PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation dans la mer d’Azov
22.10.2018 - (2018/2870(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Charles Tannock, Anna Elżbieta Fotyga, Zdzisław Krasnodębski, Raffaele Fitto, Karol Karski, Jana Žitňanská, Ruža Tomašić, Monica Macovei, Jan Zahradil, Branislav Škripek, Jadwiga Wiśniewska au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0493/2018
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Russie et l’Ukraine, notamment ses résolutions du 13 mars 2014 sur l’invasion de l’Ukraine par la Russie[1], du 17 juillet 2014 sur l’Ukraine[2], du 11 juin 2015 sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie[3], du 5 octobre 2017 sur les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena[4], et du 14 juin 2018 sur la Russie, notamment sur le cas du prisonnier politique ukrainien Oleg Sentsov[5],
– vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 15 mai 2018 sur l’ouverture partielle du pont de Kertch,
– vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et la charte des Nations unies,
– vu l’accord entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur la coopération relative à l’utilisation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch de 2003, le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité du 5 décembre 1994 et le train de mesures pour la mise en œuvre des accords de Minsk du 12 février 2015,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, avant le déploiement par la Russie de navires militaires et de garde-côtes, la mer d’Azov était pratiquement démilitarisée; que les actions de la Russie ont conduit à une nouvelle détérioration de la situation en matière de sécurité dans la mer Noire et dans la mer d’Azov et ont des implications considérables pour la guerre qui se déroule en Ukraine orientale;
B. considérant que tant la convention des Nations unies sur le droit de la mer que l’accord sur la mer d’Azov de 2003 consacrent la liberté de navigation; que ce dernier définit la mer comme faisant partie des eaux intérieures des deux États et donne aux deux parties le pouvoir d’inspecter les navires qui entrent et sortent de la mer d’Azov;
C. considérant que la construction du pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée, constitue une autre violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie;
D. considérant que le pont de Kertch limite la taille des navires qui peuvent atteindre les ports ukrainiens sur la mer d’Azov à un tirant d’air inférieur à 33 mètres et à une longueur inférieure à 160 mètres, ce qui veut dire que les navires de la classe Panamax, représentant plus de 20 % de l’ensemble du trafic maritime avant la construction du pont, ne peuvent plus entrer dans la mer d’Azov;
E. considérant que la Russie arrête fréquemment les navires à destination et en provenance des ports ukrainiens de Marioupol et Berdiansk et effectue des inspections prolongées, qui peuvent durer plusieurs jours; que les navires battant pavillon russe ne sont pas soumis à ces contrôles;
F. considérant que, depuis avril 2018, pas moins de 120 navires d’États membres de l’UE ont été soumis aux procédures d’inspection abusives de la Russie dans la zone de la mer d’Azov;
G. considérant que cette nouvelle pratique de la Russie a déjà eu un impact négatif considérable sur l’économie locale et sur la charge de travail des ports ukrainiens de la mer d’Azov qui, après l’annexion illégale de la Crimée, traitaient 80 % du volume des exportations maritimes de l’Ukraine;
H. considérant que ces pratiques de violation des eaux territoriales de pays tiers ou de blocage du transport maritime ont déjà été appliquées par la Russie en mer Baltique, notamment contre l’Estonie, la Lettonie et la Pologne (lagune de la Vistule);
I. considérant que, en septembre 2018, l’Ukraine a décidé d’abroger le traité d’amitié, de coopération et de partenariat signé en 1997 entre l’Ukraine et la Fédération de Russie, et de créer une base navale dans la mer d’Azov, augmentant ainsi sa présence militaire dans la région;
1. condamne fermement les actions menées par la Russie dans la mer d’Azov, qui entravent la navigation, provoquent des retards, augmentent considérablement les coûts de transport et constituent une autre dimension de la guerre hybride de la Russie et une violation du droit international et des engagements souscrits par la Russie; est particulièrement préoccupé par la pratique consistant à arrêter les navires pour les faire inspecter par les garde-côtes russes à moins de 12 milles de la côte ukrainienne;
