme et des entreprises au niveau de l’Union[4],

–  vu la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 26 juin 2014 par laquelle ce dernier «décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui sera chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises»,

–  vu le pacte mondial des Nations unies[5],

–  vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales,

–  vu le guide de l’OCDE intitulé «Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct» (guide sur le devoir de vigilance pour la conduite responsable des entreprises),

–  vu les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant, établis par l’Unicef,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme,

–  vu la recommandation du Conseil de l’Europe à ses États membres sur les droits de l’homme et les entreprises, adoptée le 2 mars 2016,

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union[6],

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 concernant le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière[7],

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la stratégie UE-Afrique, un coup d’accélérateur au développement[8],

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection[9],

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière[10],

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune[11],

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement[12],

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers[13],

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union[14],

–  vu l’étude intitulée «Mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme» demandée par sa sous-commission «Droits de l’homme»[15],

–  vu les questions à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et au Conseil sur la contribution de l’Union à la mise en place d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme (O-000074/2018 – B8-0402/2018, O-000075/2018 – B8-0403/2018 et O-000078/2018 – B8-0404/2018),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit ainsi que de respect des droits de l’homme; que son action sur la scène internationale (y compris ses politiques en matière de développement et de commerce) doit être guidée par ces principes;

B.  considérant que, pour garantir le respect du droit de l’homme à la liberté de pensée, de conscience et de religion, il convient de respecter et de protéger l’éthique des entités administrées par des organisations confessionnelles, sans leur imposer des exigences qui contrediraient ou compromettraient leurs valeurs fondamentales et leurs principes éthiques, que cela implique également que les organisations confessionnelles puissent exiger de leurs travailleurs et prestataires de services qu’ils respectent leurs valeurs fondamentales et leurs principes éthiques et ne les compromettent pas, ni ne leur portent préjudice dans leur travail ou leurs activités professionnelles;

C.  considérant qu’il est avéré que le libre-échange et l’investissement contribuent fortement à la réduction de la pauvreté;

D.  considérant que le développement doit aller de pair avec le progrès social et la bonne gouvernance, et que le développement, le libre-échange et les droits de l’homme peuvent avoir une incidence les uns sur les autres et même se renforcer mutuellement;

E.  considérant que les États devraient fixer clairement l’exigence, pour toutes les entreprises, de respecter les droits de l’homme fondamentaux dans toutes leurs activités;

F.  considérant que le pacte mondial des Nations unies demande aux entreprises de prendre en compte, de soutenir et de mettre en œuvre, dans leur sphère d’influence, un ensemble de valeurs fondamentales en matière de droits de l’homme, de normes du travail, d’environnement et de lutte contre la corruption, ainsi que de s’engager volontairement à respecter ces valeurs et à les intégrer dans leurs opérations commerciales;

G.  considérant que les entreprises comptent parmi les acteurs les plus importants de la mondialisation économique, des services financiers et du commerce international et qu’elles sont tenues de respecter l’ensemble de la législation applicable et des traités internationaux en vigueur ainsi que les droits de l’homme; que les entreprises peuvent parfois commettre des violations des droits de l’homme ou y contribuer et qu’elles peuvent également avoir un rôle important à jouer en encourageant la promotion des droits de l’homme, de la démocratie, des normes environnementales et de la responsabilité sociale des entreprises;

H.  considérant que l’Union a joué un rôle de premier plan dans la négociation et la mise en œuvre de plusieurs initiatives en faveur d’une responsabilité mondiale qui vont de pair avec la promotion et le respect de normes internationales relatives au commerce et aux droits de l’homme;

I.  considérant qu’il est avéré qu’à long terme, le fait que des entreprises européennes opèrent au niveau mondial et montrent l’exemple en adoptant une culture d’entreprise non discriminatoire se répercute de manière positive sur les droits de l’homme;

J.  considérant que l’étude intitulée «Mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme», publiée en 2017 et commandée par sa sous-commission «Droits de l’homme», révèle clairement que les États membres de l’Union ont enregistré les meilleurs progrès, sur la scène internationale, dans l’application des PDNU, à en juger par le nombre de plans d’action nationaux qui sont en cours;

K.  considérant que des négociations sont actuellement en cours à l’ONU sur la mise en place d’un système de responsabilité des entreprises pour les violations des droits de l’homme qu’elles commettent;

1.  relève que la mondialisation et l’internationalisation croissante des activités commerciales et des chaînes d’approvisionnement renforcent l’importance du rôle des entreprises pour garantir le respect des droits de l’homme et créent une situation dans laquelle les normes et règles internationales sont essentielles pour éviter toute violation des droits de l’homme dans des pays tiers;

2.  est fermement convaincu que le secteur privé est un partenaire important pour la réalisation des objectifs de développement durable et pour la mobilisation de ressources supplémentaires en faveur du développement; souligne que compte tenu de leur rôle croissant dans la coopération au développement, les acteurs du secteur privé doivent se conformer aux principes d’efficacité du développement et respecter les principes de la responsabilité des entreprises du début à la fin des projets;

3.  apporte son soutien à la pleine mise en œuvre des PDNU et invite tous les États membres à élaborer et à adopter des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre prompte, efficace et entière de ces principes;

4.  constate qu’une approche globale fait toujours défaut concernant la manière dont les sociétés transnationales se conforment à la législation relative aux droits de l’homme;

5.  réaffirme la nécessité impérieuse d’agir de manière efficace et cohérente à tous les niveaux, y compris aux niveaux national, européen et international, de façon à traiter efficacement les violations des droits de l’homme commises par des entreprises transnationales et les problèmes juridiques résultant du caractère extraterritorial de ces entreprises;

6.  relève les travaux engagés aux Nations unies par le groupe de travail intergouvernemental (GTI) afin de créer un instrument des Nations unies potentiellement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l’homme, et estime qu’il s’agit d’un pas en avant dans la promotion et la protection des droits de l’homme; souligne que la responsabilité vis-à-vis des droits de l’homme et de leur violation ne devrait pas dépendre de la structure juridique ou du type d’actionnariat des entreprises; met l’accent sur le fait que toute obligation supplémentaire imposée par la loi aux entreprises devrait être adaptée à leur taille et à leur capacité de réaction;

7.  prend note du fait que plusieurs pays ne participent pas au processus; souligne que l’Union et ses États membres devraient uniquement adhérer au nouvel instrument potentiellement contraignant juridiquement si ses principes de base sont correctement intégrés; met en outre l’accent sur le fait que, pour qu’un tel traité contraignant soit efficace à l’échelle internationale, une vaste majorité d’États doit le ratifier et le respecter;

8.  considère que l’adhésion de l’Union européenne à l’instrument juridiquement contraignant des Nations unies requiert que celui-ci n’aille pas au-delà des dispositions juridiques établies au sein de l’Union;

9.  demande à nouveau à l’Union et à ses États membres de s’impliquer de façon sincère et constructive dans ce processus intergouvernemental;

10.  demande aux États membres des Nations unies de veiller à ce que les négociations conduisant au traité se déroulent de manière transparente et informative, en consultant un grand nombre de parties prenantes que ce traité pourrait concerner;

11.  demande à l’Union de s’assurer que toute révision ou document de stratégie futur lié au cadre stratégique de l’Union et au plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie comporte des objectifs clairs et des critères mesurables pour la participation de l’Union aux négociations du traité aux Nations unies;

12.  décide de continuer à suivre de près le processus de négociation du GTI;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure.

Dernière mise à jour: 3 octobre 2018
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