2. est vivement préoccupé par la poursuite de la militarisation de la mer d’Azov et de la mer Noire, en particulier de la Crimée illégalement occupée, notamment par le développement de capacités A2/AD de la Fédération de Russie, avec de nouveaux systèmes de défense antiaérienne S-400;
3. exprime sa très vive préoccupation au sujet de la situation très instable en matière de sécurité dans la mer d’Azov, qui pourrait facilement dégénérer en un conflit ouvert;
4. condamne la pratique russe de contrôles excessivement longs des navires qui entrent et sortent de la mer d’Azov à destination ou en provenance des ports ukrainiens; souligne que les navires russes ou les navires à destination ou au départ des ports russes ne sont pas soumis à un tel traitement; souligne que ces inspections ont des conséquences catastrophiques sur le secteur de la pêche ukrainien;
5. considère que ces pratiques constituent une discrimination délibérée de la Russie contre les ports ukrainiens et un abus des pouvoirs d’inspection; s’inquiète du fait que, si elle n’est pas mise en échec, la pratique des inspections et des blocus en mer d’Azov puisse être utilisée dans d’autres lieux, notamment la mer Noire;
6. déplore la tentative de la Russie d’intégrer de force la Crimée illégalement annexée, par la construction du pont de Kertch; se félicite de la décision du Conseil d’étendre les mesures restrictives aux entités participant à la construction du pont Kertch et invite le Conseil à élargir le champ des actions faisant l’objet de sanctions, pour inclure les responsables de la planification et de la mise en œuvre de la politique abusive et discriminatoire d’inspections de la Russie en mer d’Azov et les responsables de la construction et de l’exploitation du pont de Kertch;
7. demande à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) d’étendre le mandat de sa mission de surveillance à la mer d’Azov ou d’établir une mission internationale de surveillance distincte pour ces eaux;
8. demande à la vice-présidente/haute représentante de suivre de plus près l’évolution de la situation en matière de sécurité dans la mer d’Azov, compte tenu de son potentiel conflictuel croissant aux portes de l’Europe, qui peut avoir des incidences plus vastes en matière de sécurité touchant directement l’Union et ses États membres; estime à cet égard qu’il serait très utile de nommer un envoyé spécial de l’UE pour la Crimée et la région du Donbass, dont les responsabilités couvriraient également la mer d’Azov;
9. demande à la Commission d’envoyer une mission spéciale d’experts dans la région afin d’évaluer le préjudice économique causé par le blocus de fait, et d’envisager la mise en place d’un programme spécial de développement économique qui pourrait être mis en œuvre dans les zones touchées, y compris une aide à la réouverture de l’aéroport civil de Marioupol et à la mise en place d’itinéraires de transport alternatifs pour les produits ukrainiens;
10. déplore l’extraction illégale de ressources pétrolières et gazières par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien; souligne le risque que la Russie se saisisse des gisements pétroliers et gaziers ukrainiens existants en mer d’Azov, une fois qu’elle aura atteint son objectif de la transformer en une mer intérieure de la Fédération de Russie;
11. se félicite vivement du ferme soutien de l’OTAN à l’Ukraine; demande une assistance et une participation accrues, notamment une présence accrue en mer Noire et en mer d’Azov, des exercices et opérations militaires conjoints, ainsi qu’une assistance pour le renforcement des capacités militaires et navales ukrainiennes;
12. demande à la haute représentante/vice-présidente d’aider les autorités ukrainiennes à tirer parti de toutes les actions diplomatiques et procédures juridiques prévues par le droit international et les conventions en la matière, y compris la procédure d’arbitrage en cours au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, en vue de lutter contre les pratiques hostiles russes en mer d’Azov;
13. réaffirme son soutien à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de l’Ukraine; confirme une nouvelle fois la souveraineté de l’Ukraine sur la péninsule de Crimée;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Secrétaire général de l’Otan, au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie ainsi qu’aux États membres.